Non-paiement des indemnités pour activités péri-éducatives

courrier de la CGT Educ’Action 76 à l’IA, recours gracieux, courriers aux parents, recensement...
mercredi 23 mars 2011
par  François-Xavier Durand
popularité : 14%

Des Inspecteurs de circonscription viennent d’informer les collègues qu’aucune indemnité pour des activités péri-éducatives ne sera versée au titre de l’année 2010-2011. Ces activités concernent essentiellement celles organisées dans le cadre de l’USEP.

Nous avons interpellé les services de l’Inspection Académique, qui nous confirment l’information et la justifie par l’absence de crédits alloués à cette ligne budgétaire. Information qui serait connue par les IEN depuis le 1er conseil des IEN de rentrée... en septembre !

Pour la CGT Educ’Action 76, cette annonce est inacceptable. Elle arrive alors que les enseignants se sont engagés dans les activités péri-éducatives depuis la rentrée sans qu’à aucun moment, depuis la rentrée, une note de service n’informe les personnels du manque de crédits alloués à ces activités ; activités qui ont toutes été prévues dans les projets d’école et avenants validés par les IEN (comme le précise l’article 3 du décret 90-807).

Pour la CGT Educ’Action 76, cette mesure est scandaleuse. Elle fait porter aux Inspecteurs de l’Education Nationale une responsabilité qui est du ressort de l’Inspecteur d’Académie. En effet, il appartenait à l’Inspecteur d’Académie d’annoncer, lors d’une réunion du Comité Technique Paritaire Départemental (CTPD), le montant et la répartition de la dotation allouée aux activités péri-éducatives.

Selon l’article 2 du décret 90-807, le ministre chargé de l’éducation attribue chaque année aux recteurs une dotation d’indemnités pour activités péri-éducatives pour chaque degré d’enseignement. Il y a donc eu une dotation ministérielle ! Charge aux recteurs de la répartir entre les départements après avis du Comité Technique Paritaire Académique (CTPA) et à l’Inspecteur d’Académie d’arrêter les critères de répartition de ces dotations entre les collèges et les établissements d’éducation spéciale, d’une part, et les écoles, d’autre part, après avis du CTPD.

A aucun moment ces deux instances n’ont été informées de la dotation et de la répartition. Nous interrogerons la recteur sur ce point lors du CTPA du jeudi 24 mars, et l’Inspecteur d’Académie lors du CTPD du jeudi 7 avril.

La CGT Educ’Action 76 dénonce cette décision qui serait illégale au sens de l’article 20 de la Loi n°83-634 qui précise que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

La CGT Educ’Action 76 a demandé une audience de négociation préalable à des recours en contentieux sur ce dossier (voir pièce jointe).

La CGT Educ’Action 76 appelle les collègues à déposer dans un premier temps un recours gracieux auprès de l’Inspecteur d’Académie (voir lettre jointe). Ce recours doit être accompagné :

  • de la lettre de décision contestée (courrier des IEN) ;
  • d’un récapitulatif des heures déjà effectuées ;
  • d’une copie du projet d’école ou des avenants validés par l’IEN.

La CGT Educ’Action 76 n’exclut pas un recours possible en contentieux auprès du Tribunal Administratif. Elle vous tiendra informer des démarches à suivre.

La CGT Educ’Action 76 propose un courrier à adresser aux parents pour expliquer la situation et les conséquences quant à la poursuite des activités.

Enfin la CGT Educ’Action 76 dénonce le mépris porté par une telle décision envers les élèves qui vont subir une nouvelle fois une dégradation de leur condition d’épanouissement dans les domaines artistique, sportif, culturel, scientifique et technologique, après celle de leur condition d’apprentissage. Si l’Inspecteur d’Académie venait à camper sur sa position, nous appellerons les collègues à cesser toute activité péri-éducative.

N’hésitez pas à nous retourner un double de votre dossier.
Vous pouvez aussi répondre à l’enquête ci-dessous.

Cette enquête nous permet de recenser l’ensemble des personnels concernés et d’intervenir auprès de l’IA. Cela nous permet aussi de vous apporter une aide pour constituer un recours en contentieux auprès du tribunal administratif.
Cordialement.

