Projet de loi sur le Dialogue Social : Adresse de l’UD CGT Seine Maritime à la confédération

jeudi 4 juin 2015
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UD CGT Seine Maritime

Au Bureau Confédéral

Aux organisations du CCN

Objet : Projet de loi sur le Dialogue Social :

Chers camarades,

La commission exécutive de l’UD CGT de Seine Maritime a étudié, lors de sa réunion du 11 mai 2015, l’ensemble de la partie de la loi dite de Dialogue Social concernant les modifications apportées aux institutions représentatives du personnel.

Alors que le projet de loi Macron qui s’attaque au repos dominical, aux conseils des prud’hommes, qui facilite encore plus les licenciements économiques collectifs et qui supprime la peine d’emprisonnement pour les entraves au fonctionnement des CE et des CHSCT, n’est pas encore votée, le gouvernement a dévoilé fin avril son projet de loi sur le dialogue social dont l’objectif affiché serait d’améliorer le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Malheureusement, à l’analyse détaillée du projet, il est confirmé qu’il constitue une attaque majeure contre la présence des représentants du personnel dans les entreprises. Intégration du CHSCT dans la délégation unique du personnel pour les entreprises de moins de 300 salariés, division par deux du nombre de réunions obligatoires, interdiction faite aux suppléants de participer aux instances, allégement des obligations de consultations du comité d’entreprise, suppression du droit à l’expertise distincte du CHSCT en cas de réorganisations, possibilité d’accord dérogatoire concernant le fonctionnement des IRP dans les entreprises de plus de 300 salariés, facilité donnée aux employeurs de supprimer le comité d’entreprise en cas de baisse des effectifs, élargissement de la négociation collective sans DS… et cela sans compter sur les mauvaises surprises possibles pouvant être contenues dans les décrets à paraitre.

La mise en place de la DUP dans les entreprises de moins de 300 entreprises risque de se traduire par moins 40% de représentants du personnel auquel il faut rajouter le fait que les suppléants n’auront plus aucun rôle actif. Actuellement, la DUP dans une entreprise de 110 salariés, c’est 5 titulaires et 5 suppléants contre 18 représentants du personnel (5 Titulaires et 5 suppléants CE, 4 Titulaires et 4 suppléants DP) lorsque que les instances ne sont pas fusionnés.

Que vont devenir les représentants du personnel en « surnombre » qui ne pourront pas être réélus après la fin de la protection légale de six mois à la fin de leurs mandats ?

40% en moins, c’est aussi le nombre d’heures des élus de la DUP qui ont 20h par mois de délégation contre 35 lorsque CE et DP ne sont pas fusionnés.

Cette réduction drastique du nombre de représentants du personnel et des moyens correspondants s’inscrit dans une logique qui vise à s’attaquer à toutes les instances et structures sur lesquels les travailleurs peuvent tenter de s’appuyer pour faire valoir leurs droits. Après la réforme de l’inspection du travail, celle des conseils des prud’hommes, c’est désormais la représentation des travailleurs dans l’entreprise qui est clairement remise en cause et cela n’est pas acceptable pour notre organisation syndicale.

La mise en place de commissions paritaires régionales pour les entreprises de moins de 11 salariés n’est qu’un leurre pour tenter de nous faire avaler un projet destructeur pour le droit des travailleurs. Qui peut croire qu’avec un représentant du personnel salarié pour plus de 35 000 salariés des PME en moyenne doté de 5 heures de délégation mensuelle et l’interdiction de rentrer dans les entreprises peut constituer une avancée sociale pour les salariés de ces entreprises ? L’amendement voté en commission des affaires sociales la semaine dernière qui précise que les représentants salariés pourraient rentré dans l’entreprise après accord de l’employeur n’y change rien.

L’UD CGT a été plus que surprise à la lecture du communiqué confédérale du 22 avril 2015 qui indiquait « La CGT saura reconnaître les points positifs de ce projet de loi : l’émergence d’une représentation collective des salariés des TPE

…Pour la CGT, le débat parlementaire doit permettre aux salariés et à leurs organisations syndicales de peser et de modifier le projet de loi dans le sens d’une démocratie sociale affirmant la citoyenneté au travail. »

Pour notre part, ce projet de loi n’est de fait ni amendable, ni négociable, tant il porteur de nouvelles attaques, ce qui conduit notre union départementale à demander que le CCN exige le retrait pur et simple du projet de loi en cours de discussion à l’Assemblée Nationale.

