CGT Educ’action 76, Syndicat Départemental de l’Education nationale

statuts du SDEN 76
jeudi 3 février 2011
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A. PREAMBULE
Dans son orientation, ses buts, ses caractères, le syndicat départemental de l’éducation nationale CGT, régi par les présents statuts, s’inspire des principes tels qu’ils sont exprimés dans le préambule et les articles généraux des statuts de la Confédération Générale du Travail.
Préambule de 1936

Le mouvement syndical, à tous les échelons, s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des sectes philosophiques ou autres groupements extérieurs.
Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements en vue d’une action déterminée. Il se réserve également le droit de prendre l’initiative de ces collaborations momentanées, estimant que sa neutralité à l’égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques comme les réformes en vigueur ou à conquérir.
Les Assemblées et Congrès syndicaux statutaires sont seuls qualifiés pour prendre des décisions.
La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu’il peut, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.
Les syndicats groupant les salariés de toutes opinions, aucun de leurs adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation des opinions qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale. La liberté d’opinion et le jeu de la démocratie, prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans les syndicats comme fractions dans le but d’influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.
Les syndicats qui, par leur nature même et leur composition, rassemblent des travailleurs d’opinions diverses font preuve de l’esprit le plus large pour maintenir leur unité.
Les statuts doivent prévoir les moyens de maintenir leur cohésion, le respect des principes admis par les deux délégations et des chartes votées.
Ils assurent le maintien des syndicats dans leur rôle constant de défense des intérêts ouvriers.

