CHSCT de Seine-Maritime ; une zone de non droit ?

déclaration de la CGT educ’action 76 au CHSCTD du 1° décembre 2016
lundi 5 décembre 2016
par  Luc De Chivré
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Madame la présidente du CHSCT,

Aujourd’hui s’ouvre la septième séance du CHSCTD depuis que la CGT Educ’action de Seine-Maritime y siège et une fois de plus, nous sommes au regret d’insister sur les importants dysfonctionnements de cette Instance Représentative des Personnels, dont l’administration porte la responsabilité. Le fonctionnement de cette instance donne en effet le sentiment désagréable et justifié que l’administration méprise le rôle des représentants des personnels au CHSCT. A l’heure où les fonctionnaires sont sommés d’être exemplaires, où les principes de citoyenneté, de civisme, de respect de la loi sont mis en avant, où l’importance de l’éducation civique de nos élèves a conduit le ministère à mettre en place un nouvel enseignement qualifié de moral et civique, force est de constater que notre hiérarchie ne s’applique guère à elle-même ces principes en matière de santé des personnels. Voici un recensement non exhaustif des manquements à la réglementation sur les CHSCT.
Contrairement à ce que stipule l’article 5-7 du décret n°82-453, aucune enquête réglementaire paritaire n’a jamais eu lieu en cas d’alerte pour Danger Grave et Imminent, malgré les neuf droits d’alerte déposés par la CGT depuis avril 2015, à l’EREA Dolto, à l’école Condorcet d’Elbeuf, au collège Branly du Grand Quevilly, au lycée Lavoisier du Havre, au lycée Val de Seine du Grand Quevilly.
Contrairement à ce que stipule l’article 53 du décret n°82-453, aucune enquête réglementaire paritaire n’a jamais été diligentée en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle. Qui plus est, l’administration contourne le CHSCTD et ses prérogatives en procédant à des enquêtes- maison sur lesquelles elle garde la main, excluant la participation pourtant réglementaire des membres du CHSCT et empêchant la publication des conclusions des enquêtes, comme au collège Branly, au lycée Lavoisier, à l’école Condorcet.
Contrairement à ce que stipule l’article 68 du décret n°82-453, le CHSCT fonctionne sans règlement intérieur valide. Un règlement intérieur type a certes été présenté avec retard en novembre 2015 mais sans avoir été ni discuté, ni amendé, ni soumis à l’approbation du CHSCT.
Contrairement à ce que stipule l’article 74 du décret n°82-453, les documents étudiés en séance du CHSCT ne sont jamais transmis 15 jours à l’avance. Plusieurs fois, les membres du CHSCT ont même découvert les documents le jour même, en début de séance.
Contrairement à ce que stipule l’article 70 du décret n°82-453, l’ordre du jour du CHSCT comporte systématiquement des refus de la part de la hiérarchie. Il en est ainsi aujourd’hui pour l’examen des situations de travail dégradées au collège Branly et au lycée Val de Seine. Des situations embarrassantes pour l’administration sont ainsi évacuées des discussions : on n’en parle pas, donc il n’y a pas de problème.
Contrairement à ce que stipulent les articles 69 et 70 du décret n°82-453, les accidents de service ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves sont rarement, voire pas du tout, abordés en séance.
Contrairement à ce que stipule l’article 70 du décret n°82-453, l’administration refuse la venue d’experts ou de personnels qualifiés à la demande de titulaires du CHSCT. A deux reprises, la CGT a été censurée pour avoir voulu apporter un éclairage sur les enquêtes réglementaires du CHSCT en cas d’alerte DGI et d’accident du travail en lien avec des risques psycho- sociaux.
Contrairement à ce que stipulent les articles 72 et 77 du décret n°82-453, les avis votés en CHSCT ne sont quasiment jamais suivis d’effet. Certains ne reçoivent même pas de réponse comme l’avis du 18 juin 2015 demandant un diagnostic de l’ARACT (Association Régionale de l’Amélioration des Conditions de Travail) sur le transfert des formations qualifiantes en Lycée Professionnel.
Contrairement à ce que stipule l’article 63 du décret n°82-453, le CHSCTD n’a jamais examiné depuis 2015 le rapport annuel établi par le médecin de prévention en application de l’article 28.
Contrairement à ce que stipule l’article 61 du décret n°82-453, aucun rapport ni programme annuels de prévention n’ont été présentés au CHSCT.
Contrairement à ce stipule l’article 60 du décret n°82-453, l’administration ne communique jamais au CHSCTD le contenu de ce qui est consigné dans les registres de santé et de sécurité au travail prévus à l’article 3-2. Bien souvent, ces registres n’existent même pas dans les établissements scolaires comme l’a montré la séance du 9 juin 2016.
Contrairement à ce que stipule l’article 69 du décret n°82-453, la demande écrite d’un CHSCT extraordinaire envoyée le 22 juillet 2016 par les membres CGT et FSU n’a obtenu aucune réponse de l’administration et ne s’est, par conséquent, pas tenu.
Comme nous pouvons le constater, la liste est donc fort longue des manquements à la réglementation des CHSCT. Il ne peut en être indéfiniment ainsi. Le CHSCTD de Seine-Maritime serait-il une zone de non- droit ?
Madame la présidente du CHSCT Départemental, au nom du respect des droits des travailleurs de l’éducation de Seine-Maritime, la CGT vous demande d’appliquer enfin la réglementation. Il est de votre devoir de permettre à cette instance de protéger les conditions de travail des personnels de l’éducation nationale et il est dans l’intérêt de tous de la voir fonctionner dans les règles afin qu’enfin, en Seine-Maritime, les droits des personnels soient respectés. L’exemplarité doit s’appliquer à tous.



