CLASSE EXCEPTIONNELLE... CARRIERE INEGALITAIRES...

Tout ce qu’il faut savoir pour y accéder (enfin éventuellement !)
lundi 4 décembre 2017
par  François-Xavier Durand
popularité : 44%

.
Les différentes notes de service sur la classe exceptionnelle ont été publiées.

Quelques éléments d’informations :

Quand ?
La mise en place se ferait dès la rentrée 2017 (avec un effet rétro actif). Ainsi, pour l’année 2017/2018, les CAPA et les CAPD auront à étudier les possibles accès à ce nouveau grade en janvier ou février 2018. Pour l’accès à ce nouveau grade au 1er septembre 2018, les CAPA et CAPD auront lieu fin mai début juin 2018.

Combien d’heureux-ses gagnant-es ?
10% des effectifs du corps à la classe exceptionnelle en 2023

Dans la limite de l’objectif défini annuellement et en moyenne ci-dessus, un déploiement différencié tenant compte de la structuration des corps et permettant de disposer des viviers de promouvables :

Pour le premier degré, le pourcentage est établi à

  • 1,43 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2017 (pour un corps comprenant 7000 PE, 100 collègues pourront accéder à ce nouveau grade selon les modalités précisées ci-dessous)
  • 2,86 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2018,
  • 4,29 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2019,
  • 5,72 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2020,
  • 7,15 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2021,
  • 8,58 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2022,
  • 10 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2023.

Pour le second degré, le pourcentage est établi à :

  • 2,51 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2017,
  • 5,02 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2018,
  • 7,53 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2019,
  • 8,15 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2020,
  • 8,77 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2021,
  • 9,39 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2022
  • 10 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2023.

Qui pourra accéder à la classe exceptionnelle ?
Deux viviers distincts sont identifiés pour l’accès à la classe exceptionnelle :

1er vivier : 80% du contingent annuel

Exemple pour les PE : Pour un corps de 7000 PE, parmi les 100 collègues qui peuvent prétendre à ce nouveau grade, 80 le seront à partir de ce 1er vivier.

Les personnels enseignants, d’éducation ou psychologues qui, ayant atteint au moins le 3e échelon de la hors classe, justifient, à la date d’établissement du tableau d’avancement, de 8 années accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou d’exercice de fonctions particulières. Ces conditions et fonctions sont désignées ci-après sous le terme générique de « fonctions ».

La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale :

  • Affectation dans une ZEP, Rep, Rep+.
  • Affectation dans un établissement d’enseignement supérieur
  • Directeurs-trices d’école y compris directeur-trices en classe unique
  • Directeurs-trices de centre d’information et d’orientation ;
  • Directeurs-trices adjoint-e chargé-e de Segpa
  • Directeurs-trices délégués-es aux formations professionnelles et technologiques
  • Directeur-trice de service départemental ou régional de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS)
  • Conseiller-es pédagogiques (Départementaux ou de circconscription)
  • Formateur-trice académique (PEMF...)
  • Référent-e auprès des élèves en situation de handicap

Il y a possibilité d’addition de ces années (par exemple 5 ans de direction et 3 ans de REP ou ZEP), mais pas de cumul pour le même année (par exemple 4 années de direction et 4 de REP ou ZEP mais à la même période cela ne marche pas
Possibilité de passage si le 3eme échelon de la Hors Classe est atteint (attention on ne peut pas passer la même année de la HC à la classe exceptionnelle).

Comment ?
Pour accéder au 1er vivier il faut en faire la demande. Une application va être mise en place sur Iprof (bouton « Les Services ») et remplir un état de service annexe 2 de la note de service.
ATTENTION : La saisie se fera du 8 au 22 décembre 2017.

2eme vivier : 20% du contingent annuel
Dans la limite des 20% du contingent annuel des promotions, les collègues ne remplissant pas les conditions ci dessus qui, ayant atteint le dernier échelon de la hors classe, ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle pourront accéder à ce nouveau grade.

