Non-paiement des indemnités pour activités péri-éducatives

courrier de la CGT Educ’Action 76 à l’IA, recours gracieux, courriers aux parents, recensement...
mercredi 23 mars 2011
par  François-Xavier Durand
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Des Inspecteurs de circonscription viennent d’informer les collègues qu’aucune indemnité pour des activités péri-éducatives ne sera versée au titre de l’année 2010-2011. Ces activités concernent essentiellement celles organisées dans le cadre de l’USEP.

Nous avons interpellé les services de l’Inspection Académique, qui nous confirment l’information et la justifie par l’absence de crédits alloués à cette ligne budgétaire. Information qui serait connue par les IEN depuis le 1er conseil des IEN de rentrée... en septembre !

Pour la CGT Educ’Action 76, cette annonce est inacceptable. Elle arrive alors que les enseignants se sont engagés dans les activités péri-éducatives depuis la rentrée sans qu’à aucun moment, depuis la rentrée, une note de service n’informe les personnels du manque de crédits alloués à ces activités ; activités qui ont toutes été prévues dans les projets d’école et avenants validés par les IEN (comme le précise l’article 3 du décret 90-807).

Pour la CGT Educ’Action 76, cette mesure est scandaleuse. Elle fait porter aux Inspecteurs de l’Education Nationale une responsabilité qui est du ressort de l’Inspecteur d’Académie. En effet, il appartenait à l’Inspecteur d’Académie d’annoncer, lors d’une réunion du Comité Technique Paritaire Départemental (CTPD), le montant et la répartition de la dotation allouée aux activités péri-éducatives.

Selon l’article 2 du décret 90-807, le ministre chargé de l’éducation attribue chaque année aux recteurs une dotation d’indemnités pour activités péri-éducatives pour chaque degré d’enseignement. Il y a donc eu une dotation ministérielle ! Charge aux recteurs de la répartir entre les départements après avis du Comité Technique Paritaire Académique (CTPA) et à l’Inspecteur d’Académie d’arrêter les critères de répartition de ces dotations entre les collèges et les établissements d’éducation spéciale, d’une part, et les écoles, d’autre part, après avis du CTPD.

A aucun moment ces deux instances n’ont été informées de la dotation et de la répartition. Nous interrogerons la recteur sur ce point lors du CTPA du jeudi 24 mars, et l’Inspecteur d’Académie lors du CTPD du jeudi 7 avril.

La CGT Educ’Action 76 dénonce cette décision qui serait illégale au sens de l’article 20 de la Loi n°83-634 qui précise que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

La CGT Educ’Action 76 a demandé une audience de négociation préalable à des recours en contentieux sur ce dossier (voir pièce jointe).

La CGT Educ’Action 76 appelle les collègues à déposer dans un premier temps un recours gracieux auprès de l’Inspecteur d’Académie (voir lettre jointe). Ce recours doit être accompagné :

  • de la lettre de décision contestée (courrier des IEN) ;
  • d’un récapitulatif des heures déjà effectuées ;
  • d’une copie du projet d’école ou des avenants validés par l’IEN.

La CGT Educ’Action 76 n’exclut pas un recours possible en contentieux auprès du Tribunal Administratif. Elle vous tiendra informer des démarches à suivre.

La CGT Educ’Action 76 propose un courrier à adresser aux parents pour expliquer la situation et les conséquences quant à la poursuite des activités.

Enfin la CGT Educ’Action 76 dénonce le mépris porté par une telle décision envers les élèves qui vont subir une nouvelle fois une dégradation de leur condition d’épanouissement dans les domaines artistique, sportif, culturel, scientifique et technologique, après celle de leur condition d’apprentissage. Si l’Inspecteur d’Académie venait à camper sur sa position, nous appellerons les collègues à cesser toute activité péri-éducative.

N’hésitez pas à nous retourner un double de votre dossier.
Vous pouvez aussi répondre à l’enquête ci-dessous.

Cette enquête nous permet de recenser l’ensemble des personnels concernés et d’intervenir auprès de l’IA. Cela nous permet aussi de vous apporter une aide pour constituer un recours en contentieux auprès du tribunal administratif.
Cordialement.

Enquête Activités péri-éducatives
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Avez-vous effectué un recours auprès de l’IA ? [Obligatoire] :
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Documents joints

Courrier de la CGT Educ'Action 76 à Mr (...)
Courrier de la CGT Educ'Action 76 à Mr (...)
Modèle de recours gracieux à adresser à Mr (...)
Modèle de recours gracieux à adresser à Mr (...)
Courrier aux parents - Activités péri-éducatives
Courrier aux parents - Activités péri-éducatives
Recours gracieux à adresser à l'Inspecteur (...)
Recours gracieux à adresser à l'Inspecteur (...)

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