• Télécharger le communiqué de la CGT Educ’Action 76.

En annonçant des mesures concernant l’accompagnement des élèves en situation de handicap, le Premier Ministre reconnaît enfin la nécessité d’un vrai métier pour cette mission. Depuis 8 ans que la loi d’intégration des élèves en situation de handicap a été adoptée en 2005, il était temps ! La politique des contrats aidés et des emplois kleenex sur ces missions était intolérable. Il aura fallu toute la détermination, des parents et leurs associations, des salariés et des enseignants pour qu’enfin un gouvernement prenne mesure de l’ampleur du malaise.

Rappelons que l’Etat au travers de ses Lycées-Employeurs, a été condamné tant par les Conseils des Prud’hommes que par des cours d’appel pour défaut de formation. La justice a reconnu comme CDI les contrats et des salariés privés d’emplois ont obtenu des indemnisations pour licenciements sans faute réelle ou sérieuse. Le risque était grand de voir se généraliser ces recours juridiquement fondés et d’aller au delà des 5 millions d’euros consacrés à ces recours !

La CGT Educ’Action a toujours dénoncé la précarité, renforcée par l’emploi de contrats aidés, et a revendiqué la création d’une véritable formation débouchant sur un vrai métier correspondant à la mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est pourquoi elle prend acte de cette perspective qui s’ouvre pour les salariés, pour les élèves, et les équipes éducatives. On peut enfin espérer une continuité de l’accompagnement des élèves et ne plus vivre le turn-over régulier tous les deux ans des AVS, une amélioration de l’aide pour ces jeunes.

Mais, en l’état de nombreuses questions se posent et nous redoutons, pour une majorité de salariés qui pensaient être concernés par ce plan, une déception à la hauteur de leurs espoirs. En effet, seuls les personnels sous contrats d’Assistant d’Education de droit public depuis 6 ans seront concernés. Rappelons que dans les écoles la quasi-totalité des AVS sont des CUI, seuls les AVSco peuvent être des AEd. 100% des AVS sous contrats CUI seraient exclus !
Pour les 26000 salariés sous contrats CUI actuellement en poste, ce serait de nouveaux Pôle Emploi.
Aucun espoir non plus pour les ex-salariés qui ont parfois exercé 3 ou 5 ans depuis 2006.

Ce serait justice pour des salariés qui n’ont, pour la quasi-totalité, pas eu de formation à visée de réinsertion professionnelle durant leur contrat alors qu’ils ont acquis une expérience irremplaçable. Ce n’est d’ailleurs pas cohérent avec la possibilité offerte aux 8000 nouveaux accompagnants sous contrats CUI créés cette année de valider par une formation renforcée des unités de la nouvelle formation.
Alors que le gouvernement annonce une mesure dérogatoire d’un an pour permettre aux AEd de postuler à ce nouveau métier, les AVS sous contrats CUI se voient exclus de toute mesure dérogatoire ! Est-ce cela la nouvelle justice sociale ?!? La réinsertion vers le chômage ? LA précarité à deux vitesses ?

Par ailleurs se posent toujours des questions concernant la rémunération et le temps de travail. Le choix d’un diplôme de niveau V reviendra par ailleurs pour les Aed, titulaire au moins d’un baccalauréat, à une baisse de leur niveau de qualification.

Le plan ne prévoit pas un CDI à temps complet. Il n’intègre pas le temps de réunion de synthèse des équipes de suivi de scolarité, ni de temps de concertation avec les enseignants, ni même de temps de préparation. En clair, le gouvernement prévoit des CDI à mi-temps ! Il n’intègre pas non plus les temps péri-éducatif où l’enfant pourrait avoir besoin d’un AVS ! La CGT Educ’Action, revendique un temps complet pour tous les salariés. Le rapport Komitès sur lequel s’est appuyé le gouvernement avait pourtant choisi de définir la mission en élargissant les missions au temps post et péri scolaire. Rappelons qu’un emploi de 20h/semaine actuellement aboutit à une rémunération ne dépassant pas les 600€/mois….. !! Là aussi il faut sortir des logiques de précarité sociale dans lesquelles on laisse les salariés.

Enfin le CDI ne donne pas les mêmes garanties qu’un statut de fonctionnaire. Pour garantir un droit essentiel comme ceux que nous revendiquons pour les jeunes en situation de handicap il faut un véritable statut public.

Si pour les salariés, un CDI offre une meilleure perspective de vie qu’un contrat à durée déterminée, l’amalgame entretenu par le 1er ministre de la titularisation est un leurre. Il n’est pas question pour le gouvernement de créer un statut de fonctionnaire, mais préfère se diriger vers un CDI sans doute dans le cadre d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP). La CGT Educ’Action revendique toujours la création d’un statut public correspondant à ces missions.

Pour la CGT Educ’Action, il faut construire tous ensemble un rapport de force nécessaire avec les AEd, les CUI, les ex-salariés, les enseignants et les parents d’élèves pour transformer l’essai en obtenant un véritable statut public à temps complet, la titularisation des personnels en place sans laisser sur le bord de la route toutes celles et tous ceux qui ont effectué les missions d’AVS ces dernières années quels que soient leur contrat.