La PFR, ce n’est pas seulement une prime, car tout le système de rémunération des fonctionnaires est repensé

Analyse du Sgpen-CGTR ATOSS
mercredi 21 octobre 2009
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Dossier établi par le Syndicat général des personnels de l’Education nationale de l’Académie de la Réunion/ Sgpen-CGTR

Pour ceux qui ne verrait dans la PRF qu’une banale prime, le ministre d’Eric Woerth donne le vrai sens de la P.F.R. : « Ce terme peut amener à une confusion. Ce n’est pas seulement une prime, car tout le système de rémunération des fonctionnaires est repensé » explique-t-on au cabinet d’Eric Woerth, le ministre du budget et de la Fonction publique. « Il y aura une partie de rémunération fixe, selon le grade et les responsabilités. Et une partie variable, en fonction de l’entretien annuel d’évaluation. »

Il s’agit bien de modifier en profondeur et très rapidement, le mode de rémunération des fonctionnaires en introduisant une part de rémunération au mérite, modulable selon les compétences et le poste tenu, en complément de la part fixe indiciaire.

A la CGT, nous nous opposons à cette modification qui ouvre une autre conception de la gestion des ressources humaines et entraîne une disparité importante entre les agents.

la PFR sacralise la logique du mérite individuel et oppose les personnels entre eux dans le partage d’une enveloppe financière pré-fixée, alors qu’il conviendrait de développer le travail en équipe".

Il apparaît évident que ce texte s’inscrit dans la mise en oeuvre concrète du discours officiel et dominant de la Fonction publique consistant à promouvoir le mérite, l’emploi fonctionnel, et le salaire éclaté donnant une place de plus en plus grande au comportemental sous couvert de « performance et de manière de service »

La PFR, sert en quelque sorte de cheval de troie pour casser le statut de la fonction publique, la rémunération indiciaire et pour rendre plus lisible la RGPP qui prévoit le non remplacement dun fonctionnaire sur deux.

Et dire, qu’un syndicat de l’Unsa, le syndicat a&I a signé pour les administratifs de l’éducation nationale la mise en oeuvre de la PFR en échange de l’acceptation de la suppression de 1500 emplois, il faut avoir une conception pointue de la collaboration de classe et être un serviteur bien zélé du pouvoir pour accepter un tel troc.

Oser relayer un tel message sur le moins d’etat et des fonctionnaires payés au mérite leur à au moins attiré la bonne grace du ministre. Un Santini aux anges qui n’en attendait pas tant et qui se félicite qu’un syndicat a enfin brisé un tabou. Les personnels apprécieront !!!


Le SGPEN CGTR vous invite à découvrir ci-dessous quelques articles de presse qui en disent long sur la portée et les objectifs poursuivis par la PFR

Source : la Depeche .fr
Publié le 01/11/2008 08:35 - Modifié le 01/11/2008 à 19:13 | Jean Savaric

Salaires. 200000 agents vont être concernés par une rémunération variable selon leurs « résultats ». Une révolution culturelle dans la fonction publique.

Nicolas Sarkozy avait promis d’introduire la rémunération au mérite pour les fonctionnaires. L’idée était dans les tuyaux, mais l’on pensait que la « crise » allait renvoyer à plus tard une réforme qui constitue une « révolution culturelle » et suscite de fortes résistances dans des bastions très syndiqués. La réforme est en marche : le décret instituant cette Prime de fonction et de résultats (PFR) paraîtra dans les prochains jours au Journal officiel.

D’ici 2012, les 5,2 millions de fonctionnaires seront tous concernés, affirme le secrétariat d’état à la Fonction publique, expliquant qu’il s’agit de rendre plus « attractifs » les métiers d’une administration mise au régime minceur (un départ sur 2 non remplacé) et donc obligée de « rémunérer les compétences ».

Mais prendre en compte « le mérite, l’implication, l’expérience ou encore les résultats » dans un service public, ce n’est pas aussi évident que dans une entreprise privée.

Comment décider si le fonctionnaire est méritant alors que les performances sont souvent collectives dans le service public ? L’efficacité, est-ce quantifiable dans ce secteur ?

Pas si simple. Encore que tel ministre ne voit pas d’objection à faire des reconduites à la frontière un objectif tout à fait mesurable et à atteindre. Et que l’idée de se voir évaluée au nombre d’entrées dans les musées n’effraie pas la ministre de la Culture quand l’idée est lancée de « noter » les performances des membres du gouvernement.

