Accès aux concours dans l’Enseignement Privé sous contrat : Le Conseil d’État censure le ministère de l’Éducation nationale

dimanche 31 août 2014
par  Luc De Chivré
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Le Conseil d’État confirmant la position du juge des référés, a annulé le 16 juillet 2014, le décret du 23 août 2013, interdisant aux étrangers non communautaires de se présenter aux concours d’accès aux fonctions d’enseignant dans l’enseignement privé sous contrat.
Cette censure d’une décision discriminatoire n’a été possible que grâce à la vigilance et l’opiniâtreté de neuf syndicats et associations dont le SNEIP-CGT et la FERC-CGT, qui dès septembre 2013 avaient saisi le juge des référés pour suspendre une décision inique du gouvernement, constituant une véritable régression et portant atteinte aux droits et aux attentes légitimes des personnes directement concernées.

Cette victoire ne nous satisfait pourtant pas pleinement :

· Il s’agit d’une décision « d’espèce » concernant uniquement l’accès aux emplois de l’enseignement privé sous contrat.
· Le Conseil d’État renâcle à énoncer une évidence qu’il a rappelée, dans le passé, à maintes reprises : une différence de traitement en matière d’emploi, fondée sur la nationalité, est illégale et constitue une discrimination prohibée lorsqu’elle n’a pas de justification « objective et raisonnable ».

Le SNEIP-CGT et la FERC-CGT revendiquent la disparition de la condition de nationalité pour l’accès à TOUS les emplois publics (enseignants ou non). L’argument de la « souveraineté nationale » ne tient pas, dès lors que les mêmes emplois sont ouverts aux Européens. Il ne s’agit pas seulement d’une mesure d’équité, il en va aussi de la crédibilité de l’État qui n’hésite pas à recourir massivement à des travailleurs non communautaires pour compenser les déficits de recrutements et qui volontairement les maintient dans des emplois précaires sous payés et sans perspective d’avenir. Comment, dès lors, conduire des politiques publiques visant l’intégration quand dans le même temps, l’État-employeur refuse aux travailleurs étrangers les conditions de cette intégration ? Le maintien d’une clause de nationalité ne sert qu’à conserver un volant incompressible de précarité dans les emplois publics.

Rappelons tout simplement que le droit du travail (droit privé) interdit strictement toute discrimination fondée sur la nationalité ou l’origine. Celle-ci est sanctionnée pénalement et suppose qu’à travail égal, chacun ait les mêmes opportunités de carrière et de rémunération.

Il serait temps que l’État s’applique les mêmes exigences et s’attelle à une véritable politique de résorption des précarités et des inégalités dans l’Éducation Nationale et ailleurs !


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Réunion publique d’information sous chapiteau Vendredi 25 septembre 2020 de 18 à 20h A la Friche Lucien, place Carnot, ROUEN
Jeudi MANIFESTATION Samedi 26 septembre 13h30 Rendez-vous devant : LUBRIZOL (quai de France)

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Ecoles Delaunay en action le 22 janvier 2020 pour revenir en REP+

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Lors de l’animation pédagogique du mercredi 22 janvier 2020 sur « les élèves à besoins particuliers », les enseignants ont rappelé leur exigence de classer les écoles maternelle Delaunay-Laurencin et élémentaire Sonia Delaunay de Dieppe (Val Druel) en REP+. En effet, elles sont sorties de l’Éducation Prioritaire en 2014 et ont été exclues des dispositifs REP et REP+ alors qu’elles répondent à tous les critères pour être classées en REP+. Son rang (64ème) au niveau académique la situe au même niveau que les écoles de REP+ du Havre ou de Rouen Nord.

Tous les enseignant·e·s des deux écoles sont venu·e·s avec un tee-shirt rappelant leur exigence et ont pris la parole en début d’animation. À l’issue de l’animation, l’urne était disponible pour pouvoir faire voter au référendum d’initiative populaire.

La CGT Éduc’action 76 soutient les collègues dans leurs actions.

Motion de soutien aux salariés de la Chapelle d’Arblay

mercredi 18 septembre 2019

Les camarades de la CGT Educ’action Haute-Normandie réunis en Assemblée générale de rentrée le 16 septembre 2019 à Maromme expriment leur soutien aux salariés de la Chapelle Darblay, menacés de licenciement.
Dans le secteur privé, les fermetures de site et les plans de licenciement se multiplient. Dans les services publics, ce sont les suppressions de postes massives et la dégradation des conditions de travail.
De plus, la réforme des retraites est une attaque contre l’ensemble des salariés.

  • Zéro licenciement !
  • Non à la fermeture des sites !
  • Non à la casse des services publics !
  • Non à la réforme des retraites ! Luttons tous ensemble !

Motion adoptée à l’unanimité par l’AG des syndiqué-e-s CGT éduc’action Rouen

Fusion des académies : j’habite à Evreux, pourra-t-on me nommer à Cherbourg ?

vendredi 13 septembre 2019

La lettre de cadrage pour la fusion des académies de Caen et Rouen certifiait que la gestion des personnels enseignants ne serait pas impacté jusqu’en 2022 (Mais en 2018 on nous jurait que la fusion n’était pas encore décidée). A en croire M. le Ministre, jusqu’à cette ce cas de figure n’existera pas. Mais après 2022 ça devient tout à fait possible pour les personnels du second degré. Le Rectorat a tout intérêt à ce que la souplesse et la mobilité des personnels soient maximales. Et avec l’affaiblissement du rôle des CAPA il sera encore plus compliqué d’influer sur les choix des services académiques, sans oublier que pour les contractuels ce « contrôle » est inexistant.

Une fusion des académies pour fermer des sections !

vendredi 13 septembre 2019

Le Rectorat et la Région Normandie lancent la réflexion pour une nouvelle carte de formation à la rentrée de septembre 2020. Ca ne sent pas bon du tout ! L’académie et la région de Normandie auront, si nous ne faisons pas reculer le Ministère, le même périmètre au 1° janvier. Les filières de formation, frontalières pour le moment, ou seulement identiques, seront à la prochaine rentrée dans la même académie. Ce sera une très bonne excuse pour fusionner et fermer par ci par là et pour récupérer les postes.