Le CICE, un scandale d’Etat

vendredi 22 juillet 2016
popularité : 5%

Nous reproduisons ci-dessous un article du journal patronal La Tribune du 20 juillet.
Sans avoir le moindre accord avec ce journal, cet article permet de voir comment l’argent public sert à financer massivement le patronat qui déteste la « dépense publique » lorsqu’elle n’est pas à son profit

Un rapport sénatorial publié ce mardi dénonce les incohérences et les défaillances du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont le coût annuel est estimé à environ 20 milliards d’euros. Un dispositif dont l’avenir est incertain.

Entré en vigueur le 1er janvier 2013 dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est-il un formidable gâchis ? Les statistiques et les commentaires contenus dans le rapport rédigé par Marie-France Beaufils, la sénatrice communiste de l’Indre-et-Loire, membre de la Commission des Finances de la chambre haute du Parlement en témoignent.

En parcourant les 70 pages de ce rapport, qui devance l’audit de France Stratégie prévu en 2017, le lecteur se rend compte des multiples défaillances et des incohérences de ce dispositif qui permet aux entreprises d’alléger leur masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Son taux était de 4% en 2014. Il a grimpé à 6% cette année et culminera à 7% l’année prochaine, comme l’a récemment annoncé François Hollande, le chef de l’Etat.

Une baisse du coût du travail

Premier point, le CICE, qui devait permettre de favoriser le redressement de la compétitivité de l’industrie française dans la foulée de la publication du rapport Gallois, a en grande partie raté sa cible. « Le secteur manufacturier est péniblement le premier secteur à bénéficier de ce crédit d’impôt, captant seulement 19,4% des créances en 2014 », commente Marie-France Beaufils. A titre de comparaison, le commerce représente cette année-là 19,2% des créances.

L’effet sur la compétitivité, si l’on considère le coût du travail comme l’élément principal de la compétitivité, est-il élevé ? Sur le plan comptable, il n’y a pas de doute. En s’ajoutant aux allègements de charges sur les bas salaires, le CICE a permis l’allègement de la masse salariale des entreprises, réduisant le coût du travail. Est-il responsable du redressement du taux de marge des entreprises ? C’est moins clair. L’entrée en vigueur du CICE coïncide avec la baisse de l’euro face au dollar et à la chute des cours des matières premières et notamment du brut. On notera que ces facteurs favorables n’ont pas permis d’augmenter significativement le nombre d’entreprises exportatrices, qui avoisine toujours les 125.000, soit trois fois moins qu’en Allemagne.

Le CICE a-t-il permis de dynamiser le commerce extérieur ? Là encore, la sénatrice affiche sa déception. Près de 80% des entreprises ayant bénéficié du CICE réalisent moins de 10% de leur chiffre d’affaires à l’international.

Pas d’effet significatif sur l’emploi

Le CICE a-t-il eu un effet sur l’emploi ? Reprenant une estimation formulée par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le rapport du Sénat estime que ce crédit d’impôt a permis de maintenir 125.000 emplois. C’est peu. Mais ce n’est pas surprenant. Pour plusieurs raisons. Après la crise de 2008-2009, les sureffectifs dans les entreprises étaient importants, les licenciements ayant été limités. Par ailleurs, selon le Sénat, les ETI et les grandes entreprises sont les entreprises qui ont bénéficié en majorité du CICE. Elles représentent respectivement 22,8% et 30,2% des créances. Or, l’emploi se crée surtout dans les PME, PME qui ne « pèsent » que 32,7% des créances.

Une aubaine pour les entreprises en difficulté

En fait, comme l’admet le rapport, le CICE a surtout été une aubaine pour les entreprises ayant des difficultés de trésorerie, notamment les plus fragiles d’entre elles, les TPE et les PME. Des difficultés souvent provoquées par les retards de paiement de leurs clients, et notamment des grands comptes publics et privés. « Le CICE a pallié les défaillances des banques commerciales qui ne refusent d’accorder des prêts à court terme pour financer le besoin en fond de roulement des entreprises ayant des tensions de trésorerie « , constate la sénatrice qui a également bien du mal à discerner un effet du CICE sur les salaires » Il est impossible d’avoir des informations sur ce point. Le CICE a été intégré aux bilans par les services comptables sans que l’on connaisse, même dans les grandes lignes, quel a été l’usage de cette rentrée financière. Exceptionnels sont les cas des directions des ressources humaines ayant développé une stratégie portant sur l’utilisation du CICE « , déclare Marie-France Beaufils.

