CHSCT de Seine-Maritime ; une zone de non droit ?

déclaration de la CGT educ’action 76 au CHSCTD du 1° décembre 2016
lundi 5 décembre 2016
par  Luc De Chivré
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Madame la présidente du CHSCT,

Aujourd’hui s’ouvre la septième séance du CHSCTD depuis que la CGT Educ’action de Seine-Maritime y siège et une fois de plus, nous sommes au regret d’insister sur les importants dysfonctionnements de cette Instance Représentative des Personnels, dont l’administration porte la responsabilité. Le fonctionnement de cette instance donne en effet le sentiment désagréable et justifié que l’administration méprise le rôle des représentants des personnels au CHSCT. A l’heure où les fonctionnaires sont sommés d’être exemplaires, où les principes de citoyenneté, de civisme, de respect de la loi sont mis en avant, où l’importance de l’éducation civique de nos élèves a conduit le ministère à mettre en place un nouvel enseignement qualifié de moral et civique, force est de constater que notre hiérarchie ne s’applique guère à elle-même ces principes en matière de santé des personnels. Voici un recensement non exhaustif des manquements à la réglementation sur les CHSCT.
Contrairement à ce que stipule l’article 5-7 du décret n°82-453, aucune enquête réglementaire paritaire n’a jamais eu lieu en cas d’alerte pour Danger Grave et Imminent, malgré les neuf droits d’alerte déposés par la CGT depuis avril 2015, à l’EREA Dolto, à l’école Condorcet d’Elbeuf, au collège Branly du Grand Quevilly, au lycée Lavoisier du Havre, au lycée Val de Seine du Grand Quevilly.
Contrairement à ce que stipule l’article 53 du décret n°82-453, aucune enquête réglementaire paritaire n’a jamais été diligentée en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle. Qui plus est, l’administration contourne le CHSCTD et ses prérogatives en procédant à des enquêtes- maison sur lesquelles elle garde la main, excluant la participation pourtant réglementaire des membres du CHSCT et empêchant la publication des conclusions des enquêtes, comme au collège Branly, au lycée Lavoisier, à l’école Condorcet.
Contrairement à ce que stipule l’article 68 du décret n°82-453, le CHSCT fonctionne sans règlement intérieur valide. Un règlement intérieur type a certes été présenté avec retard en novembre 2015 mais sans avoir été ni discuté, ni amendé, ni soumis à l’approbation du CHSCT.
Contrairement à ce que stipule l’article 74 du décret n°82-453, les documents étudiés en séance du CHSCT ne sont jamais transmis 15 jours à l’avance. Plusieurs fois, les membres du CHSCT ont même découvert les documents le jour même, en début de séance.
Contrairement à ce que stipule l’article 70 du décret n°82-453, l’ordre du jour du CHSCT comporte systématiquement des refus de la part de la hiérarchie. Il en est ainsi aujourd’hui pour l’examen des situations de travail dégradées au collège Branly et au lycée Val de Seine. Des situations embarrassantes pour l’administration sont ainsi évacuées des discussions : on n’en parle pas, donc il n’y a pas de problème.
Contrairement à ce que stipulent les articles 69 et 70 du décret n°82-453, les accidents de service ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves sont rarement, voire pas du tout, abordés en séance.
Contrairement à ce que stipule l’article 70 du décret n°82-453, l’administration refuse la venue d’experts ou de personnels qualifiés à la demande de titulaires du CHSCT. A deux reprises, la CGT a été censurée pour avoir voulu apporter un éclairage sur les enquêtes réglementaires du CHSCT en cas d’alerte DGI et d’accident du travail en lien avec des risques psycho- sociaux.
Contrairement à ce que stipulent les articles 72 et 77 du décret n°82-453, les avis votés en CHSCT ne sont quasiment jamais suivis d’effet. Certains ne reçoivent même pas de réponse comme l’avis du 18 juin 2015 demandant un diagnostic de l’ARACT (Association Régionale de l’Amélioration des Conditions de Travail) sur le transfert des formations qualifiantes en Lycée Professionnel.
Contrairement à ce que stipule l’article 63 du décret n°82-453, le CHSCTD n’a jamais examiné depuis 2015 le rapport annuel établi par le médecin de prévention en application de l’article 28.
Contrairement à ce que stipule l’article 61 du décret n°82-453, aucun rapport ni programme annuels de prévention n’ont été présentés au CHSCT.
Contrairement à ce stipule l’article 60 du décret n°82-453, l’administration ne communique jamais au CHSCTD le contenu de ce qui est consigné dans les registres de santé et de sécurité au travail prévus à l’article 3-2. Bien souvent, ces registres n’existent même pas dans les établissements scolaires comme l’a montré la séance du 9 juin 2016.
Contrairement à ce que stipule l’article 69 du décret n°82-453, la demande écrite d’un CHSCT extraordinaire envoyée le 22 juillet 2016 par les membres CGT et FSU n’a obtenu aucune réponse de l’administration et ne s’est, par conséquent, pas tenu.
Comme nous pouvons le constater, la liste est donc fort longue des manquements à la réglementation des CHSCT. Il ne peut en être indéfiniment ainsi. Le CHSCTD de Seine-Maritime serait-il une zone de non- droit ?
Madame la présidente du CHSCT Départemental, au nom du respect des droits des travailleurs de l’éducation de Seine-Maritime, la CGT vous demande d’appliquer enfin la réglementation. Il est de votre devoir de permettre à cette instance de protéger les conditions de travail des personnels de l’éducation nationale et il est dans l’intérêt de tous de la voir fonctionner dans les règles afin qu’enfin, en Seine-Maritime, les droits des personnels soient respectés. L’exemplarité doit s’appliquer à tous.



