PEGC : un complément de service imposé… mais illégal !
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En Eure et Loir, une collègue PEGC a contacté la CGT Educ’Action 28 afin d’obtenir de l’aide : son chef d’établissement, via sa proposition de répartition des moyens par discipline, lui imposait d’aller effectuer un complément de service pour la rentrée 2015.
Cette collègue, titulaire de son poste depuis une vingtaine d’années dans cet établissement, n’est évidemment pas la dernière arrivée dans sa matière.
Son chef d’établissement lui explique qu’il exerce sa « liberté de choix pédagogique » en lui imposant cette décision du fait qu’elle est PEGC. Il n’est pas inutile de préciser que les relations de la collègue avec sa hiérarchie ne sont pas au beau fixe et ce, depuis assez longtemps : son choix n’est donc, très certainement, pas que « pédagogique ».
La CGT Educ’Action a aidé la collègue à rédiger un courrier de contestation auprès de l’Inspection Académique et du Rectorat. Deux mois après, n’ayant eu aucune réponse de leur part, la CGT Educ’action les relance par mail.
Très rapidement, une réponse sans appel tombe : les PEGC ne peuvent légalement pas faire de complément de service. En effet, une décision du Conseil d’État du 04/10/2010 stipule que le statut des enseignants PEGC ne leur permet pas d’effectuer des compléments de service ; ils ne peuvent être affectés que dans un seul établissement pour y effectuer la totalité de leur service hebdomadaire.Tout comme, pour information, on ne peut leur imposer aucune heure supplémentaire année (HSA).
La CGT Educ’Action a œuvré efficacement pour que le droit soit respecté. La collègue va pouvoir exercer à temps plein dans son établissement à la rentrée 2015.
