La circulaire concernant le Maintien en fonction des assistants d’éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS) parvenus au terme de leur engagement de 6 ans est parue. Vous pouvez la consulter ci-dessous ou télécharger la circulaire scannée.

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Paris, 27 août 13

A l’attention de

Mesdames et messieurs les recteurs d’académie, chanceliers des universités, monsieur le vice-recteur de Mayotte

Objet  : Maintien en fonction des assistants d’éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS) parvenus au terme de leur engagement

• Annexe : modèle de contrat

En application de l’article L. 916-1 du code de l’éducation, les assistants d’éducation (AED) sont engagés par contrat à durée déterminée (COD) pour une durée maximale Iota le de six années que es que soient les fonctions qui leur sont confiées, y compris l’accompagnement des élèves handicapés.

S’agissant des AED-AVS, le rapport remis par Madame Komitès a mis en évidence la nécessité de professionnaliser leurs fonctions et a préconisé une évolution de leurs conditions d’emploi. A cette fin, l’accès au contrat à durée Indéterminée (CDI) va leur être ouvert par la modification de "article L. 916-1.

Cependant, cette réforme nécessite une mesure législative. Dans l’attente de celle-ci, je vous demande de maintenir dans leurs fonctions les AED-AVS qui le souhaiteraient et dont le contrat ne pourrait pas être renouvelé, en leur proposant de conclure, à titre transitoire, un CDD dans les conditions suivantes.

1. Les personnels concernés

Sont concernés les AED arrivant au terme de leurs six années d’engagement à partir du 1er janvier 2013, qu’ils aient exercé des fonctions d’aide Individuelle (AVS-l), d’aide mutualisée (AVS-m) ou d’aide collective (AVS-co).

Ne sont en revanche pas concernés par celte mesure spécifique à l’accompagnement des élèves handicapés les AED exerçant les autres fonctions énumérées à l’article 1er du décret n° 2003-484 du 6 Juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d’emploi des AED, à savoir l’encadrement et la surveillance des élèves, l’appui aux enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogiques, l’aide à l’utilisation des nouvelles technologies, la participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements, la participation à l’aide aux devoirs et aux leçons et la participation aux actions de prévention et de sécurité.

2. Les caractéristiques du contrat à durée déterminée

a) l’employeur

le nouveau contrat est conclu par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie.

b) Le fondement Juridique du contrat

- les CDD sont établis sur la base de l’article 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

- Les personnels ainsi recrutés relèvent des dispositions du décret n° 86-83 du 17 Janvier 1966 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État. Cependant, les contrats ainsi conclus, même s’Ils reposent sur une base Juridique différente, ont les mêmes caractéristiques que les contrats d’AED.

c) les fonctions exercées

Ces personnels sont recrutés pour exercer des fonctions d’AVS.

d) la période du contrat

- Le contrat a une durée de dix mois.

- Lorsque le contrat d’AED est arrivé à terme entre le 1er Janvier et le 30 août 2013, le CDD prend effet au 1er septembre 2013.
Lorsque le contrat d’AED arrive à terme à partir du 31 août, le CDD prend effet le lendemain de la fin de rengagement d’AED.

e) le temps de travail

le temps de travail est fixé à 1 607 heures annuelles pour un CDD à temps complet. La quotité mentionnée au contrat sera au moins égale à celle du contrat d’AED Immédiatement antérieur.

f) La formation

Afin de valoriser l’expérience acquise par l’ensemble de ces personnels en matière d’accompagnement des élèves handicapés et de professionnaliser la fonction d’AVS, un dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) financé par le ministère de l’éducation nationale sera mis en place.

g) La rémunération

La rémunération brute mensuelle des agents ainsi recrutés est fixée en référence à l’indice brut 267, nouveau majoré 309, et calculée, le cas échéant, au prorata de leur quotité de service.

3. Les modalités de gestion

Ces contrats s’imputeront tous sur le plafond d’emplois ministériel, aussi bien pour les personnels qui étalent antérieurement rémunérés sur le titre 2 que pour ceux qui étaient employés par les EPLE en mobilisant les marges d’emplois vacants du programme 230. Leur rémunération sera prise en charge sur les crédits de titre 2 du programme 230 « vie de l’élève ».

S’agissant de la gestion administrative de ces personnels, cette mesure n’a pas pour effet de remettre en cause les modalités actuelles de gestion dans les systèmes d’Information pour les AED antérieurement gérés dans EPP (exerçant des fonctions d’AVS-i) ; en revanche, pour ceux employés par les EPLE et gérés dans ASSED, Ils devront être pris en charge dans EPP sous le grade des AED (code 7900), afin d’assurer la génération du dossier de paye. Sur ce point, une note technique sera adressée à vos services prochainement.

Il convient toutefois de préciser que c’est le modèle de contrat joint à cette note qui devra être utilisé pour le recrutement de ces AED et non les modèles de contrat générés par EPP el ASSED.

4. Suivi des recrutements

Je vous Informe qu’une enquête sera menée en octobre 2013 pour recenser les recrutements que vous aurez effectués au titre de ce dispositif spécifique afin d’en assurer le suivi. En effet, ces contrats ne pourront pas être identifiés spécifiquement dans les systèmes d’Information ministériels.

Par avance, je vous remercie de bien vouloir m’informer des éventuelles difficultés d’application de la présente circulaire.

Le secrétaire général

Frédéric GUIN

AED – AVS 2013 – Modèle de contrat à durée déterminée

Ministère de l’éducation nationale

Académie …

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 6 sexies ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en date du ….

Vu la candidature présentée par M./Mme……………..

PROGRAMME 230

Entre les soussignés :

Le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de………… ;

D’une part,

M./Mme……………………, né (e) le………………… ;

Domicilié (e) ………………

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. M./Mme…………… est engagé (e) en qualité d’agent non titulaire pour exercer les fonctions d’accompagnement d’élèves handicapés. M./Mme s’engage à respecter les modalités d’intervention précisées dans le plan personnalisé de compensation du handicap des élèves handicapés mentionné à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles.

Article 2. Le présent contrat prend effet à compter du …/…./….. Il a une durée de dix mois.

Article 3. M./Mme……….. exerce ses missions dans l’établissement suivant : école, collège, lycée….

Article 4. Le temps de travail de M./Mme……….. est fixé à……… heures réparties sur……..semaines……… soit une quotité de service de ………. %.

Article 5. M./Mme…………… est rémunéré (e) par référence à l’indice brut 267, nouveau majoré 309. L’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement lui sont également versés.

Article 6. M./Mme ……………. Bénéficie de congés annuels dans les conditions fixées à l’article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Ces congés sont pris en période de vacances scolaires.

Article 7. M./Mme………est soumis(e) aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’état.

Article 8. Dans le cadre de ses fonctions, M./Mme………. Est tenu (e) au respect des obligations qui sont celles des personnels qui participent à l’exécution du service public de l’éducation nationale.

Fait à, le

Le DASEN L’intéressé (e)

Signature du DASEN Signature de l’intéressé (e)

(précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »