La réforme territoriale et les menaces de réorganisation de l’Education nationale

mercredi 16 décembre 2015
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La loi NOTRe (Nouvelle Organisation du territoire de la République), portant réorganisation de l’État consécutivement à la nouvelle délimitation des régions, aura un impact sur l’organisation de l’Éducation nationale.
Cette loi, approuvée le 16 juillet 2015, vient en complément de la loi MAPTAM (de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) et de la réorganisation de la carte des régions (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015).

Les enjeux de cette loi
Au-delà d’un simple redécoupage territorial et d’une redéfinition des missions de l’Etat, il s’agit de :

  • Mettre en musique la politique libérale voulue par l’Europe en réduisant la place des services publics.
  • Réduire la dette publique en sabrant les dépenses pour ces services publics
  • Accentuer la mise en concurrence des territoires et des salariés en livrant les missions de service public à la marchandisation. Cette réforme va bien au-delà d’un acte III de la décentralisation. C’est une refonte complète de l’architecture territoriale de la République, dans le but de préparer l’Europe des régions afin d’anticiper les stratégies du capital et sa financiarisation. En cela, elle engendre des bouleversements sans précédents. Cette modification de l’organisation administrative de la France est en droite ligne des modifications apportées par le traité de Lisbonne de 2009, alors même que le Peuple Français avait en 2005 rejeté le traité constitutionnel. Elle porte en elle une réduction drastique de l’emploi public et de certaines dépenses publiques dans la mesure où la réorganisation bouleverse les lieux stratégiques où se décident les politiques publiques. Il n’est pas possible de comprendre la réforme actuelle en ignorant les vraies motivations qui l’inspirent. La réforme territoriale met en œuvre les exigences des différents traités européens afin de réduire le rôle de l’intervention publique, mettre en concurrence les régions et privatiser des activités aujourd’hui réalisées par le service public.

L’exclusion des citoyens et singulièrement celle des salariés et de leurs organisations syndicales durant l’élaboration de la loi est une de ses caractéristiques majeures. C’est à l’image du déficit démocratique entourant les finalités, le contenu et la mise en œuvre des politiques publiques à l’échelle européenne, nationale et territoriale. Si cette loi confirme la suprématie des régions et des métropoles, l’Etat – via les Préfets de région notamment - reste un acteur majeur dans les territoires.
La réorganisation des missions, des compétences et des prérogatives des institutions concourant à la puissance publique, la place attribuée de fait au patronat et à ses représentations dans la définition des politiques publiques, la primauté accordée au secteur privé dans la mise en œuvre de l’action publique esquissent un nouveau modèle de développement économique et social ainsi qu’une refondation des rapports et des droits sociaux et salariaux. L’économie générale de cette loi confirme la primauté accordée aux considérations économiques et à la rationalité gestionnaire. Les dimensions sociales et d’aménagement des territoires des politiques publiques résulteront des options économiques.
La cohérence entre le sens de ces réorganisations « institutionnelles », l’affaiblissement des droits et garanties collectives du salariat (actifs-privés d’emploi-retraités ; salariés du privé et du public) et la remise en cause de la hiérarchie des normes émergent plus fortement.

Sur un plan politique, la CGT s’oppose à cette réforme. Loin de rompre avec les politiques d’austérité, cette réforme n’apporte pas de solutions à la crise actuelle et tourne le dos aux besoins de la population.
Elle prépare la voie à une réorganisation des services de l’État qui seraient ainsi prêts pour une régionalisation plus complète ultérieurement.
Elle est porteuse d’un objectif de réduction d’emplois publics qui se traduira pour l’Éducation nationale et l’ESR par une « rationalisation » de la carte des services et leur mutualisation (services académiques, CROUS). Ces restructurations administratives se traduiront immanquablement par des suppressions de postes, des mobilités forcées, des redéfinitions de postes, la dégradation des conditions de travail et, en bout de course, la dégradation du service public.
Toutes les administrations ayant une structure régionale sont concernées dès lors que les régions fusionnent : les ARS, la DREAL, la DIRECCTE, les DRAC, les DRAAF, les DIR…
Dans de nombreuses situations, les personnels sont soumis à des mobilités fonctionnelles ou géographiques pour répondre aux postes du nouvel organigramme mis en place par les services sous la houlette des préfets de région. Partout dans les régions les discussions se précisent et les plans « sociaux » se profilent.
Mais cette réorganisation, qui semble ne pas affecter la population, va bien plus loin qu’on ne le pense : même les organisations les plus anodines sont concernées : par exemple les ligues régionales de football qui vont fusionner et générer des suppressions de postes… C’est donc bien l’usager, le citoyen qui va payer la note en bout de course, par un éloignement de plus en plus prononcé des instances qui régissent son quotidien, quand il ne perd pas son emploi !

