Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS)

Encore un PLFSS dominé par une approche comptable
dimanche 27 septembre 2015
par  François-Xavier Durand
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Communiqué confédéral de la CGT

Le PLFSS 2016, dont les grands axes ont été présentés ce matin à la Commission des comptes de la sécurité sociale, est comme les précédents dominé par une approche comptable.

Ses deux axes principaux sont la poursuite des baisses de cotisations sociales prévues par le pacte de responsabilité et un ONDAM (Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie) fixé à 1,75 %.

La CGT réitère son opposition au pacte de responsabilité et en particulier à la baisse des cotisations employeur famille, et à la suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S).

Les baisses de cotisations employeur famille, qui font partie du salaire socialisé ne sont rien d’autre qu’une baisse de salaire qui visent à augmenter les profits des entreprises.

Quant à la C3S, c’était un dispositif de solidarité des plus grandes entreprises vers les plus petites, qui permettait de combler le déficit des branches maladie et retraites du RSI.

La CGT sera très attentive à la compensation effective de ces baisses de recettes de la Sécurité sociale. Si cette compensation n’est pas intégrale, cela aggravera encore le déficit de la Sécurité sociale.
Nous serons particulièrement attentifs également à la compensation de la C3S. En effet, le PLFSS 2015 a intégré financièrement le RSI au régime général, ce qui signifie que ce sont la CNAMTS et la CNAVTS qui prendront dorénavant à leur charge le déficit du RSI. Si la C3S n’est pas intégralement compensée, ce sont les cotisations des salariés qui se substitueront de fait à la C3S et c’est le déficit du régime général qui sera aggravé. Pour la CGT, ce serait inacceptable !
L’autre mesure principale annoncée est l’ONDAM le plus faible jamais décidé, fixé à 1,75 % contre 2,05 % en 2015.

Cela représenterait un effort financier considérable, supérieur à 3 Mds€. La ministre de la Santé a présenté un chiffrage de ces économies décliné en 4 axes : éviter les actes inutiles ou redondants, baisser les prix des produits de santé, améliorer l’efficience des dépenses à l’hôpital, réaliser le virage ambulatoire.

Elle s’est engagée à refuser tout transfert sur les patients.

La CGT partage l’objectif d’améliorer l’efficacité des dépenses de santé. En particulier, il est nécessaire d’exercer une action volontariste pour diminuer les prix des médicaments imposés par l’industrie pharmaceutique, comme des dispositifs médicaux (scanners et IRM par exemple), tout en favorisant la recherche fondamentale et l’investissement industriel dans les nouvelles technologies.

Mais le chiffrage annoncé par le gouvernement n’est pas documenté. Le risque est donc grand que cet ONDAM ne soit pas tenu et que le Comité d’alerte impose des restrictions importantes quand il vérifiera le respect des objectifs. La tentation sera alors forte de faire payer les assurés sociaux et les personnels hospitaliers.
Par ailleurs, les formules aseptisées employées par la ministre à propos de l’efficacité de la dépenses hospitalières masquent mal les restrictions et les restructurations visant l’hôpital public et ses salariés.

Pour la CGT, ce PLFSS est une nouvelle fois hors sujet.

Le Gouvernement ne s’attaque pas au vrai problème :
la crise du financement de la Sécurité sociale est une crise des recettes.

La vraie réponse réside dans une réforme de fond du financement de la Sécurité sociale visant à favoriser l’emploi et la croissance, pour laquelle les propositions de la CGT sont sur la place publique. C’est ce débat là qu’il faut ouvrir, le seul qui permettra de sortir des réponses comptables et des restrictions budgétaires.

En cette année d’anniversaire des 70 ans de la Sécurité Sociale, ce PLFSS ne répond en rien aux enjeux d’une véritable protection sociale du 21éme siècle.

Cela doit d’autant plus nous appeler à se mobilier et manifester le 8 octobre prochain pour les salaires, la réduction du temps de travail, la reconquête de la sécurité sociale et des services publics.

Montreuil, le 24 septembre 2015


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Tous les enseignant·e·s des deux écoles sont venu·e·s avec un tee-shirt rappelant leur exigence et ont pris la parole en début d’animation. À l’issue de l’animation, l’urne était disponible pour pouvoir faire voter au référendum d’initiative populaire.

La CGT Éduc’action 76 soutient les collègues dans leurs actions.

Motion de soutien aux salariés de la Chapelle d’Arblay

mercredi 18 septembre 2019

Les camarades de la CGT Educ’action Haute-Normandie réunis en Assemblée générale de rentrée le 16 septembre 2019 à Maromme expriment leur soutien aux salariés de la Chapelle Darblay, menacés de licenciement.
Dans le secteur privé, les fermetures de site et les plans de licenciement se multiplient. Dans les services publics, ce sont les suppressions de postes massives et la dégradation des conditions de travail.
De plus, la réforme des retraites est une attaque contre l’ensemble des salariés.

  • Zéro licenciement !
  • Non à la fermeture des sites !
  • Non à la casse des services publics !
  • Non à la réforme des retraites ! Luttons tous ensemble !

Motion adoptée à l’unanimité par l’AG des syndiqué-e-s CGT éduc’action Rouen

Fusion des académies : j’habite à Evreux, pourra-t-on me nommer à Cherbourg ?

vendredi 13 septembre 2019

La lettre de cadrage pour la fusion des académies de Caen et Rouen certifiait que la gestion des personnels enseignants ne serait pas impacté jusqu’en 2022 (Mais en 2018 on nous jurait que la fusion n’était pas encore décidée). A en croire M. le Ministre, jusqu’à cette ce cas de figure n’existera pas. Mais après 2022 ça devient tout à fait possible pour les personnels du second degré. Le Rectorat a tout intérêt à ce que la souplesse et la mobilité des personnels soient maximales. Et avec l’affaiblissement du rôle des CAPA il sera encore plus compliqué d’influer sur les choix des services académiques, sans oublier que pour les contractuels ce « contrôle » est inexistant.

Une fusion des académies pour fermer des sections !

vendredi 13 septembre 2019

Le Rectorat et la Région Normandie lancent la réflexion pour une nouvelle carte de formation à la rentrée de septembre 2020. Ca ne sent pas bon du tout ! L’académie et la région de Normandie auront, si nous ne faisons pas reculer le Ministère, le même périmètre au 1° janvier. Les filières de formation, frontalières pour le moment, ou seulement identiques, seront à la prochaine rentrée dans la même académie. Ce sera une très bonne excuse pour fusionner et fermer par ci par là et pour récupérer les postes.