B. CONSTITUTION, DENOMINATION ET SIEGE
Article 1 : Il est formé dans le département de la Seine-Maritime entre les personnels titulaires ou non-titulaires, actifs, retraités et sans emploi du secteur de l’éducation nationale, un syndicat ayant pour titre “ syndicat départemental de l’éducation nationale CGT de Seine-Maritime ”. Ce syndicat départemental a pour identifiants “ La CGT Educ’action Seine-Maritime ” ou “ La CGT Educ’action 76 ”
Le siège du syndicat est fixé à la Maison des syndicats CGT, avenue Jean Rondeaux, à Rouen.
Article 2 : Pour mener son activité revendicative, le syndicat départemental est structuré en sections d’établissement. Dans chaque localité ou regroupement de localités limitrophes les syndiqués et le syndicat peuvent constituer une section locale.
C. BUT
Article 3 : Le syndicat départemental a pour but d’organiser la défense collective et individuelle des syndiqués et des personnels. Prenant en compte l’antagonisme fondamental et les conflits d’intérêts entre salariés et patronat, entre besoins et profits, il combat l’exploitation capitaliste et toutes les formes d’exploitation du salariat. C’est ce qui fonde son caractère de masse et de classe. Il élabore en conséquence des orientations, des revendications et propositions qui déterminent la nature des interventions en direction :
des instances administratives, économiques et politiques,
des diverses autorités et pouvoirs publics. Il coordonne et impulse une démarche cohérente entre les sections syndicales. Il mandate ses représentants dans les différents organismes départementaux et présente des candidats aux élections départementales. Il représente les adhérents et les personnels auprès des différents interlocuteurs.
Il établit tous les liens nécessaires de solidarité avec l’ensemble des organisations représentatives des différentes catégories de salariés (actifs ou non) et d’usagers.
Il agit pour un syndicalisme unitaire et indépendant au service des revendications des salariés.
Il contribue à la construction d’une société solidaire, de justice, d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à l’épanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes.
Il intervient sur les problèmes de société et d’environnement à partir des principes qu’il affirme et de l’intérêt des salariés.
Il agit pour ces objectifs en France, et dans le monde. Il établit les liens nécessaires de solidarité dans l’action avec l’ensemble des organisations syndicales d’enseignants des autres pays.
Les sections d’établissement et les sections locales ont pour but de mener l’activité du syndicat sur les lieux de travail ou, à défaut, au plus près d’eux, dans le respect des règles de vie définies dans le préambule
La section locale coordonne et impulse l’activité des sections d’établissement et des syndiqués isolés.
D. AFFILIATIONS et COOPERATIONS CGT
Article 4 : Conformément à l’article 8 des statuts confédéraux, le syndicat départemental adhère à :
l’UD du département de Seine-Maritime, dont le siège est à la Maison des syndicats CGT, avenue Jean Rondeaux, à Rouen
à la FERC CGT dont le siège est à Montreuil sous Bois (Seine saint Denis) 93513 cedex. De par son adhésion à ces structures, le SDEN fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail.
Le syndicat départemental est aussi affilié à l’Union Nationale des Syndicats de l’Education Nationale, la CGT Educ’Action
Il est l’une des composantes de l’union académique des syndicats de l’éducation nationale CGT de Rouen.
A ces titres, il participe à l’activité des unions régionale et nationale des syndicats de l’éducation nationale dans un souci de coordination, de coopération et de cohésion avec l’ensemble des syndicats départementaux.
Il participe aussi à l’activité :
fédérale au travers des collectifs FERC,
fonction publique (UGFF),
de l’union départementale des syndicats CGT.
Les sections locales et d’établissement, participent à l’activité de l’union locale et au collectif local FERC CGT de leur secteur.
E. LES SYNDIQUES
Article 5 : La CGT se fonde sur un fonctionnement démocratique. Les syndiqués y sont égaux, libres et responsables. Ils sont assurés de pouvoir :
s’exprimer en toute liberté, être informés et se former,
 participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation syndicale selon les modalités prévues par les statuts du syndicat et de ses unions de syndicats auxquels celui-ci est adhérent ou affilié,
participer à l’exercice des responsabilités syndicales.
Article 6 : Les syndiqués ont la responsabilité de se conformer aux principes de la démocratie, de l’indépendance, du respect du pluralisme d’opinion et de la solidarité. Ils participent par le versement d’une cotisation au financement de l’activité syndicale.
F. FINANCES
Article 7 : Les ressources financières nécessaires au fonctionnement du syndicat départemental de l’éducation nationale sont assurées par une quote-part de la cotisation syndicale versée régulièrement par chaque syndiqué. Cette cotisation est égale à 1 % du salaire net. Cette ressource assure l’indépendance de l’organisation. Elle lui donne les moyens de mener l’activité syndicale, d’en assurer le développement.
Article 8 : Le syndicat départemental prend toute initiative utile pour dégager des ressources financières destinées au développement de ses activités et de la solidarité entre les salariés sur le plan départemental, régional, national ou international.
Article 9 : Chaque adhérent se verra proposer chaque année la possibilité de faire prélever automatiquement ses cotisations par l’intermédiaire du “ PAC ” (prélèvement automatique des cotisations).
Il peut recevoir des subventions, dons et legs et tous produits conformes à son objet.
Article 10 : Les retraités versent une cotisation égale à 1% de leur pension ou retraite (régime de base + complémentaire)
Article 11 : Le syndicat départemental reverse sa quote-part de cotisation aux diverses organisations dont il est membre ou auxquelles il est affilié. Celle-ci est fixée par les organismes de direction de ces structures.
G. COMMUNICATION
Article 12 : La communication constitue un des aspects essentiels des principes de vie démocratique du syndicat. Le syndicat départemental peut prendre toutes les mesures de communication propres à conduire l’activité du syndicat dans le but de fournir une information plus large ou particulière aux adhérents, aux responsables de sections, aux personnels actifs ou non.
H. FORMATION SYNDICALE
Article 13 : Le syndicat départemental organise des formations syndicales dans le cadre du Centre Confédéral d’Education Ouvrière CGT, des organismes de formation des structures confédérales et fédérales de la CGT.
I. ORGANISMES DIRECTEURS
Article 14 : Les instances statutaires du syndicat départemental de l’éducation nationale sont :

  • le congrès,
  • L’assemblée générale des syndiqués
  • la commission exécutive (CE),

