Indemnités péri-éducatives

Compte-rendu de l’audience avec Mr l’Inspecteur d’Académie du mardi 5 avril 2011
jeudi 7 avril 2011
par  François-Xavier Durand
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La CGT Educ’Action 76 a été reçue en audience avec l’Inspecteur d’Académie où nous avons demandé des explications concernant sa décision concernant le non-paiement des indemnités péri-éducatives et exposé notre exigence d’un versement intégral de ces indemnités en fonction du nombre d’heures déclarées.

Un déficit que les personnels devraient subir !

L’Inspecteur d’Académie a justifié à nouveau l’information donnée par les IEN par l’impossibilité de pouvoir procéder au versement de ces indemnités puisque la ligne budgétaire correspondante est à 0 euros. Il explique cet état par le fait qu’il lui a fallu redéployer les crédits afin de permettre le paiement des salaires des enseignants puisque le nombre d’enseignants en activité est supérieur au plafond d’emploi du département. Il a précisé qu’actuellement le département serait en déficit de 7,5 millions d’euros, indiquant par ailleurs que la totalité des indemnités à verser serait de l’ordre de ... 220 000 euros ! Soit selon nos calculs à peine 3% du déficit !

Nous lui avons réaffirmé que cette situation n’était pas pas nouvelle et que le problème n’était pas celui de la gestion du département mais celui de l’application d’un droit ! Si une enveloppe « supplémentaire » est possible, elle doit permettre le versement intégral des indemnités correspondant aux heures effectuées. Aucun déficit ne peut justifier un recul des droits pas plus dans une entreprise privée que dans le public. Des jurisprudences en attestent.

Un jugement inacceptable !

L’Inspecteur d’Académie s’est dit surpris de constater que seulement 140 enseignants perçoivent des indemnités (sur 7000 enseignants) et note que certains ne perçoivent rien. De plus, il a jugé « pas acceptable que certains enseignants puissent bénéficier d’une centaine d’indemnités soient près de 2500 euros » alors que d’autres ne perçoivent peu ! Il juge tout autant inacceptable le versement d’indemnités péri-éducatives pour certaines activités qui selon lui ne peuvent être considérées comme activités péri-éducatives. c’est le cas notamment pour l’accompagnement d’élèves à des cérémonies officielles. Il nous a informé qu’il ne fallait pas le chercher sur ce terrain sinon il serait amené à s’expliquer.

Pour la CGT Educ’Action 76, il est inacceptable que le jugement personnel l’emporte sur l’application d’un droit et dénonce les intimidations faites à l’encontre des collègues. Elle a rappelé que les indemnités perçues correspondaient à des heures effectuées. Il est inadmissible que l’intégrité du temps et du travail effectué par les enseignants soit ainsi, de manière sous-entendue, remis en cause. Ce n’est pas du vol !
Rappelons que la prime « à la casse du service public » que touchent les recteurs de 24 000 euros correspond à plus d’une année de salaire d’un jeune enseignant !

Une interprétation du décret surprenante !

L’inspecteur d’académie annonce qu’il est en discussion avec le secrétaire général du rectorat pour trouver une solution et dégager une enveloppe qui permettrait de procéder au règlement des indemnités péri-éducatives. Mais il annonce dans le même temps que cette enveloppe ne permettra pas de payer l’intégralité des heures, rappelant que ces indemnités sont forfaitaires et non des heures supplémentaires de type HSE, comme le préciserait une circulaire d’application.

Pour la CGT Educ’Action 76, il n’existe pas d’indemnités forfaitaires. Le décret 90-807 précise dans son article 4 que le taux horaire est fixé par arrêté (fixé à 23.53 euros depuis le 2 juillet 2010 publié dans le BO du 2 septembre 2010). Il est aussi précisé que ce taux correspond à une heure des activités définies à l’article 3 du présent décret. Rappelons qu’une circulaire, au sens de la loi, ne peut retirer des droits définis par des textes réglementaires. Par conséquent le seul texte qui défini les IPE est le décret 90-807. Pour la CGT Educ’Action, l’Inspecteur d’académie confond indemnités et HSE. Dans le premier degré, il n’existe pas d’Heures Supplémentaires (HSE). Mais les indemnités sont à taux horaire donc pour une heure.

Une avancée ?

L’Inspecteur d’Académie informera aux personnels enseignants concernés la procédure utilisée pour l’indemnisation des activités péri-éducatives. Cette procédure serait sensiblement identique à celle des années passée. Les enseignants déclareront le nombre d’heures ouvrant droit à des IPE, l’IEN validant le nombre d’indemnités en fonction des déclarations faites lors du projet d’école ou de l’avenant et des heures effectuées dans le cadre de l’activité.

Pour la CGT Educ’Action, si la procédure permet le versement à l’identique de ce qui se faisait les années passées, cela marquera un avancement du dossier. Mais plus que jamais, la CGT Educ’Action 76 appelle à rester vigilant quant au nombre d’indemnités validées qui devra correspondre à celui des heures effectuées.

La CGT Educ’Action 76 invite les collègues à prendre contact pour toutes informations complémentaires.

Et l’année prochaine ?

L’Inspecteur d’Académie a indiqué qu’il établira une note de service dès le mois de juin afin qu’elle soit envoyée dans les écoles le jour de la rentrée ce qui devrait permettre aux enseignants d’être informés des règles au préalable, reconnaissant de fait le manque d’information.

Pour la CGT Educ’Action 76, si une note de service doit effectivement être établie, elle ne peut limiter des droits. Elle interviendra à nouveau lors du prochain CTPD.

La CGT Educ’Action 76, avec ses services juridiques, étudie les possibilités de recours en contentieux au Tribunal Administratif, notamment la recevabilité du mail d’information comme pièce décisionnelle contestée.

La CGT Educ’Action 76 a interpellé le gouvernement par voie parlementaire.

La CGT Educ’Action 76 étudie les possibilités d’un recours hiérarchique auprès du Ministre. Elle vous tiendra au courant des démarches à suivre.


Documents joints

Décret 90-807
Décret 90-807
Taux des indemnités au 1er juillet 2010
Taux des indemnités au 1er juillet 2010

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Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

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Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :

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  • à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

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