Contrats aidés dans l’Education Nationale

Stopper la précarité, gagner en justice et obtenir la création de postes statutaires
jeudi 12 avril 2012
par  François-Xavier Durand
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Depuis 2006, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont été recrutées dans les écoles, les collèges et les lycées, sous différents contrats aidés ; Contrat d’AVenir, Contrat d’Accompagnement à l’Emploi, et plus récemment Contrat Unique d’Insertion. Ils remplissent des missions d’aide administrative aux directeurs d’école, d’accompagnement des élèves en situation de handicap, d’aide à la vie scolaire ou parfois de TOS dans les collèges ou lycées.
Ce qui devait être un tremplin vers l’avenir s’est soldé en tremplin vers le chômage. Retour à la case départ : Pôle Emploi !

L’Etat s’est soustrait, tout au long de ces années, à ses obligations de formation tant pour l’accompagnement vers l’emploi que pour l’acquisition de qualifications débouchant vers une véritable insertion professionnelle. Contrairement à ce que prévoyait la loi, l’Etat-employeur n’a effectué aucun bilan ni suivi lors des renouvellements de contrat.

La CGT Educ’action, dans différents départements, a accompagné les salariés dans leur défense devant les Conseils des Prud’hommes pour faire valoir et respecter leurs droits.

Ainsi, plusieurs jugements de Conseil des Prud’hommes (Angers, Rouen, Pau, Nevers, Dijon...) et plus récemment un arrêt de la Cour d’Appel de Rouen ont requalifié les contrats en CDI en se fondant sur l’absence de formation et de suivi des actions d’insertion.

Si ces requalifications en CDI ne permettent pas aux salariés de réintégrer leur emploi, ils pourront, par ces jugements, bénéficier d’indemnités de licenciement substantielles. Rétablis dans leurs droits, ils recouvrent une dignité qui leur avait été volée après des années de travail dans des missions reconnues par tous même si l’objectif de maintien dans l’emploi n’a pas été atteint. C’est bien un véritable plan de licenciement qu’a orchestré l’Éducation nationale.

La Cour des Comptes dénonce par ailleurs l’emploi abusif des contrats aidés pour des missions relevant d’emplois permanents de la fonction publique, notamment pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Pour l’État, la facture risque d’être salée. À ce jour, avec près de 300 recours, l’État doit d’ores et déjà débourser près de 3 millions d’euros.

La CGT Educ’action a toujours dénoncé la précarité dans laquelle ces personnels sont placés par le ministère de l’Éducation nationale.

La CGT a dénoncé, lors des négociations préalables à la récente loi sur les non-titulaires adoptée le 1er mars 2012 et publiée le 12 mars 2012, l’absence de prise en compte de la situation des dizaines de milliers de salariés sous contrats aidés qui effectuent pour une bonne part des missions essentielles pour le fonctionnement du système éducatif.

Pour répondre aux missions de service public, notamment celles fixées par la loi de 2005 sur l’intégration des élèves en situation de handicap, le remplacement de personnels sous contrats aidés, prévu pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap par des personnels sous contrats de droit public comme Assistant de Scolarisation, ne saurait être une réponse. On ne supprime pas une situation précaire en la substituant par une autre.

De plus, depuis 2006, le gouvernement met tout en œuvre pour confondre l’enseignement spécialisé et l’accompagnement des élèves en difficulté ou en situation de handicap. Par exemple, le gouvernement justifie la suppression de plusieurs milliers de postes RASED notamment G en prétextant qu’un contrat aidé peut suffire pour aider un élève qui aurait des problèmes de comportement. Il supprime aussi, sous prétexte d’intégration, des CLIS et des postes d’enseignants dans les établissements spécialisés.

Pour la CGT Educ’action, l’aide spécialisée et l’accompagnement des élèves en situation de handicap sont des dispositifs complémentaires et non opposables.

Concernant les missions d’aide administrative aux directeurs d’école, ce sont de véritables postes qui doivent être créés pour améliorer le fonctionnement des écoles. Cela passe aussi par une redéfinition et une augmentation du temps de décharge pour le fonctionnement de l’école, qui peut être redistribuée collégialement.

Concernant les missions TOS, la CGT Educ’action dénonce le recours à la précarité pour faire face aux suppressions de postes TOS et revendique la création des postes nécessaires au bon fonctionnement des établissements.

Pour la CGT Educ’action, il est urgent de stopper ces situations de précarité subies par des salariés à qui on impose un emploi à temps partiel, sans aucune formation ni perspective d’avenir, et avec de faibles rémunérations.

La CGT Educ’action demande l’arrêt du recrutement de nouveaux contrats aidés et la création de postes statutaires avec titularisation de toutes les personnes qui le souhaitent, ayant exercé ou exerçant ces missions, sans conditions de concours avec une réelle formation qualifiante.

