AVS/EVS - CUI/AED : Vos droits
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Lors des différentes Réunions d’Informations Syndicales organisées par la CGT Educ’action 76 à l’attention des personnels AVS/EVS sous contrat aidé (CAE-CUI) ou sous contrat d’Assistant d’Education (AED) de l’Education Nationale, de nombreux questionnements nous ont été adressés en ce qui concerne leurs droits.
Droit de grève
Tous les salariés quel que soit le contrat (fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels admissibles, CUI, AED) ont droit de grève. C’est un droit universel qui ne peut être remis en cause. A la différence des enseignants du 1er degré qui ont en charge une classe, et pour lesquels s’appliquent la loi dite "SMA" (Service Minimum d’Accueil), les salariés AVS, EVS ou AADE, quel que soit le contrat, n’ont pas à se déclarer grévistes. Ils n’ont pas à effectuer de déclaration d’intention de grève 48h avant la date de la grève. Lorsqu’il y a une grève, la Fédération CGT de l’Education, de la Recherche et de la Culture (FERC-CGT) couvre l’ensemble des personnels quel que soit le type de contrat par un préavis national. A l’issue de la grève, c’est à l’employeur de déterminer qui était en poste le jour de la grève. N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des difficultés.
Droit de Réunions d’Informations Syndicales
Tous les salariés quel que soit le contrat (fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels admissibles, CUI, AED) ont droit à des heures d’informations syndicales par an. Par application du droit spécifique dans le 1er degré, ces heures d’informations syndicales peuvent être regroupées par demi-journées de 3 heures. Ce qui fait 3 Réunions d’Informations Syndicales de 3 heures par an (1 par trimestre). C’est un droit. Les salariés sont rémunérés normalement par leur employeur durant cette réunion. Aucune attestation de présence ne peut être exigée par l’employeur. Concernant le délai de prévenance, les personnels sur contrat CUI ou AED n’ont pas de délai de prévenance. L’arrêté du 16 janvier 1985 prévoyait un délai de prévenance d’une semaine pour participer à ces Réunions d’Informations Syndicales. Mais ce délai ne s’applique qu’aux enseignants en charge d’une classe, car cela permettait aux IEN de s’assurer que l’accueil, la surveillance et l’enseignement pouvaient être assurés. Les AVS, les EVS et les Aides Administratives à la Direction d’Ecole (AADE) ne sont pas concernés. Ils n’ont en responsabilité ni l’accueil, ni la surveillance ni l’enseignement. Par conséquent, ils peuvent prévenir leur employeur (la DASEPE en l’occurence) jusqu’à la veille de la réunion. Dans le souci d’une bonne entente entre les différents personnels de l’école, il est souhaitable d’en informer le directeur et le collègue de la classe dans laquelle est effectuée l’accompagnement de l’élève en situation de handicap. Mais ce dernier ne peut le refuser. N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des difficultés.
Droit au Stage de Formation Syndicale
Tous les salariés quel que soit le contrat (fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels admissibles, CUI, AED) ont droit à 12 jours de formation syndicale par an. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours. C’est un droit fondamental et constitutionnel. Les salariés sont rémunérés normalement par leur employeur durant ces stages. La demande doit être effectuée auprès de l’employeur (la DASEPE pour les salariés sous contrats CUI) au moins un mois avant la date du début du stage. En l’absence de réponse de la part de l’employeur 15 jours avant la date de début du stage, la demande est réputée accordée. Une attestation de stage doit vous être remise à la fin du stage. Elle doit être envoyée à votre employeur dans les 48 heures. N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des difficultés.
