Rapport Pécheur : des propositions inacceptables

mercredi 18 décembre 2013
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Motion adoptée au Congrès de la Ferc Cgt, le 6 décembre 2013

Ce rapport intitulé « Evolutions des modes de recrutement, de rémunération, de gestion et d’organisation des carrières, ainsi que des parcours professionnels » a été remis au Premier ministre le 4 novembre, puis présenté aux organisations syndicales de la Fonction publique le 7 novembre, en vue d’une « concertation » devant débuter le 9 Décembre prochain, la Ministre de Fonction Publique, Marylise Lebranchu étant censée annoncer à cette date ce que le gouvernement retient des propositions contenues dans le rapport. La Ministre a cependant d’ores et déjà indiqué ses objectifs dans une interview : « Après la remise du rapport Pêcheur sur la rénovation de l’architecture statutaire, nous allons tout mettre sur la table. Nous avons entre 1 et 2 ans de travail pour refaire les carrières, les échelons, les grades. Tout est totalement obsolète et à refaire ». 

Le constat prétend défendre la Fonction Publique et ses agents….

Des constats généraux indiscutables sont ainsi énumérés comme l’affirmation que « les services publics ne sont pas une exception vouée à l’extinction mais une valeur d’avenir », ou celle de la pertinence du Statut Général et de la Fonction publique de carrière, ou encore que la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la réforme de l’administration territoriale de l’État (REATE) ont été « conduites à marche forcée », que la part des primes « est devenue trop importante », que les déroulements de carrière sont devenus étriqués.

…. pour prôner très vite des évolutions inacceptables !

Toutes ces affirmations généreuses de départ laissent en effet vite place à des propositions qui reprennent et amplifient les politiques régressives précédentes en matière de carrière, d’emploi, de rémunérations et de mobilité. Le tout au nom des impératifs budgétaires tenant « à l’état des finances publiques, aux exigences du redressement des budgets et comptes publics et à l’impératif de désendettement ».

  • Remise en cause de la référence au diplôme : Le rapport propose de remplacer les trois catégories (A, B, C) existant dans la fonction publique, fondées sur le seul diplôme, par « six niveaux de fonctions », qui correspondraient, selon le cas, soit au diplôme détenu, soit à la nature des missions et des responsabilités exercées. Pour la FERC-CGT, le diplôme doit impérativement rester la base du recrutement dans les corps. L’acquis de l’expérience doit par ailleurs être pris en compte.
  • Tout pour le « mérite » et allongement prévu des carrières : Le rapport préconise de : - « développer les échelons fonctionnels et les échelons spéciaux », - et de « privilégier les structures de corps ou cadres à trois grades », actant ainsi l’allongement des carrières et son déroulement - son enfermement - à l’intérieur d’un seul corps. Pour la FERC-CGT, il faut limiter à deux au plus le nombre de grades par corps.
  • Relance de la politique de fusion des corps. Pour la FERC CGT, l’existence de statuts particuliers est une garantie tant pour les personnels que le service public.
  • Développement de la mobilité forcée entre ministères et entre administrations : « Des cadres professionnels communs à deux ou trois fonctions publiques ont vocation à réunir, en les fusionnant, les corps ou cadres d’emploi qui, bien que relevant de fonctions publiques différentes, correspondent aux mêmes professions ». Premiers visés : les personnels de documentation et de bibliothèques pouvant être mobiles de l’université à la collectivité territoriale et vice versa. Ou encore les informaticiens.
  • Atteinte à la gestion paritaire des carrières sous couvert de « Revaloriser les commissions administratives paritaires en les concentrant sur des missions essentielles et lutter contre la dérive coutumière en évitant de soumettre à avis des CAP des actes de gestion que les textes n’imposent pas de lui soumettre ».
  • Mise en place des plans sociaux dans la Fonction publique au travers de « Mieux prévoir et accompagner les restructurations des services. Concevoir, quand une restructuration est envisagée, un plan d’accompagnement des mobilités et des mutations. Prévoir, dans le titre II du statut général des fonctionnaires, un dispositif d’affectation d’office pour le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé »
  • Résorption de la précarité via… l’intérim ! Si le rapport récuse l’embauche de non-titulaires comme « voie normale de recrutement », c’est pour proposer ce recours à l’intérim.
  • Refus du retour à l’indexation des salaires sur les prix : après avoir critiqué le gel du point d’indice et le recours aux primes, le rapport propose d’« Ecarter toute forme d’indexation mais suivre l’évolution générale du pouvoir d’achat de sorte que les fonctionnaires ne soient ni favorisés ni décrochés (sic) par rapport aux salariés du secteur privé ».

La FERC-CGT demande que l’ensemble de ces propositions du rapport Pêcheur soient abandonnées et que de véritables négociations s’ouvrent sur les salaires, la grille et l’amélioration réelle des carrières, et sur l’emploi.

Dijon le 6 décembre 2013


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Brèves

Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

mardi 25 juin 2013

Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
Dès la fin septembre – début octobre, le gouvernement soumettra au parlement un projet de loi modifiant les conditions de départ à la retraite et abaissant le niveau des pensions des retraités, aggravant les effets de la réforme imposée par le gouvernement Sarkozy en 2010.
Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :

  • à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
  • à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

Projet de loi sur l’égalité femmes/hommes Pour la CGT le compte n’y est pas

mercredi 12 juin 2013

La Ministre des droits des femmes a présenté ce lundi en conseil supérieur pour l’égalité professionnelle le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La CGT considère que ce projet de loi doit être un levier historique pour enfin atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sera particulièrement exigeante quant à son contenu.
Lire la suite du communiqué de la Confédératio}

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2013

mercredi 8 mai 2013

Consultez, ci-contre, la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013 réalisée par la CGT Fonction Publique. Cette fiche permet à tou
un chacun de savoir s’il a droit à la GIPA et, si oui, quel en sera le montant. La fiche permet aussi decalculer la perte réelle hors GVT (« glissement vieillesse-technicité ») subie par tout agent de la Fonction Publique.

Les inégalités se creusent entre retraités

mercredi 24 avril 2013

Le niveau de vie des seniors est proche de celui des actifs. Les pensions des jeunes retraités progressent plus vite. Les revenus du patrimoine accentuent les écarts.
Lire la suite sur le site des Echos

Notre fiche de paie finance la Protection Sociale

jeudi 12 juillet 2012

Sur mon salaire brut on me prélève différents pourcentages, à mon employeur aussi : C’est le financement de « Notre protection sociale ». Toutes ces cotisations assises sur mon salaire vont dans le « pot commun » et quand j’ai un problème, je bénéficie de droits. C’est le salaire Socialisé. Les cotisations permettent d’assurer la protection sociale de TOUS car nous sommes tous des assurés sociaux ! C’est la solidarité
Lire le tract de la CGT Organismes sociaux

L’enseignement agricole veut « crever l’abcès » de la précarité

mardi 3 juillet 2012

A la veille d’une rencontre avec le nouveau ministre de l’agriculture, six syndicats de l’enseignement agricole font démarche commune pour obtenir un plan de titularisation des contractuels correspondant aux besoins et sortir des agents de la grande pauvreté liée à des statuts parfois illégaux.
Lire la suite sur le Café pédagogique

NouveVidéo : M. et Mme Pognon ne payent pas beaucoup de taxe d’habitation.lle brève

jeudi 29 décembre 2011

Retrouver M. et Mme Pognon avec le paiement de leur taxe d’habitation. Comme toujours, ils trouvent cela bien trop cher, et pourtant...
Voir la vidéo sur le site de la CGT Finances