Exemple pour les PE : Pour un corps de 7000 PE, parmi les 100 collègues qui peuvent prétendre à ce nouveau grade, 20 le seront à partir de ce 2ème vivier.

Barème de classement
À partir de l’appréciation de l’IA/Dasen (pour les PE) ou du Recteur (pour les agrégés, les PLP, les PLC, PEPS, les CPE et les Psy EN) :


Excellent

140 points

Très satisfaisant

90 points

Satisfaisant

40 points

Insatisfaisant

0 point


Mais le pourcentage des appréciations est contingenté différemment selon les corps.

Cas des PE et des PsyEN
Le pourcentage des appréciations « Excellent » au titre des années 2017 et 2018 s’élève à :

  • 15% maximum des candidatures recevables pour le premier vivier ;
  • 20% maximum des éligibles pour le second vivier.

Le pourcentage des appréciations « Très satisfaisant » au titre des années 2017 et 2018 est fixé à :

  • 20% maximum des candidatures recevables pour le premier vivier ;
  • 20% maximum des éligibles pour le second vivier.

Exemple :
Si 200 collègues sont éligibles au 1er vivier à la classe exceptionnelle, 30 collègues auront un avis « Excellent » et 40 collègues auront un avis « Très satisfaisant » !
Si 200 collègues sont éligibles au 2ème vivier à la classe exceptionnelle, 40 collègues auront un avis « Excellent » et 40 collègues auront un avis « Très satisfaisant » !

Cas des agrégés
Le pourcentage des appréciations « Excellent » au titre des années 2017 et 2018 s’élève à :

  • 15% maximum des candidatures recevables pour le premier vivier ;
  • 4% maximum des éligibles pour le second vivier.

Le pourcentage des appréciations « Très satisfaisant » au titre des années 2017 et 2018 est fixé à :

  • 25% maximum des candidatures recevables pour le premier vivier ;
  • 25% maximum des éligibles pour le second vivier.

Cas des PLC, CPE, PEPS et PLP
Le pourcentage des appréciations « Excellent » au titre des années 2017 et 2018 s’élève à :

  • 20% maximum des candidatures recevables pour le premier vivier ;
  • 5% maximum des éligibles pour le second vivier.

Le pourcentage des appréciations « Très satisfaisant » au titre des années 2017 et 2018 est fixé à :

  • 20% maximum des candidatures recevables pour le premier vivier ;
  • 30% maximum des éligibles pour le second vivier.

Prise en compte de l’ancienneté
À cela s’ajoute des points en fonction de l’échelon du candidat de l’ancienneté dans l’échelon. Pour la campagne 2017, il est tenu compte de l’échelon de changement de grille au 1er septembre 2017 et de l’ancienneté conservée dans cet échelon à la même date. Pour les campagnes suivantes, il est tenu compte de l’échelon au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi et de l’ancienneté conservée dans cet échelon à la même date (Ex : au 31 aout 2018 pour un accès au 1er septembre 2018).
Attention : L’ancienneté d’un collègue ayant une appréciation « Insatisfaisant » n’est pas valorisée.

Cas des PE, PLC, PLP, CPE, PEPS et des PsyEN

Échelon et ancienneté au 1/9/2017
Valorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel
(sauf avis insatisfaisant)


3ème échelon Hors Classe sans ancienneté

3

3ème échelon Hors Classe ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours

6

3ème échelon Hors Classe ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans 5 mois 29 jours

9

4ème échelon Hors Classe sans ancienneté

12

4ème échelon Hors Classe ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours

15

4ème échelon Hors Classe ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours

18

4ème échelon Hors Classe ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 5 mois 29 jours

21

5ème échelon Hors Classe sans ancienneté

24

5ème échelon Hors Classe ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours

27

5ème échelon Hors Classe ancienneté comprise entre 1an et 1 an 11 mois 29 jours

30

5ème échelon Hors Classe ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours

33

6ème échelon Hors Classe sans ancienneté

36

6ème échelon Hors Classe ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours

39

6ème échelon Hors Classe ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours

42

6ème échelon Hors Classe ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours

45

6ème échelon Hors Classe ancienneté égale ou supérieure à 3 ans

48


La CGT Educ’action ne peut que se féliciter de ne pas avoir signé l’accord sur le PPCR... Elle continue de revendique une grille à un seul grade avec un avancement uniforme.
La mise en place de cette classe exceptionnelle justifie, à elle seule, ce refus de rentrer dans ce qui n’est pas une revalorisation et conforte des déroulements de carrière inégalitaires en faisant une belle place à l’arbitraire le plus total.
En effet, l’accès à ce 3ème grade ne sera réservé qu’à une toute petite partie (8 % du corps) des membres d’un corps ayant occupé des fonctions particulières ou ayant exercé dans des établissement difficiles. Seulement 2 % des autres collègues auront la possibilité d’accéder à ce nouveau grade.

La CGT Éduc’action est farouchement opposée à ce mode d’accès dans la mesure où 90 % des collègues en seront irrémédiablement exclus.


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Brèves

Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

mardi 25 juin 2013

Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
Dès la fin septembre – début octobre, le gouvernement soumettra au parlement un projet de loi modifiant les conditions de départ à la retraite et abaissant le niveau des pensions des retraités, aggravant les effets de la réforme imposée par le gouvernement Sarkozy en 2010.
Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :

  • à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
  • à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

Projet de loi sur l’égalité femmes/hommes Pour la CGT le compte n’y est pas

mercredi 12 juin 2013

La Ministre des droits des femmes a présenté ce lundi en conseil supérieur pour l’égalité professionnelle le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La CGT considère que ce projet de loi doit être un levier historique pour enfin atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sera particulièrement exigeante quant à son contenu.
Lire la suite du communiqué de la Confédératio}

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2013

mercredi 8 mai 2013

Consultez, ci-contre, la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013 réalisée par la CGT Fonction Publique. Cette fiche permet à tou
un chacun de savoir s’il a droit à la GIPA et, si oui, quel en sera le montant. La fiche permet aussi decalculer la perte réelle hors GVT (« glissement vieillesse-technicité ») subie par tout agent de la Fonction Publique.

Les inégalités se creusent entre retraités

mercredi 24 avril 2013

Le niveau de vie des seniors est proche de celui des actifs. Les pensions des jeunes retraités progressent plus vite. Les revenus du patrimoine accentuent les écarts.
Lire la suite sur le site des Echos

Notre fiche de paie finance la Protection Sociale

jeudi 12 juillet 2012

Sur mon salaire brut on me prélève différents pourcentages, à mon employeur aussi : C’est le financement de « Notre protection sociale ». Toutes ces cotisations assises sur mon salaire vont dans le « pot commun » et quand j’ai un problème, je bénéficie de droits. C’est le salaire Socialisé. Les cotisations permettent d’assurer la protection sociale de TOUS car nous sommes tous des assurés sociaux ! C’est la solidarité
Lire le tract de la CGT Organismes sociaux

L’enseignement agricole veut « crever l’abcès » de la précarité

mardi 3 juillet 2012

A la veille d’une rencontre avec le nouveau ministre de l’agriculture, six syndicats de l’enseignement agricole font démarche commune pour obtenir un plan de titularisation des contractuels correspondant aux besoins et sortir des agents de la grande pauvreté liée à des statuts parfois illégaux.
Lire la suite sur le Café pédagogique

NouveVidéo : M. et Mme Pognon ne payent pas beaucoup de taxe d’habitation.lle brève

jeudi 29 décembre 2011

Retrouver M. et Mme Pognon avec le paiement de leur taxe d’habitation. Comme toujours, ils trouvent cela bien trop cher, et pourtant...
Voir la vidéo sur le site de la CGT Finances