I.1 LE CONGRES
Article 15 : Le congrès, instance souveraine du syndicat départemental, se réunit en session ordinaire tous les trois ans.
Article 16 : Il est convoqué, au moins deux mois à l’avance, par la commission exécutive qui en établit l’ordre du jour. Les documents soumis à la réflexion et au vote du congrès sont adressés aux syndiqués au moins un mois avant l’ouverture des travaux du congrès. Les amendements à ces projets de documents doivent être transmis par les sections syndicales avec la précision s’ils ont été adoptés ou non par les syndiqués réunis spécialement à cet effet, ou par les syndiqués eux mêmes.
Article 17 : La commission exécutive fixe la date limite :
 du dépôt des amendements, des candidatures à la commission exécutive et à la commission financière et de contrôle,
 de prise en compte du versement des cotisations pour l’attribution du nombre de délégués et du nombre de mandats.
Article 18 : La commission exécutive peut mettre en place une commission d’amendements en fonction du nombre d’amendements étudiés.
Article 19 : Le congrès se prononce sur :
 le rapport d’activité,
 le document d’orientation,
 le rapport financier, Et éventuellement sur :
 tout document soumis à son ordre du jour comme les modifications statutaires. Il élit la commission exécutive et la commission financière et de contrôle.
Article 20 : La Commission exécutive doit privilégier la participation effective de tous les syndiqués aux prises de décisions et aux discussions, et le congrès est ouvert à tous les syndiqués à jour des cotisations en fonction de la date fixée.
Article 21 : Chaque syndiqué représente une voix.
Article 22 : Si le nombre d’adhérents est trop important et que les sections syndicales sont bien organisées, la commission exécutive décide que le congrès du syndicat départemental est constitué par les représentants mandatés des sections syndicales. Dans ce cas le nombre de délégués est fixé par la commission exécutive dans les mêmes délais que pour la convocation. Il est calculé à partir du règlement des cotisations (dont les FNI) effectué par les sections au syndicat départemental sur les deux exercices précédant le congrès. Il ne peut, en tout état de cause, être inférieur à un représentant par section syndicale. Ces délégués sont chargés d’apporter l’opinion des syndiqués qu’ils représentent et de prendre position en leur nom sur toutes les questions à l’ordre du jour du congrès. La présence des membres de la commission exécutive et de la commission financière et de contrôle au congrès est de droit mais leur voix n’est délibérative que s’ils ont été mandatés par leur section.
Article 23 : Si le congrès est constitué par les seuls représentants mandatés, la commission exécutive doit s’assurer que les syndiqués isolés peuvent participer aux prises de décisions de manière démocratique.
Article 24 : A l’ouverture, le congrès adopte son règlement intérieur et élit son bureau qui dirige les travaux.
Article 25 : Toutes les opérations concernant les votes sont placées sous le contrôle et la responsabilité de la “ commission des suffrages ” élue par le congrès. Les votes sont acquis à la majorité simple, sauf dispositions contraires des présents statuts. A l’issue du congrès, chaque syndiqué peut prendre connaissance des votes émis.
Article 26 : Le congrès peut être convoqué en session extraordinaire par la commission exécutive à la demande de deux tiers de ses membres présents. Le congrès extraordinaire ne peut délibérer que sur les questions portées à son ordre du jour. Les règles concernant les délais peuvent être réduites à six semaines pour la convocation. Les autres règles régissant le congrès restent inchangées.
I.2 L’ASSEMBLEE GENERALE DE SYNDIQUES :
Article 27 : Elle est l’instance souveraine entre deux congrès. Elle a qualité pour prendre toute mesure nécessaire dans le cadre des orientations définies par le congrès et suivant l’évolution de la situation. Elle contrôle l’activité de la direction assurée par la commission exécutive . Elle se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par la commission exécutive qui établit son ordre du jour.
