Projet de loi sur le Dialogue Social : Adresse de l’UD CGT Seine Maritime à la confédération

jeudi 4 juin 2015
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UD CGT Seine Maritime

Au Bureau Confédéral

Aux organisations du CCN

Objet : Projet de loi sur le Dialogue Social :

Chers camarades,

La commission exécutive de l’UD CGT de Seine Maritime a étudié, lors de sa réunion du 11 mai 2015, l’ensemble de la partie de la loi dite de Dialogue Social concernant les modifications apportées aux institutions représentatives du personnel.

Alors que le projet de loi Macron qui s’attaque au repos dominical, aux conseils des prud’hommes, qui facilite encore plus les licenciements économiques collectifs et qui supprime la peine d’emprisonnement pour les entraves au fonctionnement des CE et des CHSCT, n’est pas encore votée, le gouvernement a dévoilé fin avril son projet de loi sur le dialogue social dont l’objectif affiché serait d’améliorer le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Malheureusement, à l’analyse détaillée du projet, il est confirmé qu’il constitue une attaque majeure contre la présence des représentants du personnel dans les entreprises. Intégration du CHSCT dans la délégation unique du personnel pour les entreprises de moins de 300 salariés, division par deux du nombre de réunions obligatoires, interdiction faite aux suppléants de participer aux instances, allégement des obligations de consultations du comité d’entreprise, suppression du droit à l’expertise distincte du CHSCT en cas de réorganisations, possibilité d’accord dérogatoire concernant le fonctionnement des IRP dans les entreprises de plus de 300 salariés, facilité donnée aux employeurs de supprimer le comité d’entreprise en cas de baisse des effectifs, élargissement de la négociation collective sans DS… et cela sans compter sur les mauvaises surprises possibles pouvant être contenues dans les décrets à paraitre.

La mise en place de la DUP dans les entreprises de moins de 300 entreprises risque de se traduire par moins 40% de représentants du personnel auquel il faut rajouter le fait que les suppléants n’auront plus aucun rôle actif. Actuellement, la DUP dans une entreprise de 110 salariés, c’est 5 titulaires et 5 suppléants contre 18 représentants du personnel (5 Titulaires et 5 suppléants CE, 4 Titulaires et 4 suppléants DP) lorsque que les instances ne sont pas fusionnés.

Que vont devenir les représentants du personnel en « surnombre » qui ne pourront pas être réélus après la fin de la protection légale de six mois à la fin de leurs mandats ?

40% en moins, c’est aussi le nombre d’heures des élus de la DUP qui ont 20h par mois de délégation contre 35 lorsque CE et DP ne sont pas fusionnés.

Cette réduction drastique du nombre de représentants du personnel et des moyens correspondants s’inscrit dans une logique qui vise à s’attaquer à toutes les instances et structures sur lesquels les travailleurs peuvent tenter de s’appuyer pour faire valoir leurs droits. Après la réforme de l’inspection du travail, celle des conseils des prud’hommes, c’est désormais la représentation des travailleurs dans l’entreprise qui est clairement remise en cause et cela n’est pas acceptable pour notre organisation syndicale.

La mise en place de commissions paritaires régionales pour les entreprises de moins de 11 salariés n’est qu’un leurre pour tenter de nous faire avaler un projet destructeur pour le droit des travailleurs. Qui peut croire qu’avec un représentant du personnel salarié pour plus de 35 000 salariés des PME en moyenne doté de 5 heures de délégation mensuelle et l’interdiction de rentrer dans les entreprises peut constituer une avancée sociale pour les salariés de ces entreprises ? L’amendement voté en commission des affaires sociales la semaine dernière qui précise que les représentants salariés pourraient rentré dans l’entreprise après accord de l’employeur n’y change rien.