Une position de fermeté de la CGT quant au contenu du projet de loi permettrait de mieux faire comprendre à l’ensemble des travailleurs les enjeux qui se cachent derrière ces mesures.

Ces nouvelles attaques contre le monde du travail exigent, qu’après la journée de grève et de manifestations du 9 avril 2015, que la CGT propose aux autres organisations syndicales ayant appelé au 9 avril 2015 l’organisation d’une nouvelle journée nationale de grève et de manifestations en juin couplée à l’adoption d’une stratégie de lutte permettant d’avancer dans la construction d’une grève générale jusqu’à la satisfaction des revendications.

Rouen, le 26 mai 2015


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Brèves

Lubrizol : 1 an après on oublie pas ! Réunion publique le 25 septembre, manifestation le 26 septembre

mardi 8 septembre

Réunion publique d’information sous chapiteau Vendredi 25 septembre 2020 de 18 à 20h A la Friche Lucien, place Carnot, ROUEN
Jeudi MANIFESTATION Samedi 26 septembre 13h30 Rendez-vous devant : LUBRIZOL (quai de France)

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Ecoles Delaunay en action le 22 janvier 2020 pour revenir en REP+

jeudi 23 janvier

Lors de l’animation pédagogique du mercredi 22 janvier 2020 sur « les élèves à besoins particuliers », les enseignants ont rappelé leur exigence de classer les écoles maternelle Delaunay-Laurencin et élémentaire Sonia Delaunay de Dieppe (Val Druel) en REP+. En effet, elles sont sorties de l’Éducation Prioritaire en 2014 et ont été exclues des dispositifs REP et REP+ alors qu’elles répondent à tous les critères pour être classées en REP+. Son rang (64ème) au niveau académique la situe au même niveau que les écoles de REP+ du Havre ou de Rouen Nord.

Tous les enseignant·e·s des deux écoles sont venu·e·s avec un tee-shirt rappelant leur exigence et ont pris la parole en début d’animation. À l’issue de l’animation, l’urne était disponible pour pouvoir faire voter au référendum d’initiative populaire.

La CGT Éduc’action 76 soutient les collègues dans leurs actions.

Motion de soutien aux salariés de la Chapelle d’Arblay

mercredi 18 septembre 2019

Les camarades de la CGT Educ’action Haute-Normandie réunis en Assemblée générale de rentrée le 16 septembre 2019 à Maromme expriment leur soutien aux salariés de la Chapelle Darblay, menacés de licenciement.
Dans le secteur privé, les fermetures de site et les plans de licenciement se multiplient. Dans les services publics, ce sont les suppressions de postes massives et la dégradation des conditions de travail.
De plus, la réforme des retraites est une attaque contre l’ensemble des salariés.

  • Zéro licenciement !
  • Non à la fermeture des sites !
  • Non à la casse des services publics !
  • Non à la réforme des retraites ! Luttons tous ensemble !

Motion adoptée à l’unanimité par l’AG des syndiqué-e-s CGT éduc’action Rouen

Fusion des académies : j’habite à Evreux, pourra-t-on me nommer à Cherbourg ?

vendredi 13 septembre 2019

La lettre de cadrage pour la fusion des académies de Caen et Rouen certifiait que la gestion des personnels enseignants ne serait pas impacté jusqu’en 2022 (Mais en 2018 on nous jurait que la fusion n’était pas encore décidée). A en croire M. le Ministre, jusqu’à cette ce cas de figure n’existera pas. Mais après 2022 ça devient tout à fait possible pour les personnels du second degré. Le Rectorat a tout intérêt à ce que la souplesse et la mobilité des personnels soient maximales. Et avec l’affaiblissement du rôle des CAPA il sera encore plus compliqué d’influer sur les choix des services académiques, sans oublier que pour les contractuels ce « contrôle » est inexistant.

Une fusion des académies pour fermer des sections !

vendredi 13 septembre 2019

Le Rectorat et la Région Normandie lancent la réflexion pour une nouvelle carte de formation à la rentrée de septembre 2020. Ca ne sent pas bon du tout ! L’académie et la région de Normandie auront, si nous ne faisons pas reculer le Ministère, le même périmètre au 1° janvier. Les filières de formation, frontalières pour le moment, ou seulement identiques, seront à la prochaine rentrée dans la même académie. Ce sera une très bonne excuse pour fusionner et fermer par ci par là et pour récupérer les postes.