LOGEMENTS DE FONCTION SUR LA VILLE DU HAVRE
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- Télécharger le courrier adressé au Maire du Havre.
- Remplir le formulaire de suivi pour les enseignants du 1er degré occupant des logements de fonction au Havre.
La municipalité du Havre vient d’adresser à l’ensemble des Professeurs des Ecoles, ex-institutrices et ex-instituteurs, qui occupent actuellement un logement de fonction, une augmentation du loyer à compter du 1er juillet 2016. Cette augmentation sous prétexte d’aligner les prix du loyer sur celui du marché, vise à compenser une part des pertes de la dotation de l’État. Sous prétexte d’équité, cette augmentation serait différente selon les quartiers et pourrait atteindre 170% du loyer actuel !
Pour la CGT Educ’action, cette décision est inacceptable. On ne peut procéder à de telles augmentations qui d’ailleurs ne pourraient pas se pratiquer dans le cadre d’un bailleur privé.
Rappel historique
Les communes, conformément à l’article L 212-5 du code de l’Éducation, avaient pour obligation de fournir un logement convenable aux institutrices ou instituteurs, fonctionnaires d’État de catégorie B qui en faisaient la demande ou, à défaut de leur verser une Indemnité Représentative de Logement (IRL). Le taux de cette indemnité est fixé dans chaque département par le Préfet, après consultation du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale. En 1983, face à la pression des municipalités qui considéraient que c’était à l’État d’assumer la charge du logement, le gouvernement a mis en place un système de compensation : la Dotation Spéciale Instituteurs (DSI). Elle est versée aux municipalités dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qu’elles reçoivent chaque année. Si lors de la création du corps des Professeurs des Écoles, fonctionnaires de catégorie A, l’obligation de loger les PE n’existe pas, pour les ancien-nes institutrices/instituteurs qui devenaient PE et qui souhaitaient rester dans leur logement, le principe d’un loyer égal au montant de l’IRL était généralement négocié et accordé.
Principe dans le droit privé
La révision d’un loyer est strictement encadrée. Il existe un Indice de Référence des Loyers (IRL) qui détermine l’augmentation du loyer durant le bail ou à l’occasion de son renouvellement. Même dans le cadre d’une réévaluation du loyer pour le mettre au cours du marché, il y a des règles qui encadrent les augmentations. En effet, on ne peut pas imposer à un locataire une augmentation qui risque de le mettre dans une difficulté financière. Si dans le cas des logements de fonction, il n’y a pas de bail, mais généralement une convention, cela ne doit pas autoriser de telles augmentations au détriment des locataires.
La CGT Educ’action appelle l’ensemble des personnel-les concerné-es à prendre contact avec la CGT Educ’action et à se réunir en Assemblée Générale pour s’organiser contre de tels agissements de la part de la municipalité du Havre. Elle va proposer une démarche à l’ensemble des syndicats pour permettre de défendre les personnels.
Pour la CGT Educ’action, il est important qu’une politique en faveur des enseignants soit mise en place pour favoriser la stabilité des équipes. Avec le gel des salaires depuis 2010, la dévalorisation des salaires des enseignants du 1er degré depuis 1983 (un-e institut en début de carrière percevait 2 fois le SMIC alors qu’un PE aujourd’hui débute avec 1,2 fois le SMIC), la véritable équité consiste à étendre l’offre des logements de fonction à l’ensemble des PE sur la base de l’IRL au Havre ou ailleurs, pour celles et ceux qui le souhaitent. Pour les collègues qui sont parfois nommés à titre provisoire, loin de chez eux, ou qui doivent faire face à des situations particulières liées aux aléas de la vie, une politique volontariste doit être mise en place pour maintenir et développer les logements de fonction. Cela participe à la stabilité des personnels et par conséquent au développement et à la qualité des services publics.
La CGT Educ’action s’adresse au Maire et demande un rendez-vous.
La CGT Educ’action du secteur du Havre vous invite à une
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Mardi 17 novembre 2015
à 17h00 à Franklin
>>> Remplir le formulaire concernant votre situation par rapport aux logements de fonction et ainsi vous défendre
Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter :
- par mail : cgt.educaction76.ecole@orange.fr ou au 06 70 68 97 24
- Cécile DUCOS : dumerle@gmail.com ou au 06 25 53 10 78
- Isabelle DUPLANT : isa.duplant@wanadoo.fr ou au 07 81 87 84 20
à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre