CHSCT de Seine-Maritime ; une zone de non droit ?

déclaration de la CGT educ’action 76 au CHSCTD du 1° décembre 2016
lundi 5 décembre 2016
par  Luc De Chivré
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Madame la présidente du CHSCT,

Aujourd’hui s’ouvre la septième séance du CHSCTD depuis que la CGT Educ’action de Seine-Maritime y siège et une fois de plus, nous sommes au regret d’insister sur les importants dysfonctionnements de cette Instance Représentative des Personnels, dont l’administration porte la responsabilité. Le fonctionnement de cette instance donne en effet le sentiment désagréable et justifié que l’administration méprise le rôle des représentants des personnels au CHSCT. A l’heure où les fonctionnaires sont sommés d’être exemplaires, où les principes de citoyenneté, de civisme, de respect de la loi sont mis en avant, où l’importance de l’éducation civique de nos élèves a conduit le ministère à mettre en place un nouvel enseignement qualifié de moral et civique, force est de constater que notre hiérarchie ne s’applique guère à elle-même ces principes en matière de santé des personnels. Voici un recensement non exhaustif des manquements à la réglementation sur les CHSCT.
Contrairement à ce que stipule l’article 5-7 du décret n°82-453, aucune enquête réglementaire paritaire n’a jamais eu lieu en cas d’alerte pour Danger Grave et Imminent, malgré les neuf droits d’alerte déposés par la CGT depuis avril 2015, à l’EREA Dolto, à l’école Condorcet d’Elbeuf, au collège Branly du Grand Quevilly, au lycée Lavoisier du Havre, au lycée Val de Seine du Grand Quevilly.
Contrairement à ce que stipule l’article 53 du décret n°82-453, aucune enquête réglementaire paritaire n’a jamais été diligentée en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle. Qui plus est, l’administration contourne le CHSCTD et ses prérogatives en procédant à des enquêtes- maison sur lesquelles elle garde la main, excluant la participation pourtant réglementaire des membres du CHSCT et empêchant la publication des conclusions des enquêtes, comme au collège Branly, au lycée Lavoisier, à l’école Condorcet.
Contrairement à ce que stipule l’article 68 du décret n°82-453, le CHSCT fonctionne sans règlement intérieur valide. Un règlement intérieur type a certes été présenté avec retard en novembre 2015 mais sans avoir été ni discuté, ni amendé, ni soumis à l’approbation du CHSCT.
Contrairement à ce que stipule l’article 74 du décret n°82-453, les documents étudiés en séance du CHSCT ne sont jamais transmis 15 jours à l’avance. Plusieurs fois, les membres du CHSCT ont même découvert les documents le jour même, en début de séance.
Contrairement à ce que stipule l’article 70 du décret n°82-453, l’ordre du jour du CHSCT comporte systématiquement des refus de la part de la hiérarchie. Il en est ainsi aujourd’hui pour l’examen des situations de travail dégradées au collège Branly et au lycée Val de Seine. Des situations embarrassantes pour l’administration sont ainsi évacuées des discussions : on n’en parle pas, donc il n’y a pas de problème.
Contrairement à ce que stipulent les articles 69 et 70 du décret n°82-453, les accidents de service ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves sont rarement, voire pas du tout, abordés en séance.
Contrairement à ce que stipule l’article 70 du décret n°82-453, l’administration refuse la venue d’experts ou de personnels qualifiés à la demande de titulaires du CHSCT. A deux reprises, la CGT a été censurée pour avoir voulu apporter un éclairage sur les enquêtes réglementaires du CHSCT en cas d’alerte DGI et d’accident du travail en lien avec des risques psycho- sociaux.
Contrairement à ce que stipulent les articles 72 et 77 du décret n°82-453, les avis votés en CHSCT ne sont quasiment jamais suivis d’effet. Certains ne reçoivent même pas de réponse comme l’avis du 18 juin 2015 demandant un diagnostic de l’ARACT (Association Régionale de l’Amélioration des Conditions de Travail) sur le transfert des formations qualifiantes en Lycée Professionnel.
Contrairement à ce que stipule l’article 63 du décret n°82-453, le CHSCTD n’a jamais examiné depuis 2015 le rapport annuel établi par le médecin de prévention en application de l’article 28.
Contrairement à ce que stipule l’article 61 du décret n°82-453, aucun rapport ni programme annuels de prévention n’ont été présentés au CHSCT.
Contrairement à ce stipule l’article 60 du décret n°82-453, l’administration ne communique jamais au CHSCTD le contenu de ce qui est consigné dans les registres de santé et de sécurité au travail prévus à l’article 3-2. Bien souvent, ces registres n’existent même pas dans les établissements scolaires comme l’a montré la séance du 9 juin 2016.
Contrairement à ce que stipule l’article 69 du décret n°82-453, la demande écrite d’un CHSCT extraordinaire envoyée le 22 juillet 2016 par les membres CGT et FSU n’a obtenu aucune réponse de l’administration et ne s’est, par conséquent, pas tenu.
Comme nous pouvons le constater, la liste est donc fort longue des manquements à la réglementation des CHSCT. Il ne peut en être indéfiniment ainsi. Le CHSCTD de Seine-Maritime serait-il une zone de non- droit ?
Madame la présidente du CHSCT Départemental, au nom du respect des droits des travailleurs de l’éducation de Seine-Maritime, la CGT vous demande d’appliquer enfin la réglementation. Il est de votre devoir de permettre à cette instance de protéger les conditions de travail des personnels de l’éducation nationale et il est dans l’intérêt de tous de la voir fonctionner dans les règles afin qu’enfin, en Seine-Maritime, les droits des personnels soient respectés. L’exemplarité doit s’appliquer à tous.



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