La réorganisation dans l’EN
Il existe aujourd’hui 22 régions métropolitaines et 30 rectorats. Avec la réforme territoriale, le nombre de régions passera de 22 à 13. Cela ne peut que « conduire inéluctablement à une nouvelle réflexion sur le découpage des rectorats académiques ». Le gouvernement se montrait pour le moins évasif en affirmant, dans le même temps, que « l’organisation [de l’État] coïncidera avec les 14 futures régions. » mais que « le périmètre des circonscriptions académiques ne sera pas nécessairement affecté par les modifications du périmètre des régions ».
Pour la CGT, ces affirmations de principe masquent bien mal les véritables intentions du gouvernement qui sont la continuation de la politique d’austérité.
Dans 9 régions, un recteur coordinateur qui a en charge, en concertation avec les organisations syndicales, d’« élaborer un projet d’organisation inter-académique, pouvant aller de dispositifs de coopération renforcée à une intégration conduisant à une fusion d’académies. » a été nommé.
Par ailleurs, les inspections générales de l’EN et de l’ESR ont rendu, en mai 2015, un rapport sur l’impact de la loi dans leur domaine.
Ce rapport reste un rapport circonstancié et très prudent. Il se prononce pour un passage, en métropole, de 26 à 20 académies sans toutefois se prononcer très clairement sur ces académies, sur les hypothèses de travail et les scénarios envisagés. Le Premier ministre a rendu sa décision fin juillet. Aucune académie ne sera fusionnée pour l’instant. Mais par nécessité d’une coopération forte entre les académies quand les régions sont pluri-académiques : création d’une nouvelle circonscription administrative : la région académique à la tête de laquelle ont été nommés les « super-recteurs ». Pendant les vacances, le Ministère s’est donc attelé à la rédaction d’un décret fixant les attributions de ces nouveaux super-recteurs. Ce décret a été présenté aux organisations syndicales en octobre et au CTM début novembre. C’est le premier ministre qui arrêtera définitivement le texte en décembre. Le « super-recteur » sera l’interlocuteur privilégié du Conseil régional et du Préfet de région sur les missions spécifiques et les attributions des régions. Ces missions seront exercées en coopération avec les autres recteurs des académies de la région. Pour ce faire, mise en place d’un comité régional académique (CRA) semblable au conseil inter académique qui existe déjà en Ile-de-France. Indépendamment de ce décret, la quasi-totalité des académies sera affectée par cette restructuration inédite et de grande ampleur de l’État en région.

Les conséquences
Une proximité sacrifiée
Quelle que soit la forme d’organisation (coopération, mutualisation), l’organisation retenue par les comités de recteurs posera fatalement la question de la proximité ou, dit autrement, de l’éloignement géographique des chefs lieu de région. Les services académiques (rectorats, IA, CIO, IEN) seront affectés quel que soit le scénario retenu. La mutualisation devrait prendre la forme de répartition des grandes activités de gestion entre académies. Le rapport envisage, la gestion des examens et concours sur un site, la gestion des ressources humaines dans un autre. Malgré les propos lénifiants du rapport, on voit mal comment cette répartition des rôles pourrait se faire sans suppression de postes ou mobilité forcée. Des exemples actuels de mutualisation, montrent que cela s’est ou se traduit par des suppressions de postes dans les inspections académiques concernées. Il ne pourra pas en être autrement à plus grande échelle. En tout état de cause, les difficultés de gestion seront aggravées.

Pour l’Éducation nationale, la Cgt revendique

Le maintien de la formation initiale professionnelle sous statut scolaire au sein de l’Éducation nationale. La CGT Educ’action combat l’attribution aux Régions de l’élaboration de la carte de formation et de l’ensemble des moyens.

Le maintien du service et de l’emploi public, en particulier dans les territoires ruraux et les quartiers populaires qui risquent d’être les grands sacrifiés de cette réforme.


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Brèves

Moins de fonctionnaires et un statut attaqué :

vendredi 26 mai

120 000 fonctionnaires en moins mais un service public renforcé. Comme depuis 10 ans, le but est donc de faire mieux avec moins, ce qui impliquera, dans les faits, une baisse des services rendus aux usagers et une détérioration des conditions de travail des personnels. Pour cela, la recette managériale habituelle : autonomie des chef-fes de services, individualisation des carrières et des salaires. Bref, la concurrence entre les personnels et la division

CEPIC, AVEC LA CGT, ILS et ELLES ONT GAGNÉ !

mardi 18 avril

Au bout de 2 semaines de grève totale et de blocage du site, les salariés de CEPIC ont arraché vendredi 14 avril un très bon accord :

  • une augmentation de salaire avec un talon de 30 €
  • une prime exceptionnelle équivalent à un mois de salaire
  • une prime de chiffre d’affaires mensuelle

De fait, ces mesures salariales amènent les salariés de CEPIC au niveau des minima conventionnels, que l’employeur refuse depuis des années. La grève menée par les militants CGT de CEPIC, épaulés par la présence permanente de l’UL Sotteville St Etienne a rassemblé du premier au dernier jour 90 % des salariés.
L’UD 76 et la fédération Chimie ont organisé la solidarité sur le piquet : des dizaines de syndicats cgt sont venus régulièrement soutenir. La victoire des CEPIC, après la victoire des Legrand est une victoire pour toute la CGT. C’est la victoire de l’unité et de la solidarité.

