Que dit le projet de décret sur les indemnités ?

samedi 7 février 2015
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Dans toute la Fonction publique, le gouvernement entend mettre en place de nouvelles indemnités qui lui permettront d’individualiser les salaires et de liquider les garanties statutaires. C’est très clairement le cas pour les enseignants des collèges et lycées, pour lesquels le projet de décret accompagne la mise en œuvre de l’abrogation des décrets de 1950 et la disparition de la décharge de cabinet d’histoire-géographie, de laboratoire de langues, de technologie, de coordination dʼEPS…

Quelles indemnités pour quelles missions ?

Quelles missions ?
Elles seront variables d’un établissement à l’autre et leur rémunération aussi d’un enseignant à l’autre ! C’est la liquidation du cadre national des rémunérations.
Donnent lieu à l’attribution d’une indemnité (qui dépendra du CA...) lorsque les « besoins du service » le justifient, les « missions » suivantes : coordonnateur de discipline, chargé de la gestion du laboratoire de technologie, coordonnateur de cycle d’enseignement, coordonnateur de niveau d’enseignement, référent culture, référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques, référent décrochage scolaire, coordonnateur des activités physiques, sportives et artistiques, tutorat des élèves dans les classes des lycées généraux, technologiques et professionnels.
Peuvent également donner lieu à l’attribution de l’indemnité d’autres missions « d’intérêt pédagogique ou éducatif » définies par le chef d’établissement conformément au projet d’établissement.

Qui décide ?
Le chef d’établissement présente en conseil d’administration, après consultation du conseil pédagogique, les « missions » qu’il prévoit de confier au sein de l’établissement ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire donnée par le Rectorat. Ensuite, « le chef d’établissement propose au recteur d’académie les décisions individuelles d’attribution en fonction de l’importance effective de chaque mission. »
Il n’y a donc plus de règles nationales et plus d’automaticité.

Quels montants ?
La somme est variable : 312,50€ ou 625€ ou 1250€ ou 2 500€ ou 3 750€ par an… Cela dépend de la « valeur » de la mission... et du budget alloué par le Rectorat.
Elle peut donc varier d’un établissement à un autre et d’une année à l’autre.

Quelle mise en œuvre ?
Une indemnité peut être allouée aux personnels enseignants « assurant, avec leur accord une mission particulière » soit à l’échelon académique soit au sein de leur établissement.
Lorsque cette mission est exercée au titre de l’ensemble de l’année scolaire, l’indemnité est versée mensuellement par neuvième. Dans les autres cas elle est versée après service fait. En cas d’absence, le versement de l’indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l’intérim de l’agent dans sa mission particulière, et versée à l’agent désigné pour assurer le remplacement ou l’intérim.

Pour les professeurs de lycée professionnel
Le décret va supprimer les indemnités de CCF et va les remplacer par une indemnité de sujétion allouée aux enseignants assurant un service d’au moins 6 heures en classe de première ou de terminale bac pro ou préparant à un CAP.
Le taux annuel de l’indemnité est fixé à 300€. Cela risque donc de pénaliser un certain nombre de personnels : ceux qui font passer plusieurs CCF et qui touchent donc au total plus de 300 euros annuels ; ceux qui n’effectueront pas au moins 6 heures dans les classes mentionnées plus haut.

A la CGT Educ’action, nous avons combattu dès le départ ce projet de décret, et défendu le maintien des décrets de 1950

C’est une manœuvre pour faire des coupes budgétaires :
▸ en supprimant des postes avec la suppression des heures de décharge statutaires
▸ en baissant les salaires : le montant des indemnités ne compensant pas les HSE/HSA,
▸ en légitimant le gel du point d’indice jusqu’en 2017
▸ en augmentant le temps de travail : incitation à accepter des tâches supplémentaires, suppression des décharges horaires ...

