La loi El Khomri n’épargnerait pas les fonctionnaires

lundi 14 mars 2016
popularité : 3%

Le statut des fonctionnaires est dérogatoire au Code du travail, mais il ne lui est pas totalement étranger.
Ses principes fondamentaux s’appliquent aux agents publics, fonctionnaires et contractuels (temps de travail, droit au reclassement,…). Et de nombreuses dispositions réglementaires, décrets ou arrêtés, sont équivalentes au code du travail, comme le paiement des heures supplémentaires calées à 25% les 14 premières heures de jour.

Les 130 pages de reculs sociaux de cette loi auraient des conséquences pour les fonctionnaires si elle s’appliquait, comme par exemple le paiement éventuel des heures supplémentaires à 10%.

L’accroissement de la durée journalière possible du travail (12 heures au lieu de 10h), ou le fractionnement du repos entre deux amplitudes quotidiennes de travail, s’appliqueraient un jour ou l’autre aux administrations, puisque les agents publics ont de très fortes contraintes de continuité de service public, et des sous-effectifs grandissants.
Il est à parier que l’assouplissement des astreintes, du travail de nuit, et du temps d’équivalence, ferait des dégâts dans la fonction publique.

La décision de développer le nombre d’apprentis dans la Fonction publique s’est déjà accompagnée de la scandaleuse possibilité pour eux d’accomplir des travaux dangereux. La loi de réforme rajoute le rallongement à 40 heures par semaine !

Pour la signature des accords, la Fonction publique a le principe majoritaire à 50%, alors que le privé a des accords à 30% mais un droit d’opposition majoritaire. La loi de réforme passe au principe majoritaire dans le privé, mais avec le droit pour les syndicats représentants 30% d’organiser un référendum, qui s’il était majoritaire validerait l’accord obligatoirement. En fait, on fait sauter la légitimité des syndicats majoritaires et on discrédite l’usage du référendum par les salariés !
Le gouvernement a déjà réussi à remettre en cause les accords de Bercy en refusant de ré-ouvrir la négociation PPCR, après le refus de la CGT de signer le projet d’accord. Il a maintenant la boîte à outil pour les défaire plus encore !

Concernant la santé au travail et la médecine du travail, l’attaque est gravissime, puisqu’elle est en rupture avec toute la construction faite depuis 1945.
On passe d’un devoir de protection de tous les salariés à une gestion des postes à risques. C’est l’abandon du devoir d’adapter le travail à l’homme, pour faire du personnel médical celui qui adapte l’homme aux contraintes du travail.
Alors qu’explose littéralement la souffrance au travail, due à des organisations du travail qui engendrent des pathologies physiques et mentales, cette satisfaction des revendications patronales est totalement irresponsable. Elle ne fera qu’aggraver la crise du travail, et la difficulté à bien faire son travail, sans aucun profit ni pour la productivité ni pour les entreprises.
Les administrations et les services publics n’auront évidemment aucun régime particulier dans ce domaine, alors qu’ils sont particulièrement victimes de modes d’organisation qui aggravent très fortement les conditions de travail.

Aujourd’hui la hiérarchie des normes, même si elle est écornée, est claire : ordre public, accords nationaux interprofessionnels, de branche puis d’entreprise, le principe de faveur faisant qu’aucune disposition de rang inférieur ne peut être moins favorable qu’une disposition de rang supérieur. Les décrets et les arrêtés pour la Fonction publique relèvent d’une adaptation de l’ordre public et des accords nationaux interprofessionnels, dans le respect du caractère dérogatoire au code du travail de la Fonction publique. Ils forment aussi « l’équivalent d’un accord de branche » Fonction publique, mais sans aucun caractère contractuel.

L’architecture fondant le code du travail est modifiée par le projet de loi. Les principes essentiels du code du travail sont censés le fonder, puis chaque grand chapitre du code est organisé :

  • en dispositions d’ordre public ;
  • en « champ de la négociation collective », l’accord d’entreprise pouvant déroger à l’accord de branche, et les deux sortes d’accord pouvant déroger à l’ordre public, renversant ainsi la hiérarchie des normes ;
  • en « dispositions supplétives », qui sont le minimum en l’absence d’accord, et qui ne relèvent pas de l’ordre public.

Il faudrait dans un premier temps déterminer sur quels « principes essentiels du code du travail » porte la dérogation au code du travail du statut des fonctionnaires.
Ensuite grand devin serait celui qui sait sur quel pilier s’appuieraient dans le futur les textes réglementaires « traduisant » tel ou tel aspect du code du travail dans la Fonction publique !
On peut parier qu’ils s’appuieront de préférence sur les « dispositions supplétives », c’est-à-dire sur le minimum !

Parce qu’elle met en cause la hiérarchie des normes, la réorganisation du code du travail crée les conditions d’un dumping social généralisé au sein des branches du secteur privé. Croire qu’un tel recul dans le secteur privé serait sans conséquences sur les conditions de travail les plus concrètes des fonctionnaires, sur leur santé et sur leurs droits serait illusoire.

Il est absolument nécessaire pour tout le monde du travail, privé et public, d’obtenir le retrait de la loi El Khomri, et de véritables négociations pour des avancées vers une véritable sécurité sociale professionnelle pour toutes et tous.

Publié le 11 mars 2016.

