Accès aux concours dans l’Enseignement Privé sous contrat : Le Conseil d’État censure le ministère de l’Éducation nationale

dimanche 31 août 2014
par  Luc De Chivré
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Le Conseil d’État confirmant la position du juge des référés, a annulé le 16 juillet 2014, le décret du 23 août 2013, interdisant aux étrangers non communautaires de se présenter aux concours d’accès aux fonctions d’enseignant dans l’enseignement privé sous contrat.
Cette censure d’une décision discriminatoire n’a été possible que grâce à la vigilance et l’opiniâtreté de neuf syndicats et associations dont le SNEIP-CGT et la FERC-CGT, qui dès septembre 2013 avaient saisi le juge des référés pour suspendre une décision inique du gouvernement, constituant une véritable régression et portant atteinte aux droits et aux attentes légitimes des personnes directement concernées.

Cette victoire ne nous satisfait pourtant pas pleinement :

· Il s’agit d’une décision « d’espèce » concernant uniquement l’accès aux emplois de l’enseignement privé sous contrat.
· Le Conseil d’État renâcle à énoncer une évidence qu’il a rappelée, dans le passé, à maintes reprises : une différence de traitement en matière d’emploi, fondée sur la nationalité, est illégale et constitue une discrimination prohibée lorsqu’elle n’a pas de justification « objective et raisonnable ».

Le SNEIP-CGT et la FERC-CGT revendiquent la disparition de la condition de nationalité pour l’accès à TOUS les emplois publics (enseignants ou non). L’argument de la « souveraineté nationale » ne tient pas, dès lors que les mêmes emplois sont ouverts aux Européens. Il ne s’agit pas seulement d’une mesure d’équité, il en va aussi de la crédibilité de l’État qui n’hésite pas à recourir massivement à des travailleurs non communautaires pour compenser les déficits de recrutements et qui volontairement les maintient dans des emplois précaires sous payés et sans perspective d’avenir. Comment, dès lors, conduire des politiques publiques visant l’intégration quand dans le même temps, l’État-employeur refuse aux travailleurs étrangers les conditions de cette intégration ? Le maintien d’une clause de nationalité ne sert qu’à conserver un volant incompressible de précarité dans les emplois publics.

Rappelons tout simplement que le droit du travail (droit privé) interdit strictement toute discrimination fondée sur la nationalité ou l’origine. Celle-ci est sanctionnée pénalement et suppose qu’à travail égal, chacun ait les mêmes opportunités de carrière et de rémunération.

Il serait temps que l’État s’applique les mêmes exigences et s’attelle à une véritable politique de résorption des précarités et des inégalités dans l’Éducation Nationale et ailleurs !


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Brèves

Moins de fonctionnaires et un statut attaqué :

vendredi 26 mai

120 000 fonctionnaires en moins mais un service public renforcé. Comme depuis 10 ans, le but est donc de faire mieux avec moins, ce qui impliquera, dans les faits, une baisse des services rendus aux usagers et une détérioration des conditions de travail des personnels. Pour cela, la recette managériale habituelle : autonomie des chef-fes de services, individualisation des carrières et des salaires. Bref, la concurrence entre les personnels et la division

CEPIC, AVEC LA CGT, ILS et ELLES ONT GAGNÉ !

mardi 18 avril

Au bout de 2 semaines de grève totale et de blocage du site, les salariés de CEPIC ont arraché vendredi 14 avril un très bon accord :

  • une augmentation de salaire avec un talon de 30 €
  • une prime exceptionnelle équivalent à un mois de salaire
  • une prime de chiffre d’affaires mensuelle

De fait, ces mesures salariales amènent les salariés de CEPIC au niveau des minima conventionnels, que l’employeur refuse depuis des années. La grève menée par les militants CGT de CEPIC, épaulés par la présence permanente de l’UL Sotteville St Etienne a rassemblé du premier au dernier jour 90 % des salariés.
L’UD 76 et la fédération Chimie ont organisé la solidarité sur le piquet : des dizaines de syndicats cgt sont venus régulièrement soutenir. La victoire des CEPIC, après la victoire des Legrand est une victoire pour toute la CGT. C’est la victoire de l’unité et de la solidarité.