Article 28 : Les décisions de l’assemblée générale des syndiqués sont prises à la majorité simple à main levée.
I .3 LA COMMISSION EXECUTIVE (CE)
Article 29 : Elle est élue par le congrès. Les candidatures à la commission exécutive sont ouvertes à l’ensemble des syndiqués en fonction des modalités définies par la Commission Exécutive sortante . Elle se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du ou des secrétaires ou à la demande de la moitié de ses membres.
Article 30 : Elle assure la direction du syndicat départemental dans le cadre des orientations du congrès, des présents statuts et sous le contrôle des syndiqués. Elle prépare, examine et vote le budget annuel du syndicat départemental.
Article 31 : La commission exécutive a tout pouvoir pour mettre en place les collectifs, commissions, organismes, centres d’études et de formation, associations de nature à répondre aux besoins de l’action. Ils en déterminent les compétences, les règles et les moyens de fonctionnement.
Article 32 : La commission exécutive comprend obligatoirement une ou un secrétaire départemental(e), une ou un administrateur-trésorier responsable de la politique financière, choisis parmi la commission exécutive.
Article 33 : La commission exécutive se réunit à chaque fois que la situation l’exige, et est consultée avant qu’une décision soit prise. Les co-secrétaires départementaux, le/la secrétaire départemental(e) ou à défaut le/la secrétaire départemantale) adjoint(e) ou le, la responsable de la politique financière, ou un membre élu de la commission exécutive assure la représentation du syndicat dans tous ses actes. Il engage valablement le syndicat et signe en son nom toutes les pièces de sa compétence sous le couvert de la commission exécutive.
Article 34 : La commission exécutive répartit les responsabilités en son sein et organise le travail du syndicat départemental.
Article 35 : La Commission exécutive organise l’activité revendicative, la défense des personnels. Elle impulse les activités catégorielles, spécifiques, interprofessionnelles qui sont de son ressort.
Elle impulse le développement des liens de coopérations, avec les autres composantes de la FERC, avec les structures interprofessionnelles et l’union départementale de la CGT.
Elle assure la représentation du syndicat dans toutes les institutions et activités relevant de sa responsabilité.
Article 36 : Afin de favoriser l’implication de nouveaux syndiqués, la commission exécutive peut décider que les discussions des commissions exécutives soient élargies aux camarades en responsabilité et aux syndiqués qui s’impliquent dans l’action syndicale.
Article 37 : Les votes à la commission exécutive ont lieu à la majorité simple.
Les syndiqués sont tenues informés des travaux et votes de la commission exécutive.
J. LA COMMISSION FINANCIERE ET DE CONTROLE (CFC)
Article 38 : La commission financière et de contrôle est un organisme de contrôle et d’évaluation de l’application des décisions du congrès en matière financière. Elle rend compte de ce contrôle à la commission exécutive, à l’Assemblée générale des syndiqués, et à l’occasion de chaque congrès.
Elle se soucie de l’état des effectifs et de la rentrée régulière des cotisations et prend toute disposition à cet effet.
Elle vérifie que les dépenses sont conformes aux décisions de la commission exécutive prises lors du vote des budgets.
Elle est compétente pour formuler toute suggestion et remarque sur la gestion et sur la politique financière du syndicat départemental.
Article 39 : Ses membres sont choisis en dehors de la CE et font l’objet de candidatures distinctes proposées dans les mêmes conditions que pour la CE. Le nombre, impair, des membres de la CFC, est fixé par la commission exécutive . Ses membres participent aux travaux de la CE mais ne prennent pas part aux votes.
Article 40 : La commission financière et de contrôle se réunit au minimum deux fois par an et élit en son sein un président chargé de la convoquer et d’animer son travail.
K. ACTIVITES REVENDICATIVES SPECIFIQUES
K.1 LES PÔLES

