5 bonnes raisons de contester la modulation des allocations familiales

mercredi 5 novembre 2014
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1- Baisser le montant des allocations familiales ne se justifie pas

Le déficit de la Sécurité sociale s’élève en 2013 à environ 12,5 Mds d’Euros.
Ce montant est à comparer avec :

  • Les 30 Mds d’exonérations de cotisations sociales
  • Les 20 à 25 Mds de fraude aux cotisations sociales estimés par la Cour des comptes. En période de crise, baisser les prestations (retraites, allocations chômage, allocations familiales…) de la Sécurité sociale fragilise la consommation des ménages et a donc un effet récessif. Il serait donc plus efficace de mettre en cause les exonérations de cotisations sociales et de renforcer les dispositifs de lutte contre le travail dissimulé. La branche famille était à l’équilibre en 2007 et compte en 2013 2,9 Mds de déficit. Alors que le montant des prestations n’a pas augmenté. Il y a deux raisons au déficit :
  • Le financement par la branche famille de prestations qui ne lui appartiennent pas : l’assurance vieillesse des parents au foyer (pour 4,4 milliards en 2012) et les majorations familiales de retraite (pour 4,5 milliards en 2012). Ainsi, sur les 54 milliards de ressources de la CNAF, près de 9 milliards sont détournés vers l’assurance-retraite et ne profitent pas directement aux enfants.
  • La baisse du financement des entreprises : Selon un rapport de la Cour des comptes paru en 2013, la cotisation patronale destinée à financer la branche a constamment décru depuis 1946 où son taux était fixé à 16,75 % des rémunérations sous plafond. Il a été progressivement abaissé pour se stabiliser à 9 % entre 1974 et 1989, avant que la cotisation ne soit déplafonnée et son taux ramené à 7 % en 1990. La création de la CSG en 1991 s’est accompagnée d’une nouvelle baisse du taux de la cotisation patronale famille, à 5,4 %. Si ce taux est depuis lors resté optiquement inchangé (le taux sera de 3,45 % entre 1 et 1,6 SMIC à compter du 1er janvier 2015), la contribution des entreprises a en réalité été très sensiblement diminuée par la mise en œuvre d’un dispositif d’allégements généraux de cotisations.

2- Le montant des aides accordées aux familles est déjà insuffisant

Contrairement au discours récurrent sur la générosité du modèle social français, la France ne consacre que 2,5% de son PIB aux aides aux familles, ce qui la place au 10e rang de l’Union Européenne

Des prestations très éloignées du « coût » d’un enfant
Une famille avec trois enfants a un niveau de vie plus bas qu’un couple sans enfant, percevant les mêmes salaires, de 16 % si elle gagne 2 fois le SMIC, de 30 % si elle gagne 5 fois le SMIC. Les allocations familiales sont devenues très faibles pour les classes moyennes ; le quotient familial ne fait que tenir compte de la baisse de niveau de vie induite par la présence d’enfants ; il n’apporte pas d’aide spécifique aux familles. Le « coût » moyen d’un enfant est donc de l’ordre de 500 euros. Or, les allocations familiales sont de 64 euros par enfant (pour une famille avec deux enfants), et de 97 euros par enfant (pour une famille avec trois enfants).

Une baisse de 25% depuis 30 ans
Les prestations familiales augmentent peu, n’étant généralement indexées que sur les prix et ne suivant pas les salaires. Pire, certaines années, les prestations n’ont même pas été augmentées à hauteur de l’inflation. Finalement, de 1984 à 2012, les allocations familiales ont perdu 5,7 % en pouvoir d’achat absolu, mais 25 % en pouvoir d’achat relativement au revenu médian des ménages.

3- C’est lorsque la protection sociale est la plus universelle que les ménages les plus modestes sont le mieux protégés

L’enseignement des comparaisons internationales
Parmi les pays de l’OCDE, on constate que plus la protection sociale est universelle et inclusive (comme en Suède) et plus les prestations sont généreuses. A l’inverse les pays (comme les Etats-Unis) dont le système d’imposition est très progressif et dont les prestations sont très ciblés consacrent beaucoup moins de ressource à la protection sociale.

L’enjeu de l’acceptabilité de l’impôt
En effet, dans un système très ciblé, ceux qui peuvent bénéficier des prestations sociales sont toujours une minorité des électeurs. Or c’est bien la majorité (des électeurs ou des députés) qui fixe le niveau des prestations. Dans un tel système, les plus pauvres doivent donc compter sur les autres contribuables pour fixer le montant des prestations sociales. Dans ce cas, la générosité atteint vite ses limites.
Dans un système universel en revanche, fixer le niveau des prestations revient à définir le niveau de sécurité que les citoyens s’accordent à eux-mêmes. Et dans ce cas, une large majorité de la population, y compris parmi les plus favorisés, préfère un système avec un haut niveau de prélèvements mais très protecteur.
De même un système appuyé sur des prélèvements proportionnels (comme les cotisations sociales), pourra bénéficier d’un soutien politique plus large qu’un système adossé à des prélèvements très progressifs (qui divisera la population entre catégories de contribuables).

4- Le plafonnement des allocations familiales contribue à pousser les cadres et professions intermédiaires vers un système assurantiel

Une remise en cause du fondement de la Sécurité sociale « chacun cotise selon des moyens et reçoit selon ses besoins »
La politique familiale repose sur une solidarité horizontale, entre les ménages qui ont des enfants et les ménages sans enfants, pour aider au financement du « coût » d’un enfant. Les allocations familiales sont les dernières prestations servies sans condition de ressources. Si elles cessaient d’être universelles, ce serait la quasi-totalité des prestations familiales qui seraient alors sous condition de ressources. On peut d’ailleurs rappeler les limites des dispositifs de « ciblage ». Sur le plan technique, la modulation, tout comme la mise sous conditions de ressources, se heurte à des difficultés bien connues, comme les effets de seuil ou les stratégies d’évitement pour échapper à la modulation…
Mais, surtout, la pente vers des dispositifs similaires en matière de santé ou de politique sociale risquerait d’être très glissante. Pourquoi ne pas ensuite imaginer rembourser les médicaments en fonction des ressources ou moduler le montant de certaines allocations très spécifiques – actuellement universelles – comme, par exemple, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ?

