Emploi avenir professeur : un pas de plus vers la casse du statut

samedi 18 mai 2013
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Pour répondre à la baisse du nombre de candidats aux métiers de l’enseignement, le gouvernement vient de créer un nouveau statut précaire : les Emplois d’Avenir Professeur. L’objectif annoncé est celui de permettre à certains étudiants boursiers de financer leurs études et d’assurer un vivier de candidats aux concours.

Statistiquement, les étudiants qui doivent travailler ont plus de difficultés à mener de front les 2 activités. Nous aurions donc préféré la mise en place d’une allocation d’autonomie pour les étudiants pour permettre une poursuite d’études sereine ainsi que et le recrutement niveau licence avec 2 années de formation afin de redévelopper le vivier de candidats. Rappelons que la baisse du nombre de candidats au concours est directement lié à la réforme de la masterisation et donc à l’allongement du niveau exigé.

Les EAP sont censés assumés des missions d’assistants d’éducation, d’assistant pédagogique. Dans tous ces cas, il s’agit bien de combler des manques créés par des années de suppressions de postes. Les missions de vie scolaire, d’assistants pédagogiques ou d’aide à la scolarisation sont des missions pérennes. De même, le péri scolaire a ses métiers : animateurs, intervenants autant de professions précarisées qui vont être en difficulté ! Le recours à ce nouveau contrat est bien directement lié aux exonérations de charge dont bénéficie l’employeur ; l’état employeur se dédouane ainsi de créer un statut. Les autres missions confiées aux EAP doivent être assurés par les enseignants.

Ce statut pose de nombreuses questions.

En terme de casse du statut : Ils sont qualifiés d’appui éducatif dans le dépliant ministériel et détaillés comme accompagnement d’activités périéducatives complémentaires aux enseignements en licence et pratique accompagnée intégrant une prise en charge progressive de séquences pédagogiques en présence et sous la responsabilité d’un enseignant ; ils peuvent donc éventuellement, participer à l’évaluation d’activités. Il n’y a donc aucun garde fou empêchant qu’ils soient éventuellement utiliser comme remplaçants.

En termes d’égalité de traitement : ce texte visant une forme de discrimination positive en fonction du lieu de vie ou d’études entraînant une inégalité de fait.
Comme il s’agit d’un pré-recrutement, ils devraient avoir accès aux commissions consultatives paritaires soient saisies de tous les non-renouvellements comme c’était le cas pour les MI-SE. L’emploi du temps en établissement doit permettre de suivre l’intégralité de sa formation. Des autorisations d’absence seront-elles prévues pour passer les différents examens ? De fait, le droit du travail ne prévoit que les congés annuels ou ceux prévus par d’éventuelles conventions collectives (inexistantes dans notre cas…).

En terme de condition contractuelle : il s’agit d’un pré recrutement, en cas de réorientation, que se passera-t-il ? Devra-t-il rembourser tout ou partie des sommes perçues ? En cas de maternité, de maladie, d’accident du travail, la durée du contrat pourra-t-elle être prolongée ? Quelles fonctions vont-ils occuper ? Il est prévu qu’ils assument des missions d’assistant d’éducation ou d’AVS. De façon évidente, ces EAP vont combler le manque de personnel titulaire formé. Au lieu de créer des corps statutaires pour assumer des missions pérennes, l’État recours à un nouveau subterfuge juridique.

Concernant l’accompagnement des élèves en situation de handicap, rappelons tout de même que le tribunal administratif de Pau a déjà condamné l’état français pour le recours au contrat aidé pour accompagner les enfants en situation de handicap. Il a été, en effet, établi que la précarité du statut et le turn over des personnels déstabilisent les élèves et dégradent donc les conditions d’accueil.

En terme de validation pour les études : Les périodes de travail en établissement valideront-elles les stages prévus dans le cadre du master ou bien le jeune devra-t-il aussi effectuer ces stages en plus de son temps de travail ? 

En terme de protection sociale : S’agissant de contrat de droit privé, il relève donc normalement du régime général. Quelle protection sociale vis à vis de ce type de contrat précaire que ce soit en terme de droit à congé maladie et de délai de carences (1 jours ou 3 jours ?), de retraite (ces années de formation seront-elles reconnues dans le calcul de la retraite ?).

