CUI : Obtenir ses 24 mois de contrat
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- Même courrier en format odt.
De nombreuses et nombreux salarié-es en contrat CUI, qui exercent notamment la mission d’AVS, n’auront pas, au 31 aout 2015, les 24 mois nécessaires pour éventuellement prétendre à un contrat d’AESH. En effet, pour être éligible au nouveau contrat de droit public d’AESH, les conditions de recrutement ont été défini par le décret 2014-724 du 27 juin 2014 qui précise au 2ème alinéa de l’article 2 :
Sont dispensés de la condition de diplôme les candidats qui justifient d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap accomplies, notamment dans le cadre d’un contrat conclu sur le fondement de l’article L. 5134-19-1 du code du travail susvisé.
Or certain-es d’entre eux/elles ont été recruté-es le 1er octobre 2013 ou 1er novembre 2013. Ils/elles n’auront alors que 22 ou 23 mois de contrat, les excluant de fait de la possibilité de postuler à ce nouveau contrat d’AESH. Au 31 aout, ces salarié-es ne pourront prétendre à un renouvellement car il ne peut être d’une durée inférieur à 6 mois. Par contre, il est possible dès aujourd’hui de demander un avenant pour une période de 6 mois ou plus et permettre d’aller au terme des 24 mois de contrat.
Pour la CGT Educ’action,si les contrats ne répondent pas à notre revendication d’emplois statutaires à temps plein dans la fonction publique, il ne peut y avoir de discrimination.
Nous invitons tous les salarié-es qui sont dans cette situation, à retourner à la DASEPE le courrier ci-dessus et à nous faire parvenir une copie de ce courrier.