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Brèves

Mac Do Neufchâtel en Bray veut licencier une militante syndicale CGT !

vendredi 6 juillet

Suite à un entretien disciplinaire une syndiquée CGT depuis un mois au McDonald’s de Neufchatel en Bray a été mise à pieds à titre conservatoire avant que ne soit décidé un licenciement. Les vrais motifs de cette mise à pied : la distribution de tracts dans les restaurants de cette franchise (Dieppe, Yvetot et Neufchâtel en bray) mentionnant les acquis obtenus au restaurant d’Elbeuf (13e mois, prime trimestrielles, congés enfants malades, arbre de Noël ...), et la crainte que les salariés reprennent eux aussi ces revendications !
Rassemblement Dimanche 8 juillet 18h45 devant le Mac Donald de Neufchâtel en Bray.

Grève à l’hôpital psychiatrique Janet au Havre !

mercredi 20 juin

A l’image des salariés de l’hôpital psychiatrique du Rouvray, les personnels grévistes de l’hôpital psychiatrique Janet du Havre ne lâchent pas le morceau. Ils exigent la venue de Mme Gardel, directrice de l’Agence régionale de santé, l’ouverture d’une nouvelle unité pour que les patients ne soient plus dans des lits supplémentaires avec la création de 50 postes pluridisciplinaires pour la faire fonctionner, la stagiarisation de tous les contractuels-les, l’arrêt de la polyvalence, l’embauche de médecins psychiatres titulaires. Rendez vous jeudi 21 à 8h45 à l’hôpital Flaubert pour une haie de déshonneur pour les administrateurs de l’hôpital, et le samedi 23 à 17h45 sur le parvis du printemps.
Soutenez les revendications en écrivant à Mme Gardel

RESF : une bonne nouvelle qui se concrétise enfin !

mardi 12 juin

Mme Erdene, dont les enfants sont scolarisés au lycée de Déville-lès-Rouen et dans des écoles de Maromme, a reçu enfin son titre de séjour ; celui de son mari attend à la Préfecture, sauf imprévu.
Les bonnes nouvelles sur ce front sont si rares qu’il fallait en parler d’autant plus que pour d’autres familles, l’étau se resserre.
Mme Balogun - originaire du Nigéria et qui a une enfant scolarisée au collège de Maromme - s’est vu confirmer son OQTF par le Tribunal Administratif et France Terre d’Asile cherche à récupérer leur logement CADA en essayant de les en expulser.
La CGT Educ’action revendique la régularisation des lycéens majeurs et des parents d’élèves sans papiers.

