Alerte : remise en cause immédiate du droit au départ anticipé des mères de trois enfants

dimanche 27 juin 2010
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Derniere minute : Info du 30 juin 2010 sur « Retraites 2010.fr »

Eric WOERTH et Georges TRON ont donc décidé de repousser la date du dépôt de la demande du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011.


L’article 18 du projet de loi portant réforme des retraites, présenté en Conseil des ministres le 13 juillet 2010, modifie le droit au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants, qui a concerné 15.000 agents partant en retraite en 2008 et 2/3 tiers des mères de trois enfants et plus. Ce dispositif est utilisé essentiellement par les femmes, les hommes ne remplissant en général pas la condition d’arrêt d’activité à la naissance d’un enfant.

Le I de l’article 18 supprime cette possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires qui ne réunissent pas les deux conditions au 1er janvier 2012, 15 ans de services effectifs et parents de trois enfants.

Le II de l’article 18 maintient cette possibilité de départ anticipé pour les parents, les mères dans leur immense majorité, ayant 15 ans de service et trois enfants avant le 1er janvier 2012.

Le III de l’article 18 modifie les règles de calcul pour les parents conservant le droit au départ anticipé, dont la demande de départ en retraite est faite à partir du 13 juillet 2010, date du conseil des ministres qui adoptera le projet de loi avant transmission aux assemblées parlementaires.

La modification des règles de calcul :

Avant le 13 juillet 2010
Jusqu’aujourd’hui les modalités de calcul sont celles de l’année où les mères ont à la fois 15 ans de service et trois enfants. Donc pour celles réunissant ces conditions avant le 1er janvier 2004, leur retraite est toujours calculée sur la base des 37,5 ans, d’un taux de 2 % par an et d’une absence de décote en cas de carrière incomplète, cas très majoritaire pour ces départs anticipés.
Ce mode de calcul continuera à s’appliquer pour les demandes de départ en retraite présentées jusqu’au 12 juillet 2010 inclus.

A partir du 13 juillet 2010
Pour les demandes de départ en retraite présentées à partir du 13 juillet 2010 le mode de calcul de la pension relèvera des dispositions issues de la loi Fillon, suivant les conditions de l’âge d’ouverture du droit (60 ans en général, 55 ans pour les services actifs).
Ainsi en particulier la décote s’appliquera. De même les mères n’ayant pas leur durée d’assurance complète perdront le bénéfice du minimum garanti, minimum qui a concerné 36% des départs anticipés pour motifs familiaux en 2008.

La perte financière pour les femmes sera en moyenne entre -20 % et -25 %.

On peut donner deux exemples concrets :

Cas I :
Une fonctionnaire née en 1954 – indice majoré 514 (sommet de la catégorie B), 3 enfants,
25 ans de service + 3 ans de bonification pour enfants :

– demande formulée avant le 13 juillet = 4,60725 X 514 X 56 % (28 x 2 %) = 1326€
Le nombre d’annuités, 28, est multiplié par le taux annuel de 2 % soit 56 %.

– demande formulée après le 13 juillet = 4,60725 X 514 X 42,89 % = 1015€

42,89 % = 112/165 X 75 % et 14 trimestres de décote (1,125 % x 14) = 50,91% - (15,75 % x 50,91 %).
Les conditions sont celles de 2014, âge des 60 ans de l’agent. On divise le nombre de trimestres, 112 soit 28 ans, par le nombre de trimestre exigé en 2014, 165, le nombre de trimestres de décote maximum en 2014 (14 trimestres), et le taux de décote applicable en 2014 (1,125 %).

Soit une perte de 311 € et -23,5 %

Cas II :
Une fonctionnaire née en 1954 – indice majoré 352 (catégorie C), 3 enfants,
25 ans de service + 3 ans de bonification pour enfants :

– demande formulée avant le 13 juillet : 4,60725 X 352 X 56% (28 X 2 %) = 907 €
(perte du minimum garanti sur la base de 100 trimestres sans les bonifications soit 927 € -valeur 2009- si radiation des cadres après le 1er janvier 2011)

– demande formulée après le 13 juillet : 4,60725 X 352 X 42,89 % = 695 €

42,89 % = 112/165 X 75 % et 14 trimestres de décote (1,125 % x 14) = 50,91 % - (15,75 % x 50,91 %).
Les conditions sont celles de 2014, âge des 60 ans de l’agent. On divise le nombre de trimestres, 112 soit 28 ans, par le nombre de trimestre exigé en 2014, 165, le nombre de trimestres de décote maximum en 2014 (14 trimestres), et le taux de décote applicable en 2014 (1,125 %).

soit une perte de 212 € et 23,5 %

L’incertitude juridique d’une mesure scandaleuse :

Le projet de loi part de la date du conseil des ministres comme limite à l’application du nouveau texte, arguant du fait que la même disposition a été appliquée pour la réforme des majorations pour enfant en 2003 et de l’indemnité temporaire de retraite outre-mer.
Cependant la jurisprudence constante de la justice administrative fait dépendre le droit de la date d’effet de la retraite (le 1er jour de la retraite), et non de la date de la demande.
Le texte lui-même est contestable, mais les agents ne peuvent bien sûr faire dépendre leur décision de demander ou non leur départ en retraite d’une éventuelle modification de la date du 13 juillet 2010.
Les mères de famille pouvant bénéficier du mode de calcul de la pension antérieur à la loi Fillon sont fondées à demander leur départ en retraite avant le 13 juillet 2010.

