Contrats aidés dans l’Education Nationale

Stopper la précarité, gagner en justice et obtenir la création de postes statutaires
jeudi 12 avril 2012
par  François-Xavier Durand
popularité : 3%

Depuis 2006, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont été recrutées dans les écoles, les collèges et les lycées, sous différents contrats aidés ; Contrat d’AVenir, Contrat d’Accompagnement à l’Emploi, et plus récemment Contrat Unique d’Insertion. Ils remplissent des missions d’aide administrative aux directeurs d’école, d’accompagnement des élèves en situation de handicap, d’aide à la vie scolaire ou parfois de TOS dans les collèges ou lycées.
Ce qui devait être un tremplin vers l’avenir s’est soldé en tremplin vers le chômage. Retour à la case départ : Pôle Emploi !

L’Etat s’est soustrait, tout au long de ces années, à ses obligations de formation tant pour l’accompagnement vers l’emploi que pour l’acquisition de qualifications débouchant vers une véritable insertion professionnelle. Contrairement à ce que prévoyait la loi, l’Etat-employeur n’a effectué aucun bilan ni suivi lors des renouvellements de contrat.

La CGT Educ’action, dans différents départements, a accompagné les salariés dans leur défense devant les Conseils des Prud’hommes pour faire valoir et respecter leurs droits.

Ainsi, plusieurs jugements de Conseil des Prud’hommes (Angers, Rouen, Pau, Nevers, Dijon...) et plus récemment un arrêt de la Cour d’Appel de Rouen ont requalifié les contrats en CDI en se fondant sur l’absence de formation et de suivi des actions d’insertion.

Si ces requalifications en CDI ne permettent pas aux salariés de réintégrer leur emploi, ils pourront, par ces jugements, bénéficier d’indemnités de licenciement substantielles. Rétablis dans leurs droits, ils recouvrent une dignité qui leur avait été volée après des années de travail dans des missions reconnues par tous même si l’objectif de maintien dans l’emploi n’a pas été atteint. C’est bien un véritable plan de licenciement qu’a orchestré l’Éducation nationale.

La Cour des Comptes dénonce par ailleurs l’emploi abusif des contrats aidés pour des missions relevant d’emplois permanents de la fonction publique, notamment pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Pour l’État, la facture risque d’être salée. À ce jour, avec près de 300 recours, l’État doit d’ores et déjà débourser près de 3 millions d’euros.

La CGT Educ’action a toujours dénoncé la précarité dans laquelle ces personnels sont placés par le ministère de l’Éducation nationale.

La CGT a dénoncé, lors des négociations préalables à la récente loi sur les non-titulaires adoptée le 1er mars 2012 et publiée le 12 mars 2012, l’absence de prise en compte de la situation des dizaines de milliers de salariés sous contrats aidés qui effectuent pour une bonne part des missions essentielles pour le fonctionnement du système éducatif.

Pour répondre aux missions de service public, notamment celles fixées par la loi de 2005 sur l’intégration des élèves en situation de handicap, le remplacement de personnels sous contrats aidés, prévu pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap par des personnels sous contrats de droit public comme Assistant de Scolarisation, ne saurait être une réponse. On ne supprime pas une situation précaire en la substituant par une autre.

De plus, depuis 2006, le gouvernement met tout en œuvre pour confondre l’enseignement spécialisé et l’accompagnement des élèves en difficulté ou en situation de handicap. Par exemple, le gouvernement justifie la suppression de plusieurs milliers de postes RASED notamment G en prétextant qu’un contrat aidé peut suffire pour aider un élève qui aurait des problèmes de comportement. Il supprime aussi, sous prétexte d’intégration, des CLIS et des postes d’enseignants dans les établissements spécialisés.

Pour la CGT Educ’action, l’aide spécialisée et l’accompagnement des élèves en situation de handicap sont des dispositifs complémentaires et non opposables.

Concernant les missions d’aide administrative aux directeurs d’école, ce sont de véritables postes qui doivent être créés pour améliorer le fonctionnement des écoles. Cela passe aussi par une redéfinition et une augmentation du temps de décharge pour le fonctionnement de l’école, qui peut être redistribuée collégialement.

Concernant les missions TOS, la CGT Educ’action dénonce le recours à la précarité pour faire face aux suppressions de postes TOS et revendique la création des postes nécessaires au bon fonctionnement des établissements.

Pour la CGT Educ’action, il est urgent de stopper ces situations de précarité subies par des salariés à qui on impose un emploi à temps partiel, sans aucune formation ni perspective d’avenir, et avec de faibles rémunérations.

La CGT Educ’action demande l’arrêt du recrutement de nouveaux contrats aidés et la création de postes statutaires avec titularisation de toutes les personnes qui le souhaitent, ayant exercé ou exerçant ces missions, sans conditions de concours avec une réelle formation qualifiante.