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Brèves

Moins de fonctionnaires et un statut attaqué :

vendredi 26 mai

120 000 fonctionnaires en moins mais un service public renforcé. Comme depuis 10 ans, le but est donc de faire mieux avec moins, ce qui impliquera, dans les faits, une baisse des services rendus aux usagers et une détérioration des conditions de travail des personnels. Pour cela, la recette managériale habituelle : autonomie des chef-fes de services, individualisation des carrières et des salaires. Bref, la concurrence entre les personnels et la division

CEPIC, AVEC LA CGT, ILS et ELLES ONT GAGNÉ !

mardi 18 avril

Au bout de 2 semaines de grève totale et de blocage du site, les salariés de CEPIC ont arraché vendredi 14 avril un très bon accord :

  • une augmentation de salaire avec un talon de 30 €
  • une prime exceptionnelle équivalent à un mois de salaire
  • une prime de chiffre d’affaires mensuelle

De fait, ces mesures salariales amènent les salariés de CEPIC au niveau des minima conventionnels, que l’employeur refuse depuis des années. La grève menée par les militants CGT de CEPIC, épaulés par la présence permanente de l’UL Sotteville St Etienne a rassemblé du premier au dernier jour 90 % des salariés.
L’UD 76 et la fédération Chimie ont organisé la solidarité sur le piquet : des dizaines de syndicats cgt sont venus régulièrement soutenir. La victoire des CEPIC, après la victoire des Legrand est une victoire pour toute la CGT. C’est la victoire de l’unité et de la solidarité.

Lutte gagnante : victoire pour les travailleurs sans papiers du Marché de Rungis

mercredi 12 avril

Après trois semaines de grève et d’occupation de la Tour Semmaris, les pressions sur les entreprises pour l’établissement des CERFA, les parties (Préfecture, Min de Rungis, CGT) se sont mis d’accord sur les points suivants :

  • établissement par les services préfectoraux de récépissés avec autorisation de travail pour l’ensemble des grévistes ;
  • dépôt des dossiers des 128 travailleurs sans papiers en préfecture du Val-de-Marne.