Dans un premier temps, 198 200 fonctionnaires bénéficieront de cette prime pouvant atteindre 14 400 € par an pour les hauts responsables (voir l’infographie ci-dessous). Essentiellement des intendants d’établissements scolaires, juristes des ministères, responsables de ressources humaines de préfectures.

Pas le fonctionnaire de base, mais ça viendra.

La PFR doit remplacer « l’empilement » des primes et indemnités actuelles, explique le secrétariat d’état. Une partie « résultats » variable qui pourra représenter entre 20 % et 40 % du salaire et sera déterminée lors d’un entretien annuel d’évaluation. Les syndicats à qui le dispositif a été présenté il y a quelques jours, sont plutôt contre et ils ont fait fuiter l’information pour tester leurs troupes.

Cette question de l’évaluation est au centre de leurs préoccupations. « Comment sera jugé et rémunéré un policier qui n’aura pas aligné assez de contraventions ? Une infirmière qui se sera attardée au chevet des malades ? », s’interroge Solidaires.

Et les enseignants vont-ils voir leurs salaires indexés sur l’évolution des notes de leurs élèves comme c’est un peu le cas pour leurs collègues britanniques ?

Sur quels critères seront-ils jugés demain ?

Unsa-Police, CFDT-santé, FSU, CGT-PTT, SNUI… La grande majorité des syndicats se sont déclarés hostiles, hier, à l’idée d’une prime au mérite, même si les critères sont encore flous.

Hôpital. L’hôpital étant financièrement exsangue, les critères de l’attribution de la future prime pourraient bien porter sur la course aux économies. Pour la CFDT-Santé, « c’est dangereux, ils risquent de faire des équipes moins nombreuses, au détriment de la sécurité ». Également dans les tuyaux, la nécessité de faire plus d’actes médicaux ou chirurgicaux, et moins d’erreurs médicales. Avec des répercussions sur les patients à la pathologie lourde et compliquée ?

Police. Certaines hypothèses semblent acceptables, comme récompenser le nombre d’affaires résolues, pour les enquêteurs. « Mais si ça se compte sur le nombre de PV dressés ou le respect des quotas, c’est assez gênant » explique-t-on à l’Unsa-police. « La police nationale rémunérée au mérite deviendrait une entreprise privée ».

Éducation. Probablement l’un des secteurs où le terme de mérite est le plus sensible. « Il y a le risque que l’enseignant se focalise sur du bachotage, ou fasse passer des élèves qui ne le méritent pas pour avoir des bons chiffres de réussite », explique la FSU. « Et si les élèves notaient les profs, ceux-ci pourraient vouloir éviter des sujets qui créent des tensions comme l’enseignement des religions ».

Poste. Des objectifs existent déjà à La Poste, gérée comme une entreprise. Les guichetiers sur la vente de produits postaux ou financiers, les facteurs pour vendre, lors de leur tournée, des produits courriers. « Ils veulent la rentabilité, pas le service public », dénonce la CGT-PTT.


Journal Libération du 31/10/2008

« Un fonctionnaire, même mal noté, doit avoir un salaire suffisant »

Les agents de la fonction publique seront bientôt payés au mérite. Ce nouveau système inquiète les syndicats qui demandent des garanties.

Des fonctionnaires désormais payés au mérite. L’idée n’est pas nouvelle, mais le calendrier se précise. Un décret doit paraître dans les prochains jours, « début novembre » assure le ministère de la Fonction publique.

Seront concernés dans un premier temps les quelque 200.000 fonctionnaires d’Etat de « la filière administrative ». Mais à terme, toute la fonction publique adoptera ce nouveau système de rémunération, appelé « prime de fonctions et de résultats » (PFR).

« Ce terme peut amener à une confusion. Ce n’est pas seulement une prime, car tout le système de rémunération des fonctionnaires est repensé » explique-t-on au cabinet d’Eric Woerth, le ministre du budget et de la Fonction publique. « Il y aura une partie de rémunération fixe, selon le grade et les responsabilités. Et une partie variable, en fonction de l’entretien annuel d’évaluation. »

« C’est la porte ouverte à l’arbitraire »

Pour les syndicats, cette prime de fonctions et de résultats - destinée à remplacer toutes les indemnités et autres bonifications existantes - est source d’inquiétudes. Favorable « à la prise en compte du mérite dans la rémunération du fonctionnaire », la CFTC-FAE craint en revanche la mise en place de cette réforme. « Le passage d’un système de notation à l’autre doit se faire de manière progressive et non du jour au lendemain comme l’envisage le gouvernement. Nous souhaitons aussi avoir des garanties d’équité : un fonctionnaire, même mal noté, doit avoir un salaire suffisant pour vivre ! »

