Santé/CHSCT : l’inspection du travail donne raison à la CGT et oblige le Rectorat à respecter la loi !
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C’est une avancée importante pour les droits des personnels en matière de santé et de conditions de travail. L’inspection du travail de Seine-Maritime vient de rendre son rapport d’enquête sur le CHSCT de Seine-Maritime et confirme les dysfonctionnements que la CGT, avec le soutien de FO et de la FSU, n’a eu de cesse de dénoncer depuis 2015 et le siège obtenu dans cette instance.
Voici un extrait de la conclusion du rapport de l’inspection du travail : « le CHSCT spécial départemental étant arrivé à un tel niveau de dysfonctionnement pouvant être caractérisé d’entrave à l’exercice de sa fonction normale au regard du Code du travail, il est préconisé de solliciter la participation de l’inspecteur du travail en appui de l’inspecteur santé et sécurité au travail à quelques réunions du CHSCTD 76 afin d’accompagner la mise en œuvre des mesures qui auront été prises et le rétablissement de son fonctionnement conforme aux dispositions suscitées. »
« Dysfonctionnement », « entrave » : l’Inspection académique et le Rectorat sont sommés de respecter enfin la loi. Par conséquent, l’inspection du travail demande à l’Administration :
de ne plus empêcher le CHSCT de mener les enquêtes réglementaires en cas de droit d’alerte signalant un danger grave et imminent, d’accident du travail ou de maladie professionnelle de transmettre au CHSCT toutes les déclarations d’accident du travail et de maladies professionnelles de ne plus censurer des points à l’ordre du jour des séances du CHSCT de transmettre au CHSCT et de soumettre à l’avis des représentants syndicaux des documents réglementaires importants : rapport annuel de la médecine de prévention, rapport annuel faisant le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, programme annuel de prévention de d’amélioration des conditions de travail. de transmettre en temps et en heure les documents étudiés en séance du CHSCT de doter le CHSCT d’un vrai règlement intérieur de publier les PV de séance sur le site de la DSDEN.
En un mot, l’inspection du travail somme l’IA-DASEN de Seine-Maritime, présidente du CHSCT, de permettre au CHSCT de fonctionner et aux élus syndicaux de faire leur travail pour protéger la santé des travailleurs de l’éducation.
La CGT éduc’action choisit donc de publier le rapport d’enquête de l’inspection du travail afin que les personnels puissent avoir accès à ce document qui les concerne.
La CGT éduc’action se félicite du résultat de cette enquête de l’inspection du travail. Elle continuera de défendre sans relâche la santé et les conditions de travail des personnels. Pour ne pas perdre sa vie à la gagner.
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Documents joints
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à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre