CUI-CAE : Modifications de la durée des contrats pour les salarié-es de plus de 50 ans

vendredi 13 novembre 2015
par  François-Xavier Durand
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L’article 43 de la Loi n°2015-944 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (appelé Loi Rebsamen) a modifié l’article L.5431-25-1 du code du travail relatif à la prolongation des contrats CUI-CAE au-delà de 24 mois pour les salarié-es de plus de 50 ans !

Rappelons que les contrats aidés CUI-CAE sont assortis d’une aide à l’insertion professionnelle pour une durée minimale de 6 mois et peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Mais il existe des dérogations qui ont évolué :

  • Cas d’un-e salarié-e reconnu-e travailleur handicapé : Pas de changement. La durée du contrat peut être portée à 5 ans quel que soit l’âge du salarié ou de la salariée.
  • Cas d’un-e salarié-e âgé-e de plus de 50 ans au terme des 24 mois du contrat CUI-CAE : La nouvelle législation n’oblige plus de percevoir les minimas sociaux (Revenu de Solidarité Active, de l’Allocation de Solidarité Spécifique, de l’Allocation Temporaire d’Attente ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés) pour pouvoir porter le contrat CUI-CAE à 5 ans. La prolongation de la durée du contrat à 5 ans (renouvelable par période d’un an au maximum) est possible pour les personnes « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi ». Cette notion, plus floue, est à l’appréciation de Pôle Emploi qui pourrait varier d’une agence à l’autre.
  • Cas d’un-e salarié-e âgé-e de plus de 58 ans au terme du contrat : Une nouvelle disposition est prévue. Les contrats peuvent être prolongés jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
  • Cas d’un-e salarié-e qui n’a pas achevé sa formation d’insertion au terme de son contrat : Pas de changement. Son contrat peut être prolongé de la durée nécessaire pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée.

Pour la CGT Educ’action 76, cela ne règle pas le problème de la précarité dans l’éducation nationale. Au contraire elle l’accentue, sans proposer de réelles perspectives aux salarié-es pour accéder à de véritables formations et un véritable emploi statutaire répondant aux missions qu’ils/elles exercent.
Rappelons que la CGT Educ’action 76 a défendu les droits de près de 300 salarié-es en contrat aidé devant les Conseils des Prud’hommes et devant la Cour d’appel pour défaut de formation de l’employeur et a gagné tous les jugements. La CGT Educ’action 76 continuera de défendre les salarié-es.

Concernant l’Accompagnement des Élèves en Situation de Handicap, le nombre d’emploi d’AESH est insuffisant et ne permet aux salarié-es sous contrat CUI-CAE d’y accéder. En effet, quand la ministre annonce la création de 350 ETP (Équivalent Temps Plein) d’emplois AESH, il annonce dans le même temps la création de 10 000 emplois CUI pour la même mission ! (projet de Loi de Finance 2016)

Pour la CGT Educ’action, il est urgent de porter nos exigences pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap :
  • un emploi statutaire dans la fonction publique correspondant à la fonction d’AESH
  • un emploi à temps plein
  • une réelle formation rémunérée débouchant une qualification de niveau IV
  • la transformation de tous les CUI pour l’aide à l’inclusion scolaire en AESH
  • la titularisation de tous les salariés qui le souhaitent quel que soit le contrat (CUI ou AESH)



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Brèves

Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

mardi 25 juin 2013

Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
Dès la fin septembre – début octobre, le gouvernement soumettra au parlement un projet de loi modifiant les conditions de départ à la retraite et abaissant le niveau des pensions des retraités, aggravant les effets de la réforme imposée par le gouvernement Sarkozy en 2010.
Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :

  • à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
  • à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

Projet de loi sur l’égalité femmes/hommes Pour la CGT le compte n’y est pas

mercredi 12 juin 2013

La Ministre des droits des femmes a présenté ce lundi en conseil supérieur pour l’égalité professionnelle le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La CGT considère que ce projet de loi doit être un levier historique pour enfin atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sera particulièrement exigeante quant à son contenu.
Lire la suite du communiqué de la Confédératio}

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2013

mercredi 8 mai 2013

Consultez, ci-contre, la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013 réalisée par la CGT Fonction Publique. Cette fiche permet à tou
un chacun de savoir s’il a droit à la GIPA et, si oui, quel en sera le montant. La fiche permet aussi decalculer la perte réelle hors GVT (« glissement vieillesse-technicité ») subie par tout agent de la Fonction Publique.

Les inégalités se creusent entre retraités

mercredi 24 avril 2013

Le niveau de vie des seniors est proche de celui des actifs. Les pensions des jeunes retraités progressent plus vite. Les revenus du patrimoine accentuent les écarts.
Lire la suite sur le site des Echos

Notre fiche de paie finance la Protection Sociale

jeudi 12 juillet 2012

Sur mon salaire brut on me prélève différents pourcentages, à mon employeur aussi : C’est le financement de « Notre protection sociale ». Toutes ces cotisations assises sur mon salaire vont dans le « pot commun » et quand j’ai un problème, je bénéficie de droits. C’est le salaire Socialisé. Les cotisations permettent d’assurer la protection sociale de TOUS car nous sommes tous des assurés sociaux ! C’est la solidarité
Lire le tract de la CGT Organismes sociaux

L’enseignement agricole veut « crever l’abcès » de la précarité

mardi 3 juillet 2012

A la veille d’une rencontre avec le nouveau ministre de l’agriculture, six syndicats de l’enseignement agricole font démarche commune pour obtenir un plan de titularisation des contractuels correspondant aux besoins et sortir des agents de la grande pauvreté liée à des statuts parfois illégaux.
Lire la suite sur le Café pédagogique

NouveVidéo : M. et Mme Pognon ne payent pas beaucoup de taxe d’habitation.lle brève

jeudi 29 décembre 2011

Retrouver M. et Mme Pognon avec le paiement de leur taxe d’habitation. Comme toujours, ils trouvent cela bien trop cher, et pourtant...
Voir la vidéo sur le site de la CGT Finances