Malgré le contexte de crise du Covid-19 avec un confinement important de la population, la Rectrice et les DASEN de l’Eure et de Seine-Maritime ont décidé de maintenir le calendrier des instances (Comité Technique Académique - CTA-, Comité Technique Spécial Départemental -CTSD-).
Au-delà des aspects techniques et réglementaires relatifs à la mise en place de la visio-conférence qui ne garantit ni les échanges sereins (liés au confinement où nous risquons d’être perturbés par notre environnement familial) ni le respect de la représentativité (problèmes de connections possibles), la tenue de ces instances pose problème :

• Dans le 1er degré, alors que les inscriptions sont suspendues, les déménagements prévus des familles reportés, les collègues débordés pour assurer la continuité pédagogique et le suivi des familles, faire du télé-enseignement, répondre aux injonctions de la hiérarchie, être volontaire pour accueillir les enfants des personnels de santé... tout en gérant tant bien que mal une vie familiale quotidienne de confinement, était-il urgent de tenir ces instances dans les délais ? Ainsi dans le département de Seine-Maritime, les documents de travail présentés aux organisations syndicales faisaient état de 117 fermetures de classes envisagées pour seulement 61 ouvertures de classes, soit un différentiel de – 56 postes auxquels s’ajoute la création de 27 postes pour des mesures en faveur de l’école inclusive. Le bilan avant le groupe de travail est donc de – 29 postes. De plus, la dotation étant de + 6 postes, cela laisse ainsi 35 postes disponibles pour faire des ajustements. Cette proposition inédite démontre que la rentrée 2020 sera réellement bouleversée et ne peut se faire dans ces conditions. La CGT Educ’action 76 a toutefois fait remonter l’ensemble des situations pour obtenir une ouverture ou annuler une fermeture de classe lors d’un groupe de travail inédit par téléphone en … 30 minutes ! Elle s’est adressée à l’ensemble des organisations syndicales pour demander le report des instances et leur boycott. Ainsi, les deux CTSD collèges et 1er degré n’ont pu se tenir, ni même le CDEN 1er degré (conseil Départemental de l’Education Nationale) avec le refus de siéger de la FCPE.
• Dans le 2nd degré, la situation est identique. Même si les DHG ont pu être présentées dans les Conseils d’Administration des établissements avant le confinement, le report des opérations de passage en 6ème et en 2nde risque de modifier les prévisions des effectifs. Pour les collèges de Seine-Maritime, malgré la promesse de l’Inspection académique le 17 janvier d’augmenter le nombre de postes (augmentation de 55 ETP, équivalent de temps plein), beaucoup de postes sont supprimés (plus de 40 postes) et les créations de postes amènent à un solde de presque zéro. Et tout cela dans un contexte de croissance démographique (plus de 200 élèves supplémentaires dans les collèges en Seine-Maritime). Pour les lycées généraux de Seine-Maritime et de l’Eure 55 suppressions de postes sont prévues, et dans les Lycées professionnels ce sont 47 suppressions qui sont programmées.
• Que ce soit, pour les fermetures de classes dans les écoles, ou les suppressions de postes en collèges, lycées, lycées professionnels, elles se feront sans que les personnels et les parents ne soient en mesure de s’opposer à des décisions injustifiées.
• De plus, le mouvement intra-académique s’effectue sans qu’apparaisse désormais la liste des postes vacants (seuls les postes spécifiques vacants sont publiés), ce qui ne permet pas aux collègues de faire leur mouvement de façon sereine. La nouvelle Loi de la Transformation de la Fonction Publique votée en juillet 2019, exclut de fait les organisations syndicales, qui ne peuvent plus exercer leur rôle de représentants des personnels dans les CAPA et les CAPD. En effet, les CAPA et les CAPD se voient retirer des prérogatives de toutes les opérations de mutations. Les collègues ne peuvent désormais qu’effectuer un éventuel recours individuel à l’issue de ces opérations avec un représentant du personnel, recours qui ne peut de toute façon porter que sur la prise en compte des points retenus par l’Administration. Mais dans ce contexte de confinement, comment peut-on réellement exercer ce droit et accompagner les collègues ?

La CGT Educ’action de Seine-Maritime et de l’Eure a dénoncé aussitôt cette situation et s’est adressée à la Rectrice et au DASEN pour demander le report de toutes les instances ainsi qu’un moratoire sur la carte scolaire 1er degré, sur les suppressions de postes dans le 2nd degré et une dotation exceptionnelle pour répondre aux nécessaires besoins à la rentrée.
La CGT Educ’action, au niveau national, a interpellé le Ministre sur ces points. Le Ministre a reconnu en partie nos arguments en prenant des engagements concernant la carte scolaire 1er degré. En effet, il a affirmé qu’il y aurait une « enveloppe » de postes supplémentaires pour prendre en compte le caractère exceptionnel de la situation que nous vivons et permettre de revoir l’équilibre ouvertures / fermetures en milieu urbain. De plus, le ministre s’est engagé à ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord du maire. La CGT Educ’action a demandé à ce que la notion d’école en milieu rural soit précisée et a rappelé que des tensions existent ailleurs et notamment en éducation prioritaire. Il y aura donc révision des opérations de carte scolaire.
Concernant le mouvement 2nd degré, la DGRH a demandé aux académies d’ouvrir les serveurs plus tard. L’accusé de réception sera vraisemblablement envoyé par mail.
Sur le mouvement 1er degré, un nouvel outil est en phase de test, le mouvement risque de s’étaler jusqu’à mi-mai.
La CGT Educ’action est intervenue pour signaler qu’il y avait des remontées concernant les recours individuels qui ne peuvent pas être effectués dans le cadre réglementaire prévu. À ce jour, la seule réponse est que le ministère est en train de caler la procédure et qu’une ordonnance vient de paraître pour rallonger d’un mois le délai pour les recours.
Si à la CGT Educ’action 76/27 nous actons positivement les engagements du Ministre, nous demandons toujours le report de toutes les instances. C’est la raison pour laquelle la CGT Educ’action76/27 a décidé de ne siéger dans aucune instance, ni au CTSD « collège » de repli du 31 mars, ni au CTSD 1er degré de repli du 7 avril ni au CTA du 8 avril et de repli.

La CGT Educ’action continue à défendre l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale dans cette situation extrêmement difficile et reprendra, dès que ce sera possible, la lutte pour des moyens à la hauteur des besoins, pour les effectifs de classe de 15 élèves en Éducation prioritaire et 20 élèves ailleurs, pour une Éducation de qualité pour toutes et tous.