LA RTT RÉDUITE AU PRORATA DES CONGÉS MALADIE

Communiqué de la CGT Fonction publique (Ugff-Cgt)
jeudi 9 décembre 2010
popularité : 3%

Dans la nuit du 6 décembre, le Sénat a adopté, sur proposition parlementaire, un article 60 bis D au projet de loi de finances pour 2011
qui dispose que « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ou l’agent non-titulaire bénéficie d’un
congé pour raison de santé ne peut générer un repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ». Autrement dit, si cet article était confirmé en commission mixte paritaire, les droits à RTT des agents des trois versants de la Fonction publique se verraient désormais amputés au prorata de la durée des congés maladie.

La justification des parlementaires vaut son pesant de cerise : « les
agents de la Fonction publique d’Etat sont malades en moyenne 13 jours
par an, ce qui génère un jour de RTT par an et par agent. Ce sont ainsi
près de 2 millions de jours, soit environ 10 000 ETP qui sont accordés sur
la base d’une réduction indue d’un temps non travaillé ».

Constatant que les juridictions administratives ont toujours considéré que, dans la Fonction publique, les congés maladie constituaient du temps de travail effectif, les parlementaires considèrent « qu’en ces temps de rigueur et de difficultés budgétaires, notamment sur les crédits de ersonnels des employeurs publics, la générosité du juge administratif est arfaitement inopportune ».

Le Gouvernement, en la personne du Ministre Richert, a approuvé cet
amendement en affirmant « en réalité son adoption permettrait une
économie budgétaire. Le coût des jours RTT accumulé pendant ces
absences serait en effet évité. Cette mesure aurait pour effet de limiter les demandes de monétisation de jours de RTT inscrits sur le compte épargne temps des agents ».

La CGT considère que ces propos sont purement démagogiques et
participent à une campagne anti fonctionnaire aux relents populistes.

L’économie budgétaire susceptible d’être ainsi réalisée, au détriment des
agents malades, est proche de zéro. A contrario, les coûts de gestion
engendrés risquent d’être considérables alors même que les services de
gestion du personnel sont déjà exsangues après la RGPP.
Au-delà du caractère inefficace du point de vue budgétaire du cavalier
législatif porté par le sénateur Dominati, cette mesure constituerait un
affaiblissement considérable de la notion de position d’activité.

ELLE POURRAIT DONC, À TERME, AVOIR DES CONSÉQUENCES MAJEURES ET CONSTITUER UN VERITABLE RECUL SOCIAL POUR TOUS LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE, EN MATIERE DE CONGES ANNUELS ET DE POUVOIR D’ACHAT.

La CGT interpelle, ce jour, le Ministre de la Fonction publique pour que le
Gouvernement s’oppose à l’adoption de cette mesure rétrograde.

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Brèves

Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

mardi 25 juin 2013

Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
Dès la fin septembre – début octobre, le gouvernement soumettra au parlement un projet de loi modifiant les conditions de départ à la retraite et abaissant le niveau des pensions des retraités, aggravant les effets de la réforme imposée par le gouvernement Sarkozy en 2010.
Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :

  • à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
  • à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

Projet de loi sur l’égalité femmes/hommes Pour la CGT le compte n’y est pas

mercredi 12 juin 2013

La Ministre des droits des femmes a présenté ce lundi en conseil supérieur pour l’égalité professionnelle le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La CGT considère que ce projet de loi doit être un levier historique pour enfin atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sera particulièrement exigeante quant à son contenu.
Lire la suite du communiqué de la Confédératio}

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2013

mercredi 8 mai 2013

Consultez, ci-contre, la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013 réalisée par la CGT Fonction Publique. Cette fiche permet à tou
un chacun de savoir s’il a droit à la GIPA et, si oui, quel en sera le montant. La fiche permet aussi decalculer la perte réelle hors GVT (« glissement vieillesse-technicité ») subie par tout agent de la Fonction Publique.

Les inégalités se creusent entre retraités

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Le niveau de vie des seniors est proche de celui des actifs. Les pensions des jeunes retraités progressent plus vite. Les revenus du patrimoine accentuent les écarts.
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Notre fiche de paie finance la Protection Sociale

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Sur mon salaire brut on me prélève différents pourcentages, à mon employeur aussi : C’est le financement de « Notre protection sociale ». Toutes ces cotisations assises sur mon salaire vont dans le « pot commun » et quand j’ai un problème, je bénéficie de droits. C’est le salaire Socialisé. Les cotisations permettent d’assurer la protection sociale de TOUS car nous sommes tous des assurés sociaux ! C’est la solidarité
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