« Absurde, le fonctionnaire ne devra plus faire du travail intelligent mais du chiffre » s’indigne le syndicat Solidaires, dans un tract publié le 20 octobre dernier. « Faux, répond le ministère, on va évaluer la qualité (et non la quantité) du travail fourni ! Avec des méthodes d’évaluation adaptées à chaque métier. Depuis plusieurs mois, on s’attache à former nos DRH (Directeurs de ressources humaines, NDLR) aux techniques d’évaluation. » Et d’ajouter, pour rassurer les inquiets : « D’ailleurs, on va y aller prudemment : chaque ministère prendra le temps nécessaire pour basculer d’un système de rémunération à l’autre. »

Thi-Trinh Lescure, déléguée adjointe du syndicat Solidaires, n’en démord pas : « une fois de plus, c’est la logique même du service public qui est attaquée : comment peut-on baser toute l’évaluation sur un seul entretien annuel avec la hiérarchie ? C’est la porte ouverte à l’arbitraire », regrette-t-elle. « Comprenez bien, nous ne sommes pas contre un dépoussiérage du système de notation actuel, un coup de balai est nécessaire. Mais là, on passe d’un extrême à l’autre ! »

MARIE PIQUEMAL


Article paru dans la Gazette des communes

Fonction publique - 31/10/2008 Extrait de la gazette des communes

Le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique André Santini a assuré le 31 octobre 2008 que personne ne verrait « sa rémunération baisser » avec la mise en place progressive d’une part de rémunération au mérite pour tous les fonctionnaires.

Un décret, qui doit paraître en novembre, doit instituer une Prime de fonctionnement et de résultats (PFR), comprenant une part de rémunération fixe, en fonction du niveau de difficulté et de responsabilité du poste, et une part de rémunération variable, en fonction des objectifs à atteindre.
Cette PFR, révélée le 31 octobre par Le Figaro, doit concerner 198.200 fonctionnaires, qui appartiennent notamment à la « filière administrative », c’est-à-dire intendants d’établissements scolaires, juristes dans des ministères, responsables de ressources humaines en préfecture....
En premier lieu, il concernera les 21.600 attachés et attachés principaux, cadres de la filières administrative (catégorie A, recrutés à bac+3 et le plus souvent à bac+5) de la Fonction publique d’Etat. Mais il ne s’agit pas que des hauts fonctionnaires. « A terme les catégories B vont rentrer dans ce dispositif, et ensuite l’ensemble des trois Fonctions publique (Etat, hospitalière, territoriale) », précise l’entourage du ministre.

« Il n’y aura pas de primes négatives, personne ne verra sa rémunération baisser, mais certains verront leur rémunération moins augmenter que traditionnellement », a expliqué André Santini. Prendre en compte le mérite individuel, « c’est déjà écrit dans le statut de la Fonction publique », a-t-il affirmé. « L’administration a l’obligation, pour le calcul de la rémunération, de prendre en compte la manière de servir et le mérite individuel », a-t-on précisé au ministère de la Fonction publique.


Article du journal Le Figaro du 31/10/2008

Le décret doit paraître en novembre. Il concerne 198 200 fonctionnaires d’État, appartenant à la « filière administrative » : intendants d’établissements scolaires, juristes dans des ministères, responsables de ressources humaines en préfecture… Ces agents seront désormais éligibles à la « prime de fonctions et de résultats » (PFR) créée par le texte. C’est-à-dire à une part de salaire variable, au mérite. Un sacré bouleversement dans la fonction publique - jusqu’ici, seuls quelques centaines de très hauts fonctionnaires, dont les directeurs d’administration centrale, pouvaient recevoir un bonus s’ils remplissaient les objectifs fixés par leur ministre.

À quelques exceptions près, cette PFR remplacera le fouillis d’indemnités et autres bonifications existantes, empilées au fil des ans, plus ou moins exotiques (indemnité de polyvalence, prime informatique…), communes à toute la fonction publique ou propres à un ministère voire à un corps, et finalement sans grand lien avec la lourdeur réelle d’un poste ou l’effort fourni.