Lutte gagnante : victoire pour les travailleurs sans papiers du Marché de Rungis

mercredi 12 avril

Après trois semaines de grève et d’occupation de la Tour Semmaris, les pressions sur les entreprises pour l’établissement des CERFA, les parties (Préfecture, Min de Rungis, CGT) se sont mis d’accord sur les points suivants :

  • établissement par les services préfectoraux de récépissés avec autorisation de travail pour l’ensemble des grévistes ;
  • dépôt des dossiers des 128 travailleurs sans papiers en préfecture du Val-de-Marne.

En conséquence, l’occupation de la Tour Semmaris a pris fin dimanche 9 avril 2017.

Cette victoire est incontestablement à mettre au crédit de la lutte, de la détermination des travailleurs sans papiers, des militants de la CGT et des nombreux et divers soutiens qui auront pu s’exprimer.

On bosse ici, on vit ici, on reste ici !

Montreuil, le 10 avril 2017

Les salariés de l’usine Legrand ont gagné !

mardi 28 mars

Cet après-midi, après 9 jours de grève et de blocage , la direction de l’usine Legrand de Malaunay a cédé devant la délégation CGT et FO, et face à la détermination des salariés qui ont gagné 41,61 euros d’augmentation par mois.
La solidarité a joué un rôle déterminant. Le patron, énervé par la détermination des grévistes qui tenaient bon a lâché : « oui je le sais, vous avez une cagnotte », en faisant référence au soutien financier des autres syndicats CGT et d’autres salariés présents le jeudi 23 Mars devant l’usine. La CGT éduc’action de l’académie de Rouen était porteuse ce jour là d’un message de soutien. BRAVO aux LEGRAND !

Déclarations CGT éduc’action de mars 2017

samedi 25 mars

Lutte gagnante chez SIDEL, près du Havre :

mardi 21 mars

Après des propositions au rabais suite aux négociations salariales annuelles, les salariés de Sidel (métallurgie) ont décidé de se mobiliser pour les salaires alors que les résultats de l’entreprise sont au beau fixe. Après 2 jours de débrayages, la direction a été obligée de revoir sa copie à la hausse. Ainsi, l’augmentation générale pour les non cadres est passée de 0,4% à 1%, Pour les cadres, c’est 1,6% d’augmentation individuelle. La prime de transport est améliorée de 3%, et la prime de vacances de 1000 euros est reconduite. 5000 euros de primes vont être versés aux salariés ainsi qu’un bonus. Le mercredi 8 mars l’assemblée générale a accepté le contenu des négociations et a repris le travail .

Mutations 2° degré : le rectorat ne veut pas communiquer les postes vacants !

samedi 18 mars

Les collègues qui participent au mouvement intra du second degré l’ont déjà remarqué : le rectorat ne communiquera pas les postes vacants, hors postes spécifiques. La raison invoquée d’un problème de calendrier ne tient pas la route. En effet, le CTA qui entérine les suppressions de postes a lieu le 24 Mars, et à la demande légitime des organisations syndicales, il est important que la période de saisie des voeux ne se fasse pas pendant les vacances. Mais cette excuse soulève pas mal de questions : pourquoi refuser de diffuser les postes vacants au moins pour quelques jours, après le 24 Mars ? Pourquoi ne pas avoir fixé les CTA et les groupes de travail préparatoires plus tôt ? Pourquoi ne pas laisser le serveur SIAM ouvert jusqu’au 7 avril ? Cette décision ressemble plus à un refus de communiquer les postes vacants, qu’à un simple problème de calendrier !

Non, tout ne va pas bien dans l’éducation !

jeudi 9 mars

Contrairement à ce que le gouvernement déclare la rentrée 2016 n’est pas bonne, et celle qui se prépare va être encore pire. Les effectifs de classe vont encore augmenter. En Seine-Maritime, en collège, 40 classes vont fermer pour 31 ouvertures. Et les ouvertures ne se font que quand les classes sont déjà pleines à craquer ! Les collèges sortant de l’éducation prioritaire figurent dans le top 5. La fermeture du collège Guy Môquet au Havre est en cours. Dans les lycées les effectifs de classe dépassent de plus en plus fréquemment la barrière déjà inadmissible de 35 élèves par classe. Dans le 1° degré, en Seine-Maritime, 97 classes vont fermer pour seulement 37 ouvertures. Et dans l’Eure, avec des fermetures plus nombreuses que les ouvertures il y aura 6 classes de moins.