En clair, le CICE est donc un cadeau sans contrepartie fait aux entreprises, une rentrée financière supplémentaire soumise à aucun contrôle qui aura surtout permis d’atténuer l’envolée des défaillances d’entreprises. « Le nombre de bénéficiaires rend la tâche impossible pour les services fiscaux. (…) Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, il est demandé de ne pas réaliser de contrôle a posteriori sur restitutions et imputations (…) », précise le rapport qui aboutit à la conclusion suivante : « le contrôle réalisé se limite donc ici à une vérification du calcul du crédit d’impôt ». L’utilisation du CICE est donc laissée à la discrétion des dirigeants ? Pas tout à fait. Le rapport dévoile la communication internet du ministère de l’Economie – et pas des Finances qui est pourtant en charge de ce dossier ! – concernant les risques de contrôle liés au CICE. Elle indique noir sur blanc que « le suivi de son utilisation repose sur le dialogue social. L’entreprise a une obligation de transparence par rapport à l’utilisation du CICE, vis-à-vis des partenaires sociaux ». Pour l’instant, quatre ans après le lancement de ce dispositif, aucune information relative à cette volonté de transparence n’a été dévoilée.

La principale dépense fiscale de l’Etat

Toutes ces défaillances, tous ces défauts sont à mettre en rapport avec le coût exorbitant de ce dispositif. Celui-ci est estimé à environ 20 milliards d’euros pour les finances publiques à l’horizon 2020. Pour l’instant, le montant des créances pour les exercices 2013, 2014 et 2015 s’élève à 48 milliards d’euros. C’est la plus importante dépense fiscale de l’Etat, très loin devant le crédit impôt recherche dont le coût annuel avoisine les 6 milliards d’euros.

 » Sachant qu’il n’y a jamais eu d’étude d’impact de ce dispositif, la décision de relever de 6% à 7% le taux du CICE est dans ce contexte risquée pour les finances publiques « , conclut la sénatrice qui s’interroge sur l’avenir de ce dispositif. En novembre 2015, François Hollande indiquait que le CICE serait transformé en un allègement de charges, conformément au souhait de Louis Gallois en 2012. Or, depuis, ce projet n’est plus évoqué par l’exécutif.


Agenda

<<

2016

 

<<

Décembre

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
2829301234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930311
Aucun évènement à venir les 3 prochains mois

Sites favoris


8 sites référencés dans ce secteur

Brèves

Grève à la BNF, contre la loi des « marchands d’esclaves »

dimanche 12 avril 2015

Les agents d’entretien payent cash les mesures d’économie des entreprises publiques. Après Radio France et le ministère des Finances, ils se mobilisent à la Bibliothèque nationale de France.
Lire la suite dans Politis

Avec la future réforme des retraites, les égoutiers seront-ils condamnés à mourir au travail ?

mercredi 26 juin 2013

Ils partent en retraite à 52 ans, mais meurent beaucoup plus tôt que les autres catégories de travailleurs. Victimes d’une surmortalité liée à leur travail insalubre, au milieu des gaz mortels, des produits chimiques ou des rejets radioactifs d’hôpitaux, les égoutiers peinent à faire reconnaître leurs pathologies comme maladies professionnelles. A l’heure des privatisations, les égoutiers du secteur public se battent pour conserver leurs droits à une retraite anticipée et à des conditions de travail sécurisées. Reportage en Ile-de-France.
Lire la suite sur Bastamag

Éducation nationale : quelques remèdes de cheval pour dégraisser le mammouth

mercredi 26 juin 2013

À l’occasion de la remise récente au gouvernement de deux rapports sur l’Éducation nationale et sa gestion – celui de la Cour des comptes et celui de la médiatrice de l’Éducation nationale –, certains médias en profitent pour accabler les enseignants en relayant et en amplifiant les préjugés les plus communs à leur égard, et pour livrer, plus ou moins subtilement, leurs solutions pour redresser une école publique dont ils dressent un tableau apocalyptique…
Lire la suite sur le site d’ACRIMED