L’UD CGT a été plus que surprise à la lecture du communiqué confédérale du 22 avril 2015 qui indiquait « La CGT saura reconnaître les points positifs de ce projet de loi : l’émergence d’une représentation collective des salariés des TPE

…Pour la CGT, le débat parlementaire doit permettre aux salariés et à leurs organisations syndicales de peser et de modifier le projet de loi dans le sens d’une démocratie sociale affirmant la citoyenneté au travail. »

Pour notre part, ce projet de loi n’est de fait ni amendable, ni négociable, tant il porteur de nouvelles attaques, ce qui conduit notre union départementale à demander que le CCN exige le retrait pur et simple du projet de loi en cours de discussion à l’Assemblée Nationale.

Une position de fermeté de la CGT quant au contenu du projet de loi permettrait de mieux faire comprendre à l’ensemble des travailleurs les enjeux qui se cachent derrière ces mesures.

Ces nouvelles attaques contre le monde du travail exigent, qu’après la journée de grève et de manifestations du 9 avril 2015, que la CGT propose aux autres organisations syndicales ayant appelé au 9 avril 2015 l’organisation d’une nouvelle journée nationale de grève et de manifestations en juin couplée à l’adoption d’une stratégie de lutte permettant d’avancer dans la construction d’une grève générale jusqu’à la satisfaction des revendications.

Rouen, le 26 mai 2015


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Brèves

Mac Do Neufchâtel en Bray veut licencier une militante syndicale CGT !

vendredi 6 juillet

Suite à un entretien disciplinaire une syndiquée CGT depuis un mois au McDonald’s de Neufchatel en Bray a été mise à pieds à titre conservatoire avant que ne soit décidé un licenciement. Les vrais motifs de cette mise à pied : la distribution de tracts dans les restaurants de cette franchise (Dieppe, Yvetot et Neufchâtel en bray) mentionnant les acquis obtenus au restaurant d’Elbeuf (13e mois, prime trimestrielles, congés enfants malades, arbre de Noël ...), et la crainte que les salariés reprennent eux aussi ces revendications !
Rassemblement Dimanche 8 juillet 18h45 devant le Mac Donald de Neufchâtel en Bray.

Grève à l’hôpital psychiatrique Janet au Havre !

mercredi 20 juin

A l’image des salariés de l’hôpital psychiatrique du Rouvray, les personnels grévistes de l’hôpital psychiatrique Janet du Havre ne lâchent pas le morceau. Ils exigent la venue de Mme Gardel, directrice de l’Agence régionale de santé, l’ouverture d’une nouvelle unité pour que les patients ne soient plus dans des lits supplémentaires avec la création de 50 postes pluridisciplinaires pour la faire fonctionner, la stagiarisation de tous les contractuels-les, l’arrêt de la polyvalence, l’embauche de médecins psychiatres titulaires. Rendez vous jeudi 21 à 8h45 à l’hôpital Flaubert pour une haie de déshonneur pour les administrateurs de l’hôpital, et le samedi 23 à 17h45 sur le parvis du printemps.
Soutenez les revendications en écrivant à Mme Gardel

RESF : une bonne nouvelle qui se concrétise enfin !

mardi 12 juin

Mme Erdene, dont les enfants sont scolarisés au lycée de Déville-lès-Rouen et dans des écoles de Maromme, a reçu enfin son titre de séjour ; celui de son mari attend à la Préfecture, sauf imprévu.
Les bonnes nouvelles sur ce front sont si rares qu’il fallait en parler d’autant plus que pour d’autres familles, l’étau se resserre.
Mme Balogun - originaire du Nigéria et qui a une enfant scolarisée au collège de Maromme - s’est vu confirmer son OQTF par le Tribunal Administratif et France Terre d’Asile cherche à récupérer leur logement CADA en essayant de les en expulser.
La CGT Educ’action revendique la régularisation des lycéens majeurs et des parents d’élèves sans papiers.

