Trop-perçus de l’administration
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En pj, un document fort utile de nos camarades de la CGT Enseignement privé
Il arrive que les rectorats effectuent des trop-perçus de rémunération !
Ce dossier présente les éléments de base en matière de :
- situation créatrice de droit,
- prescription et quotité saisissable,
- recours gracieux