En conséquence, l’occupation de la Tour Semmaris a pris fin dimanche 9 avril 2017.

Cette victoire est incontestablement à mettre au crédit de la lutte, de la détermination des travailleurs sans papiers, des militants de la CGT et des nombreux et divers soutiens qui auront pu s’exprimer.

On bosse ici, on vit ici, on reste ici !

Montreuil, le 10 avril 2017

Les salariés de l’usine Legrand ont gagné !

mardi 28 mars

Cet après-midi, après 9 jours de grève et de blocage , la direction de l’usine Legrand de Malaunay a cédé devant la délégation CGT et FO, et face à la détermination des salariés qui ont gagné 41,61 euros d’augmentation par mois.
La solidarité a joué un rôle déterminant. Le patron, énervé par la détermination des grévistes qui tenaient bon a lâché : « oui je le sais, vous avez une cagnotte », en faisant référence au soutien financier des autres syndicats CGT et d’autres salariés présents le jeudi 23 Mars devant l’usine. La CGT éduc’action de l’académie de Rouen était porteuse ce jour là d’un message de soutien. BRAVO aux LEGRAND !

Déclarations CGT éduc’action de mars 2017

samedi 25 mars

Lutte gagnante chez SIDEL, près du Havre :

mardi 21 mars

Après des propositions au rabais suite aux négociations salariales annuelles, les salariés de Sidel (métallurgie) ont décidé de se mobiliser pour les salaires alors que les résultats de l’entreprise sont au beau fixe. Après 2 jours de débrayages, la direction a été obligée de revoir sa copie à la hausse. Ainsi, l’augmentation générale pour les non cadres est passée de 0,4% à 1%, Pour les cadres, c’est 1,6% d’augmentation individuelle. La prime de transport est améliorée de 3%, et la prime de vacances de 1000 euros est reconduite. 5000 euros de primes vont être versés aux salariés ainsi qu’un bonus. Le mercredi 8 mars l’assemblée générale a accepté le contenu des négociations et a repris le travail .

Mutations 2° degré : le rectorat ne veut pas communiquer les postes vacants !

samedi 18 mars

Les collègues qui participent au mouvement intra du second degré l’ont déjà remarqué : le rectorat ne communiquera pas les postes vacants, hors postes spécifiques. La raison invoquée d’un problème de calendrier ne tient pas la route. En effet, le CTA qui entérine les suppressions de postes a lieu le 24 Mars, et à la demande légitime des organisations syndicales, il est important que la période de saisie des voeux ne se fasse pas pendant les vacances. Mais cette excuse soulève pas mal de questions : pourquoi refuser de diffuser les postes vacants au moins pour quelques jours, après le 24 Mars ? Pourquoi ne pas avoir fixé les CTA et les groupes de travail préparatoires plus tôt ? Pourquoi ne pas laisser le serveur SIAM ouvert jusqu’au 7 avril ? Cette décision ressemble plus à un refus de communiquer les postes vacants, qu’à un simple problème de calendrier !

Non, tout ne va pas bien dans l’éducation !

jeudi 9 mars

Contrairement à ce que le gouvernement déclare la rentrée 2016 n’est pas bonne, et celle qui se prépare va être encore pire. Les effectifs de classe vont encore augmenter. En Seine-Maritime, en collège, 40 classes vont fermer pour 31 ouvertures. Et les ouvertures ne se font que quand les classes sont déjà pleines à craquer ! Les collèges sortant de l’éducation prioritaire figurent dans le top 5. La fermeture du collège Guy Môquet au Havre est en cours. Dans les lycées les effectifs de classe dépassent de plus en plus fréquemment la barrière déjà inadmissible de 35 élèves par classe. Dans le 1° degré, en Seine-Maritime, 97 classes vont fermer pour seulement 37 ouvertures. Et dans l’Eure, avec des fermetures plus nombreuses que les ouvertures il y aura 6 classes de moins.