• modèle de lettre à adresser à l’IA.
• Feuille de calcul des indemnités.

De nouvelles modalités de remboursement de frais de déplacement ont accompagné la mise en place des filières de formation initiales des lauréat-e-s de concours (E.S.P.E. pour l’enseignement public et I.S.F.E.C. pour l’enseignement privé sous contrat).
La CGT Educ’action a édité un recto-verso qui rappelle les textes de référence applicables selon la quotité de service du stagiaire (temps complet ou demi-service). Ils ont été reconduits au 30 juin 2015.
Nous complétons ce tract par une feuille de calcul (format openoffice) qui permet d’effectuer une estimation des indemnités de stage afin d’évaluer si il est plus avantageux de demander l’application du décret de 2006 ou celui relatif aux Indemnités Forfaitaire de Formation (IFF).
La CGT Educ’action a interpelé l’Inspectrice académique de Seine-Maritime par courrier en date du 19 aout 2015 pour que l’ensemble des PES soit informé de leur droit.

A noter dans l’enseignement privé : ces fonds (tout ou partie) sont transférés du Rectorat, vers Formiris et de Formiris vers les OGEC de chaque établissement. Il arrive donc souvent qu’au bout de la chaîne, les stagiaires y perdent !

Voici quelques informations sur ces différentes indemnités.
Soyez très vigilant-e-s et n’hésitez pas à nous contacter en cas de problème.

1. Frais de stage
Le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 indique que tout agent qui suit une action de formation initiale (stagiaire) ou qui se déplace, hors de ses résidences administrative et familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de sa formation professionnelle, peut prétendre :

 à la prise en charge de ses frais de transports,
 à des indemnités de stage en cas de formation initiale ou à des indemnités de mission en cas de formation continue.

Les indemnités de mission et de stage ne sont pas cumulables entre elles ni avec d’autres indemnités ayant le même objet.

Les indemnités de stage ne sont pas versées aux agents stagiaires qui bénéficient, pour suivre leur stage dans un établissement ou un centre de formation de l’administration, d’un régime indemnitaire particulier (voir IFF ci-dessous par exemple).

1.1 Calcul des frais de transport
Il n’y a qu’un seul remboursement frais de transport par période de stage. Le taux des indemnités kilométriques allouées à l’agent utilisant son véhicule personnel, fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 26 août 2008 (art. 1), est défini de la façon (pour des déplacements en métropole) :

Les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Exemple : Un-e stagiaire, affecté-e à Dieppe et résidant à Bacqueville en Caux, effectue en 2015, 3 périodes de stage de 10 jours chacune à l’ESPE de Rouen (Mont Saint Aignan). Elle peut bénéficier du remboursement d’un aller-retour par période correspondant aux frais de déplacements sur la distance la plus courte. La stagiaire possède un véhicule de 7cv.
Bacqueville en Caux - Mont Saint Aignan : 46km
Elle effectuera alors en 2015 : 3 x (46 x 2) = 276 km
Elle peut alors bénéficier de 276 x 0,32 = 88,32 € pour l’ensemble de ces trois périodes de formation (hors indemnités de stage).

1.2 Calcul des frais de stage
Les indemnités de stage est fonction d’un taux de base fixé à 9.40 € en métropole (article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006).
Les indemnités journalières dépendent si le stagiaire est logé gratuitement par l’Etat ou non et si le lieu de formation possède un restaurant administratif (article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2006.)

cas des stagiaires non logés gratuitement par l’Etat ayant la possibilité de prendre un repas dans un restaurant administratif ou assimilé.

cas des stagiaires non logés gratuitement par l’Etat et n’ayant pas la possibilité de prendre un repas dans un restaurant administratif ou assimilé.

Dans la plupart des cas, c’est la première situation qui est prise en compte.

Exemple : Un-e stagiaire, non logé-e par l’Etat et dont le lieu de formation comprend un restaurant administratif ou assimilé, effectue 14 jours de formation le 1er mois, puis 32 jours de formation du 2ème au 6ème mois puis enfin 38 jours de formation à compter du 7ème mois.
Il/Elle devrait alors bénéficier des indemnités de stage correspondant à (14x28,20€) + (32x18,40€) + (31x9,40€) soit 1 271,00 € (hors indemnités de déplacement).

2. Indemnité Forfaitaire de Formation (IFF)
Le décret n°2014-1021 du 8 septembre 2014 a institué une Indemnité Forfaitaire de Formation (IFF) au bénéfice des personnels enseignants et d’éducation stagiaires au titre de leur période de formation dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE). Elle concerne tous les stagiaires qui accomplissent leur période de mise en situation professionnelle à hauteur d’un demi-service et dont la commune du lieu de leur formation est distincte de la commune de leur école ou établissement d’affectation et de la commune de leur résidence familiale. Elle est exclusive du remboursement des frais de déplacement.

Le taux annuel de l’indemnité, fixé par l’arrêté du 8 septembre 2014 est de 1 000 euros. Elle est versée mensuellement.

3. Analyse de la CGT Educ’action
La circulaire n°2014-080 du 10/10/2014 précise que les stagiaires peuvent bénéficier, sur leur demande et de manière exceptionnelle, du régime fixé par le décret du 3 juillet 2006 si les intéressés estiment que celui-ci est plus favorable que le nouveau régime. Or, selon certaines situations, il s’avérerait que le stagiaire aurait plus intérêt à se faire rembourser ses frais sur la base du décret du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 3 juillet 2006 afférent que de recevoir mensuellement cette indemnité forfaitaire.

La CGT Educ’action 76 met à disposition des stagiaires une feuille de calcul sous format openOffice pour effectuer une estimation des calculs des frais de stage et de déplacement. Elle met aussi à disposition un modèle de courrier à adresser à l’Inspectrice Académique.

4. Communes limitrophes
Exemples de communes limitrophes de Seine-Maritime reliées par des moyens de transports publics au sens de la législation (sous réserve d’erreurs ou de modifications). Cette liste n’est pas exhaustive. Pour chaque ville de l’agglomération de Rouen et du Havre, il faut tenir compte des villes limitrophes desservies par les moyens de transports publics, respectivement, de la CREA et de la CODAH.

5. Références législatives

• Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
• Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
• Décret n° 2014-1021 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d’éducation stagiaires
• Arrêté du 8 septembre 2014 fixant le taux annuel de l’indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d’éducation stagiaires
• Circulaire n°2014-080 du 10/10/2014 relative aux modalités d’indemnisation des frais de déplacement et de stage des personnels enseignants et d’éducation stagiaires
• Circulaire n°2015-104 du 30/06/2015 relative aux modalités d’organisation de l’année de stage pour l’année scolaire 2015-2016