Cette première rencontre bilatérale entre le ministère de l’Éducation et la CGT portait sur la fusion des filières des personnels de laboratoire du ministère de l’Éducation et de la filière technique du ministère d’enseignement supérieur et de la recherche.

 Pour la catégorie B

Les techniciens de laboratoires des établissements d’enseignement et les techniciens de l’enseignement supérieur formeraient un seul corps : technicien de recherche et de formation, soit 12 000 personnels.
Pour faire avancer ce projet, le ministère met en avant :

• La possibilité de promotion en catégorie A vers le grade d’assistant-ingénieur de recherche et de formation.

Commentaire de la CGT : le ministère reconnaît que ces possibilités se feront au compte-gouttes il faut noter aussi que l’implantation des postes d’assistant-ingénieur est inégale sur le territoire. De plus, dans un avenir proche, l’existence même du corps des assistants-ingénieurs n’est pas garantie et des modifications sont plus que probables dans le cadre des évolutions en cours dans la fonction publique d’État.

• L’intégration pour les techniciens de laboratoire dans le nouvel espace indemnitaire (Prime de résultat et de fonction (obligation pour le ministère avant décembre 2011).

Commentaire de la CGT : le fait de pouvoir bénéficier de primes plus conséquentes peut avoir un effet attractif pour les personnels. Rappelons tout de même le caractère aléatoire de celles-ci et qu’elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite.
La CGT revendique une augmentation de la valeur du point d’indice pour tous.

• La possibilité de mutation vers l’enseignement supérieur (fac, IUT,..) et aussi l’inverse c’est-à-dire technicien de l’enseignement supérieur vers les EPLE.

Commentaire de la CGT : les possibilités de mobilité, des personnels de labos, seront accrues dans les grandes villes, celle-ci sera tout de même conditionnée par la volonté des universités d’accueillir des personnels du second degré. En dehors des grands centres urbains, cette disposition n’aura pas d’effet.

 Pour la catégorie C

• Les adjoints techniques de laboratoires des établissements d’enseignement et adjoints techniques de recherche et de formation formeraient un seul corps : adjoint technique de recherche et de formation, soit 23 000 personnels. Ici rien de nouveau, toujours un recrutement par concours au grade adjoint principal par concours, avec possibilité d’évolution en B par liste d’aptitude Pour la mobilité, la possibilité de mutation vers l’enseignement supérieur (fac, IUT,..) et aussi l’inverse, c’est-à-dire un adjoint technique de l’enseignement supérieur vers les EPLE.

Commentaire de la CGT : mêmes remarques que pour la catégorie B.

• Nous avons indiqué à l’administration qu’il nous faudrait du temps pour consulter le personnel sur un projet aussi important.

Réponse : L’administration a reconnue que les délais sont très courts, mais qu’elle ne pouvait pas aller plus vite. L’administration signale que dès juin 2010, elle avait évoqué un projet concernant la filière laboratoire.

• Les missions des adjoints techniques et des adjoints techniques principaux de recherche et de formation sont différentes, alors que dans les EPLE elles sont identiques.

Réponse : la définition des missions dans les EPLE ne se fera pas dans le décret par une circulaire d’application propre au ministère de l’Éducation, le ministère affirme qu’il n’a pas l’intention de modifier les missions.

• La majorité des PTL des établissements d’enseignement sont des adjoints techniques de première classe à qui aujourd’hui, on ne propose rien. Tous ces personnels (qui viennent du dernier reclassement) sont lésés. En effet, pour obtenir une promotion, il faut soit attendre la liste d’aptitude, soit repasser un concours. Cette situation est inadmissible. La CGT demande que le reclassement de ces personnels en adjoint principal se fasse rapidement.

Réponse : un examen professionnel « pourrait être mis en place » pour accéder au grade d’adjoint principal.

• La difficulté du concours d’adjoint principal : Aujourd’hui, il est clair que le niveau demandé est élevé pour un concours de catégorie C. Nous demandons qu’une attention particulière soit portée au sujet proposé.

Réponse : plusieurs demandes à ce sujet à l’inspection générale, le ministère considère que la réflexion est ouverte.

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Le ministère souhaite présenter le décret de modification des corps au CTPM de l’enseignement supérieur le 7 février et au CTPM de l’éducation 8 février.

Après avis de ces deux instances, le texte sera envoyé au Conseil d’État et sera ensuite publié et appliqué à la rentrée 2011.

Le calendrier proposé est inacceptable, car il ne permet pas aux organisations syndicales de consulter dans des conditions satisfaisantes les personnels.
C’est une atteinte inacceptable au dialogue social alors que le gouvernement prétend vouloir le développer et le renforcer.

Nous avons appris, lors de la réunion du 14 janvier, que le gouvernement allait faire des modifications sensibles sur le décret définissant les missions des ITRF. Le projet de texte, qui est présenté par l’administration comme simple toilettage, prévoit notamment d’enlever toute référence à la fonction publique d’État dans le nouveau texte.

Toutes les organisations syndicales présentes ont indiqué à l’administration leur volonté d’informer et de débattre de ces questions avec le personnel, ce qui est impossible à mettre en œuvre dans le calendrier prévu.

Compte tenu de l’importance de ces modifications statutaires, qui s’inscrivent dans la volonté de réduction du nombre de corps de la fonction publique d’État, la CGT Educ’action a demandé au ministère de retirer l’ensemble de ces projets de l’ordre du jour des CTPM de l’éducation et de l’enseignement supérieur.