Projet Peillon de casse des statuts : motion votée par le CA du lycée Jeanne d’Arc de Rouen

mardi 3 décembre 2013
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Les élus du CA du lycée Jeanne d’Arc, réunis le 2 décembre 2013, s’inquiètent du projet de réforme des statuts des enseignants récemment présenté par le Ministre de l’Education Nationale.

Le dossier de presse du Ministère affirme que « l’un des objectifs des discussions qui s’ouvrent […] est une meilleure identification des missions pour une meilleure reconnaissance des métiers » et que « pour faire réussir tous les élèves, nous devons travailler autrement, travailler ensemble et travailler en confiance ».

Mais, en guise de « reconnaissance », c’est une dégradation considérable des statuts et donc des conditions de travail et de rémunération qui se profile ; en guise de « confiance », c’est un renforcement du pouvoir des CA et des chefs d’établissement qui est prévu.

 Les missions des enseignants du second degré seraient réparties en 3 catégories : « la mission d’enseignement », « les missions liées à l’activité d’enseignement » et « les missions complémentaires » liées à des responsabilités « au niveau de l’établissement » ou « au niveau académique ». Sous prétexte de reconnaître des tâches déjà effectuées par les enseignants, c’est à une modification complète de leur métier que le Ministre entend procéder.

 Le service d’enseignement serait toujours défini en heures hebdomadaires, mais l’ensemble des missions s’effectuerait « dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble de la fonction publique », ce qui laisserait la porte ouverte à une annualisation du temps de travail pour les autres missions. De plus, le nombre d’heures d’enseignement par semaine ne serait plus un maximum, mais seulement une « référence ».

 La liste des missions autres que l’enseignement regroupe nombre de tâches qui sont déjà accomplies par les enseignants. Mais, en les fixant dans les statuts, le Ministère les rendrait obligatoires, ce qui, dans certains cas comme les actions « de partenariat » ou « de formation continue » (formation qui se déroulerait en dehors du temps d’enseignement), est inacceptable. De plus, devenues obligatoires, on peut craindre que certaines « missions » ne soient plus rémunérées (comme la participation aux conseils de classe).

 Le projet renforce les pouvoirs du Chef d’établissement qui devra donner une « lettre de mission » aux professeurs désignés comme coordonnateurs de discipline, coordonnateurs de cycle ou d’un niveau d’enseignement, référents… La porte est ouverte à l’ajout de missions supplémentaires votées dans les Conseils d’Administration.

 Les heures de cabinet ou de laboratoire disparaîtraient, pour être remplacées (pour certaines seulement) par une indemnité qui aurait toute chance d’être insuffisante et qui ne compenserait pas la charge de travail supplémentaire.

 Exit également la diminution d’une heure de service pour effectif pléthorique, ce qui fait craindre le pire en termes d’effectifs par classe…

 Les heures de 1ère chaire seraient elles aussi supprimées, au profit d’une pondération de 1,1 h pour 1 h en classe de première et terminale « dans la limite d’une heure », ce qui constitue une régression par rapport à la situation actuelle (1 h en moins pour 6 h en première ou en terminale).

 En BTS et en CPGE, les pondérations respectives (1,25 h et 1,5 h) demeureraient mais n’ouvriraient plus droit à une heure de 1ère chaire comme c’est le cas actuellement. De plus, les enseignants qui effectuent tout leur service en CPGE auraient une « obligation de service de 10 heures » (contre 8 h ou 9 h pour l’instant), ce qui, outre un alourdissement de leur charge de travail, aurait pour effet mécanique de fragiliser des postes y compris en ante-bac.

Nous sommes d’autant plus inquiets que cette réforme est conduite à marche forcée : la date prévue pour la sortie du nouveau décret (après les « discussions » actuelles) est le 12 décembre, l’objectif étant de pouvoir préparer les DHG 2014-2015 en tenant compte de la redéfinition des services des enseignants. On comprend dès lors très bien que ce qui motive une fois de plus cette « réforme », c’est de faire des économies : si elle est adoptée, nous pouvons nous attendre à de nombreuses suppressions de postes !

Nous condamnons également la méthode qui consiste à essayer d’opposer les différentes catégories de personnel : premier et second degré, ante-bac et post-bac, enseignants en ZEP ou hors ZEP.

