Pour le retrait du projet Peillon ! Pour la défense des décrets de 1950 !

vendredi 4 avril 2014
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Le 27 mars, le ministre Peillon a présenté son projet de nouveau décret sur les missions et le temps de travail des enseignants du second degré (agrégés, certifiés et PLP) au Comité Technique Ministériel.
Le projet a été soumis au vote et a recueilli le soutien de l’UNSA et de la CFDT. L’abstention de la plupart des syndicats de la FSU – en particulier du SNES – a permis au ministre d’obtenir une majorité.
La CGT, FO, SUD et le SNUEP (FSU) ont voté contre ce projet.

Le projet marque un net recul par rapport à notre statut actuel.

Il y a eu différentes offensives menées, en particulier les décrets de 1972, qui définissaient déjà les fonctions des enseignants comme « principalement » un service d’enseignement. Cela a permis de faire accomplir de faire subir aux enseignants des tâches supplémentaires.
Mais les décrets de 1950 n’ont pu être abrogés, ni en 1972, ni depuis, grâce à la résistance des enseignants. Ainsi, depuis des dizaines d’années, en s’appuyant sur ces décrets de 1950, les professeurs ont pu limiter la pression exercée pour augmenter leur temps de travail.
Le projet Peillon les abrogerait purement et simplement. Cela ferait sauter digue, une digue qui nous protège – certes imparfaitement – depuis des décennies.

  • Pour la baisse du temps de travail
  • Pour un service défini exclusivement en termes de maxima hebdo. d’heures d’enseignement fixées au niveau national
  • Pour des décharges de service pour compenser la pénibilité et les tâches spécifiques
  • Pour la baisse de la charge de travail avec la diminution des effectifs et la généralisation des dédoublements
  • Pour la disparition des services partagés, au profit de dédoublements
  • Pour une augmentation uniforme des salaires
  • Pour un avancement uniforme et accéléré pour toutes et tous

Nous publions ci-dessous le communiqué de l’AG des certifiés et agrégés de l’Université de Rouen, qui montre bien les risques de cette « réforme ».
Il a été adopté le 21 février, et soutenu par la CGT-Educ’action, le SNEP-FSU, le SN-FO-LC, la FERC-Sup-CGT et SUD-Education.

Non à la démolition des statuts des professeurs certifiés et agrégés

Réunie le 21 février 2014, l’assemblée générale des professeurs agrégés et certifiés (PRAG-PRCE) de l’université de Rouen a examiné le projet PEILLON de réforme des statuts des enseignants (dernière version des fiches ministérielles - 12 février - préfigurant un très prochain projet de décret).

Ce projet, s’il était adopté, mettrait à bas nos statuts (décrets de 50). Le décret de 93 des PRAG-PRCE, version annualisée des décrets de 50, subirait rapidement le même sort.

Trois points ont tout particulièrement alerté l’assemblée générale :

1) Le projet PEILLON vise d’abord à rajouter diverses tâches hors enseignement dans les obligations de service de tous les enseignants.
Ces tâches, appelées dans le projet « missions liées à l’activité d’enseignement », seraient obligatoires et viendraient en sus des 15 ou 18h, ou bien des 384h annuelles pour les PRAG-PRCE. Dans la dernière version du texte ministériel, elles sont en effet considérées comme « inhérentes » ou encore « directement liées à l’activité d’enseignement », ce qui leur confère un caractère obligatoire. Ces tâches seraient donc imposables et contrôlables par l’administration, certaines pouvant éventuellement être assorties d’un temps de présence obligatoire dans l’établissement.
D’autres tâches, correspondant à des responsabilités particulières et qualifiées de « missions complémentaires », seraient quant à elles facultatives. Leur attribution reposerait en effet « sur le volontariat ». A ce titre, elles seraient rémunérées par des indemnités. Ces tâches donneraient lieu à une « lettre de mission » du chef d’établissement, cette dimension locale contribuant à remettre en cause le caractère national de nos statuts.

Si on laisse de côté les tâches complémentaires non obligatoires, le service d’un enseignant serait donc constitué de deux parties : l’une comprenant l’enseignement, l’autre comprenant de multiples tâches « liées », obligatoires.
Ceci alourdirait notre service et dénaturerait notre métier, comme l’avait d’ailleurs annoncé sans fard le ministre : « il faut changer la nature du métier [d’enseignant] ». 
Dans le cas des universités, les très nombreuses tâches hors enseignement (tâches « liées » comme les suivis de mémoires ou de stages, les projets tutorés, etc. ) pourraient donc devenir obligatoires et, à ce titre, n’auraient de surcroît plus vocation, d’un point de vue réglementaire, à être rémunérées.

