La PFR : un système dangereux
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La CGT considère que la PFR introduit un transfert de la rémunération au mérite, au détriment du salaire de base.
Les textes afférents ne font que creuser les inégalités de rémunération par le biais de primes de rentabilité et de performance. Pour nous, il n’est pas acceptable d’entrer dans une logique pratiquée dans le privé, qui lui n’est pas soumis aux mêmes missions, logiques et contraintes.
Le gouvernement présente la PFR comme un système permettant une harmonisation positive s’attaquant aux inégalités de situation et facilitant les mobilités. En réalité, le système PFR établit un cadre dans lequel les ministères déterminent l’enveloppe de crédits et « les montants individuels à verser ». Chaque ministère définit « les modalités concrètes de traduction indemnitaire des résultats de l’évaluation », nous souhaitons d’ailleurs connaître le montant de l’enveloppe consacrée à cette revalorisation qui permet augmentation des primes de plus de 40 % par rapport à l’existant pour moins de 200 hauts-fonctionnaires.
Nous souhaitons aussi connaître le caractère d’urgence qu’il y avait dans le contexte politique que nous vivons à réaliser cette opération, alors que des centaines de milliers de fonctionnaires de ce ministère voient stagner leur rémunération.
Les augmentations significatives des primes, dont les montants réels sont déterminés dans tous les ministères en fonction des gains de productivité réalisés, donc en terme clair du nombre d’emplois supprimés puisque la moitié de l’économie salariale doit théoriquement revenir aux fonctionnaires sous forme d’augmentation des primes ou de mesures catégorielles. Notons par ailleurs que les fonctionnaires gratifiés sont justement ceux qui sont chargés de mettre en œuvre les politiques de suppressions de postes.
Il est important de rappeler que, pour nous, les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire et n’ont pas vocation à négocier individuellement leurs conditions de rémunérations.
Il s’agit là, tout d’abord, d’un décrochage fondamental par rapport à la notion de fonction publique de carrière qui a prévalu dans la fonction publique française, et qui est garante de l’égalité de traitement des citoyens. Le nouveau système met en place progressivement une fonction publique d’emploi où la situation de l’agent ne dépend plus de son grade mais de l’emploi qu’il occupe. Cela induit une série de risques lourds sur la situation des personnels comme sur le contenu des missions.
Il s’agit d’un détricotage généralisé des garanties du service public, un tel dispositif est contradictoire avec le contenu même du service public où la recherche de la performance ne doit pas générer des « ciblages » de missions selon des critères non plus d’égalité de traitement mais de résultats.
Il est aussi contradictoire avec la notion de mobilité, dans la mesure où celle-ci ne pourrait plus se faire à partir de la transférabilité de qualifications mais pourrait prendre en compte un niveau de résultats obtenus.
Pour toutes ces raisons, la CGT votera contre ce projet d’extension de la PFR.