Lutte gagnante : victoire pour les travailleurs sans papiers du Marché de Rungis

mercredi 12 avril

Après trois semaines de grève et d’occupation de la Tour Semmaris, les pressions sur les entreprises pour l’établissement des CERFA, les parties (Préfecture, Min de Rungis, CGT) se sont mis d’accord sur les points suivants :

  • établissement par les services préfectoraux de récépissés avec autorisation de travail pour l’ensemble des grévistes ;
  • dépôt des dossiers des 128 travailleurs sans papiers en préfecture du Val-de-Marne.

En conséquence, l’occupation de la Tour Semmaris a pris fin dimanche 9 avril 2017.

Cette victoire est incontestablement à mettre au crédit de la lutte, de la détermination des travailleurs sans papiers, des militants de la CGT et des nombreux et divers soutiens qui auront pu s’exprimer.

On bosse ici, on vit ici, on reste ici !

Montreuil, le 10 avril 2017

Les salariés de l’usine Legrand ont gagné !

mardi 28 mars

Cet après-midi, après 9 jours de grève et de blocage , la direction de l’usine Legrand de Malaunay a cédé devant la délégation CGT et FO, et face à la détermination des salariés qui ont gagné 41,61 euros d’augmentation par mois.
La solidarité a joué un rôle déterminant. Le patron, énervé par la détermination des grévistes qui tenaient bon a lâché : « oui je le sais, vous avez une cagnotte », en faisant référence au soutien financier des autres syndicats CGT et d’autres salariés présents le jeudi 23 Mars devant l’usine. La CGT éduc’action de l’académie de Rouen était porteuse ce jour là d’un message de soutien. BRAVO aux LEGRAND !

Déclarations CGT éduc’action de mars 2017

samedi 25 mars

Lutte gagnante chez SIDEL, près du Havre :

mardi 21 mars

Après des propositions au rabais suite aux négociations salariales annuelles, les salariés de Sidel (métallurgie) ont décidé de se mobiliser pour les salaires alors que les résultats de l’entreprise sont au beau fixe. Après 2 jours de débrayages, la direction a été obligée de revoir sa copie à la hausse. Ainsi, l’augmentation générale pour les non cadres est passée de 0,4% à 1%, Pour les cadres, c’est 1,6% d’augmentation individuelle. La prime de transport est améliorée de 3%, et la prime de vacances de 1000 euros est reconduite. 5000 euros de primes vont être versés aux salariés ainsi qu’un bonus. Le mercredi 8 mars l’assemblée générale a accepté le contenu des négociations et a repris le travail .

Mutations 2° degré : le rectorat ne veut pas communiquer les postes vacants !

samedi 18 mars

Les collègues qui participent au mouvement intra du second degré l’ont déjà remarqué : le rectorat ne communiquera pas les postes vacants, hors postes spécifiques. La raison invoquée d’un problème de calendrier ne tient pas la route. En effet, le CTA qui entérine les suppressions de postes a lieu le 24 Mars, et à la demande légitime des organisations syndicales, il est important que la période de saisie des voeux ne se fasse pas pendant les vacances. Mais cette excuse soulève pas mal de questions : pourquoi refuser de diffuser les postes vacants au moins pour quelques jours, après le 24 Mars ? Pourquoi ne pas avoir fixé les CTA et les groupes de travail préparatoires plus tôt ? Pourquoi ne pas laisser le serveur SIAM ouvert jusqu’au 7 avril ? Cette décision ressemble plus à un refus de communiquer les postes vacants, qu’à un simple problème de calendrier !

Non, tout ne va pas bien dans l’éducation !

jeudi 9 mars

Contrairement à ce que le gouvernement déclare la rentrée 2016 n’est pas bonne, et celle qui se prépare va être encore pire. Les effectifs de classe vont encore augmenter. En Seine-Maritime, en collège, 40 classes vont fermer pour 31 ouvertures. Et les ouvertures ne se font que quand les classes sont déjà pleines à craquer ! Les collèges sortant de l’éducation prioritaire figurent dans le top 5. La fermeture du collège Guy Môquet au Havre est en cours. Dans les lycées les effectifs de classe dépassent de plus en plus fréquemment la barrière déjà inadmissible de 35 élèves par classe. Dans le 1° degré, en Seine-Maritime, 97 classes vont fermer pour seulement 37 ouvertures. Et dans l’Eure, avec des fermetures plus nombreuses que les ouvertures il y aura 6 classes de moins.