Compte pénibilité : « La loi permet de toute façon de virer ceux qui sont essorés par le travail »

mercredi 9 juillet 2014
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Reproduit du site La rotative

Juste avant l’ouverture d’une nouvelle conférence sociale dédiée à l’emploi, le premier ministre a annoncé le report de la mise en œuvre du compte pénibilité, réclamé à grands cris par le patronat, notamment dans le secteur du bâtiment. Échange sur ce sujet avec Karim, travailleur du bâtiment et militant du Syndicat Local de la Construction du Bois et de l’Ameublement CGT 37. Il intervient ici en son nom propre.

D’où vient le projet de « compte pénibilité » ?

Le compte pénibilité a été créé pour faire passer la pilule de la dernière réforme des retraites, qui a entraîné un allongement de la durée de cotisation. Il s’agit de mettre en place une reconnaissance de la pénibilité du travail pour organiser des départs en retraite anticipés [1].

Le compte pénibilité vient essentiellement d’une proposition de la CFDT. Cette confédération a réfléchi pendant des années à un système de reconnaissance de la pénibilité via un dispositif comparable à des fiches de poste, qui permettrait ensuite au travailleur de faire valoir son droit à la retraite. Dans le texte actuel, l’exposition à des facteurs de pénibilité permet d’acquérir des points autorisant un avancement de l’âge de départ en retraite. Notons que cette approche de la « pénibilité » comme cache-misère du recul de la retraite, aboutit à ne faire que de la réparation et laisse de coté tout le volet « prévention ».

Le compte pénibilité repose aussi sur l’idée de carrière aménagée. Les points acquis suite à l’exposition à des facteurs de pénibilité doivent permettre aux salariés de se former pour évoluer vers des postes moins pénibles. C’est l’utopie réformiste selon laquelle on bosserait dur en début de carrière, et on se verrait ensuite confier un poste moins pénible, un poste de formateur par exemple. Or, en général, les patrons refusent les aménagements de poste ou les évolutions vers des métiers moins exposés [2]. Aujourd’hui, les licenciements pour inaptitude sont parmi les plus fréquents : au syndicat local Construction CGT d’Indre-et-Loire, environ un cas sur deux de licenciement pour motif personnel est lié à l’inaptitude. Le patronat n’a pas besoin d’un nouveau dispositif pour l’aménagement des carrières : la loi permet de toute façon de virer ceux qui sont essorés par le travail...

On est face à une attaque coordonnée. Pensons à l’affaiblissement des prud’hommes, seul outil qui nous permettait jusque-là de faire payer un peu plus cher aux capitalistes les licenciements, et de les rendre moins intéressants ; ou encore à l’annonce d’une réflexion sur les « seuils sociaux » afin de réduire encore un peu plus des outils qui, bien utilisés et coordonnées dans une branche ou une localité, peuvent servir pour du contrôle ouvrier dans les boîtes (comité d’entreprise, délégués du personnel, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Tu peux revenir sur la prise en compte de la pénibilité ?

Depuis les années 2000, la Fédération Construction de la CGT est celle qui a le plus bougé sur la reconnaissance de la pénibilité – et même sur l’emploi de ce terme. Des négociations sur ce thème ont eu lieu en 2005-2006. Il a fallu ramer pour aborder ce sujet : le gouvernement et le patronat n’ont voulu aborder ce sujet sous un angle collectif. Même au niveau confédéral, au sein de la CGT, la question de la pénibilité a du mal à émerger ; il n’y a pas de réflexion de classe sur ce sujet, alors que la pénibilité découle de l’exploitation des travailleurs. Le 50ème congrès confédéral, en 2013, a refusé les amendements en ce sens.

Sur ce dossier, on récolte ce que l’on sème. D’abord, la CFDT écrit sa vision de la reconnaissance de la pénibilité ; ensuite, les patrons dictent la leur.

Cela fait plusieurs mois que les patrons du bâtiment expliquent que le compte pénibilité ne serait pas applicable...

C’est vrai ! C’est là qu’on voit les limites du « syndicalisme de proposition », qui donne naissance à de véritables usines à gaz. La fédération française du bâtiment (FFB, fédération syndicale patronale, adhérente du MEDEF) a édité un tract dans lequel il est indiqué : « Alerte ! pénibilité = fiches + complexité + coût ». Et 83 000 petits et grands patrons du bâtiment ont signé une pétition pour s’opposer à la mise en œuvre du compte pénibilité.

