LUTTE GAGNANTE : reconnaissance d’un accident de service pour dépression (CGT éduc’action Cantal)

mercredi 28 juin 2017
par  Stéphane Legardinier
popularité : 5%

Nous reproduisons un article de nos camarades du Cantal. Une bataille exemplaire, à suivre.

La reconnaissance d’un accident de service à caractère psychique est suffisamment rare dans l’Éducation Nationale pour être soulignée.

Les faits sont les suivants : une collègue plonge, à la suite d’un harcèlement téléphonique de la part d’un parent d’élève, dans une dépression sérieuse. Tous les critères de l’accident de service sont rassemblés et a priori l’accident de service ne devrait pas faire problème au regard de la loi. Le syndicat accompagne l’agent dans la rédaction de sa déclaration. Il s’agit de rédiger un récit très circonstancié établissant de manière claire, témoignages à l’appui, la liaison entre l’événement professionnel et l’état pathologique de l’agent. Ce récit met en lumière un enchaînement de faits témoignant de plusieurs dysfonctionnements dans l’organisation de travail : surtravail pendant des mois pour absorber une réforme des programmes, climat d’une classe difficile (désinvestissement scolaire accompagné d’une remise en question de l’autorité des enseignants), défaut de prise en charge efficace par la direction de l’établissement pourtant alertée par l’équipe enseignante. La déclaration est suivie de la tenue d’une commission de réforme qui donne un avis favorable pour la reconnaissance de l’imputabilité au service.

Mais l’administration prononce un premier refus, puis un deuxième, après un premier recours gracieux. La direction des ressources humaines du Rectorat persiste dans sa décision de ne pas suivre l’avis de la commission de réforme, où siègent pourtant des médecins. Le service juridique de l’UNSEN CGT Educ’action accompagne alors l’agent dans une démarche au tribunal administratif sur la base du défaut de motivation des refus de l’employeur. Entre temps, l’agent est vu par un expert médical. Ce dernier a été mandaté par le Rectorat après la commission de réforme et en vue de la tenue d’un Comité Médical. L’administration veut manifestement ranger l’agent dans la case « longue maladie » ou « maladie de longue durée », en attendant l’heure de la retraite (la collègue en effet est proche de la retraite). Elle évitera ainsi d’avoir à reconnaître qu’une enseignante a craqué à cause d’une organisation de travail défaillante.

L’ensemble de la procédure prend du temps : un an et demi s’est écoulé. La collègue est passée à mi traitement depuis déjà plusieurs mois quand l’ouverture de l’instruction du dossier au Tribunal Administratif oblige le Rectorat à retirer ses deux décisions de refus. Problème : si le Recteur de l’Académie retire ses décisions de refus il ne prend pas pour autant une décision de reconnaissance d’accident de service. Deux mois s’écoulent encore et l’agent désormais ne reçoit plus aucun traitement.

Le SDEN Cantal combine alors deux actions pour extorquer la décision de reconnaissance au Rectorat. Il rédige un mémoire complémentaire auprès du Tribunal Administratif dans lequel il réclame une décision à l’employeur, cohérente avec sa décision de retrait de ses refus antérieurs, autrement dit il demande la reconnaissance de l’accident de service. Dans le même temps, le mandaté CHSCT du syndicat dépose un premier droit d’alerte, puis un second deux jours plus tard. Ces deux alertes portent sur les risques moraux, psychologiques et matériels encourus par l’agent par suite du défaut de décision de la part du Rectorat. Nous sommes à la veille des vacances de Noël 2016 (l’accident de service a eu lieu en mars 2015 !). A la rentrée l’agent est informé par la DRH du Rectorat que l’accident de service est reconnu.

C’est une victoire de longue haleine qu’elle peut enfin savourer. La voilà juridiquement sécurisée. L’employeur va devoir opérer le remboursement de tous les salaires non versés ainsi que le remboursement de tous les soins. La note va être salée. Les deux ans qui viennent de s’écouler lui ont permis de prendre la mesure de la férocité de son employeur. Elle a compris que sa carrière exemplaire ne pesait pas lourd à ses yeux. Elle a aussi compris que ce qui importait pour l’employeur c’était de maintenir intacte la belle vitrine de l’Éducation Nationale et que pour y parvenir il était prêt à la sacrifier. Cette situation n’est évidemment pas isolée. Elle est tristement banale.

Dans tous les bahuts en effet « des profs craquent ». Ce sont des accidents de travail, jamais reconnus comme tels. Les collègues disparaissent et sont doucement guidés vers la sortie (mise en inaptitude). Ces pratiques permettent de dissimuler la casse psychique massive impliquée par des organisations de travail marquée par le dégraissage des personnels, l’autoritarisme des directions ou bien encore des réformes pensées par ceux qui ne connaissent pas nos métiers.