Enquête Activités péri-éducatives
[Obligatoire] :
[Obligatoire] :
[Obligatoire] :
:
[Obligatoire] :
[Obligatoire] :
Avez-vous effectué un recours auprès de l’IA ? [Obligatoire] :
  •  
  •  
  •  
:


Documents joints

Courrier de la CGT Educ'Action 76 à Mr (...)
Courrier de la CGT Educ'Action 76 à Mr (...)
Modèle de recours gracieux à adresser à Mr (...)
Modèle de recours gracieux à adresser à Mr (...)
Courrier aux parents - Activités péri-éducatives
Courrier aux parents - Activités péri-éducatives
Recours gracieux à adresser à l'Inspecteur (...)
Recours gracieux à adresser à l'Inspecteur (...)

Agenda

<<

2014

 

<<

Avril

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
2829301234
Aucun évènement à venir les 3 prochains mois

Sites favoris


1 site référencé dans ce secteur

Brèves

4 pages spécial Retraités de la FERC

samedi 31 août 2013

Au sommaire : Conférence de l’UFR... les retraités à l’offensive ! - Quelle UFR, quelle structure ? - Place des retraités dans la CGT - Continuité syndicale et renforcement - Impressions croisées
Télécharger le 4 pages

Au sujet des dépenses scolaires…

jeudi 22 août 2013

Chaque année, à l’approche de la rentrée, on retrouve dans les médias des articles plus ou moins bien renseignés sur les « dépenses de la rentrée des classes ». Je les parcours toujours avec un peu d’agacement quand ils mettent en avant les nouveaux cartables, les vêtements, les classeurs, les crayons et les compas, les garderies et les cantines.
Parler de ces frais là, c’est évoquer l’arbre pour cacher la forêt. Les cartables et les compas durent facilement plusieurs années et les vêtements ne me semblent pas être une dépense scolaire : mes filles iraient-elles nues si l’école n’existait pas ? Idem pour la cantine : il faut manger même en dehors de l’obligation scolaire. Admettons pour la garderie des petits. Ce qui m’interpelle, ce sont les frais dont on parle moins et qui pourtant jalonnent bien le parcours scolaire des jeunes.
Lire la suite sur le site de l’Ecole démocratique

Ecole élémentaire : en France, le nombre d’élèves par enseignant supérieur à la moyenne OCDE (Depp)

vendredi 16 août 2013

Selon la revue « L’Éducation natio­nale en chiffres » de la Depp, le taux d’encadrement dans les écoles élémen­taires fran­çaises se situe en des­sous de la moyenne des pays de l’OCDE.
Le taux d’encadrement dans les écoles élémen­taires fran­çaises est en des­sous de la moyenne des pays de l’OCDE, selon la revue « L’Éducation natio­nale en chiffres » éditée par la Depp et parue en juillet 2013.
Dans les pays de l’OCDE, le nombre moyen d’élèves par ensei­gnant était à ce niveau de 15,4, en 2011 contre 18,4 en moyenne en France.

Loire-Atlantique / Rythmes : lettre ouverte des UD CGT, FO, FSU et Solidaires au DASEN et aux 26 maires de Loire-Atlantique appliquant la réforme en 2013

samedi 29 juin 2013

Depuis plusieurs mois, nos organisations syndicales ne cessent de dénoncer la précipitation et les dangers contenus dans la réforme des rythmes scolaires. Si les appréciations de nos syndicats respectifs peuvent diverger sur l’analyse de la loi Peillon et de son volet sur les rythmes scolaires, cela ne nous empêche en rien de partager nombre de points de vue sur les effets néfastes de cette réforme. Les propos volontaristes des municipalités ayant décidé de s’engager dès septembre 2013 dans la mise en œuvre du pan de réforme sur les rythmes ne résistent pas à un l’examen pragmatique. Pour notre part cette réforme relève plus d’un projet politique portant sur la territorialisation de l’École que sur les effets bénéfiques pour les enfants et les familles.
L’intention gouvernementale affiche une volonté de servir la réussite scolaire des élèves. Nous pensons qu’il y a loin du discours à une réalité qui malmène aussi les personnels concourant aux rythmes éducatifs des enfants. Les campagnes de communication politiciennes ne peuvent dissimuler les malaises grandissant autour de la rentrée 2013 précipitée.
Lire la suite