Article 41 : Les pôles structurent l’activité revendicative du syndicat en s’appuyant sur le vécu et l’identité professionnelle des personnels. Ils doivent permettre :
 la mise en commun de réflexions,
 la mise en forme de propositions, de revendications et d’actions.
Le suivi et la coordination de leur activité sont placés sous la responsabilité de la direction et sont animés par des membres de la CE et des militants de sections syndicales.
K.2 LES RETRAITES
Article 42 : Les retraités sont organisés en section départementale ou, à défaut dans l’union académique ou régionale. Ils militent dans le cadre des unions syndicales départementales interprofessionnelles (USR) des retraités. Ils participent au développement et à l’activité de l’union fédérale des retraités (UFR).
L. INDECOSA CGT
Article 43 : Les membres du syndicat et leur famille sont de par leur adhésion à la CGT, membres d’INDECOSA CGT (association pour l’information et la défense des consommateurs salariés) dont le but est la défense des droits individuels et collectifs en matière de consommation, de logement, d’environnement, de cadre de vie et de la famille. Cette adhésion s’inscrit dans leur intérêt de salarié et de consommateur. Toutefois, ils ont la possibilité de faire connaître personnellement leur refus d’être membre d’INDECOSA. Ils doivent le faire par écrit et faire parvenir leur lettre au secrétaire du syndicat qui la transmettra à INDECOSA-CGT à Montreuil, ceci au moment du paiement du premier timbre de l’année.
M. DIVERS
Article 44 : Le syndicat départemental a une durée illimitée.
Article 45 : Aucune personne, aucune organisation :
 ne peut se réclamer de son appartenance au syndicat départemental de l’éducation nationale CGT ou de “ la CGT Educ’action Seine-Maritime ”,
 ne peut utiliser son sigle ou le conserver, À des fins autres que celles prévues par les présents statuts ou si elle ne remplit pas les conditions prescrites par ceux-ci et n’est pas régulièrement affiliée.
N. REPRESENTATION EN JUSTICE
Article 46 : Le syndicat départemental, sur mandat de la Commission Exécutive, agit en justice, d’une part pour la défense de ses intérêts et, d’autre part, au nom des intérêts collectifs de la profession qu’il représente, devant toutes les juridictions, sur le fondement de l’article L411-11 du code du travail.
Il agit en justice pour la défense des intérêts d’ordre collectif, soit à son propre titre, soit en soutien d’une de ses organisations, d’une personne physique ou morale, soit en substitution, lorsque l’intérêt collectif est en cause.
Il est représenté par son/sa secrétaire départemental(e) ou ses co-secrétaires. A défaut, la commission exécutive désigne un autre de ses membres. Il peut donner, en cas de besoin, mandat à un membre de la commission exécutive afin de représenter le syndicat en justice.
O. CONFLITS
Article 47 : La pratique de la concertation, le respect des présents statuts, et l’information complète et régulière des syndiqués concernés, sont la base des solutions aux différends et conflits qui peuvent survenir notamment entre un ou plusieurs syndiqués et une de ses structures (sections syndicales). La commission exécutive du syndicat départemental est habilitée à traiter de ces différends et conflits. Elle peut élire une commission dont la mission est de proposer un processus de règlement, après avoir entendu les parties en présence, afin de parvenir à une solution équitable. En cas de désaccords persistants, les parties peuvent faire appel devant l’assemblée générale ou le congrès du syndicat départemental. Jusqu’au règlement du différend ou du conflit, l’assemblée générale du syndicat départemental prend toute mesure conservatoire qu’impose le fonctionnement des organisations concernées.
Article 48 : En cas de manquement grave et d’atteinte aux intérêts matériels et moraux ou d’actes contraires aux présents statuts, l’assemblée générale ou le congrès peuvent, sur proposition de la CE, décider de sanctions graves pouvant aller jusqu’à l’exclusion d’un syndiqué. Celle-ci ou celui-ci devra, préalablement être entendu. Il (elle) pourra faire appel de la décision devant la commission exécutive de l’union nationale des syndicats de l’Education nationale, la CGT Educ’Action conformément aux articles 37 et 38 des statuts de cette union.
Article 49 : La commission exécutive ou le congrès du syndicat départemental décide si l’exclusion prend effet immédiatement. L’appel auprès de l’union nationale a un effet suspensif.
En cas d’exclusion avec effet suspensif, l’assemblée générale ou le congrès assortissent leur décision de mesures d’application immédiate dans des domaines visés au paragraphe suivant.
L’exclusion comporte l’interdiction de conserver les sigles CGT et “ CGT Educ’action Seine Maritime ”, l’interdiction de disposer des locaux, des biens, des archives et de la liste des adhérents.
Dans les deux cas, exclusion avec ou sans effet suspensif, la commission exécutive du syndicat départemental prend toutes dispositions pour régler les problèmes consécutifs à l’exclusion.
P. DISSOLUTION
Article 50 : La dissolution du syndicat départemental de l’éducation nationale ne peut intervenir que sur une décision prise lors d’un congrès convoqué spécialement à cet effet. La majorité requise est des deux tiers au moins des mandats représentés avec un quorum des deux tiers des mandats représentés. Si le quorum n’est pas atteint, un deuxième congrès est convoqué dans les deux mois avec le même ordre du jour. Dans ce cas la majorité requise est la majorité simple des présents sans quorum.
Article 51 : Tous les biens seront dévolus à la fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT après liquidation des sommes éventuellement dues aux organisations de la CGT jusqu’à concurrence de son avoir. Les archives et les fichiers seront remis à cette même fédération.
Q. REVISION DES STATUTS
Article 52 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès ayant inscrit cette question à son ordre du jour. Les propositions et modifications devront être portées à la connaissance des syndiqués au minimum 1 mois à l’avance. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des mandats représentés.
R. DEPOT DES STATUTS
Article 53 : Les présents statuts sont déposés à la Mairie du siège du syndicat conformément aux dispositions de l’article L411-3 du code du travail.

