Loi NOTRe : la fuite en avant continue !
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communiqué de la CGT des services publics (collectivités territoriales)
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a été promulguée le 7 août 2015.
Avec ce texte, le gouvernement continue de mettre en œuvre sa politique d’austérité, en dépit de sa complète inefficacité économique.
Au prétexte du bon usage de l’argent public, la loi NOTRe persiste dans la voie de la concentration des pouvoirs et des moyens financiers au niveau des échelons intercommunaux et régionaux.
En parfaite cohérence avec le Pacte dit de responsabilité, ce texte a pour objectif de réduire les dépenses publiques, et ainsi de baisser le niveau de la participation des entreprises et du capital au financement de notre modèle social, de nos services publics, de notre système de protection sociale.
En supprimant la clause générale de compétence pour les départements et les régions, en achevant la carte intercommunale de manière autoritaire, et en confirmant la création du Grand Paris au 1er janvier 2016, ce texte continue d’affaiblir la démocratie de proximité au profit de superstructures technocratiques.
Se poursuit ainsi le dessein si cher aux sociaux-libéraux et à leurs commanditaires patronaux, visant la construction d’une Europe fédérale, structurée en fonction des impératifs de la guerre économique mondialisée.
Les fonctionnaires et agents territoriaux se trouvent une fois encore réduits au rang de variable d’ajustement budgétaire, percutés dans leur vie professionnelle et familiale par les fusions de collectivités, les transferts de services et réorganisations administratives, les risques de mobilités contraintes sans concertation ni négociation.
La Fédération CGT des Services publics rejette cette conception de l’organisation territoriale qui porte atteinte aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, et aux principes de la République décentralisée : proximité, libre administration, autonomie financière, solidarité, cohérence nationale, égalité de traitement.
D’autres choix sont possibles pour l’emploi, les salaires et le service public, notamment si l’on mobilise ne serait-ce qu’une partie des 230 milliards d’aides publiques et d’exonérations fiscales et sociales dont bénéficie le patronat chaque année.
La Fédération CGT des Services publics appelle ses syndicats et l’ensemble des personnels des collectivités locales à la vigilance et à la mobilisation :
Pour la défense et le développement des services publics de proximité sous maîtrise démocratique. Pour la garantie d’un financement solidaire et pérenne des collectivités locales. Pour la défense et le développement de l’emploi public. Pour le respect des agents et du Statut de la Fonction publique garant d’une
administration neutre, impartiale et égalitaire, et protecteur des droits fondamentaux
du citoyen. Pour le maintien et le développement des droits des personnels, le progrès des
conditions de travail et de la démocratie sociale, dans le cadre d’une harmonisation par le haut des conditions de travail des agents des collectivités locales.
Face à la pression capitaliste une autre conception de la société est nécessaire. Elle s’obtiendra par le débat populaire, la résistance à l’oppression financière et la convergence des luttes progressistes politiques, syndicales et citoyennes.