Le nouveau dispositif doit donc simplifier ce système et faciliter la mobilité des agents en harmonisant les choses d’une administration à l’autre. Il comportera deux étages. La partie « fonctions » (environ 60 % du total) sera liée au type d’emploi, à son niveau de responsabilité, à ses contraintes, à l’expérience requise - une cote fixée par chaque ministère, qui restera stable d’une année sur l’autre. La partie « résultats » (40 %), elle, sera purement individuelle, et véritablement variable à l’issue d’un entretien annuel d’évaluation. Les premiers à inaugurer la PFR seront les attachés et attachés principaux, autrement dit les 21 600 cadres (catégorie A, recrutés à bac + 3 minimum, et le plus souvent à bac + 5) de la filière administrative. Un projet d’arrêté, que Le Figaro s’est procuré, fixe leurs niveaux de primes. Dans l’administration centrale, la part « fonctions » pourra aller de 1 750 euros, pour un attaché en province, à 21 000 euros pour un agent détaché sur un poste à forte responsabilité à Paris . La part « résultats individuels » ira, elle, de zéro euro - ce cas restera exceptionnel - à 14 400 euros pour certains agents ayant atteint tous leurs objectifs. Ces barèmes ne concernent pas les Finances, la Défense et les ministères sociaux, où les sommes restent à fixer - souvent les primes actuelles y sont plus élevées…

Le décret précise que tous les attachés auront obligatoirement « basculé » le 1er janvier 2012 au plus tard. Affaires étrangères, Agriculture, Environnement, Éducation et Conseil d’État figurent parmi les premiers volontaires, et devraient se lancer dès 2009. D’autres gros ministères (Intérieur, Finances) traînent davantage les pieds et risquent d’attendre la date butoir. Il n’y a pas de délai précis pour le reste de la filière, mais les barèmes devraient être définis rapidement pour les 1 900 administrateurs civils (les « cadres sup ») et pour les 49 600 secrétaires administratifs (catégorie B, intermédiaire) : le ministère de la Fonction publique espère donc enclencher le mouvement pour eux dès l’an prochain. En attendant les 125 200 adjoints administratifs (catégorie C)…


Le TROC d’A&I sur PFR : Echange rémunération au mérite PFR contre acceptation de 1700 suppressions d’emplois

Non seulement a&I passe un troc entre salaire indiciaire et primes individualisées au mérite mais de plus ce syndicat accepte de gager ce rattrapage indemnitaire normalement du sur des suppressions d’emplois qui affecteront principalement la catégorie C.

Le secrétaire d’État à la Fonction publique, André Santini jubile, Darcos est aux anges « un syndicat a brisé le tabou »a t’il dit « en acceptant , c’est une première , de monayer prime au mérite contre suppressions d’effectifs . »

Cette politique d’individualisation des rémunérations est systematisée par ce gouvernement qui veut à travers ces mesures casser les grilles et augmentations indiciaires .Ainsi dans l’enseignement supérieur , désireuse selon elle de récompenser « les meilleurs », Mme Pécresse instaure des primes pour que les rémunérations, jusqu’alors « indifférenciées », deviennent « individualisées », ce qui constitue une nouveauté et surtout l’application de la ligne libérale « du moins de fonctionnaires et plus de revenus individualisés »

Le gouvernement étend sa politique de rémunération au mérite. Alors que les syndicats unanimes , unsa compris, ( sauf visiblement a&i , une de ses branches ) dénoncent une orientation « vers des carrières individualisées », Bercy entend étendre les primes de fonctions et résultats, réservées à l’encadrement intermédiaire et supérieur en 2008, à l’ensemble des agents de l’Etat en 2011.

L’accord passé par A&i sur la PFR ouvre une brèche qui va revigorer les partisans du moins d’état et de l’individualisme. Bien triste caution syndicale !!!

La CGT est attachée à un traitement égalitaire de tous les agents, et refuse cette individualisation de la rémunération, qui, dans la lignée du « livre blanc Silicani », fait imploser les rémunérations statutaires des agents et la grille indiciaire par le système de primes variables, au poste de travail, au mérite…

Pour la CGT, les primes au mérite cultivent le clientélisme et l’individualisme et affaiblissent la cohérence et la pertinence du travail d’équipe, « du jouer collectif ». Loin de provoquer une saine émulation entre les agents, ce système génère l’augmentation des tensions entre les personnels.
Nos métiers sont suffisamment éprouvants pour qu’il ne soit peut-être pas nécessaire de rajouter de la frustration et des dissensions au sein des équipes dans une sorte de concurrence financière nauséabonde.