Une manifestation pour la reconnaissance de la pénibilité a été organisée par la fédération de la construction CGT à Paris en février. Des militants ont également occupé les locaux de la FFB au mois d’avril. Quelles sont les revendications de la CGT Construction ?

Comme toute la CGT, la fédération Construction revendique la retraite à 60 ans pour tous. Mais elle revendique également la possibilité de partir en retraite dès 55 ans et à taux plein pour tous les métiers pénibles. On demande aussi que la pénibilité soit appréciée de manière collective, et non de manière individuelle, comme le prévoit le compte pénibilité.

En ce qui concerne les actions de la CGT Construction, je dois rappeler que le camarade Philippe Christmann est la cible d’une plainte de la FFB, en tant qu’administrateur de la FNSCBA-CGT, pour les « dégradations » commises lors de l’occupation de son siège le 24 avril 2014. « Dégradation » faites à la peinture à l’eau… C’est évidemment le but de l’action de la fédération qui est visé : mettre en avant la revendication du départ à 55 ans pour tous les métiers pénibles.

Dans le bâtiment, dans les travaux publics, mais aussi dans les usines de matériaux de construction, des industries du bois et de l’ameublement, tous les métiers de production sont pénibles si l’on se base sur les critères retenus lors des négociations [3]. Le décret prévoit des durées minimales d’exposition aux facteurs de pénibilité pour acquérir des points, mais ces durées sont atteintes sans problème dans nos industries. L’individualisation des situations prévue par les textes n’a donc pas lieu d’être : ce n’est qu’une manière de nier l’exploitation de classe.

D’ailleurs, en l’état, même si le compte pénibilité était mis en place en 2016, il faudrait imaginer un contrôle syndical dans toutes les entreprises pour s’assurer que le patron remplit bien les fiches d’exposition et qu’il ne contourne pas la réglementation, par exemple en cachant des postes. Chaque patron pourra tricher : ni la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), ni la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), ni l’inspection du travail ne seront en mesure d’effectuer les contrôles nécessaires au quotidien.

Et puis, il y a la menace pas du tout voilée de la FFB, de recourir à la sous-traitance internationale. C’est de toute façon déjà l’option choisie par tous, grands ou petits patrons, pour contourner les conventions collectives de nos branches (en matière de rémunération, de cotisations et de temps de travail), mais aussi pour externaliser le risque d’accident du travail et de maladie professionnelle (risque qu’actuellement la législation sociale leur fait en partie payer). Dans notre industrie, l’exploitation capitaliste est à nu. Et les patrons ne peuvent pas invoquer la concurrence internationale pour justifier cette exploitation, puisque par définition, un chantier ça ne se délocalise pas.

Comment tu analyses l’annonce du report de la réforme ?

La mobilisation face aux patrons étant très faible, ils auraient tort de se gêner. Autant crier un bon coup et gonfler les muscles. Ils avancent leurs pions, puisque personne n’est là pour leur résister de manière coordonnée. A ce compte-là, on peut imaginer qu’il y aura une nouvelle modification de la loi en 2016. De toute façon, même si elle va au bout, cette réforme porte déjà en elle-même les outils de son propre contournement.

Notes

[1] Dix critères de pénibilité ont été retenus : les manutentions manuelles de charges lourdes ; les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; les vibrations mécaniques ; les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; les activités exercées en milieu hyperbare ; les températures extrêmes ; les bruits ; le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes ; le travail répétitif.
[2] L’inaptitude à un poste conduit l’employeur a chercher un reclassement que bien évidemment il ne peut pas organiser. Au sein d’un groupe, il lui est facile de proposer un poste à l’autre bout de la France ou à l’étranger et d’obtenir le refus du salarié. Dans les petites boîtes, il n’y a aucune obligation de création de poste (par fusion de postes existants ou création ex nihilo ...). Les médecins du travail ont d’ailleurs beaucoup de mal à signer une feuille d’inaptitude et ferment les yeux sur la fatigue physique ou morale des salariés pour leur éviter le licenciement !
[3] Cf note 1.


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Brèves

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