Guide pratique du manifestant
dimanche 24 octobre 2010
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Guide édité par le syndicat de la magistrature.
Sommaire :
04 - VOUS ÊTES CONTRÔLÉ
- 05 - LES CONTRÔLES D’IDENTITÉ
- 07 - LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION D’IDENTITÉ
- 08 - LA PALPATION DE SÉCURITÉ, LES FOUILLES
- 09 - LES MENOTTES
- 09 - CONSEILS
- 11 - FOCUS : peut-on encore parler des contrôles d’identité au faciès ?
12 - VOUS ÊTES ARRÊTÉ
- 13 - VOS DROITS
- 14 - CONSEILS LORS DES GARDES À VUE
- 17 - FOCUS : GARDE À VUE, CHIFFRES ET RÉALITÉ
18 - VOUS ÊTES ACCUSÉ
- 21 - CONSEILS
- 22 - FOCUS : policiers-citoyens, un rapport de force inégal
- 23 - FOCUS : Interventions policières filmées ?
24 - VOUS ETES JUGÉ EN COMPARUTION IMMÉDIATE
- 26 - VOS DROITS DURANT CETTE PROCÉDURE
- 27 - CONSEILS
- 28 - FOCUS : LES DÉPÔTS
- 29 - FOCUS : LES « PEINES PLANCHERS »
30 - VOUS ÊTES FICHÉ !
- 31 - LE STIC
- 32 - LE FNAEG
- 34 - CONSEILS
- 35 - FOCUS : MILITANTISME ET REFUS DE PRÉLÈVEMENT ADN
Documents joints
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