Que se passe-t-il si une femme présente sa demande de départ en retraite avant le 13 juillet 2010 pour s’assurer de continuer à bénéficier de l’ancien mode de calcul et souhaite revenir ultérieurement sur sa demande ?

La demande de départ en retraite se fait pour les 6 mois suivants, une demande au 30 juin se faisant pour le 30 décembre 2010.
Il est possible de demander l’annulation de sa demande jusqu’à la date d’effet de la mise en retraite, dans le cas précité jusqu’au 29 décembre 2010. C’est le Service des retraites de l’Etat ou la CNRACL qui procèdent à cette annulation.

Par contre c’est l’employeur qui procède à la radiation des cadres par arrêté, transmis au futur pensionné 4 mois avant la date de mise en retraite, et comportant la date de la radiation (le 1er jour de la retraite).
L’employeur n’est lui pas tenu de réintégrer un agent ayant demandé l’annulation de sa mise à la retraite, une fois qu’il a pris son arrêté de radiation et qu’il l’a transmis à l’agent. L’agent serait toujours fonctionnaire en activité mais dans une position équivalente à celle de la disponibilité.

En général l’employeur réintègre l’agent car les cas sont peu fréquents, mais qu’en sera-t-il dans la situation de demandes plus nombreuses de réintégration fin 2010 ?
C’est le seul bémol à une demande d’annulation, auquel les agents faisant une demande jusqu’au 12 juillet 2010 devront porter attention.

La CGT prendra toutes les initiatives de mobilisation pour faire échec à ces mesures qui remettent en cause les droits des femmes.


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Brèves

Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

mardi 25 juin 2013

Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
Dès la fin septembre – début octobre, le gouvernement soumettra au parlement un projet de loi modifiant les conditions de départ à la retraite et abaissant le niveau des pensions des retraités, aggravant les effets de la réforme imposée par le gouvernement Sarkozy en 2010.
Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :

  • à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
  • à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

Projet de loi sur l’égalité femmes/hommes Pour la CGT le compte n’y est pas

mercredi 12 juin 2013

La Ministre des droits des femmes a présenté ce lundi en conseil supérieur pour l’égalité professionnelle le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La CGT considère que ce projet de loi doit être un levier historique pour enfin atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sera particulièrement exigeante quant à son contenu.
Lire la suite du communiqué de la Confédératio}

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2013

mercredi 8 mai 2013

Consultez, ci-contre, la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013 réalisée par la CGT Fonction Publique. Cette fiche permet à tou
un chacun de savoir s’il a droit à la GIPA et, si oui, quel en sera le montant. La fiche permet aussi decalculer la perte réelle hors GVT (« glissement vieillesse-technicité ») subie par tout agent de la Fonction Publique.

Les inégalités se creusent entre retraités

mercredi 24 avril 2013

Le niveau de vie des seniors est proche de celui des actifs. Les pensions des jeunes retraités progressent plus vite. Les revenus du patrimoine accentuent les écarts.
Lire la suite sur le site des Echos

Notre fiche de paie finance la Protection Sociale

jeudi 12 juillet 2012

Sur mon salaire brut on me prélève différents pourcentages, à mon employeur aussi : C’est le financement de « Notre protection sociale ». Toutes ces cotisations assises sur mon salaire vont dans le « pot commun » et quand j’ai un problème, je bénéficie de droits. C’est le salaire Socialisé. Les cotisations permettent d’assurer la protection sociale de TOUS car nous sommes tous des assurés sociaux ! C’est la solidarité
Lire le tract de la CGT Organismes sociaux

L’enseignement agricole veut « crever l’abcès » de la précarité

mardi 3 juillet 2012

A la veille d’une rencontre avec le nouveau ministre de l’agriculture, six syndicats de l’enseignement agricole font démarche commune pour obtenir un plan de titularisation des contractuels correspondant aux besoins et sortir des agents de la grande pauvreté liée à des statuts parfois illégaux.
Lire la suite sur le Café pédagogique

NouveVidéo : M. et Mme Pognon ne payent pas beaucoup de taxe d’habitation.lle brève

jeudi 29 décembre 2011

Retrouver M. et Mme Pognon avec le paiement de leur taxe d’habitation. Comme toujours, ils trouvent cela bien trop cher, et pourtant...
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