La réforme territoriale : Impact sur la voie professionnelle
popularité : 8%

La continuité met l’équation orientation-formation-emploi au sein de la compétence régionale économique au plus près du territoire « bassin d’emplois » avec comme risque entre autres l’inégalité de traitement des secteurs territoriaux des régions.
Notre système de formation est directement impacté par le nouvel organigramme institutionnel régional.
La loi du 5 mars 2014 (réforme de la formation professionnelle) permet par un nouveau transfert de compétences aux Régions, d’en faire de véritables autorités organisatrices en matière de formation professionnelle. Ces compétences précisent que les Régions sont chargées "de la politique économique régionale permettant l’accès à la formation professionnelle (initiale, continue) des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle".
Chargées de financer et de coordonner les financements des actions de formation en direction de ces publics, les Régions voient également renforcée leur mission de pilotage et de mise en cohérence de l’ensemble des acteurs et des dispositifs intervenant dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue et dans celui de l’orientation professionnelle.
Ces compétences s’exercent avec la création du Service public régional de la formation professionnelle (SPRFP) et du Service public régional de l’orientation (SPRO), ainsi qu’avec l’outil de programmation : le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP.
La gouvernance se fait essentiellement au sein du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP)
Le « Service public régional de la formation professionnelle » inscrit dans la loi
Le SPRFP est "organisé et financé" par les Régions, à qui sont confiées de nouvelles missions : garantir l’accès à la qualification, prendre en charge des publics spécifiques (personnes en situation d’illettrisme, les personnes handicapées, les personnes sous-main de justice) et contribuer à développer la mixité des filières de formations. Impact sur notre système de formation.
Avec le SPRFP, la loi du 5 mars 2014 ouvre à chacun le droit à bénéficier à une formation qualifiante. Afin de garantir ce droit, les Régions sont chargées d’assurer à toute personne l’accès gratuit à une formation professionnelle diplômante ou certifiante, d’un niveau IV maximum.
La loi du 5 mars 2014 stipule que, dans le cadre du Service public régional (SPRFP), les Régions peuvent accorder des aides individuelles à la formation et coordonnent les interventions contribuant au financement d’actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emplois, jeunes et adultes. Impact sur notre système de formation (mixité des parcours).
Le « Service public régional de l’orientation » piloté par la Région et l’Etat
L’accès à la formation est lié à une orientation de qualité. Toute personne a le droit, tout au long de sa vie, à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle.
Le pilotage de ce service public de l’orientation est assuré conjointement par l’Etat, en charge de l’orientation des élèves et des étudiants, et par les Régions, en charge de l’orientation des actifs. Il s’organise désormais sur les territoires à travers le Service public régional de l’orientation (SPRO). Impact sur les publics accueillis dans nos formations.
Un contrat Etat-Région au périmètre étendu
La vocation de ce document : contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP) est d’établir une stratégie conjointe entre Etat et Région, en articulant les missions respectives de chacun, mais aussi de constituer un outil de programmation et de coordination des différents dispositifs et acteurs du territoire, tenant compte de ses enjeux économiques. Avec la loi du 5 mars 2014, le périmètre est étendu à l’orientation et aux conditions d’hébergement et de mobilité des jeunes.
Les modalités d’élaboration du CPRDFOP évoluent également et s’appuient sur une concertation élargie entre les différents acteurs régionaux impliqués dans le champ de la formation professionnelle, initiale et continue.
Le CPRDFOP a pour contenu "l’analyse des besoins dans les entreprises, à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional".
Il définit, sur le territoire régional, et le cas échéant par bassin d’emploi :
les objectifs dans le domaine de l’offre de conseil et d’accompagnement en orientation ;
- les objectifs en matière de filières de formation professionnelle initiale et continue (en tenant compte des nouveaux besoins en compétences issus de la transition énergétique et écologique) ;
- pour les jeunes, un schéma de développement de la formation professionnelle initiale (incluant le cycle initial des établissements d’enseignement artistique et valant schéma régional pour les formations sanitaires et sociales) ;
- pour les adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ;
- un schéma prévisionnel de développement du SPRO.