Contre le « mérite », des salaires décents, avec de vrais déroulements de carrières
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Intervention de la CGT au Comité Technique Ministériel du 16 octobre
Le régime indemnitaire du personnel administratif de l’Education nationale a connu, depuis 2000, deux grandes réformes :
- l’introduction de l’IAT/IFTS en remplacement de l’ancienne IHTS ou prime labo (décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité) ;
- l’introduction de la PFR avec WOERTH (décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats).
La CGT Educ’action conteste cette approche de la rémunération au mérite.
L’introduction de l’IAT/IFTS et de la PFR ont eu de lourdes conséquences pour les collègues
- abaissement du pouvoir d’achat pour l’immense majorité du personnel ;
- dégradation des relations de travail dans les établissements et services en raison de la concurrence imposée au personnel ;
- dérives dangereuses pour l’administration et le service public, avec des phénomènes de copinage ou attributions complaisantes. L’absence de transparence en termes de données statistiques et le refus obstiné de la quasi-totalité des directions de faire cette transparence quant à l’attribution, sont révélateurs ;
- création de souffrance au travail (diminutions arbitraires et injustifiées, menaces sur agents).
Par ailleurs, d’autres régimes indemnitaires, comme celui de la PPRS (prime de participation à la recherche scientifique qui concerne l’ensemble du personnel ITRF présent dans le secondaire), méritent également l’attention, tant sa structure (prime normale, prime majorée ou double, prime exceptionnelle ou triple) et ses conditions d’attribution ouvrent la porte à nombre de dérives.
Pour la CGT Educ’action, c’est dans le cadre de salaires décents, avec de vrais déroulements de carrières, que l’investissement et la manière de servir devraient pouvoir être mieux pris en compte. Nous demandons des mesures immédiates de revalorisation des traitements, une augmentation de la valeur du point d’indice et une révision de la grille indiciaire reconnaissant les qualifications et l’intégration des primes aux salaires
En attendant, tant que ce régime existe, nous demandons :
- une transparence en amont sur les enveloppes et en aval sur l’attribution de primes avec pouvoir de contrôle des organisations syndicales ;
- la possibilité de recours de l’agent pour toute diminution du régime indemnitaire.
Nous voudrions évoquer, le cas des contractuels.
Certaines académies versent aujourd’hui le régime indemnitaire IAT aux contractuels comme le permet d’ailleurs le décret.
Or, une menace plane aujourd’hui d’une suppression du régime indemnitaire des contractuels en septembre 2014. C’est le cas dans l’académie d’Aix-Marseille
Pour la CGT Educ’action, cette menace est inacceptable. Nous vous demandons de vous saisir de cette situation.
La CGT Educ’action, cohérente avec son approche sur la revalorisation des salaires et l’intégration des primes au salaire, demande une GRILLE des salaires pour les contractuels.
