Projet de décret sur les obligations de service : Non, non, non !

dimanche 13 avril 2014
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Non à la destruction des décrets de 1950 ! Non à la dégradation des conditions de travail ! Non à l’allongement du temps de travail !

Pour le retrait du projet de décret - Pour le maintien des décrets 1950 - Pour une baisse des maxima de service

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  • Ce que disent les décrets de 1950

Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l’ensemble de l’année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants :
A) Enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques : Agrégés : quinze heures ; Non agrégés : dix-huit heures.

Une seule indication : un maxima de 15 ou 18 hebdomadaire durant l’année scolaire
Ce temps de service prend en compte l’ensemble du travail enseignant : préparation, correction, concertation avec les collègues basée sur le volontariat, …
L’enseignant est libre d’organiser comme il le souhaite son temps de travail, sans droit de regard de sa hiérarchie.

  • Ce que dit le projet de décret adopté par le CTM

Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l’article 1er du présent décret sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire :


Le temps de travail fait référence à l’année scolaire mais également à la réglementation de la Fonction publique, c’est-à-dire 1607 heures annualisées.

I- Un service d’enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants : 1° Professeurs agrégés : quinze heures ; 2° Professeurs agrégés de la discipline d’éducation physique et sportive : dix sept heures ; 3° Professeurs certifiés, adjoints d’enseignement et professeurs de lycée professionnel : dix-huit heures ; 4° Professeurs d’éducation physique et sportive […] : vingt heures ; 5° Instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les EREA, dans les SEGPA des collèges et dans les ULIS : vingt et une heures.

Le nombre d’heures d’enseignement que nous devons assurer est identique à celui des décrets de 1950, mais ...

II- Les missions liées au service d’enseignement qui comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement, l’aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d’orientation en collaboration avec les personnels d’éducation et d’orientation, les relations avec les parents d’élèves, le travail au sein d’équipes pédagogiques constituées d’enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d’élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire. Dans ce cadre, ils peuvent être appelés à travailler en équipe pluri-professionnelle associant les personnels de santé, sociaux, d’orientation et d’éducation.

… s’y ajoutent de nouvelles « missions », c’est-à-dire de nouvelles charges de travail qui pourront être contrôlées par les chefs d’établissement.
Pour ces « missions », aucune indication d’horaire hebdomadaire n’est donnée.
Elles pourraient donc être annualisées dans le cadre des 1607 h./an.

  • Le projet de décret, c’est aussi

Davantage de déréglementation
Certaines « missions » pourraient être attribuées par les Conseils d’administration qui décideraient de la rémunération (sous forme d’indemnité). Ces tâches donneraient lieu à une « lettre de mission » du chef d’établissement, cette dimension locale contribuant à remettre en cause le caractère national de nos statuts.

Moins de liberté pédagogique
Prétendant garantir la liberté pédagogique, le projet l’encadrerait très sévèrement : la liberté pédagogique s’exercerait « dans le cadre du projet d’établissement ». Elle se retrouverait donc complètement subordonnée au projet d’établissement voté par le CA. Cette liberté serait restreinte et… définie localement !

Travailler plus ou gagner moins
Les heures de première chaire et d’effectifs pléthoriques seraient supprimées et remplacées respectivement par des pondérations (1,1 pour les dix premières heures en 1e et Terminale) et des indemnités. Cela se traduirait pour beaucoup par une baisse de salaire ou par une augmentation du temps de travail sans augmentation de salaire.


Le 27 mars, le ministre Peillon a présenté son projet de nouveau décret sur les missions et le temps de travail des enseignants du second degré (agrégés, certifiés et PLP) au Comité Technique Ministériel.
Le projet a été soumis au vote et a recueilli le soutien de l’UNSA et de la CFDT. L’abstention de la plupart des syndicats de la FSU – en particulier du SNES – a permis au ministre d’obtenir une majorité. La CGT, FO, SUD et le SNUEP (FSU) ont voté contre ce projet.

Le projet de « refonte » des décrets de 1950 présente un danger immédiat pour les enseignantes et les enseignants des collèges et des lycées. Il marque un net recul par rapport à notre statut actuel.

