Projet de loi sur le Dialogue Social : Adresse de l’UD CGT Seine Maritime à la confédération

jeudi 4 juin 2015
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UD CGT Seine Maritime

Au Bureau Confédéral

Aux organisations du CCN

Objet : Projet de loi sur le Dialogue Social :

Chers camarades,

La commission exécutive de l’UD CGT de Seine Maritime a étudié, lors de sa réunion du 11 mai 2015, l’ensemble de la partie de la loi dite de Dialogue Social concernant les modifications apportées aux institutions représentatives du personnel.

Alors que le projet de loi Macron qui s’attaque au repos dominical, aux conseils des prud’hommes, qui facilite encore plus les licenciements économiques collectifs et qui supprime la peine d’emprisonnement pour les entraves au fonctionnement des CE et des CHSCT, n’est pas encore votée, le gouvernement a dévoilé fin avril son projet de loi sur le dialogue social dont l’objectif affiché serait d’améliorer le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Malheureusement, à l’analyse détaillée du projet, il est confirmé qu’il constitue une attaque majeure contre la présence des représentants du personnel dans les entreprises. Intégration du CHSCT dans la délégation unique du personnel pour les entreprises de moins de 300 salariés, division par deux du nombre de réunions obligatoires, interdiction faite aux suppléants de participer aux instances, allégement des obligations de consultations du comité d’entreprise, suppression du droit à l’expertise distincte du CHSCT en cas de réorganisations, possibilité d’accord dérogatoire concernant le fonctionnement des IRP dans les entreprises de plus de 300 salariés, facilité donnée aux employeurs de supprimer le comité d’entreprise en cas de baisse des effectifs, élargissement de la négociation collective sans DS… et cela sans compter sur les mauvaises surprises possibles pouvant être contenues dans les décrets à paraitre.

La mise en place de la DUP dans les entreprises de moins de 300 entreprises risque de se traduire par moins 40% de représentants du personnel auquel il faut rajouter le fait que les suppléants n’auront plus aucun rôle actif. Actuellement, la DUP dans une entreprise de 110 salariés, c’est 5 titulaires et 5 suppléants contre 18 représentants du personnel (5 Titulaires et 5 suppléants CE, 4 Titulaires et 4 suppléants DP) lorsque que les instances ne sont pas fusionnés.

Que vont devenir les représentants du personnel en « surnombre » qui ne pourront pas être réélus après la fin de la protection légale de six mois à la fin de leurs mandats ?

40% en moins, c’est aussi le nombre d’heures des élus de la DUP qui ont 20h par mois de délégation contre 35 lorsque CE et DP ne sont pas fusionnés.

Cette réduction drastique du nombre de représentants du personnel et des moyens correspondants s’inscrit dans une logique qui vise à s’attaquer à toutes les instances et structures sur lesquels les travailleurs peuvent tenter de s’appuyer pour faire valoir leurs droits. Après la réforme de l’inspection du travail, celle des conseils des prud’hommes, c’est désormais la représentation des travailleurs dans l’entreprise qui est clairement remise en cause et cela n’est pas acceptable pour notre organisation syndicale.

La mise en place de commissions paritaires régionales pour les entreprises de moins de 11 salariés n’est qu’un leurre pour tenter de nous faire avaler un projet destructeur pour le droit des travailleurs. Qui peut croire qu’avec un représentant du personnel salarié pour plus de 35 000 salariés des PME en moyenne doté de 5 heures de délégation mensuelle et l’interdiction de rentrer dans les entreprises peut constituer une avancée sociale pour les salariés de ces entreprises ? L’amendement voté en commission des affaires sociales la semaine dernière qui précise que les représentants salariés pourraient rentré dans l’entreprise après accord de l’employeur n’y change rien.

L’UD CGT a été plus que surprise à la lecture du communiqué confédérale du 22 avril 2015 qui indiquait « La CGT saura reconnaître les points positifs de ce projet de loi : l’émergence d’une représentation collective des salariés des TPE

…Pour la CGT, le débat parlementaire doit permettre aux salariés et à leurs organisations syndicales de peser et de modifier le projet de loi dans le sens d’une démocratie sociale affirmant la citoyenneté au travail. »

Pour notre part, ce projet de loi n’est de fait ni amendable, ni négociable, tant il porteur de nouvelles attaques, ce qui conduit notre union départementale à demander que le CCN exige le retrait pur et simple du projet de loi en cours de discussion à l’Assemblée Nationale.

Une position de fermeté de la CGT quant au contenu du projet de loi permettrait de mieux faire comprendre à l’ensemble des travailleurs les enjeux qui se cachent derrière ces mesures.

Ces nouvelles attaques contre le monde du travail exigent, qu’après la journée de grève et de manifestations du 9 avril 2015, que la CGT propose aux autres organisations syndicales ayant appelé au 9 avril 2015 l’organisation d’une nouvelle journée nationale de grève et de manifestations en juin couplée à l’adoption d’une stratégie de lutte permettant d’avancer dans la construction d’une grève générale jusqu’à la satisfaction des revendications.