Coaching patronal au collège, sous l’œil attendri de France 2

mercredi 26 juin 2013

Mardi 18 juin, dans le 20h de France 2, après les 9 min inaugurales sur les inondations en France, et parmi les quelques miettes distribuées aux autres sujets (3 min sur le mouvement social au Brésil, 2 sur l’accueil des touristes à Paris), on retiendra un reportage d’anthologie, intitulé (sur le site de France 2) « Éducation : du coaching en ZEP » : 4 min 20 consacrées à l’intervention d’une cadre dirigeante dans un collège de « ZEP », pour appliquer, selon ses propres dires, les « méthodes d’entreprise » à l’école. 4 min 20 pour un « gros plan » qui « traite » un sujet sans (se) poser la moindre question, sans rien en dire sinon célébrer les vertus d’une initiative qui, avec d’autres, relève d’un entrisme entrepreneurial dans l’institution scolaire, du reste fort à la mode. Une initiative présentée sans contrepoint ni distance : un tel éloge relève-t-il encore de l’information ?
Lire la suite sur le site d’ACRIMED

Apprentissage : le modèle allemand en question.

mercredi 29 mai 2013

Alors que le gouvernement souhaite développer l’apprentissage en France, l’Allemagne nous est souvent présentée comme un « modèle » dans ce domaine.
Le mensuel Alternatives Economiques de mai 2013 présente un rapport du Centre d’Analyse Stratégique qui nuance fortement les « performances » de ce modèle.
Le rapport du CAS indique ainsi qu’en Allemagne, plus les jeunes entrent tôt en apprentissage, plus grands sont les risques de rupture de leur contrat avant l’obtention du diplôme. Il indique également que l’apprentissage est une voie sélective, qui laisse de côté les plus faibles (ceux qui ont du mal à trouver une entreprise d’accueil).
A noter : le tissu industriel n’est pas le même en France et en Allemagne. Nos voisins d’outre-rhin ont de nombreuses grosses entreprises qui peuvent dégager des moyens pour former les apprentis, alors qu’en France, la majorité d’entre eux est accueillie dans des entreprises de moins de 10 salariés.
Point commun entre les deux pays : la fréquence élevée des mauvaises conditions de travail subies par les apprentis.

Rennes : mobilisation contre la réforme des rythmes

mardi 28 mai 2013

La CGT de la Ville de Rennes appellent les agents territoriaux à la mobilisation contre la réforme des rythmes. La CGT Educ’action 35 s’associe à cet appel.
Lire sur le site de la CGT Ville de Rennes
Lire sur le site de la CGT Educ’action 35

Hollande, VRP de l’idéologie patronale à l’école

mardi 30 avril 2013

«  Stimuler l’esprit d’entreprise dans notre pays, c’est d’abord le rôle de l’école  », a déclaré François Hollande en clôturant, ce 29 avril, les Assises de l’entrepreneuriat lancées mi-janvier. « Il sera prévu de la sixième à la terminale un programme sur l’entrepreneuriat  », a ajouté le chef de l’Etat en précisant qu’il s’inscrirait dans le cadre du parcours d’information, d’orientation et de découverte du monde professionnel. «  Il prendra la forme de stages, plus nombreux qu’aujourd’hui, d’interventions d’acteurs économiques et d’initiation à la vie économique.  » Un discours qui fait écho à la loi de refondation de l’école, votée en première lecture par les députés. Et dont le rapport annexé évoquait déjà les «  témoignages de professionnels aux parcours éclairants, initiatives organisées avec les régions, avec des associations et des représentants d’entreprises, visites, stages et découverte des métiers et de l’entreprise  ». L’idée est que tous les jeunes (ils sont moins de 50 % aujourd’hui) aient, au cours de leur enseignement secondaire, un contact avec l’entreprise autre que le seul stage de troisième. Ce contact ne devrait plus être laissé à la seule initiative de chaque établissement, mais serait systématisé dans le cadre d’un parcours. Ce qui, selon nos informations, ne se traduira toutefois pas par des heures supplémentaires pour les élèves, contrairement à ce que proposait le groupe de travail des Assises (3 heures d’option «  découverte professionnelle  » pour tous).
L’intégralité de l’article sur le site des Echos