Télécharger la version tract


Agenda

<<

2017

 

<<

Mars

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
272812345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 3 prochains mois

Sites favoris


7 sites référencés dans ce secteur

Brèves

Déclarations CGT éduc’action de mars 2017

samedi 25 mars

Lire la déclaration pour la CAPA des certifiés du 17 mars 2017
Lire la déclaration pour la CAPD 76 du 23 Mars 2017
Lire la déclaration pour le CTA du 24 Mars 2017

Lutte gagnante chez SIDEL, près du Havre :

mardi 21 mars

Après des propositions au rabais suite aux négociations salariales annuelles, les salariés de Sidel (métallurgie) ont décidé de se mobiliser pour les salaires alors que les résultats de l’entreprise sont au beau fixe. Après 2 jours de débrayages, la direction a été obligée de revoir sa copie à la hausse. Ainsi, l’augmentation générale pour les non cadres est passée de 0,4% à 1%, Pour les cadres, c’est 1,6% d’augmentation individuelle. La prime de transport est améliorée de 3%, et la prime de vacances de 1000 euros est reconduite. 5000 euros de primes vont être versés aux salariés ainsi qu’un bonus. Le mercredi 8 mars l’assemblée générale a accepté le contenu des négociations et a repris le travail .

Mutations 2° degré : le rectorat ne veut pas communiquer les postes vacants !

samedi 18 mars

Les collègues qui participent au mouvement intra du second degré l’ont déjà remarqué : le rectorat ne communiquera pas les postes vacants, hors postes spécifiques. La raison invoquée d’un problème de calendrier ne tient pas la route. En effet, le CTA qui entérine les suppressions de postes a lieu le 24 Mars, et à la demande légitime des organisations syndicales, il est important que la période de saisie des voeux ne se fasse pas pendant les vacances. Mais cette excuse soulève pas mal de questions : pourquoi refuser de diffuser les postes vacants au moins pour quelques jours, après le 24 Mars ? Pourquoi ne pas avoir fixé les CTA et les groupes de travail préparatoires plus tôt ? Pourquoi ne pas laisser le serveur SIAM ouvert jusqu’au 7 avril ? Cette décision ressemble plus à un refus de communiquer les postes vacants, qu’à un simple problème de calendrier !

Non, tout ne va pas bien dans l’éducation !

jeudi 9 mars

Contrairement à ce que le gouvernement déclare la rentrée 2016 n’est pas bonne, et celle qui se prépare va être encore pire. Les effectifs de classe vont encore augmenter. En Seine-Maritime, en collège, 40 classes vont fermer pour 31 ouvertures. Et les ouvertures ne se font que quand les classes sont déjà pleines à craquer ! Les collèges sortant de l’éducation prioritaire figurent dans le top 5. La fermeture du collège Guy Môquet au Havre est en cours. Dans les lycées les effectifs de classe dépassent de plus en plus fréquemment la barrière déjà inadmissible de 35 élèves par classe. Dans le 1° degré, en Seine-Maritime, 97 classes vont fermer pour seulement 37 ouvertures. Et dans l’Eure, avec des fermetures plus nombreuses que les ouvertures il y aura 6 classes de moins.

La loi travail se met en place, les attaques aussi !

mercredi 8 février

La loi travail organise aussi la régression de la médecine du travail et la visite médicale d’embauche, la visite tous les deux ans, la visite tous les 6 mois pour les travailleurs de nuit sont supprimées sauf si votre poste est classé à risques.
De plus, la loi crée la possibilité d’inscrire au règlement intérieur de l’entreprise le devoir de neutralité, ce qui peut va viser l’engagement syndical. Et tout ça vient s’ajouter à l’inversion de la hiérarchie des normes, au référendum qui vise à monter les salariés contre les syndicats, au passage de 350 à 200 branches, au licenciement possible du salarié qui refuse de se plier à un nouvel accord sans bénéficier du CSP pendant un an (75% du salaire brut), à l’aménagement du temps de travail sur 3 ans...

Encore des suppressions de postes administratifs !

samedi 14 janvier

3, c’est le nombre de suppressions de postes d’administratifs prévue dans l’académie. C’est inadmissile et ça fait suite à d’autres suppressions antérieures. Quand la CGT éduc’action condamne cette saignée, le Ministère répond que l’académie de Rouen est surdotée. En clair, si on en croit le Ministère, les administratifs de Rouen ne sont pas assez occupés et doivent sans doute multiplier les pauses café pour ne pas s’ennuyer. Pas sûr que Mme Vallaud Belkacem ait le cran de venir le leur dire de vive voix. Une chose est sûre, elle n’a pas dû souvent mettre les pieds dans des secrétariats d’établissement ou dans les services académiques où elle aurait pu constater tout le travail abattu par les personnels.

La CGT est le premier syndicat de la région Normandie !

lundi 19 décembre 2016

Avec 49,25 % DES VOIX LA CGT EST LA PREMIERE ORGANISATION SYNDICALE
DE LA NOUVELLE REGION NORMANDIE. Elle obtient 20 sièges sur les 43 à pourvoir. C’est la grande gagnante de ces premières élections professionnelles et montre une confiance porteuse d’espoir et de signaux forts. Ces résultats confortent les revendications portées par toute la CGT. Cette nette manifestation du vote CGT, c’est aussi l’affirmation renforcée du refus des reculs sociaux qu’ils soient nationaux ou régionaux. Tous les résultats