Le statut de la Fonction publique en ligne de mire

mardi 28 avril 2015
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Quatre organisations de la fonction publique : CGT, FO, FSU et Solidaires n’ont pas
siégé à la commission statutaire consultative du CSFPE du 24 avril 2015 qui portait sur la charte de déconcentration présentée au conseil des ministres du 22 avril dernier.
Les motifs de ce boycott sont expliqués dans la déclaration ci-dessous.
Nous n’acceptons pas le mépris du gouvernement envers les représentants des
personnels !

Déclaration des organisations syndicales de la Fonction publique CGT, FO, FSU et Solidaires

De qui se moque t’on ?

Le premier avril dernier les organisations syndicales de la fonction publique découvraient qu’un projet de charte de la déconcentration allait leur être soumis en commission statutaire consultative du CSFPE le17 avril.

Les amendements devaient être déposés le 8 avril, soit un jour avant la journée de mobilisation interprofessionnelle à l’initiative de quatre organisations interprofessionnelles et de cinq organisations de la fonction publique et après une période de pont pour les fêtes de Pâques !

Devant ce trop bref délai, nous avions demandé un délai supplémentaire pour nous permettre un examen attentif de ce projet de charte déjà « jauni ».

Après insistance il nous fut accordé.

Nous avions donc cinq jours supplémentaires pour présenter des amendements et la commission était reportée d’une semaine au 24 avril. Une journée supplémentaire informelle a permis a certains d’entre nous d’avoir quelques précisons supplémentaires sur ce projet de texte.

Les questions soulevées par ce projet de charte sont de la première importance pour nous, tant il induit des transformations éminemment critiquables de l’organisation administrative de l’Etat sur le territoire.

Nous avons toutes et tous fait remarquer que nous avions besoin de temps pour consulter, étudier ce texte et les conséquences qu’il induit.

La philosophie qui se dégage de cette charte ne nous semble pas aller dans le sens du service public que nous défendons. Les pleins pouvoirs qu’elle semble vouloir donner aux futurs préfets nous paraissent totalement déplacés et non conformes à l’intérêt d’une administration forte présente sur tout le territoire.

Au conseil des Ministres du 22 avril nous apprenons, alors que le conseil supérieur ne s’est pas encore tenu, que cette charte fait l’objet d’une communication qui décline de façon assez claire le sens du texte que nous refusons en l’état ! Puisque certaines organisations sont porteuses d’amendements qui modifient substantiellement l’esprit de la charte.

Cette présentation intempestive et anticipée du ministre de l’intérieur est pour nous un signe de mépris envers les représentants des personnels.

C’est d’autant plus méprisant qu’elle donne déjà réponse aux amendements que nous n’avons pas débattus !!

Comme si cela ne suffisait pas, dans ce même compte rendu du conseil des ministres, il est précisé que les principes généraux qui fixent le cadre des réflexions territoriales ont été arrêtées suite aux travaux des missions des inspections générales sur l’ATE et aux travaux faits par les préfets de Bourgogne Franche Comté !

A notre connaissance aucun bilan ou et compte rendu des travaux des neuf inspections n’a été présenté aux représentants des personnels de la fonction publique, ce que nous avions demandé avec insistance !

Les préfets des régions expérimentatrices ont convoqué les représentants des personnels le 12 mai pour leur présenter leur conclusion !

La loi NOTRe n’est pas encore votée par le parlement, et que dire de la revue des missions portée par Thierry Mandon !!!

Lors de la réunion du 10 avril à laquelle le préfet Névache était présent, il avait été convenu que nous devions avoir un échange sur l’ensemble de ces travaux avant de quelconques décisions prises politiquement.

Là encore nous constatons que le gouvernement s’assoie sur les engagements pris en séance !

Nous ne sommes pas les faire valoir de la politique gouvernementale.

Nous dénonçons ce processus de passage en force sur des sujets aussi importants qui n’ont à aucun moment fait l’objet d’un débat citoyen.

Nous ne siégeons donc pas à cette séance et nous la boycottons puisque manifestement tout est déjà décidé !


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Brèves

Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

mardi 25 juin 2013

Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
Dès la fin septembre – début octobre, le gouvernement soumettra au parlement un projet de loi modifiant les conditions de départ à la retraite et abaissant le niveau des pensions des retraités, aggravant les effets de la réforme imposée par le gouvernement Sarkozy en 2010.
Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :

  • à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
  • à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

Projet de loi sur l’égalité femmes/hommes Pour la CGT le compte n’y est pas

mercredi 12 juin 2013

La Ministre des droits des femmes a présenté ce lundi en conseil supérieur pour l’égalité professionnelle le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La CGT considère que ce projet de loi doit être un levier historique pour enfin atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sera particulièrement exigeante quant à son contenu.
Lire la suite du communiqué de la Confédératio}

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2013

mercredi 8 mai 2013

Consultez, ci-contre, la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013 réalisée par la CGT Fonction Publique. Cette fiche permet à tou
un chacun de savoir s’il a droit à la GIPA et, si oui, quel en sera le montant. La fiche permet aussi decalculer la perte réelle hors GVT (« glissement vieillesse-technicité ») subie par tout agent de la Fonction Publique.

Les inégalités se creusent entre retraités

mercredi 24 avril 2013

Le niveau de vie des seniors est proche de celui des actifs. Les pensions des jeunes retraités progressent plus vite. Les revenus du patrimoine accentuent les écarts.
Lire la suite sur le site des Echos

Notre fiche de paie finance la Protection Sociale

jeudi 12 juillet 2012

Sur mon salaire brut on me prélève différents pourcentages, à mon employeur aussi : C’est le financement de « Notre protection sociale ». Toutes ces cotisations assises sur mon salaire vont dans le « pot commun » et quand j’ai un problème, je bénéficie de droits. C’est le salaire Socialisé. Les cotisations permettent d’assurer la protection sociale de TOUS car nous sommes tous des assurés sociaux ! C’est la solidarité
Lire le tract de la CGT Organismes sociaux

L’enseignement agricole veut « crever l’abcès » de la précarité

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A la veille d’une rencontre avec le nouveau ministre de l’agriculture, six syndicats de l’enseignement agricole font démarche commune pour obtenir un plan de titularisation des contractuels correspondant aux besoins et sortir des agents de la grande pauvreté liée à des statuts parfois illégaux.
Lire la suite sur le Café pédagogique

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Retrouver M. et Mme Pognon avec le paiement de leur taxe d’habitation. Comme toujours, ils trouvent cela bien trop cher, et pourtant...
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