La loi sur la sécurisation de l’emploi : une menace pour les mutuelles de la fonction publique
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Les organisations syndicales et les mutuelles de la Fonction publique ont pris acte des engagements du Président de la République de généraliser la couverture complémentaire santé à l’horizon 2017, engagements qu’il a exprimé lors du Congrès de la mutualité le 20 octobre 2012.
Depuis, on le sait, le calendrier a été bousculé par l’Accord National Interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, que la CGT a refusé de signer car il représente de véritables reculs des droits des salariés et constitue une attaque sans précédent du code du travail. Cet accord signé le 11 janvier 2013 et transposé en loi prévoit dans son article 1 d’étendre les contrats collectifs obligatoires à l’ensemble des salariés du privé, ce qui concerne environ 410 000 salariés du privé ; Certes, mais comme le dénonce la CGT, quelle couverture ? Certains contrats n’offriront pas une garantie au moins égale à la CMU-C !!!
Pour mémoire, les fonctionnaires ne bénéficient d’aucune aide fiscale et la participation de leurs employeurs à leur couverture santé, lorsqu’elle existe, n’a cessé de diminuer au fil des années pour atteindre 3% en moyenne de leur cotisation santé. Le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans son rapport de juillet 2013 estime à 50 millions d’euros le montant des aides publiques accordées aux fonctionnaires de l’Etat (via le dispositif de référencement) contre près de 3 milliards accordés aux seuls contrats collectifs obligatoires !!
On est donc loin de la généralisation de la complémentaire annoncée par le Président ! Pour la Cgt c’est la reconquête et la conquête de droits supplémentaires à l’assurance maladie obligatoire qui constitueront de réelles avancées pour l’ensemble des salariés (privé-public), retraités et privés d’emploi.
Les organisations syndicales et la mutualité fonction publique seront particulièrement attentives à ce que la dynamique de la généralisation de la complémentaire santé vienne renforcer l’approche globale et solidaire des mutuelles au cœur de la procédure de référencement.
Ils veilleront en particulier au nécessaire rééquilibrage des avantages sociaux et fiscaux entre couverture collective et individuelle, qui seul permettrait via, par exemple , la déductibilité des cotisations incluant un crédit d’impôts, d’alléger le coût aujourd’hui exclusivement supporté par les fonctionnaires de leurs couvertures santé-prévoyance.
Les travaux toujours en cours des organisations syndicales et de la Mutualité fonction publique doivent ainsi préparer les prochains rendez-vous des représentants syndicaux avec l’employeur public. Ils joueront un rôle majeur dans le cadre du dialogue social avec les employeurs publics. Pour l’UGFF-CGT, la protection sociale obligatoire, statutaire et complémentaire en fera sans nul doute partie.
