Depuis 2009, de nombreux recours juridiques ont été menés dans notre département, majoritairement avec la CGT Educ’action 76 et l’Union Départementale CGT de Seine-Maritime (230 recours gagnés devant le Conseil des Prud’hommes de Rouen et en appel) pour faire reconnaitre le droit à la formation des salariés sur contrat aidé ce qui a débouché sur la requalification de leur contrat en CDI. Cela a permis d’obliger l’Etat à enfin débloquer des budgets pour que les Rectorats puissent mettre en place des formations pour les salariés sur contrat aidé CUI.

Dans notre département, si des efforts semblent avoir été faits, nous sommes encore loin d’une réelle formation permettant l’insertion professionnelle. Il faut distinguer deux types de formations :

• La formation d’adaptation à l’emploi ;
• La formation d’insertion professionnelle.

Notons que lors de l’audience que la CGT Educ’Action a eu avec les représentants de la DSDEN et du Rectorat, ces derniers nous apprenaient, que jusqu’à cette année, il n’y avait jamais eu de budget prévu pour la formation ! Que cela leur coutait cher !

Questions : Alors que le législateur a prévu des lois de finances permettant de créer un nombre de contrat aidé, où est passé le budget qui a sans doute été voté et adopté en même temps ? Dans les associations, les autres services publics qui emploient des contrats aidés (CUI/CAE), mais aussi dans le secteur privé marchand ’CUI/CIE), il y a bien les actions de formation.

1/ La formation d’adaptation à l’emploi

Le Ministre de l’Education Nationale a annoncé le 22 aout dernier, lors de sa présentation de son « grand plan » de professionnalisation des AVS, une formation dite d’adaptation à l’emploi de... 120 heures dont 60 heures avant la prise de poste. Cela devait correspondre à un doublement du nombre d’heures de formation par rapport à l’an dernier. Rappelons pour mémoire que lors du premier CDEN de septembre 2012, le DASEN expliquait qu’il allait augmenter les actions de formation de type d’adaptation à l’emploi, passant de... 12heures à 18 heures ! On est déjà loin des 60 heures qui devaient être la règle !

Mais cette année, force est de constater que dans la plupart des cas, il n’y a pas eu de formation avant la prise de poste. Les 120 heures risquent véritablement d’être aussi oublié.

2/ La formation d’insertion professionnelle

Si il y a eu quelques progrès sur cette formation (il n’y en avait pas !), elle risque fort de ne pas servir à grand chose. Cette formation sera au maximum de... 50 heures ! décomposée en 30 heures de formation et 20 heures de préparation au retour à ... « Pôle Emploi » ! Rappelons que selon une note du Rectorat en date de 2008, celui-ci indiquait que les actions de formation devaient être de 200 heures pour les titulaires du baccalauréat et de 400 heures pour les non titulaires du baccalauréat. En fait cette formation consiste à une réunion organisée par le GRETA qui à l’issue de celle-ci, invite les salariés à faire le choix pour des modules de formations de 30 heures. Ces modules en fait ne débouche pas sur une réelle qualification et un diplôme. Mais tout au plus une certification.

Pour la CGT Educ’action, il faut que le Rectorat applique la Loi. Les salariés ont des droits. Le Rectorat ne doit pas chercher à éviter de nouveaux recours sous prétexte qu’ils ont vaguement appliquer la loi. Dans les recours que les salariés ont gagnés avec la CGT Educ’action, certains avaient eu quelques heures de formations. Mais les juges avaient considéré que cela n’étaient pas suffisants pour établir une réelle formation dite d’insertion professionnelle.

Dans le cadre du nouveau diplôme qui devrait être créé d’Accompagnant du Jeune en Situation de Handicap, il devrait être la fusion de deux diplômes d’Etat déjà existants le DEAMP et le DEAVS auxquels s’ajouterait un module spécifique pour le milieu scolaire.

La CGT Educ’action a demandé que tous les AVS puissent bénéficier des formations correspondant à ces diplômes, leur permettant ainsi d’avoir les équivalences déjà de ces modules dans le cadre de la création des nouveaux métiers.

Pour les EVS, la CGT Educ’action a demandé que soient proposées de réelles formations correspondant aux différents métiers de secrétariat et aux différentes qualifications.

En tout état de cause, la formation des salariés sur contrat CUI doit correspondre à leur projet professionnel et permettre d’obtenir une réelle qualification.

La CGT Educ’action vous propose un modèle de courrier suivant que vous pourrez adapter à votre convenance et adresser au service de la DASEPE (n’oubliez pas de nous en envoyer un double) :

Monsieur le Directeur Académique,

Veuillez croire, Monsieur le Directeur Académique, à l’expression de notre sincère dévouement au service public de l’Education et aux droits des personnels.