Cette mesure arrive alors que…
le gouvernement a plafonné le quotient familial et gelé le barème de l’impôt sur le revenu. De nombreux ménages connaissent une forte hausse d’impôts ;
le pacte de responsabilité qui prévoit à terme la suppression des cotisations familiales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Actuellement, le taux de 5,4 % de cotisation ne s’applique qu’à 44 % des salariés, ceux rémunérés au-dessus de 1,6 SMIC.
Ce sont les cadres et les professions intermédiaires qui contribuent le plus au financement de la branche famille, les exclure du bénéfice des allocations familiales risque de les pousser à se tourner vers un système assurantiel.

5- Une réforme fiscale et une remise à plat de la politique familiale sont nécessaires

C’est l’impôt qui doit assurer la redistribution.
La CGT et son Ugict proposent une réforme fiscale pour renforcer la justice de l’impôt. Il serait par exemple utile de réformer le quotient conjugal pour renforcer le caractère redistributif de l’impôt et garantir l’égalité F/H

Les entreprises doivent financer la politique familiale
Les allocations familiales sont un salaire différé (le salaire différé est composé de deux parties : une part patronale versée directement par les entreprises, et une part salariale retenue sur le salaire), dès 1945, elles ont été conçues comme des “sur-salaires” et donc versées par les entreprises, ainsi appelées à financer la politique familiale. La contribution financière des entreprises apparaît encore plus légitime pour les mesures tendant à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle qui représente entre 10 et 15 milliards d’euros ou de l’ordre de 1,4 à 1,8 point de cotisation patronale « famille ».
Selon un rapport du Conseil d’État « ces actions ont un impact positif sur le taux d’activité et contribuent ainsi au dynamisme global du marché du travail et à l’augmentation de la croissance potentielle. Les entreprises bénéficient directement au premier chef de la politique ainsi conduite. »
La CGT propose notamment, à la place des exonérations de cotisations sociales qui ont démontré leur inefficacité à créer de l’emploi et qui tire les salaires vers le bas, la double modulation des cotisations sociales, en fonction de la politique d’emploi et de salaires des entreprises, et de la part des salaires dans la valeur ajoutée.

***
Sources :
Henri Sterdyniak, OFCE http://www.ofce.sciences-po.fr/blog/faut-il-reduire-les-prestations-familiales-faut-il-les-imposer/
Jérôme GUEDJ, rapport parlementaire sur le financement de la branche famille, 30 avril 2014 http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1918.asp


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Brèves

Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

mardi 25 juin 2013

Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
Dès la fin septembre – début octobre, le gouvernement soumettra au parlement un projet de loi modifiant les conditions de départ à la retraite et abaissant le niveau des pensions des retraités, aggravant les effets de la réforme imposée par le gouvernement Sarkozy en 2010.
Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :

  • à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
  • à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

Projet de loi sur l’égalité femmes/hommes Pour la CGT le compte n’y est pas

mercredi 12 juin 2013

La Ministre des droits des femmes a présenté ce lundi en conseil supérieur pour l’égalité professionnelle le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La CGT considère que ce projet de loi doit être un levier historique pour enfin atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sera particulièrement exigeante quant à son contenu.
Lire la suite du communiqué de la Confédératio}

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2013

mercredi 8 mai 2013

Consultez, ci-contre, la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013 réalisée par la CGT Fonction Publique. Cette fiche permet à tou
un chacun de savoir s’il a droit à la GIPA et, si oui, quel en sera le montant. La fiche permet aussi decalculer la perte réelle hors GVT (« glissement vieillesse-technicité ») subie par tout agent de la Fonction Publique.

Les inégalités se creusent entre retraités

mercredi 24 avril 2013

Le niveau de vie des seniors est proche de celui des actifs. Les pensions des jeunes retraités progressent plus vite. Les revenus du patrimoine accentuent les écarts.
Lire la suite sur le site des Echos

Notre fiche de paie finance la Protection Sociale

jeudi 12 juillet 2012

Sur mon salaire brut on me prélève différents pourcentages, à mon employeur aussi : C’est le financement de « Notre protection sociale ». Toutes ces cotisations assises sur mon salaire vont dans le « pot commun » et quand j’ai un problème, je bénéficie de droits. C’est le salaire Socialisé. Les cotisations permettent d’assurer la protection sociale de TOUS car nous sommes tous des assurés sociaux ! C’est la solidarité
Lire le tract de la CGT Organismes sociaux

L’enseignement agricole veut « crever l’abcès » de la précarité

mardi 3 juillet 2012

A la veille d’une rencontre avec le nouveau ministre de l’agriculture, six syndicats de l’enseignement agricole font démarche commune pour obtenir un plan de titularisation des contractuels correspondant aux besoins et sortir des agents de la grande pauvreté liée à des statuts parfois illégaux.
Lire la suite sur le Café pédagogique

NouveVidéo : M. et Mme Pognon ne payent pas beaucoup de taxe d’habitation.lle brève

jeudi 29 décembre 2011

Retrouver M. et Mme Pognon avec le paiement de leur taxe d’habitation. Comme toujours, ils trouvent cela bien trop cher, et pourtant...
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