La CGT Educ’action continuera à aider ces salariés, à faire valoir leurs droits, et aidera à la mutualisation des expériences des différentes démarches juridiques réalisées par des syndicats départementaux pour faire respecter le droit et organiser les recours possibles.


Documents joints

Communiqué de la CGT Educ'Action sur les (...)
Communiqué de la CGT Educ'Action sur les (...)

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Brèves

Les nouveautés sur les sites de la CGT Educ’

mardi 1er janvier 2030

Toutes les nouveautés publiées sur les sites des syndicats départementaux et des unions académiques de la CGT Educ’action

LA CGT : SECOND SYNDICAT DE L’ENCADREMENT !

jeudi 6 juin 2013

Afin de compléter notre article précédent sur la représentativité syndicale et suite à leur publication par le Ministère du Travail, retrouvez ici les chiffres relatifs aux 2 collèges de l’encadrement. Avec son UGICT, la CGT arrive seconde, un peu moins de six points derrière la CFDT.
CFDT : 26,84 %
UGICT-CGT : 20,98 %
CFE-CGC : 18,14 %
FO : 13,83 %
CFTC : 9,42 %
En arrivant en seconde position, à la surprise de nombreux observateurs, l’UGICT-CGT confirme sa croissance dans l’encadrement, comme en témoigne le seuil des 80 000 adhérents qu’elle vient de franchir en 2013.

Histoire du syndicalisme (1ère partie)

mardi 28 mai 2013

Vidéo à voir sur le site de la CGT Ville de Rennes

Rapprochement entre le Snetaa-eil et FO

mercredi 7 octobre 2009

Le Snetaa-eil a opéré fin août un rapprochement avec la fédération FO de l’enseignement, en publiant pour la première fois un communiqué commun contre les projets de réforme des corps des enseignants.
« Le contact pris à cette occasion conduira (à terme) à ce que le Snetaa-eil rejoigne Force Ouvrière » tous deux étant « très attachés à l’existence de corps particuliers de fonctionnaires d’Etat », a déclaré à l’AFP le secrétaire-général de la Fédération de l’Education de FO, Hubert Raguin.
« On se tourne vers des gens qui ont des approches communes » a indiqué Christian Lage, secrétaire général du Snetaa-eil, qui a cependant aussi « contacté d’autres organisations » et précisé que ses adhérents devront voter sur toute éventuelle fusion.

Le mercato syndical continue

dimanche 14 décembre 2008

Après l’adhésion des SNALC-SNE à la FGAF, le rapprochement CGC-UNSA, « l’adossement » de la FGAAC (conducteurs de train) à la CFDT et les rumeurs non confirmées sur un mariage FO-CFTC, la CGC et FO font liste commune à la SNCF. C’est beau la recomposition syndicale ! A qui le tour ?

Fonction publique territoriale - la CGT : le vote gagnant !

mardi 18 novembre 2008

Dans une dépêche en date du 14 novembre, La Gazette note : « Le premier tour des élections professionnelles du 6 novembre 2008 commence à livrer ses premiers résultats, et enseignements. Il s’agit de résultats partiels, sur plus de la moitié des votants, qu’a pu se procurer la Gazette, en l’absence de communication officielle. Ils sont donc susceptibles de modifications en fonction des résultats non encore connus et surtout du deuxième tour qui a lieu partout où le chiffre de 50 % de votants n’a pas été atteint. Pour les commissions administratives paritaires (CAP) : La CGT obtiendrait 32,8 % des voix (…) Pour les comités techniques paritaires (CTP) : La CGT serait à 33,3 % ». La Gazette relève qu’en « première analyse, et en considérant que ces résultats restent partiels, on constate une montée de la CGT et une baisse de la CFDT et de FO, par rapport au scrutin de 2001. » De premiers résultats définitifs sont connus.
Lire le communiqué de la Fédé des services publics

Calendrier des CE de l’URSEN pour 2008.

mercredi 19 décembre 2007

Les dates retenues pour les CE de l’URSEN pour le début de l’année 2008 sont les suivantes, bien sur elles sont susceptibles de changer en fonction de l’actualité.

Jeudi 17 janvier, Vendredi 7 mars, Mardi 1 avril, Vendredi 25 avril, Mardi 13 mai, Lundi 9 juin, Jeudi 3 juillet.

Toutes ces réunions se dérouleront à la maison CGT à ROUEN dans la salle 4.

Calendrier des réunions régionales 2007.

lundi 22 octobre 2007

Les prochaines commissions exécutives de l’URSEN auront lieu les Mardi 13 novembre et Mercredi 12 décembre.

Une AG des Personnels est programmées le Vendredi 14 décembre sur le thème de la formation professionnelle.

Le routage du journal l’Objectif syndical aura lieu le mercredi 5 décembre.