Contrairement à nos précédentes déclarations, nous n’évoquerons pas ce que nous dénonçons depuis deux ans, à savoir la non-application des droits des travailleurs de l’éducation nationale, les multiples atteintes aux prérogatives du CHSCT, et le mépris à l’égard des organisations syndicales, donc des personnels, qui y siègent. Nous souhaitons au contraire intervenir exclusivement sur les points à l’ordre du jour et nous concentrer uniquement sur cela.
Nous ne reviendrons donc pas sur le refus de procéder aux enquêtes réglementaires (articles 5-7 et 53 du décret 82-453). Nous n’en voyons pas l’intérêt, il ne s’agit que d’une simple tentative de suicide, d’une tentative d’immolation par le feu sur le lieu de travail, qui ne concerne ni n’émeut les personnels de l’éducation nationale. D’ailleurs, l’Administration a bien fait de refuser les enquêtes paritaires réglementaires et de ne pas communiquer le contenu écrit de l’enquête administrative menée au lycée Val de Seine : il convient de laisser les gens sérieux et responsables mener les opérations, et non pas quelques activistes syndicaux qui, c’est bien connu, ne cherchent qu’à perturber le bon fonctionnement de l’institution.
Nous ne reviendrons pas sur le refus de la DSDEN d’appliquer les préconisations de sa hiérarchie, la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) au sujet des enquêtes réglementaires (voir note du 7 septembre 2015 lue en séance du 1er décembre). La DGAFP invite certes à diligenter de vraies enquêtes du CHSCT en cas de tentative de suicide et d’accidents de service, avant même que ceux-ci soient reconnus ou pas comme tels par l’Administration. Mais si l’Administration se met à appliquer tous les textes qui visent à favoriser la prévention et à protéger la santé des travailleurs, alors, où va-t-on ?
Nous ne reviendrons pas non plus sur les deux délibérations votées lors de la séance du 1er décembre 2016 et le refus par l’Administration d’en tenir compte. Le terme avis convient d’ailleurs mieux que celui de délibération. Les syndicats ont le droit de s’exprimer, c’est déjà amplement suffisant, il ne manquerait plus qu’ils aient la possibilité de décider ! Concernant l’avis sur la publication des rapports de visite du CHSCT sur les sites du rectorat et de la DSDEN, nul besoin de leur céder quoi que ce soit sur ce terrain. Cela n’intéresse et ne regarde en aucune façon les travailleurs de l’académie de Rouen. A quoi bon lire des rapports sur la situation d’une école d’un quartier populaire, l’école Jules Guesde, touchée par un climat de violence scolaire ? Ou sur celle d’un établissement spécialisé, l’EREA Dolto, victime d’une importante désorganisation du travail ? Chacun à sa place, chacun à son poste, exécution, et tout ira bien.
Nous ne reviendrons pas plus sur le refus de soumettre au vote les choix de visite du CHSCT. Les organisations syndicales doivent enfin comprendre qu’il faut faire confiance à leur hiérarchie pour orienter le travail des élus syndicaux sur les bonnes thématiques et visiter les établissements appropriés. L’ Administration a bien raison de faire obstacle à la visite de l’école Molière. Il ne faudrait tout de même pas mettre en évidence les situations de travail dégradées liées à la fusion d’une école maternelle et élémentaire, laquelle s’est opérée sans aucune préparation ni concertation, et montrer que, plus de deux ans après, cette fusion comporte toujours des facteurs de risques psychosociaux liés aux conditions de travail des enseignants dans une structure de cette taille, dans ce type de quartier. Mais à quoi bon visiter une école de 18 classes, classée en REP+, qui plus est, à taille humaine ? Car une école de plus de 430 élèves, en REP+, où donc est le problème ?
Puisque nous ne sommes donc guère revenus sur ces détails qui n’entravent en rien le bon fonctionnement d’une instance soucieuse du bien-être des travailleurs, abordons à présent l’ordre du jour. Il faut savoir passer à autre chose, même quand des injustices sont commises.