C’est une dégradation de nos conditions de travail :
▸ en accentuant l’emprise du management dans nos métiers : renforcement de l’autonomie des établissements, du conseil pédagogique, moyens de pression supplémentaires pour les chefs d’établissement...
▸ en permettant, à travers les Conseils d’administration, aux représentants de parents d’élèves et des collectivités territoriales de décider d’une partie de notre rémunération

C’est un outil de division entre les personnels :
▸ en cassant les garanties collectives : primes au mérite et en fonction de projets...
▸ en renforçant la concurrence et les inégalités de traitement entre les personnels et entre les établissements.

Les personnels paient la note !

Les indemnités remplacent un certain nombre de décharges statutaires prévues dans le décret de 1950. C’est le cas de la décharge pour effectif pléthorique (pour 6 heures d’enseignement devant des classes de plus de 35 élèves), de l’heure de cabinet d’histoire-géographie ou de coordination d’EPS.
Les indemnités vont remplacer les décharges statutaires d’une heure prévue dans les décrets de 1950 qui souvent était rémunérée en HSA c’est-à-dire entre 1 291 et 2 031€ par an.
Dans l’immense majorité des cas, l’indemnité sera nettement inférieure à une HSA.

Pour l’augmentation des salaires - Pour l’amélioration des conditions de travail

Opposée à l’individualisation, à l’arbitraire des primes, à la mise en concurrence qu’elles induisent, la CGT Educ’action revendique :

  • l’abandon de ce projet de décret
  • des décharges horaires définies au niveau national et de manière hebdomadaire plutôt que des primes mettant les personnels en concurrence et alourdissant la charge de travail
  • une vraie revalorisation salariale (400€ pour tous) et aucun salaire inférieur à 1 700€ net
  • le dégel du point d’indice et son indexation sur l’inflation
  • l’intégration des primes au salaire
  • des créations de postes de titulaires pour réduire fortement les effectifs par classe (15 maxi en éducation prioritaire et 20 ailleurs). C’est ainsi qu’on améliorera les conditions de travail
  • la transformation des heures supplémentaires en heures postes
  • l’abrogation du décret Peillon-Hamon sur les obligations de service et le retour à une définition de nos services par maxima horaires d’enseignement hebdomadaires

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Brèves

La pédagogie Nutella ou le collège 2016... vu à la TV !

lundi 20 avril 2015

La réforme du collège 2016 agite le Landerneau enseignant depuis quelques semaines. Elle inquiète aussi à juste titre les parents qui se demandent bien ce que ledit collège réformé fera avec leur progéniture.

Pour rassurer tout le monde, la télévision publique nous montre à quoi ressemblera le collège 2016, dans deux reportages successifs. En effet, le collège réformé s’inspire de dispositifs innovants qui existent déjà dans quelques établissements expérimentaux.

Alors savourons cet avant-goût du collège nouveau...

Lire la suite sur le site La Vie Moderne

Chatel : « Certaines mesures vont dans le bon sens »

lundi 20 avril 2015

C’est le spécialiste des réformes destructrices Chatel qui ont mis à mal le lycée général et liquidé la voie STI qui nous le dit.
On constate facilement où Vallaud-Belkacem trouve son inspiration !

« Que les conservateurs tombent les masques ! »

lundi 20 avril 2015

Voici le titre de l’interview de Vallaud-Belkacem au très réactionnaire journal Le Point.
Notre seule réponse à NVB : « Que les néo-libéraux tombent également le masque ! »

4 pages spécial Retraités de la FERC

samedi 31 août 2013

Au sommaire : Conférence de l’UFR... les retraités à l’offensive ! - Quelle UFR, quelle structure ? - Place des retraités dans la CGT - Continuité syndicale et renforcement - Impressions croisées
Télécharger le 4 pages

