ÇA N’EST PAS LE PRÉLĒVEMENT À LA SOURCE DONT LES CITOYEN-NES ONT BESOIN !

Communiqué du Syndicat National CGT des Finances Publiques et de l’UGFF-CGT
mardi 3 mai 2016
par  Luc De Chivré
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C’est dans l’opacité la plus totale que les pouvoirs publics ont annoncé leur volonté de mettre en œuvre la retenue à la source (devenu sémantiquement prélèvement à la source) de l’impôt sur le revenu en 2018.
L’impôt sur le revenu est aujourd’hui recouvré à une hauteur de 99 % par l’administration fiscale dont près de 70 % au moyen des prélèvements mensuels. Contrairement aux affirmations gouvernementales, le prélèvement à la source n’apporterait donc aucune efficacité supplémentaire quant au recouvrement de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, le prélèvement à la source est présenté comme une mesure indispensable pour permettre l’ajustement des taux d’imposition en temps réel. Cette argumentation ne saurait pas plus être retenue dès lors que les modalités actuelles de paiement de l’impôt sur le revenu permettent aux contribuables de moduler les prélèvements effectués et même de demander des délais de paiements. De plus, le taux du prélèvement à la source serait calculé sur les revenus de l’année N-2 !
Enfin, alors que les pouvoirs publics reconnaissent d’ores et déjà l’importance des problèmes qui pourraient se poser dans la mise en œuvre du prélèvement, aucune mesure n’est envisagée quant à l’octroi de moyens supplémentaires pour les services de la Direction générale des finances publique (emploi, budget, informatique, formation professionnelle, information et accueil des
contribuables…).
Pourquoi alors mettre en œuvre une telle réforme ?
Pour la CGT, avec le prélèvement à la source, c’est une nouvelle attaque en règle contre l’impôt sur le revenu qui se prépare avec notamment :
 Une privatisation de la mission publique de recouvrement qui serait effectuée par les
entreprises avec des risques conséquents de rétention ou de fraude à l’instar de la TVA.
 Une fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée qui avait été annoncée par le candidat à l’élection présidentielle de 2012, François Hollande.
La Contribution sociale généralisée est un prélèvement proportionnel et individualisé.
Dans l’hypothèse d’une fusion, plusieurs principes seraient dès lors attaqués : progressivité de l’impôt, prise en compte des facultés contributives et de la composition du foyer fiscal… En outre, l’avenir même des réseaux de recouvrement de la Direction Générale des Finances Publiques et de l’URSSAF est posé.
De plus, la fusion de la Contribution sociale généralisée et de l’impôt sur le revenu générerait une fiscalisation des moyens de financement de la Sécurité sociale et son étatisation, que la CGT combat. C’est aussi une nouvelle arme de guerre contre les missions publiques et les services de la Direction générale des finances publiques qui a déjà perdu plus de 30 000 emplois en dix ans !
La CGT réaffirme que ça n’est pas du prélèvement à la source dont les citoyen-nes ont besoin. Bien au contraire !
C’est pourquoi nous entendons bel et bien poursuivre la bataille engagée, dans l’unité la plus large, contre sa mise en œuvre.
Ce dont nous avons besoin, c’est d’une véritable réforme fiscale au service du développement économique et social et d’une nouvelle répartition des richesses en faveur des salariés et des retraités.
Ce dont nous avons besoin, c’est d’une Direction générale des finances publiques dotée des moyens nécessaires pour assurer l’intégralité de ses missions publiques y compris pour lutter encore plus efficacement contre toutes les formes de criminalité économique et financière, la fraude et l’évasion fiscales aux niveaux national, européen et international. De ce point de vue, le scandale de Panama et l’ampleur de la criminalité organisée via ce paradis fiscal démontrent l’urgence d’opérer d’autres choix !
Montreuil, le 11 avril 2015


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Réunion publique d’information sous chapiteau Vendredi 25 septembre 2020 de 18 à 20h A la Friche Lucien, place Carnot, ROUEN
Jeudi MANIFESTATION Samedi 26 septembre 13h30 Rendez-vous devant : LUBRIZOL (quai de France)

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Ecoles Delaunay en action le 22 janvier 2020 pour revenir en REP+

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Lors de l’animation pédagogique du mercredi 22 janvier 2020 sur « les élèves à besoins particuliers », les enseignants ont rappelé leur exigence de classer les écoles maternelle Delaunay-Laurencin et élémentaire Sonia Delaunay de Dieppe (Val Druel) en REP+. En effet, elles sont sorties de l’Éducation Prioritaire en 2014 et ont été exclues des dispositifs REP et REP+ alors qu’elles répondent à tous les critères pour être classées en REP+. Son rang (64ème) au niveau académique la situe au même niveau que les écoles de REP+ du Havre ou de Rouen Nord.

Tous les enseignant·e·s des deux écoles sont venu·e·s avec un tee-shirt rappelant leur exigence et ont pris la parole en début d’animation. À l’issue de l’animation, l’urne était disponible pour pouvoir faire voter au référendum d’initiative populaire.

La CGT Éduc’action 76 soutient les collègues dans leurs actions.

Motion de soutien aux salariés de la Chapelle d’Arblay

mercredi 18 septembre 2019

Les camarades de la CGT Educ’action Haute-Normandie réunis en Assemblée générale de rentrée le 16 septembre 2019 à Maromme expriment leur soutien aux salariés de la Chapelle Darblay, menacés de licenciement.
Dans le secteur privé, les fermetures de site et les plans de licenciement se multiplient. Dans les services publics, ce sont les suppressions de postes massives et la dégradation des conditions de travail.
De plus, la réforme des retraites est une attaque contre l’ensemble des salariés.

  • Zéro licenciement !
  • Non à la fermeture des sites !
  • Non à la casse des services publics !
  • Non à la réforme des retraites ! Luttons tous ensemble !

Motion adoptée à l’unanimité par l’AG des syndiqué-e-s CGT éduc’action Rouen

Fusion des académies : j’habite à Evreux, pourra-t-on me nommer à Cherbourg ?

vendredi 13 septembre 2019

La lettre de cadrage pour la fusion des académies de Caen et Rouen certifiait que la gestion des personnels enseignants ne serait pas impacté jusqu’en 2022 (Mais en 2018 on nous jurait que la fusion n’était pas encore décidée). A en croire M. le Ministre, jusqu’à cette ce cas de figure n’existera pas. Mais après 2022 ça devient tout à fait possible pour les personnels du second degré. Le Rectorat a tout intérêt à ce que la souplesse et la mobilité des personnels soient maximales. Et avec l’affaiblissement du rôle des CAPA il sera encore plus compliqué d’influer sur les choix des services académiques, sans oublier que pour les contractuels ce « contrôle » est inexistant.

Une fusion des académies pour fermer des sections !

vendredi 13 septembre 2019

Le Rectorat et la Région Normandie lancent la réflexion pour une nouvelle carte de formation à la rentrée de septembre 2020. Ca ne sent pas bon du tout ! L’académie et la région de Normandie auront, si nous ne faisons pas reculer le Ministère, le même périmètre au 1° janvier. Les filières de formation, frontalières pour le moment, ou seulement identiques, seront à la prochaine rentrée dans la même académie. Ce sera une très bonne excuse pour fusionner et fermer par ci par là et pour récupérer les postes.