Rouen, le 11 octobre 2016


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Brèves

Le panneau syndical de décembre de la CGT Enseignement privé

lundi 14 décembre 2015

Ce panneau revient sur la signature du premier accord d’entreprise corrigeant les
régressions honteuses de la convention collective nationale des personnels OGEC.
Lire la suite

LA CGT : SECOND SYNDICAT DE L’ENCADREMENT !

jeudi 6 juin 2013

Afin de compléter notre article précédent sur la représentativité syndicale et suite à leur publication par le Ministère du Travail, retrouvez ici les chiffres relatifs aux 2 collèges de l’encadrement. Avec son UGICT, la CGT arrive seconde, un peu moins de six points derrière la CFDT.
CFDT : 26,84 %
UGICT-CGT : 20,98 %
CFE-CGC : 18,14 %
FO : 13,83 %
CFTC : 9,42 %
En arrivant en seconde position, à la surprise de nombreux observateurs, l’UGICT-CGT confirme sa croissance dans l’encadrement, comme en témoigne le seuil des 80 000 adhérents qu’elle vient de franchir en 2013.

Histoire du syndicalisme (1ère partie)

mardi 28 mai 2013

Vidéo à voir sur le site de la CGT Ville de Rennes

Rapprochement entre le Snetaa-eil et FO

mercredi 7 octobre 2009

Le Snetaa-eil a opéré fin août un rapprochement avec la fédération FO de l’enseignement, en publiant pour la première fois un communiqué commun contre les projets de réforme des corps des enseignants.
« Le contact pris à cette occasion conduira (à terme) à ce que le Snetaa-eil rejoigne Force Ouvrière » tous deux étant « très attachés à l’existence de corps particuliers de fonctionnaires d’Etat », a déclaré à l’AFP le secrétaire-général de la Fédération de l’Education de FO, Hubert Raguin.
« On se tourne vers des gens qui ont des approches communes » a indiqué Christian Lage, secrétaire général du Snetaa-eil, qui a cependant aussi « contacté d’autres organisations » et précisé que ses adhérents devront voter sur toute éventuelle fusion.

Le mercato syndical continue

dimanche 14 décembre 2008

Après l’adhésion des SNALC-SNE à la FGAF, le rapprochement CGC-UNSA, « l’adossement » de la FGAAC (conducteurs de train) à la CFDT et les rumeurs non confirmées sur un mariage FO-CFTC, la CGC et FO font liste commune à la SNCF. C’est beau la recomposition syndicale ! A qui le tour ?

Fonction publique territoriale - la CGT : le vote gagnant !

mardi 18 novembre 2008

Dans une dépêche en date du 14 novembre, La Gazette note : « Le premier tour des élections professionnelles du 6 novembre 2008 commence à livrer ses premiers résultats, et enseignements. Il s’agit de résultats partiels, sur plus de la moitié des votants, qu’a pu se procurer la Gazette, en l’absence de communication officielle. Ils sont donc susceptibles de modifications en fonction des résultats non encore connus et surtout du deuxième tour qui a lieu partout où le chiffre de 50 % de votants n’a pas été atteint. Pour les commissions administratives paritaires (CAP) : La CGT obtiendrait 32,8 % des voix (…) Pour les comités techniques paritaires (CTP) : La CGT serait à 33,3 % ». La Gazette relève qu’en « première analyse, et en considérant que ces résultats restent partiels, on constate une montée de la CGT et une baisse de la CFDT et de FO, par rapport au scrutin de 2001. » De premiers résultats définitifs sont connus.
Lire le communiqué de la Fédé des services publics

Calendrier des CE de l’URSEN pour 2008.

mercredi 19 décembre 2007

Les dates retenues pour les CE de l’URSEN pour le début de l’année 2008 sont les suivantes, bien sur elles sont susceptibles de changer en fonction de l’actualité.

Jeudi 17 janvier, Vendredi 7 mars, Mardi 1 avril, Vendredi 25 avril, Mardi 13 mai, Lundi 9 juin, Jeudi 3 juillet.

Toutes ces réunions se dérouleront à la maison CGT à ROUEN dans la salle 4.

Calendrier des réunions régionales 2007.

lundi 22 octobre 2007

Les prochaines commissions exécutives de l’URSEN auront lieu les Mardi 13 novembre et Mercredi 12 décembre.

Une AG des Personnels est programmées le Vendredi 14 décembre sur le thème de la formation professionnelle.

Le routage du journal l’Objectif syndical aura lieu le mercredi 5 décembre.