Il y a eu différentes offensives menées, en particulier les décrets de 1972, qui définissaient déjà les fonctions des enseignants comme « principalement » un service d’enseignement. Cela a permis de faire accomplir aux enseignants des tâches supplémentaires.
Mais les décrets de 1950 n’ont pu être abrogés, ni en 1972, ni depuis, grâce à la résistance des enseignants. Ainsi, depuis des dizaines d’années, en s’appuyant sur ces décrets de 1950, les professeurs ont pu limiter la pression exercée pour augmenter leur temps de travail.
Le projet les abrogerait purement et simplement. Cela ferait sauter une digue qui nous protège – certes imparfaitement – depuis des décennies.
Il remet en cause la définition actuelle de notre temps de travail, par des maxima d’heures d’enseignement, qui – selon l’employeur – correspondent à 45 heures hebdomadaires.
Ce projet de décret ajoute des missions aux enseignantes et enseignants en plus de l’enseignement. Cela rendrait obligatoire un travail qui jusqu’à présent ne l’était pas (les « missions liées à l’activité d’enseignement »), et individualiserait les services et les rémunérations.
Ce décret met en avant une référence au « temps de travail applicable à l’ensemble de la fonction publique » (soit 1607 heures annuelles), ce qui fait peser sur les personnels un risque d’annualisation à court ou moyen terme.
De plus, ce projet conduirait à une baisse de rémunération ou à une augmentation du temps de service pour beaucoup d’enseignants dès la rentrée 2015, car les décharges fixées nationalement seraient remplacées par des pondérations insuffisantes ou des indemnités locales et supprimables à terme.
Enfin, ce projet de décret poursuivrait la « territorialisation » de l’éducation nationale, c’est-à-dire la déréglementation totale, en multipliant les missions définies localement dans le cadre des « projets d’établissement » et votées par les conseils d’administration.

La CGT Educ’action 76 se prononce donc

  • pour le maintien des décrets de 1950 et pour le retrait pur et simple, sans négociation, du projet de décret
  • pour le renforcement des garanties statutaires présentes actuellement dans les décrets de 1950.

La CGT Educ’action 76 revendique une amélioration des conditions de travail et l’allègement de la charge de travail qui passent en premier lieu par une baisse des effectifs par classe et par des dédoublements systématiques.


Pourquoi le gouvernement veut détruire les décrets de 1950 ?

Le projet de décret répond totalement aux consignes données par la Cour des comptes :

“La seule obligation à laquelle sont tenus les enseignants en vertu desdits décrets [de 1950] est donc d’assurer entre quinze et dix-huit heures de cours hebdomadaires , pendant la durée officielle de l’année scolaire, soit trente-six semaines. En conséquence, en dépit de la définition légale des missions, tout travail de l’enseignant autre que celui de « faire cours » n’est pas identifié dans son temps de service, ce qui est doublement dommageable, pour l’enseignant qui ne peut pas voir son implication pleinement reconnue, et pour le chef d’établissement qui est tributaire de la bonne volonté des enseignants.” (rapport, mai 2013)

Pour le gouvernement, comme pour la Cour des comptes, l’objectif est clair : faire sauter les décrets de 1950 car ils sont « trop » protecteurs pour les enseignants. Ils empêchent l’augmentation de la charge de travail et la flexibilité.
Le projet de décret, s’il est promulgué, permettra également au Ministère de faire baisser les rémunérations et donc de contribuer ainsi aux 50 milliards de coupes budgétaires annoncées par le Premier ministre.


Ce que nous voulons

  • une baisse du temps de travail
  • un service défini uniquement en maxima hebdomadaires fixés au niveau national
  • des décharges de service pour compenser la pénibilité et les tâches spécifiques
  • l’allègement de la charge de travail avec la baisse des effectifs et la généralisation des dédoublements
  • la disparition des services partagés, au profit de dédoublements
  • une augmentation uniforme des salaires
  • un avancement uniforme et accéléré pour toutes et tous

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Le taux d’encadrement dans les écoles élémen­taires fran­çaises est en des­sous de la moyenne des pays de l’OCDE, selon la revue « L’Éducation natio­nale en chiffres » éditée par la Depp et parue en juillet 2013.
Dans les pays de l’OCDE, le nombre moyen d’élèves par ensei­gnant était à ce niveau de 15,4, en 2011 contre 18,4 en moyenne en France.

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