Sous prétexte de renouer un dialogue social, le Ministère de l’Education Nationale et le Syndicat A&I-UNSA ont négocié un accord plus que nébuleux : des primes pour certains et des suppressions de postes pour les autres. Cet accord salarial, conclu dans l’ombre, est tout simplement un arrangement comptable, innomable et innacceptable à bien des égards

C’est une nouvelle atteinte au service public d’éducation avec, d’une part la mise en application de la prime au mérite, d’autre part la suppression de 1 700 postes sur trois ans et enfin l’inégalité de gestion et de traitement des administratifs selon les académies


Commentaires

Sur le site du ministère, Darcos se vante d’avoir obtenu l’accord du syndicat A&i dans le troc qu’il propose : « échange primes au mérite PFR contre acceptation des suppressions d ’emplois »

Toute honte bue ce « syndicat » va même jusqu’à pousser l’indécence de crier victoire alors que ce troc correspond à une mise en oeuvre decompléxée du programme de Sarkosy : « des fonctionnaires beaucoup moins nombreux mais davantage payés au mérite » « a qui on redistibue une partie financière de l’enveloppe globale correspondante aux suppression d’emplois »

Voici comment le cabinet de Darcos présente l’accord signé avec A&I :

Xavier Darcos, ministre de l’Education nationale, vient de signer avec le syndicat Administration et Intendance - UNSA (A&I - UNSA), un relevé de conclusions comportant un accord salarial pluriannuel prévoyant l’entrée du ministère de l’Education nationale dans le nouveau système de primes de la fonction publique « P.F.R. » (prime de fonction et de résultat).

Dans ce cadre, le niveau des primes pour les catégories A, B et C sera, d’ici trois ans, aligné sur la moyenne interministérielle

Cet effort financier sans précédent intervient en contrepartie d’un effort de modernisation et la recherche d’une plus grande efficience au sein du ministère de l’Education nationale, se traduisant par un non-renouvellement de postes sur trois ans ainsi réparti, 500 en 2009 et 600 en 2010 et 2011

Remarques

Il est sidérant de voir une organisation syndicale servir ainsi de caution au gouvernement pour ses plus contre mauvais coups contre l’emploi public et, pire, de les justifier en criant des cocoricos déplacés.

La suppression de 1 700 postes sur trois ans accepté par le syndicat A &I va entraîner une nouvelle dégradation des conditions de travail pour tous les personnels.

De plus, cela aura aussi des incidences catastrophiques sur le nombre de postes offerts aux concours déjà rares , sur les promotions listes d’aptitude ,tableaux d’avancement et mutations rendus plus difficiles sans oublier que les suppressions d ’emplois vont hypothequer davantage les chances des collégues contractuels d’etre un jour titularisé ( la porte de l’accès à l’emploi statutaire se referme davantage)

Le gouvernement ose presenter comme une avancée l’alignement de la prime au mérite dans 3 ans sur la moyenne interministérielle. Cet alignement se faisant moyennant l’accord de la suppression de 1 700 postes.

La CGT refuse la prime au mérite (= la part de Résultat) appelée prime de fonction et de résultat) qui est inique et inacceptable. Dailleurs , pour l’UNSA fonctionnaires ,elisabeth David , dans son intervention liminaire lors des négociations salariales du 3 juillet 2008 avait également fait part de la totale opposition de son organisation à la prime de fonction et résultat.

La CGT est pour un rattrapage des pertes du pouvoir d’achat à travers l’augmentation de la valeur du point indiciaire.

La CGT refuse ces nouvelles suppressions d ’emplois et le troc inacceptable proposé par le Ministre Darcos (Echange suppression de postes contre primes au mérites)

Les personnels administratifs travaillent déjà à flux tendu. Que va faire demain le syndicat A&I qui a signé le troc Darcos ? : casser les grèves des collègues pour faire respecter leur signature sur le protocole injurieux pour les personnels et pour le service public. En tous cas, c’est aussi un bien mauvais coup porté à l’unité syndicale nécessaire pour exiger le gel de toute suppression de postes comme le demande notamement à la Réunion , l’intersyndicale des trois fonctions publiques

Plus encore que les autres catégories, c’est la catégorie C qui une nouvelle fois au final va payer le prix fort des suppressions de postes prévus dans cet accord scélerat.

Lundi 21 Septembre 2009
Pôle communication


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Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

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Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

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Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

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Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
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