Au programme de cette séance, il est notamment question de la situation d’un personnel du lycée Val de Seine. Cela n’est pas précisé dans la convocation mais nous supposons que cela fait référence à la tentative d’immolation par le feu du 31 août 2016. A moins qu’il ne s’agisse du chef d’établissement, lui aussi victime de sa hiérarchie et obligé de mettre sous pression les personnels dans le cadre d’un management soumis aux contraintes de l’obligation de résultats, dans un système éducatif de plus en plus concurrentiel, et dans un contexte d’austérité budgétaire.
Concernant l’articulation entre CHSCT Académique et CHSCT Départemental, le rectorat a bien fait d’ignorer les syndicats élus depuis 2015 et de ne pas inviter ces impertinents à travailler sur cette question. Pourquoi convier en effet certains syndicats qui ont l’outrecuidance de dénoncer les atteintes aux droits des personnels et, comble de l’horreur, de les pousser parfois à la grève ?
Concernant les visites du CHSCT, la visite de l’ULIS du collège de Criquetot l’Esneval a permis de mesurer combien ce type de structure fonctionne parfaitement. La preuve, les personnels AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) acceptent d’y travailler malgré des salaires de misère, la très grande précarité de leurs contrats et des conditions de travail exténuantes. Mention spéciale à cette salariée qui a été renvoyée chez elle à la prérentrée, faute de contrat, et qui, sans contrat pendant six mois, est revenue travailler pour 10 heures par semaine à partir de mars 2016. Nous pouvons également dire un mot sur la visite récente du CHSCT au collège Rollon de Gournay en Bray, bien que le rapport ne soit pas encore achevé, faute de temps laissé à la disposition des représentants syndicaux. La lumineuse réforme du collège a déjà produit ses effets sur nos collègues. Comme le Ministère avait peur que ceux-ci s’ennuient, il les a contraints à mener de nouvelles expériences comme la mise en place des EPI ou de l’AP sans moyens suffisants, la multiplication de réunions de travail en dehors du temps de travail ou l’application de nouveaux programmes pour tous les niveaux simultanément, sans formation suffisante. Nul doute qu’ils comprennent mieux à présent les vertus de ces situations de travail en vogue telles que le surmenage, l’épuisement professionnel ou le management d’entreprise. L’augmentation de la productivité d’enseignants habitués à travailler peu, pardon ! la modernisation du système éducatif, est à ce prix.
Sur les demandes de transmission des rapports de l’inspection du travail ou de l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail, ainsi que des déclarations d’accidents de service au fil de l’année, nous nous inquiétons de voir transmis aux syndicats des documents confidentiels qui ne devraient rester qu’entre de bonnes mains. Il convient en effet de ne pas provoquer de panique chez nos collègues : pour être heureux au travail, il vaut mieux vivre dans l’ignorance des risques qui menacent la santé et la sécurité des personnels.
Sur la demande d’un groupe de travail relatif aux Troubles Musculo Squelettiques, nous sommes surpris de la mention « avec l’appui de l’ARACT ». Quand la CGT avait proposé en juin 2015 le concours de l’ARACT (Agence Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) sur le transfert des formations qualifiantes des SEGPA vers les LP, cet acronyme avait été qualifié de « langage clanique » par l’Administration. La CGT aurait-elle donc eu raison de faire appel à cet organisme reconnu pour son expertise du monde du travail ? Etrange...
Comme vous le voyez, nous avons donc respecté notre engagement consistant à ne pas ressasser les mêmes discours et les mêmes revendications.
Bon, soyons clairs, ce vœu pieux, vous l’aurez deviné, n’est que rhétorique. La CGT ne pourra se plier, sans les condamner, aux desiderata de l’Administration. Oui, les personnels de l’éducation nationale sont des travailleurs comme les autres, et oui, il faut arrêter de minimiser les risques professionnels, en particulier psychosociaux. C’est pourquoi nous continuerons avec vigilance et ténacité d’apporter notre concours aux travaux d’un Comité dont nous demandons qu’il soit réellement soucieux de l’Hygiène, de la Sécurité et des Conditions de Travail.