Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS)
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Communiqué confédéral de la CGT
Le PLFSS 2016, dont les grands axes ont été présentés ce matin à la Commission des comptes de la sécurité sociale, est comme les précédents dominé par une approche comptable.
Ses deux axes principaux sont la poursuite des baisses de cotisations sociales prévues par le pacte de responsabilité et un ONDAM (Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie) fixé à 1,75 %.
La CGT réitère son opposition au pacte de responsabilité et en particulier à la baisse des cotisations employeur famille, et à la suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S).
Les baisses de cotisations employeur famille, qui font partie du salaire socialisé ne sont rien d’autre qu’une baisse de salaire qui visent à augmenter les profits des entreprises.
Quant à la C3S, c’était un dispositif de solidarité des plus grandes entreprises vers les plus petites, qui permettait de combler le déficit des branches maladie et retraites du RSI.
La CGT sera très attentive à la compensation effective de ces baisses de recettes de la Sécurité sociale. Si cette compensation n’est pas intégrale, cela aggravera encore le déficit de la Sécurité sociale.
Nous serons particulièrement attentifs également à la compensation de la C3S. En effet, le PLFSS 2015 a intégré financièrement le RSI au régime général, ce qui signifie que ce sont la CNAMTS et la CNAVTS qui prendront dorénavant à leur charge le déficit du RSI. Si la C3S n’est pas intégralement compensée, ce sont les cotisations des salariés qui se substitueront de fait à la C3S et c’est le déficit du régime général qui sera aggravé. Pour la CGT, ce serait inacceptable !
L’autre mesure principale annoncée est l’ONDAM le plus faible jamais décidé, fixé à 1,75 % contre 2,05 % en 2015.
Cela représenterait un effort financier considérable, supérieur à 3 Mds€. La ministre de la Santé a présenté un chiffrage de ces économies décliné en 4 axes : éviter les actes inutiles ou redondants, baisser les prix des produits de santé, améliorer l’efficience des dépenses à l’hôpital, réaliser le virage ambulatoire.
Elle s’est engagée à refuser tout transfert sur les patients.
La CGT partage l’objectif d’améliorer l’efficacité des dépenses de santé. En particulier, il est nécessaire d’exercer une action volontariste pour diminuer les prix des médicaments imposés par l’industrie pharmaceutique, comme des dispositifs médicaux (scanners et IRM par exemple), tout en favorisant la recherche fondamentale et l’investissement industriel dans les nouvelles technologies.
Mais le chiffrage annoncé par le gouvernement n’est pas documenté. Le risque est donc grand que cet ONDAM ne soit pas tenu et que le Comité d’alerte impose des restrictions importantes quand il vérifiera le respect des objectifs. La tentation sera alors forte de faire payer les assurés sociaux et les personnels hospitaliers.
Par ailleurs, les formules aseptisées employées par la ministre à propos de l’efficacité de la dépenses hospitalières masquent mal les restrictions et les restructurations visant l’hôpital public et ses salariés.
Pour la CGT, ce PLFSS est une nouvelle fois hors sujet.
Le Gouvernement ne s’attaque pas au vrai problème :
la crise du financement de la Sécurité sociale est une crise des recettes.
La vraie réponse réside dans une réforme de fond du financement de la Sécurité sociale visant à favoriser l’emploi et la croissance, pour laquelle les propositions de la CGT sont sur la place publique. C’est ce débat là qu’il faut ouvrir, le seul qui permettra de sortir des réponses comptables et des restrictions budgétaires.
En cette année d’anniversaire des 70 ans de la Sécurité Sociale, ce PLFSS ne répond en rien aux enjeux d’une véritable protection sociale du 21éme siècle.
Cela doit d’autant plus nous appeler à se mobilier et manifester le 8 octobre prochain pour les salaires, la réduction du temps de travail, la reconquête de la sécurité sociale et des services publics.
Montreuil, le 24 septembre 2015
