Vacataires, auxiliaires, contractuels et titulaires de la Fonction Publique : SALAIRES EN RETARD, DEMANDEZ DES INDEMNITÉS !
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Intérêts moratoires ou indemnités de retard : vos droits
Il est malheureusement assez fréquent, surtout lorsque l’on est non titulaire, d’attendre désespérément son salaire ou des sommes dues par l’administration. Il existe alors une méthode pour accélérer le processus : il faut demander à celle-ci le paiement du principal (la somme due), mais aussi le versement d’intérêts moratoires ou indemnités de retard sur la base du taux de l’intérêt légal (Circulaire du Budget n° 140 du 24 octobre 1980 / RLR 332-0-d). La demande est présentée directement à l’administration (elle peut aussi faire l’objet d’une procédure plus lourde au Tribunal administratif), et permettra - en général - d’accélérer le paiement des sommes dues.
L’administration jugera alors si votre demande est fondée, et dans la pratique, elle ne versera pas d’indemnités de retard, mais - oh miracle ! - vous devriez être payé avec plus de célérité ! Il faut toujours agir très vite car les intérêts courent à la date de la demande et non à la date de la dette. Les enseignants peuvent tenter la même démarche pour les heures et les sommes que l’administration paye parfois avec des retards de 6 ou 12 mois. Faites nous part de vos réussites, nous en ferons profiter tout le monde !
Dans la même logique, il faut savoir que si vous devez une somme à l’État (un trop perçu par exemple), celui-ci a 30 ans ( !) pour la réclamer : c’est la prescription trentenaire. Dans certains cas exceptionnel, vous pouvez cependant obtenir une allocation compensatrice, si vous avez prévenu plusieurs fois et depuis longtemps l’administration de son erreur ! En cas de trop perçu ou de saisie-arrêt sur votre salaire, il faut demander un échelonnement aux services gestionnaires, sinon vous risquez de vous voir prélever d’un coup le montant de la quotité saisissable de votre salaire (somme que l’administration ou le juge a le droit de prélever, par exemple pour dette fiscale). Pour les pensions alimentaires, le salaire peut être intégralement saisi au-dessus du montant du RMI.
Attention ! Dans l’autre sens, quand c’est l’État qui vous doit une somme, il y a prescription au bout de 4 ou 5 ans ( !) : c’est ce qu’on appelle la déchéance quadriennale (4 ans plus les mois de l’année encours). (Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 / RLR 300-2).
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter : ursen@cgt76.free.fr
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Modèle de lettre pour demande d’indemnités pour salaires ou sommes dues en retard :
Date (très important, c’est cette date qui comptera pour une éventuelle future procédure au Tribunal administratif)
Objet : demande d’intérêts moratoires
Identité administrative du demandeur
à
Service gestionnaire (le service qui gère votre paie) (à envoyer en recommandé avec AR pour que la date fasse preuve) (Vous pouvez également écrire une deuxième lettre avec la mention "Sous couvert du chef d’établissement" qui transitera par voie hiérarchique et que vous donnerez à votre chef d’établissement)
Madame, Monsieur,
A ce jour, je n’ai pas été payé pour les sommes dues suivantes (ici, il faut détailler très précisément la demande, par exemple salaires, vacations, indemnités ou heures supplémentaires pour telles et telles dates).
je vous demande par la présente le paiement du principal, (il s’agit des sommes dues par l’administration) et le versement d’intérêts moratoire et d’indemnité de retard sur la base du taux de l’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980.
à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
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