Fusion des académies : où en est on ?

mardi 12 juin

En janvier, Mr le Recteur des académies de Rouen et de Caen nous assurait que la fusion des deux académies n’était pas décidée et qu’elle dépendrait de l’évaluation qui serait rendue fin mars, début avril. Il était malgré tout resté bien silencieux lorsque nous lui avions dit qu’il était impossible d’évaluer un processus de fusion en 5 mois (l’expérimentation a officiellement début en novembre), et notamment les conséquences sur les conditions de travail des personnels et les conditions d’enseignement, et que nous étions convaincus que cette évaluation serait bidon et que la fusion était déjà actée officieusement. Depuis, aucune nouvelle de cette évaluation, ni de la décision du Ministère qui devait tomber à la suite de l’évaluation. Mais cela n’est pas vraiment plus rassurant. Les organisations syndicales et les personnels avaient déjà été mis devant le fait accompli en septembre en apprenant seulement à la rentrée qu’une expérimentation était menée sur les académies de Rouen et de Caen. Et le Ministère ne compte pas lâcher de sitôt son projet de fusionner des académies qui sera une véritable manne pour supprimer des postes d’administratifs en fusionnant des services et des formations.

Université : Blanquer manipule les chiffres !

mardi 12 juin

Pour justifier la sélection à l’entrée de l’université, Jean-Michel Blanquer affirme que seuls 40% des étudiants en L1 sont en L2 l’année suivante, sous entendant bien sûr que tous les jeunes ne peuvent pas réussir et qu’il faut en tenir compte. Si ce chiffre est exact, c’est oublier que beaucoup réussissent en redoublant, en se réorientant ou en obtenant un concours et qu’au final 80% des étudiants sortent de l’enseignement supérieur avec un diplôme, malgré des conditions d’étude déplorables dans de nombreuses filières.

Grève de la faim au centre hospitalier du Rouvray !

mardi 22 mai

Communiqué de presse des Grévistes de la faim
Résumé de la journée du jeudi 31mai. J10
Cette journée a été ouverte par de nouveaux témoignages culturels de soutien important ! Ensuite, s’est déroulée une Assemblée Générale où plus de 300 personnes sont venues soutenir le mouvement. A 15h, une centaine de salariés du Centre Hospitalier du Rouvray (Hôpital Psychiatrique Rouen, Normandie 76) ont investi les locaux de l’administration abandonnés et délaissés sur instruction de la direction.
Pendant que le personnel soignant assure la continuité des soins ! Toujours les mêmes qui bossent !
Cette action s’est déroulée de façon organisée et pacifique pour réclamer notamment 52 postes paramédicaux supplémentaires. Nous ne voulons que prendre en charge correctement la souffrance psychique de nos concitoyens ! Cette nuit, nos 7 collègues grévistes de la faim sont accompagnés par 52 professionnels du CHR. Il faut au moins ça, puisqu’après 10 jours de grève de la faim l’indifférence continue ! Pour seule réponse, toujours du mépris !
Et maintenant ? Action !

  • Aujourd’hui, Vendredi 01 juin à 14h15 : Assemblée Générale.
  • Samedi 02 juin à 14h00, Rassemblement de soutien sur le parvis de l’administration. NOUS VOUS ATTENDONS EN NOMBRE !
  • Samedi 02 juin à 17h30 une Tribune offerte par le maire de SER, à l’occasion de la journée festive nommée « AIRE DE FÊTE ». L’administration a été prise, maintenant à nous de l’occuper, vous êtes les bienvenus ! Apportez votre soutien financier Signez la pétition
Sur le Web : Télécharger le tract

VIDEO : CE QUE LES MEDIAS NE DISENT PAS SUR LA SNCF !

lundi 16 avril

A voir absolument l’excellente vidéo du Fil d’actu CE QUE LES MEDIAS NE DISENT PAS SUR LA SNCF !

Moins de fonctionnaires et un statut attaqué :

vendredi 26 mai 2017

120 000 fonctionnaires en moins mais un service public renforcé. Comme depuis 10 ans, le but est donc de faire mieux avec moins, ce qui impliquera, dans les faits, une baisse des services rendus aux usagers et une détérioration des conditions de travail des personnels. Pour cela, la recette managériale habituelle : autonomie des chef-fes de services, individualisation des carrières et des salaires. Bref, la concurrence entre les personnels et la division