Accès aux concours dans l’Enseignement Privé sous contrat : Le Conseil d’État censure le ministère de l’Éducation nationale
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Le Conseil d’État confirmant la position du juge des référés, a annulé le 16 juillet 2014, le décret du 23 août 2013, interdisant aux étrangers non communautaires de se présenter aux concours d’accès aux fonctions d’enseignant dans l’enseignement privé sous contrat.
Cette censure d’une décision discriminatoire n’a été possible que grâce à la vigilance et l’opiniâtreté de neuf syndicats et associations dont le SNEIP-CGT et la FERC-CGT, qui dès septembre 2013 avaient saisi le juge des référés pour suspendre une décision inique du gouvernement, constituant une véritable régression et portant atteinte aux droits et aux attentes légitimes des personnes directement concernées.
Cette victoire ne nous satisfait pourtant pas pleinement :
· Il s’agit d’une décision « d’espèce » concernant uniquement l’accès aux emplois de l’enseignement privé sous contrat.
· Le Conseil d’État renâcle à énoncer une évidence qu’il a rappelée, dans le passé, à maintes reprises : une différence de traitement en matière d’emploi, fondée sur la nationalité, est illégale et constitue une discrimination prohibée lorsqu’elle n’a pas de justification « objective et raisonnable ».
Le SNEIP-CGT et la FERC-CGT revendiquent la disparition de la condition de nationalité pour l’accès à TOUS les emplois publics (enseignants ou non). L’argument de la « souveraineté nationale » ne tient pas, dès lors que les mêmes emplois sont ouverts aux Européens. Il ne s’agit pas seulement d’une mesure d’équité, il en va aussi de la crédibilité de l’État qui n’hésite pas à recourir massivement à des travailleurs non communautaires pour compenser les déficits de recrutements et qui volontairement les maintient dans des emplois précaires sous payés et sans perspective d’avenir. Comment, dès lors, conduire des politiques publiques visant l’intégration quand dans le même temps, l’État-employeur refuse aux travailleurs étrangers les conditions de cette intégration ? Le maintien d’une clause de nationalité ne sert qu’à conserver un volant incompressible de précarité dans les emplois publics.
Rappelons tout simplement que le droit du travail (droit privé) interdit strictement toute discrimination fondée sur la nationalité ou l’origine. Celle-ci est sanctionnée pénalement et suppose qu’à travail égal, chacun ait les mêmes opportunités de carrière et de rémunération.
Il serait temps que l’État s’applique les mêmes exigences et s’attelle à une véritable politique de résorption des précarités et des inégalités dans l’Éducation Nationale et ailleurs !
