Congé de maternité - Report durant les vacances scolaires : le conseil d’État a tranché... dans un sens défavorable

samedi 1er décembre 2012
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Dans un premier temps, le tribunal administratif de Besançon avait fait droit à la demande d’une collègue de reporter son congé de maternité concomitant avec ses congés annuels d’été. Mais sur appel du ministère de l’éducation nationale, la plus haute juridiction administrative a tranché définitivement la question, annulé la décision du TA de Besançon, et statué dans un sens bien plus restrictif :

« une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel, d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, que pendant les périodes de vacance des classes, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l’éducation ; que, dès lors, si, conformément au droit de l’Union européenne, elle a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité, elle n’est en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes que si elle n’est pas en mesure d’exercer ce droit, au cours de l’année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité »


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