La CGT Educ’action continuera à aider ces salariés, à faire valoir leurs droits, et aidera à la mutualisation des expériences des différentes démarches juridiques réalisées par des syndicats départementaux pour faire respecter le droit et organiser les recours possibles.


Documents joints

Communiqué de la CGT Educ'Action sur les (...)
Communiqué de la CGT Educ'Action sur les (...)

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SYNDIQUEZ VOUS !

lundi 3 février 2025

Dans l’éducation, comme dans tous les secteurs professionnels, la combativité CGT est nécessaire pour s’opposer aux réformes qui cassent le service public de l’éducation et s’attaquent à nos conditions de travail. C’est pourquoi la CGT éduc’action a un rôle important à jouer auprès de tous les personnels, dans les écoles, les collèges, les lycées professionnels et généraux. La CGT éduc’action défend tous les personnels, dans les CAPA, CAPD ou au CHSCTD où elle a des élus, et au sein des établissements où Ils luttent au quotidien avec les collègues.
bulletin d’adhésion à renvoyer à URSEN CGT/ 187 rue Albert Dupuis / 76000 ROUEN ou à
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STAGES DE FORMATION SYNDICALE

jeudi 3 décembre 2020

La CGT Educ’action 76/27 organise différents stages de formation syndicale tout au long de l’année.

Mouvement
Mardi 23 avril 2019
de 9h00 à 16h30
DIEPPE
Union Locale CGT
2 bis rue d’Ecosse - Place Louis Vitet


Ce stage est à destination des PE de la Seine-Maritime.

Jeudi 25 avril 2019
de 9h00 à 16h30
ROUEN
Union Locale CGT
187 Rue Albert Dupuis


Ce stage est à destination des PE de la Seine-Maritime.

Jeudi 25 avril 2019
de 9h00 à 16h30
LE HAVRE
Union Locale CGT
Maison des Syndicats Franklin
Cours de la République


Ce stage est à destination des PE de la Seine-Maritime.

REUNIONS D’INFORMATION SYNDICALE 1ER DEGRE

mercredi 2 décembre 2020

La CGT Educ’action 76 organise différentes Réunions d’Information Syndicale. Chaque collègue du 1er degré (syndiqué·e·s ou non) a droit à 3 Réunions d’Information Syndicale de 3h par an. Elles peuvent être déduites des heures de concertations, d’animations pédagogiques (obligatoires ou non), de M@gistère. N’hésitez pas à y participer pour vous informer et agir.

ROUEN
Jeudi 25 avril 2019
de 17h00 à 20h00
Union Locale CGT
187 Rue Albert Dupuis

DIEPPE
Samedi 27 avril 2019
de 09h00 à 12h00
École élémentaire Sonia Delaunay
Allée des Ormes
Val Druel

LE HAVRE
Mardi 30 avril 2019
de 17h00 à 20h00
Union Locale CGT
Maison des syndicats Franklin
Cours de la République

Elections Professionnelles 2018

vendredi 10 janvier 2020

Les élections professionnelles 2018 se dérouleront par vote électronique du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018. Cela permet de définir la représentativité des organisations syndicales et d’élire vos élu·e·s dans les différentes commissions.
Retrouver nos différentes professions de foi et listes dans les scrutins de l’Académie de Rouen (76/27) où nous avons déposé des listes :

FICHES PRATIQUES PPCR

mardi 17 octobre 2017

Gérald Darmanin, entre autres mauvaises surprises, vient d’annoncer le report de la revalorisation salariale qui entrait dans le cadre du PPCR. Le reclassement reste pourtant d’actualité. Téléchargez les fiches pratiques :

Le panneau syndical de décembre de la CGT Enseignement privé

lundi 14 décembre 2015

Ce panneau revient sur la signature du premier accord d’entreprise corrigeant les
régressions honteuses de la convention collective nationale des personnels OGEC.
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LA CGT : SECOND SYNDICAT DE L’ENCADREMENT !

jeudi 6 juin 2013

Afin de compléter notre article précédent sur la représentativité syndicale et suite à leur publication par le Ministère du Travail, retrouvez ici les chiffres relatifs aux 2 collèges de l’encadrement. Avec son UGICT, la CGT arrive seconde, un peu moins de six points derrière la CFDT.
CFDT : 26,84 %
UGICT-CGT : 20,98 %
CFE-CGC : 18,14 %
FO : 13,83 %
CFTC : 9,42 %
En arrivant en seconde position, à la surprise de nombreux observateurs, l’UGICT-CGT confirme sa croissance dans l’encadrement, comme en témoigne le seuil des 80 000 adhérents qu’elle vient de franchir en 2013.

Histoire du syndicalisme (1ère partie)

mardi 28 mai 2013

Vidéo à voir sur le site de la CGT Ville de Rennes