Au sujet des dépenses scolaires…

jeudi 22 août 2013

Chaque année, à l’approche de la rentrée, on retrouve dans les médias des articles plus ou moins bien renseignés sur les « dépenses de la rentrée des classes ». Je les parcours toujours avec un peu d’agacement quand ils mettent en avant les nouveaux cartables, les vêtements, les classeurs, les crayons et les compas, les garderies et les cantines.
Parler de ces frais là, c’est évoquer l’arbre pour cacher la forêt. Les cartables et les compas durent facilement plusieurs années et les vêtements ne me semblent pas être une dépense scolaire : mes filles iraient-elles nues si l’école n’existait pas ? Idem pour la cantine : il faut manger même en dehors de l’obligation scolaire. Admettons pour la garderie des petits. Ce qui m’interpelle, ce sont les frais dont on parle moins et qui pourtant jalonnent bien le parcours scolaire des jeunes.
Lire la suite sur le site de l’Ecole démocratique

Ecole élémentaire : en France, le nombre d’élèves par enseignant supérieur à la moyenne OCDE (Depp)

vendredi 16 août 2013

Selon la revue « L’Éducation natio­nale en chiffres » de la Depp, le taux d’encadrement dans les écoles élémen­taires fran­çaises se situe en des­sous de la moyenne des pays de l’OCDE.
Le taux d’encadrement dans les écoles élémen­taires fran­çaises est en des­sous de la moyenne des pays de l’OCDE, selon la revue « L’Éducation natio­nale en chiffres » éditée par la Depp et parue en juillet 2013.
Dans les pays de l’OCDE, le nombre moyen d’élèves par ensei­gnant était à ce niveau de 15,4, en 2011 contre 18,4 en moyenne en France.

Loire-Atlantique / Rythmes : lettre ouverte des UD CGT, FO, FSU et Solidaires au DASEN et aux 26 maires de Loire-Atlantique appliquant la réforme en 2013

samedi 29 juin 2013

Depuis plusieurs mois, nos organisations syndicales ne cessent de dénoncer la précipitation et les dangers contenus dans la réforme des rythmes scolaires. Si les appréciations de nos syndicats respectifs peuvent diverger sur l’analyse de la loi Peillon et de son volet sur les rythmes scolaires, cela ne nous empêche en rien de partager nombre de points de vue sur les effets néfastes de cette réforme. Les propos volontaristes des municipalités ayant décidé de s’engager dès septembre 2013 dans la mise en œuvre du pan de réforme sur les rythmes ne résistent pas à un l’examen pragmatique. Pour notre part cette réforme relève plus d’un projet politique portant sur la territorialisation de l’École que sur les effets bénéfiques pour les enfants et les familles.
L’intention gouvernementale affiche une volonté de servir la réussite scolaire des élèves. Nous pensons qu’il y a loin du discours à une réalité qui malmène aussi les personnels concourant aux rythmes éducatifs des enfants. Les campagnes de communication politiciennes ne peuvent dissimuler les malaises grandissant autour de la rentrée 2013 précipitée.
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Coaching patronal au collège, sous l’œil attendri de France 2

mercredi 26 juin 2013

Mardi 18 juin, dans le 20h de France 2, après les 9 min inaugurales sur les inondations en France, et parmi les quelques miettes distribuées aux autres sujets (3 min sur le mouvement social au Brésil, 2 sur l’accueil des touristes à Paris), on retiendra un reportage d’anthologie, intitulé (sur le site de France 2) « Éducation : du coaching en ZEP » : 4 min 20 consacrées à l’intervention d’une cadre dirigeante dans un collège de « ZEP », pour appliquer, selon ses propres dires, les « méthodes d’entreprise » à l’école. 4 min 20 pour un « gros plan » qui « traite » un sujet sans (se) poser la moindre question, sans rien en dire sinon célébrer les vertus d’une initiative qui, avec d’autres, relève d’un entrisme entrepreneurial dans l’institution scolaire, du reste fort à la mode. Une initiative présentée sans contrepoint ni distance : un tel éloge relève-t-il encore de l’information ?
Lire la suite sur le site d’ACRIMED