Rouen, le 26 mai 2015


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Brèves

Moins de fonctionnaires et un statut attaqué :

vendredi 26 mai

120 000 fonctionnaires en moins mais un service public renforcé. Comme depuis 10 ans, le but est donc de faire mieux avec moins, ce qui impliquera, dans les faits, une baisse des services rendus aux usagers et une détérioration des conditions de travail des personnels. Pour cela, la recette managériale habituelle : autonomie des chef-fes de services, individualisation des carrières et des salaires. Bref, la concurrence entre les personnels et la division

CEPIC, AVEC LA CGT, ILS et ELLES ONT GAGNÉ !

mardi 18 avril

Au bout de 2 semaines de grève totale et de blocage du site, les salariés de CEPIC ont arraché vendredi 14 avril un très bon accord :

  • une augmentation de salaire avec un talon de 30 €
  • une prime exceptionnelle équivalent à un mois de salaire
  • une prime de chiffre d’affaires mensuelle

De fait, ces mesures salariales amènent les salariés de CEPIC au niveau des minima conventionnels, que l’employeur refuse depuis des années. La grève menée par les militants CGT de CEPIC, épaulés par la présence permanente de l’UL Sotteville St Etienne a rassemblé du premier au dernier jour 90 % des salariés.
L’UD 76 et la fédération Chimie ont organisé la solidarité sur le piquet : des dizaines de syndicats cgt sont venus régulièrement soutenir. La victoire des CEPIC, après la victoire des Legrand est une victoire pour toute la CGT. C’est la victoire de l’unité et de la solidarité.

Lutte gagnante : victoire pour les travailleurs sans papiers du Marché de Rungis

mercredi 12 avril

Après trois semaines de grève et d’occupation de la Tour Semmaris, les pressions sur les entreprises pour l’établissement des CERFA, les parties (Préfecture, Min de Rungis, CGT) se sont mis d’accord sur les points suivants :

  • établissement par les services préfectoraux de récépissés avec autorisation de travail pour l’ensemble des grévistes ;
  • dépôt des dossiers des 128 travailleurs sans papiers en préfecture du Val-de-Marne.

En conséquence, l’occupation de la Tour Semmaris a pris fin dimanche 9 avril 2017.

Cette victoire est incontestablement à mettre au crédit de la lutte, de la détermination des travailleurs sans papiers, des militants de la CGT et des nombreux et divers soutiens qui auront pu s’exprimer.

On bosse ici, on vit ici, on reste ici !

Montreuil, le 10 avril 2017

Les salariés de l’usine Legrand ont gagné !

mardi 28 mars

Cet après-midi, après 9 jours de grève et de blocage , la direction de l’usine Legrand de Malaunay a cédé devant la délégation CGT et FO, et face à la détermination des salariés qui ont gagné 41,61 euros d’augmentation par mois.
La solidarité a joué un rôle déterminant. Le patron, énervé par la détermination des grévistes qui tenaient bon a lâché : « oui je le sais, vous avez une cagnotte », en faisant référence au soutien financier des autres syndicats CGT et d’autres salariés présents le jeudi 23 Mars devant l’usine. La CGT éduc’action de l’académie de Rouen était porteuse ce jour là d’un message de soutien. BRAVO aux LEGRAND !

Déclarations CGT éduc’action de mars 2017

samedi 25 mars

Lutte gagnante chez SIDEL, près du Havre :

mardi 21 mars

Après des propositions au rabais suite aux négociations salariales annuelles, les salariés de Sidel (métallurgie) ont décidé de se mobiliser pour les salaires alors que les résultats de l’entreprise sont au beau fixe. Après 2 jours de débrayages, la direction a été obligée de revoir sa copie à la hausse. Ainsi, l’augmentation générale pour les non cadres est passée de 0,4% à 1%, Pour les cadres, c’est 1,6% d’augmentation individuelle. La prime de transport est améliorée de 3%, et la prime de vacances de 1000 euros est reconduite. 5000 euros de primes vont être versés aux salariés ainsi qu’un bonus. Le mercredi 8 mars l’assemblée générale a accepté le contenu des négociations et a repris le travail .

Mutations 2° degré : le rectorat ne veut pas communiquer les postes vacants !

samedi 18 mars

Les collègues qui participent au mouvement intra du second degré l’ont déjà remarqué : le rectorat ne communiquera pas les postes vacants, hors postes spécifiques. La raison invoquée d’un problème de calendrier ne tient pas la route. En effet, le CTA qui entérine les suppressions de postes a lieu le 24 Mars, et à la demande légitime des organisations syndicales, il est important que la période de saisie des voeux ne se fasse pas pendant les vacances. Mais cette excuse soulève pas mal de questions : pourquoi refuser de diffuser les postes vacants au moins pour quelques jours, après le 24 Mars ? Pourquoi ne pas avoir fixé les CTA et les groupes de travail préparatoires plus tôt ? Pourquoi ne pas laisser le serveur SIAM ouvert jusqu’au 7 avril ? Cette décision ressemble plus à un refus de communiquer les postes vacants, qu’à un simple problème de calendrier !

Non, tout ne va pas bien dans l’éducation !

jeudi 9 mars

Contrairement à ce que le gouvernement déclare la rentrée 2016 n’est pas bonne, et celle qui se prépare va être encore pire. Les effectifs de classe vont encore augmenter. En Seine-Maritime, en collège, 40 classes vont fermer pour 31 ouvertures. Et les ouvertures ne se font que quand les classes sont déjà pleines à craquer ! Les collèges sortant de l’éducation prioritaire figurent dans le top 5. La fermeture du collège Guy Môquet au Havre est en cours. Dans les lycées les effectifs de classe dépassent de plus en plus fréquemment la barrière déjà inadmissible de 35 élèves par classe. Dans le 1° degré, en Seine-Maritime, 97 classes vont fermer pour seulement 37 ouvertures. Et dans l’Eure, avec des fermetures plus nombreuses que les ouvertures il y aura 6 classes de moins.