L’accompagnement des agents dans la reconnaissance de leur accident de travail a donc un sens collectif évident. La reconnaissance d’un accident de service est une preuve que l’employeur a failli dans son obligation (non dérogatoire et supérieure à son pouvoir de direction) de veiller à la santé de ses agents. Une telle preuve peut ensuite être exploitée pour transformer les organisations de travail responsables.
Établir ces preuves, en élaborant collectivement dans le syndicat des stratégies pour accompagner les collègues dans leur combat pour faire reconnaître leur accident de service : voilà une démarche syndicale susceptible de faire plier l’employeur sur des enjeux collectifs majeurs. Dans cette démarche l’outil du CHSCT (que la CGT y ait des mandatés ou non) est capital et il faut apprendre collectivement à l’utiliser dans toutes ses potentialités (rappelons pour exemple de notre marge de progression dans ce domaine, que la réforme du collège a été mise en œuvre à la rentrée 2016 sans la consultation préalable du CHSCT. C’est pourtant une obligation légale qui aurait pu constituer un levier pour empêcher la concrétisation d’une réforme qui est déjà en train de faire des dégâts, pédagogiques mais surtout sanitaires. Souvenons‐nous de la réforme des filières STI2D et du cortège de drames qui a suivi sa mise en œuvre). Bref il y a du boulot pour les militants, mais quel plaisir de voir un Recteur reculer et plier devant la loi.


Agenda

<<

2017

 

<<

Septembre

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
28293031123
45678910
11121314151617
18192021222324
2526272829301
Aucun évènement à venir les 3 prochains mois

Sites favoris


1 site référencé dans ce secteur

Brèves

Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

mardi 25 juin 2013

Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
Dès la fin septembre – début octobre, le gouvernement soumettra au parlement un projet de loi modifiant les conditions de départ à la retraite et abaissant le niveau des pensions des retraités, aggravant les effets de la réforme imposée par le gouvernement Sarkozy en 2010.
Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :

  • à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
  • à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

Projet de loi sur l’égalité femmes/hommes Pour la CGT le compte n’y est pas

mercredi 12 juin 2013

La Ministre des droits des femmes a présenté ce lundi en conseil supérieur pour l’égalité professionnelle le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La CGT considère que ce projet de loi doit être un levier historique pour enfin atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sera particulièrement exigeante quant à son contenu.
Lire la suite du communiqué de la Confédératio}

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2013

mercredi 8 mai 2013

Consultez, ci-contre, la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013 réalisée par la CGT Fonction Publique. Cette fiche permet à tou
un chacun de savoir s’il a droit à la GIPA et, si oui, quel en sera le montant. La fiche permet aussi decalculer la perte réelle hors GVT (« glissement vieillesse-technicité ») subie par tout agent de la Fonction Publique.

Les inégalités se creusent entre retraités

mercredi 24 avril 2013

Le niveau de vie des seniors est proche de celui des actifs. Les pensions des jeunes retraités progressent plus vite. Les revenus du patrimoine accentuent les écarts.
Lire la suite sur le site des Echos

Notre fiche de paie finance la Protection Sociale

jeudi 12 juillet 2012

Sur mon salaire brut on me prélève différents pourcentages, à mon employeur aussi : C’est le financement de « Notre protection sociale ». Toutes ces cotisations assises sur mon salaire vont dans le « pot commun » et quand j’ai un problème, je bénéficie de droits. C’est le salaire Socialisé. Les cotisations permettent d’assurer la protection sociale de TOUS car nous sommes tous des assurés sociaux ! C’est la solidarité
Lire le tract de la CGT Organismes sociaux

L’enseignement agricole veut « crever l’abcès » de la précarité

mardi 3 juillet 2012

A la veille d’une rencontre avec le nouveau ministre de l’agriculture, six syndicats de l’enseignement agricole font démarche commune pour obtenir un plan de titularisation des contractuels correspondant aux besoins et sortir des agents de la grande pauvreté liée à des statuts parfois illégaux.
Lire la suite sur le Café pédagogique

NouveVidéo : M. et Mme Pognon ne payent pas beaucoup de taxe d’habitation.lle brève

jeudi 29 décembre 2011

Retrouver M. et Mme Pognon avec le paiement de leur taxe d’habitation. Comme toujours, ils trouvent cela bien trop cher, et pourtant...
Voir la vidéo sur le site de la CGT Finances