Modification des décrets de 1950.
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Que sont les décrets de 1950 ?
Les décrets de 1950 sont les règles qui régissent la vie professionnelle d’un enseignant du second degré, PLP, Certifiés, Agrégés...
Les décrets de 1950 forment un ensemble de texte qui définissent les maxima de service des enseignants, qui explicitent le service partagé d’un enseignant entre plusieurs établissements ou plusieurs disciplines, qui décomptent des heures de décharges pour les labos ou les cabinets, fixent les règles de calculs pour les heures de chaires en pré-BAC et BAC...
Que change cette modification des décrets de 1950 ?
Ce projet de décret pourrait apparaître comme une simple réforme des obligations de service des enseignants du second degré.
Pourtant, il s’agit d’une remise en cause tous azimuts :
du statut général de la Fonction publique et, par conséquent, des statuts particuliers des enseignants du second degré, de la qualification des personnels, de la qualité du service public.
C’est une aggravation générale de la charge et des conditions de travail pour tous. Cela s’inscrit dans la réforme statutaire de la Fonction publique d’État. Il s’agit de la transformation de la FP de carrière en « cadre d’emploi ».
La gestion liée au corps serait dépendante d’une gestion liée à l’emploi occupé.
Ce serait écorner très sérieusement nos garanties collectives…
Le but : diminuer la masse salariale de l’État.
Autant dire que l’enjeu est fondamental !
Documents joints
- Décrets de 1950.
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