2) Le projet PEILLON précise en outre de façon très inquiétante : « L’ensemble de ces missions [càd : enseignement, tâches liées obligatoires, tâches complémentaires non obligatoires] constitue la déclinaison, pour les corps concernés, de la réglementation sur le temps de travail applicable à l’ensemble de la fonction publique ».
Or le temps de travail en question s’élève à 1607 heures annuelles. Ces 1607 h correspondent à l’annualisation de 35h hebdomadaires – soit 1600h – auxquelles sont venues s’ajouter 7h supplémentaires suite au retrait du lundi de pentecôte de l’ensemble des jours fériés.

Totalement absente des statuts actuels, cette référence aux 1607 heures annuelles pourrait fournir un fondement réglementaire pour imposer une présence obligatoire dans les établissements au-delà des 18 ou 15h, ou bien, pour les PRAG-PRCE, au-delà des 384h.

Couplée au caractère obligatoire des tâches hors enseignement, qui deviendraient ainsi une partie constitutive du service, cette référence aux 1607 heures annuelles pourrait en outre ouvrir la voie à une modulation de la répartition des obligations de service : « tel professeur », comme le préconisait dès l’été 2012 un rapport de l’IGEN-IGAENR, « pourrait assurer plus de cours et tel autre plus d’accompagnement », c’est-à-dire plus de suivis individualisés ou autres tâches « liées » obligatoires.
Cette modulation pourrait, par exemple, trouver une illustration dans le type de service actuellement attribué à quelques PRAG-PRCE dans certaines universités (bien que de façon totalement irrégulière au regard de la réglementation actuelle) : 128h d’enseignement au lieu des 384h annuelles – soit un tiers d’un service d’enseignement – auxquelles s’ajoutent chaque semaine 24h30 de tâches hors enseignement effectuées sur trois jours et demi avec présence obligatoire – soit environ deux tiers des fameuses 1607 heures annuelles –.

3) Prétendant garantir la liberté pédagogique, le projet PEILLON l’encadrerait très sévèrement : la liberté pédagogique s’exercerait « dans le cadre du projet d’établissement ». Elle se retrouverait donc complètement subordonnée au projet d’établissement voté par le CA. Cette liberté serait restreinte et… définie localement !

Sans même mettre en avant d’autres points importants – notamment les heures de première chaire et d’effectifs pléthoriques supprimées et remplacées respectivement par des pondérations et des indemnités –, points qui en particulier dans le cas des classes préparatoires ont suscité la légitime et salutaire révolte de nos collègues, le projet PEILLON demeure inacceptable dans son architecture générale.
Ce sentiment semble assez largement partagé dans la profession puisque dans l’une des plus grosses académies de France (Créteil) la section académique du syndicat majoritaire a effectué un sondage régional selon lequel, d’après elle : « 80% des collègues ne souhaitent pas voir nos statuts évoluer dans le sens du projet PEILLON (17,4% ne savent pas) ». Dans cette académie, une journée de grève contre l’ensemble du projet PEILLON, avec manifestation, a d’ailleurs déjà eu lieu le 5 décembre 2013 à l’appel des sections académiques SNES-FSU, SNLC-FO, SNUEP-FSU, SUD-Education, CGT-Educ’action (la banderole syndicale académique ouvrant la manifestation affichait, avec un sens de la formule mis au service de la clarté : « Peillon refonde : salaire et statut fondent ! »).

L’assemblée générale des PRAG-PRCE de l’université de Rouen réaffirme avec force son attachement aux statuts actuels des certifiés et agrégés (décrets de 50) et tout particulièrement à un service défini exclusivement en termes d’heures d’enseignement fixées au niveau national et assorties de maxima hebdomadaires (15h et 18h). L’assemblée refuse toute forme d’intégration des tâches hors enseignement dans la définition statutaire du service.
Dans le cas spécifique des universités, les tâches dites d’intérêt général doivent rester librement consenties, donner lieu à des décharges fixées selon des critères nationaux, mais en aucun cas être intégrées dans les obligations réglementaires de service car cela conduirait à une dénaturation du métier d’enseignant et à un alourdissement du service.
L’assemblée générale des professeurs certifiés et agrégés de l’université de Rouen exige l’abandon total du projet PEILLON de réforme des statuts des enseignants.


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Le taux d’encadrement dans les écoles élémen­taires fran­çaises est en des­sous de la moyenne des pays de l’OCDE, selon la revue « L’Éducation natio­nale en chiffres » éditée par la Depp et parue en juillet 2013.
Dans les pays de l’OCDE, le nombre moyen d’élèves par ensei­gnant était à ce niveau de 15,4, en 2011 contre 18,4 en moyenne en France.

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