Fusion des académies : où en est on ?

mardi 12 juin

En janvier, Mr le Recteur des académies de Rouen et de Caen nous assurait que la fusion des deux académies n’était pas décidée et qu’elle dépendrait de l’évaluation qui serait rendue fin mars, début avril. Il était malgré tout resté bien silencieux lorsque nous lui avions dit qu’il était impossible d’évaluer un processus de fusion en 5 mois (l’expérimentation a officiellement début en novembre), et notamment les conséquences sur les conditions de travail des personnels et les conditions d’enseignement, et que nous étions convaincus que cette évaluation serait bidon et que la fusion était déjà actée officieusement. Depuis, aucune nouvelle de cette évaluation, ni de la décision du Ministère qui devait tomber à la suite de l’évaluation. Mais cela n’est pas vraiment plus rassurant. Les organisations syndicales et les personnels avaient déjà été mis devant le fait accompli en septembre en apprenant seulement à la rentrée qu’une expérimentation était menée sur les académies de Rouen et de Caen. Et le Ministère ne compte pas lâcher de sitôt son projet de fusionner des académies qui sera une véritable manne pour supprimer des postes d’administratifs en fusionnant des services et des formations.

Université : Blanquer manipule les chiffres !

mardi 12 juin

Pour justifier la sélection à l’entrée de l’université, Jean-Michel Blanquer affirme que seuls 40% des étudiants en L1 sont en L2 l’année suivante, sous entendant bien sûr que tous les jeunes ne peuvent pas réussir et qu’il faut en tenir compte. Si ce chiffre est exact, c’est oublier que beaucoup réussissent en redoublant, en se réorientant ou en obtenant un concours et qu’au final 80% des étudiants sortent de l’enseignement supérieur avec un diplôme, malgré des conditions d’étude déplorables dans de nombreuses filières.

Grève de la faim au centre hospitalier du Rouvray !

mardi 22 mai

Communiqué de presse des Grévistes de la faim
Résumé de la journée du jeudi 31mai. J10
Cette journée a été ouverte par de nouveaux témoignages culturels de soutien important ! Ensuite, s’est déroulée une Assemblée Générale où plus de 300 personnes sont venues soutenir le mouvement. A 15h, une centaine de salariés du Centre Hospitalier du Rouvray (Hôpital Psychiatrique Rouen, Normandie 76) ont investi les locaux de l’administration abandonnés et délaissés sur instruction de la direction.
Pendant que le personnel soignant assure la continuité des soins ! Toujours les mêmes qui bossent !
Cette action s’est déroulée de façon organisée et pacifique pour réclamer notamment 52 postes paramédicaux supplémentaires. Nous ne voulons que prendre en charge correctement la souffrance psychique de nos concitoyens ! Cette nuit, nos 7 collègues grévistes de la faim sont accompagnés par 52 professionnels du CHR. Il faut au moins ça, puisqu’après 10 jours de grève de la faim l’indifférence continue ! Pour seule réponse, toujours du mépris !
Et maintenant ? Action !

  • Aujourd’hui, Vendredi 01 juin à 14h15 : Assemblée Générale.
  • Samedi 02 juin à 14h00, Rassemblement de soutien sur le parvis de l’administration. NOUS VOUS ATTENDONS EN NOMBRE !
  • Samedi 02 juin à 17h30 une Tribune offerte par le maire de SER, à l’occasion de la journée festive nommée « AIRE DE FÊTE ». L’administration a été prise, maintenant à nous de l’occuper, vous êtes les bienvenus ! Apportez votre soutien financier Signez la pétition
Sur le Web : Télécharger le tract

VIDEO : CE QUE LES MEDIAS NE DISENT PAS SUR LA SNCF !

lundi 16 avril

A voir absolument l’excellente vidéo du Fil d’actu CE QUE LES MEDIAS NE DISENT PAS SUR LA SNCF !