« Elle était la seule à maîtriser le braille, on l’a remerciée »...

jeudi 30 mai 2013

Karine (1) est auxiliaire de vie scolaire. Elle a notamment accompagné un élève autiste, puis une malvoyante. Elle adore ce qu’elle fait et pourtant, on vient de la congédier. Motif : AVS, ce n’est pas un métier. Elle a atteint les six ans maximum de CDD dans la fonction publique. Alors, direction Pôle emploi.
Lire la suite

A lire dans « Le Café Pédagogique » du 14 février 2011

lundi 14 février 2011

Le Centre d’Analyse Stratégique, organisme directement rattaché au Premier Ministre, vient de publier son rapport et l’idée toute faite selon laquelle l’emploi public serait en France une charge plus importante qu’ailleurs est bousculée...

Sur le Web : Le Café Pédagogique

Québec - La question épineuse du redoublement

mercredi 15 juillet 2009

L’interdiction du redoublement passée dans les mœurs scolaires québécoises pèse lourd sur le niveau des élèves qui entrent au secondaire
« Plusieurs élèves passent au secondaire sans avoir les acquis et je ne parle pas de petites faiblesses. Je parle de graves lacunes. » Cette parole d’enseignants n’est pas rare car ils commencent à récolter les – mauvais - fruits d’une réforme dont le maître mot est : pas d’échec possible. Même si l’interdiction du redoublement n’est pas officielle, elle est passée dans les faits. 2% seulement des élèves redouble la sixième année de primaire (l’année qui précède l’entrée en secondaire ou collège dans le système français). Mais à force de faire passer des enfants en échec scolaire sans les aider, la situation est devenue difficile en première année de cycle secondaire. Une des conséquences de cette baisse de niveau est le départ des bons élèves dans le privé : 30% des élèves choisissent des établissements secondaires dans le secteur privé ou dans les écoles élitistes du public. Résultat : les établissements normaux se retrouvent avec une forte concentration d’élèves en difficulté. Pour enrayer la spirale des lacunes et de l’échec scolaire, les spécialistes appellent à se concentrer sur la lecture, quitte à réduire le volume horaire d’autres disciplines. L’apprentissage de la lecture est un bon moyen pour repérer les failles dans les mécanismes d’apprentissage.
La Presse, www.cyberpresse.ca, 22 juin 2009

J’ai 17 ans et je suis exclu car j’ai fait blocage contre Darcos

mardi 7 juillet 2009

Ce lundi matin, une élue parisienne, Danielle Simonet, conseillère de Paris (Parti de gauche), alertait par un e-mail très viral sur le sort de Tristan Sadeghi, lycéen tout juste sorti de classe de première, à qui son proviseur refuse l’inscription en terminale. Sauf s’il s’engage par écrit à ne plus participer à des manifs ou des blocages, tels que ceux qui ont émaillé l’année, au lycée Maurice-Ravel, dans le XXe arrondissement comme ailleurs.
Rue89 a proposé à ce jeune élu représentant au conseil de la vie lycéenne de raconter son histoire, alors que la mobilisation autour de son cas commence à prendre.

Royaume-Uni : parents et élèves au rapport

mardi 7 juillet 2009

À partir de la rentrée prochaine, un nouveau mode d’inspection des établissements scolaires sera lancé en Angleterre : les parents et les élèves seront mis à contribution pour classer les écoles et ainsi, décider du déplacement éventuel d’un inspecteur. L’année dernière, 600 établissements scolaires avaient été épinglés pour ne pas avoir atteint les résultats escomptés alors que l’organisme d’inspection les avait très bien notés. Désormais, les parents et leurs enfants rempliront des questionnaires qui permettront de définir le niveau des écoles. Les meilleures d’entre elles seront inspectées tous les 5 ans (au lieu de tous les 3 ans actuellement). Les autres auront droit à des visites surprises plus fréquentes des inspecteurs. Une décision qui ne fait pas l’affaire des enseignants : leurs représentants dénoncent un manque de confiance dans les écoles et redoutent de faire l’objet d’une observation accrue dès la rentrée.