Nous sommes solidaires des Professeurs des Ecoles qui sont en lutte contre la réforme des rythmes scolaires et pour lesquels un décret est en préparation pour annualiser le service des remplaçants.

Si nous trouvons positifs l’instauration d’une pondération de 1,1 h pour les enseignants du 2nd degré exerçant en ZEP (qu’il faudrait d’ailleurs étendre au lieu de prévoir au contraire un resserrement des moyens sur les établissements jugés plus prioritaires), nous ne pouvons pas accepter que cela se fasse par le biais d’une régression de quelque catégorie que ce soit, aussi bien en termes de rémunération, de temps de travail que de garanties statutaires.

Pour nous, la première condition pour améliorer les conditions de travail des enseignants et surtout pour favoriser les conditions d’apprentissage et d’éducation de tous les élèves, c’est la réduction du nombre d’élèves par classe.

Or, le projet ministériel ne dit rien sur les effectifs, il ne prévoit rien non plus contre la précarité des personnels…

Il s’inscrit au contraire dans un cadre d’austérité budgétaire généralisée, ce qui est contradictoire avec la vraie priorité à l’éducation et au développement des services publics que nous revendiquons.

En renforçant les relations hiérarchiques, en ne laissant pas l’investissement dans les tâches autres que l’enseignement à l’initiative et à la liberté de chacun, il va également à l’encontre du climat de confiance nécessaire à un travail fructueux.

Ce projet doit être retiré.


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Brèves

Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

mardi 25 juin 2013

Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
Dès la fin septembre – début octobre, le gouvernement soumettra au parlement un projet de loi modifiant les conditions de départ à la retraite et abaissant le niveau des pensions des retraités, aggravant les effets de la réforme imposée par le gouvernement Sarkozy en 2010.
Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :

  • à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
  • à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

Projet de loi sur l’égalité femmes/hommes Pour la CGT le compte n’y est pas

mercredi 12 juin 2013

La Ministre des droits des femmes a présenté ce lundi en conseil supérieur pour l’égalité professionnelle le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La CGT considère que ce projet de loi doit être un levier historique pour enfin atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sera particulièrement exigeante quant à son contenu.
Lire la suite du communiqué de la Confédératio}

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2013

mercredi 8 mai 2013

Consultez, ci-contre, la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013 réalisée par la CGT Fonction Publique. Cette fiche permet à tou
un chacun de savoir s’il a droit à la GIPA et, si oui, quel en sera le montant. La fiche permet aussi decalculer la perte réelle hors GVT (« glissement vieillesse-technicité ») subie par tout agent de la Fonction Publique.

Les inégalités se creusent entre retraités

mercredi 24 avril 2013

Le niveau de vie des seniors est proche de celui des actifs. Les pensions des jeunes retraités progressent plus vite. Les revenus du patrimoine accentuent les écarts.
Lire la suite sur le site des Echos

Notre fiche de paie finance la Protection Sociale

jeudi 12 juillet 2012

Sur mon salaire brut on me prélève différents pourcentages, à mon employeur aussi : C’est le financement de « Notre protection sociale ». Toutes ces cotisations assises sur mon salaire vont dans le « pot commun » et quand j’ai un problème, je bénéficie de droits. C’est le salaire Socialisé. Les cotisations permettent d’assurer la protection sociale de TOUS car nous sommes tous des assurés sociaux ! C’est la solidarité
Lire le tract de la CGT Organismes sociaux

L’enseignement agricole veut « crever l’abcès » de la précarité

mardi 3 juillet 2012

A la veille d’une rencontre avec le nouveau ministre de l’agriculture, six syndicats de l’enseignement agricole font démarche commune pour obtenir un plan de titularisation des contractuels correspondant aux besoins et sortir des agents de la grande pauvreté liée à des statuts parfois illégaux.
Lire la suite sur le Café pédagogique

NouveVidéo : M. et Mme Pognon ne payent pas beaucoup de taxe d’habitation.lle brève

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Retrouver M. et Mme Pognon avec le paiement de leur taxe d’habitation. Comme toujours, ils trouvent cela bien trop cher, et pourtant...
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