La CGT Éduc’Action appelle donc les CA à se prononcer contre et les enseignants à refuser les fonctions de tuteur d’EAP.

Que disent les textes ?

« Les emplois d’avenir professeur permettront de faciliter l’insertion des jeunes dans les métiers du professorat, établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) pour des étudiants titulaires de bourse de l’enseignement supérieur inscrit en deuxième ou troisième année de licence, ou en première année de master dans un établissement d’enseignement supérieur, âgés au plus de 25 ans, ou de 30 pour les personnes handicapées. Sont prioritaires les étudiants ayant résidé ou effectué leurs études secondaires dans un établissement des zones privilégiées suscitées (ZUS, ZRR, DOM…). »

« Une aide (75%) est fournie aux EPLE et EPLEFPA qui concluent des contrats pour le recrutement d’un étudiant au titre d’un emploi d’avenir professeur. L’aide est accordée pour une durée de 12 mois, renouvelable chaque année, dans la limite d’une durée totale de 36 mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat. »

« Le contrat est un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) d’une durée de 12 mois, renouvelable s’il y a lieu, dans la limite d’une durée totale de 36 mois, en vue d’exercer une activité d’appui éducatif compatible, pour l’étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires et la préparation aux concours. Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’Etat. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale […] Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l’article L. 3121-10, soit 17h30 maximales. »

« La rémunération versée […] est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur »

« L’emploi d’avenir professeur peut effectuer des missions semblables à celles d’un assistant d’éducation, d’un assistant pédagogique ou d’un auxiliaire de vie scolaire. Il peut aussi être plus ou moins associé directement aux activités de certains enseignants. »


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Brèves

Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

mardi 25 juin 2013

Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
Dès la fin septembre – début octobre, le gouvernement soumettra au parlement un projet de loi modifiant les conditions de départ à la retraite et abaissant le niveau des pensions des retraités, aggravant les effets de la réforme imposée par le gouvernement Sarkozy en 2010.
Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :

  • à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
  • à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

Projet de loi sur l’égalité femmes/hommes Pour la CGT le compte n’y est pas

mercredi 12 juin 2013

La Ministre des droits des femmes a présenté ce lundi en conseil supérieur pour l’égalité professionnelle le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La CGT considère que ce projet de loi doit être un levier historique pour enfin atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sera particulièrement exigeante quant à son contenu.
Lire la suite du communiqué de la Confédératio}

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2013

mercredi 8 mai 2013

Consultez, ci-contre, la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013 réalisée par la CGT Fonction Publique. Cette fiche permet à tou
un chacun de savoir s’il a droit à la GIPA et, si oui, quel en sera le montant. La fiche permet aussi decalculer la perte réelle hors GVT (« glissement vieillesse-technicité ») subie par tout agent de la Fonction Publique.

Les inégalités se creusent entre retraités

mercredi 24 avril 2013

Le niveau de vie des seniors est proche de celui des actifs. Les pensions des jeunes retraités progressent plus vite. Les revenus du patrimoine accentuent les écarts.
Lire la suite sur le site des Echos

Notre fiche de paie finance la Protection Sociale

jeudi 12 juillet 2012

Sur mon salaire brut on me prélève différents pourcentages, à mon employeur aussi : C’est le financement de « Notre protection sociale ». Toutes ces cotisations assises sur mon salaire vont dans le « pot commun » et quand j’ai un problème, je bénéficie de droits. C’est le salaire Socialisé. Les cotisations permettent d’assurer la protection sociale de TOUS car nous sommes tous des assurés sociaux ! C’est la solidarité
Lire le tract de la CGT Organismes sociaux

L’enseignement agricole veut « crever l’abcès » de la précarité

mardi 3 juillet 2012

A la veille d’une rencontre avec le nouveau ministre de l’agriculture, six syndicats de l’enseignement agricole font démarche commune pour obtenir un plan de titularisation des contractuels correspondant aux besoins et sortir des agents de la grande pauvreté liée à des statuts parfois illégaux.
Lire la suite sur le Café pédagogique

NouveVidéo : M. et Mme Pognon ne payent pas beaucoup de taxe d’habitation.lle brève

jeudi 29 décembre 2011

Retrouver M. et Mme Pognon avec le paiement de leur taxe d’habitation. Comme toujours, ils trouvent cela bien trop cher, et pourtant...
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