HORS CLASSE PE : Comment y accéder ?

Règles d’accès à la hors classe pour les PE
lundi 6 mai 2019
par  François-Xavier Durand
popularité : 59%

Qui est éligible ?
Les règles d’accès à la Hors classe ont été modifiées depuis l’instauration du PPCR (Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération). Sont éligibles à la hors classe, les PE qui sont au 9ème échelon avec une ancienneté de 2 ans (au 31 août 2019) au 10ème et 11ème échelon de la classe Normale. Ainsi, les collègues qui sont dans leur 2ème année du 9ème échelon de la Classe Normale doivent avoir un rendez-vous de carrière.

ATTENTION : Les collègues en congé parental au 31 août 2019 ne sont pas promouvables à la Hors Classe. N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des difficultés.

Le contingent du nombre de possibilité d’avancement à la Hors Classe n’est pas encore connu. dès que nous l’aurons, la CGT Educ’action 76 vous informera. Toutefois, le taux de promotions, qui était de 13,2% en 2018 passe à 15,1% cette année. Il devrait y avoir plus de promu·e·s. Rappelons que l’an dernier, il y a eu 265 promu·e·s à la Hors Classe, en baisse par rapport à 2017 !

Les éléments de barème
Le barème comprend deux éléments :
1. L’ancienneté de l’agent dans la plage d’appel
2. L’appréciation de la DASEN qui s’appuie sur l’avis de l’IEN.

1. L’ancienneté dans la plage d’appel
Tous les collègues qui ont 2 ans et plus dans le 9ème échelon, ou qui sont au 10ème échelon ou au 11ème échelon de la classe normale sont promouvables. C’est ce qui est défini comme la « plage d’appel » des promouvables. La position dans la plage d’appel est valorisée par des points d’ancienneté :


Échelon + ancienneté dans l’échelon
au 31 août 2018


9 + 2 9 + 3 10 + 0 10 + 1 10 + 2 10 + 3 11 + 0 11 + 1 11 + 2 11 + 3 11 + 4 11 + 5
et plus

Ancienneté dans la plage d’appel

0 an 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans et plus

Points d’ancienneté

0 pt 10 pts 20 pts 30 pts 40 pts 50 pts 70 pts 80 pts 90 pts 100 pts 110 pts 120 pts


2. L’appréciation de l’IA/DASEN qui s’appuie sur l’avis des IEN
Pour les collègues PE ayant bénéficié du troisième rendez-vous de carrière en 2017-2018, il s’agit de l’appréciation rendue à l’issue de ce rendez-vous.

Pour celles et ceux promouvables en 2018 (et non promu·e·s) et qui n’ont pu avoir leur rendez-vous de carrière (car ils étaient déjà au delà de leur 2ème année au 9ème échelon), il s’agit de l’appréciation attribuée l’an passé. Vos élu·e·s de la CGT Éduc’action 76 à la CAPD sont intervenu·e·s pour dénoncer les problèmes liés à cette appréciation qui semble figée. Il a été obtenu que cette appréciation puisse toutefois faire l’objet d’une révision dans certaines situations « exceptionnelles ». Le DASEN acceptant de réétudier les recours qui pourraient être déposés. La CGT Éduc’action 76 invite tous les collègues concerné·e·s à effectuer un recours en utilisant notre modèle de recours.

Enfin, pour celles et ceux qui n’auraient pas d’appréciation, le DASEN en portera une sur la base de la dernière note d’inspection, du CV sur Iprof et de l’avis de l’IEN ou du supérieur hiérarchique pour les PE en détachement, mis à disposition, etc. Il est fortement conseiller de remplir son CV sur Iprof.

a. la note
La note, arrêtée au 31 août 2016 (ou au 31 août 2017 pour les situations particulières) selon les orientations définies par la note DGRH B2 n° 2016-0072 du 16 décembre 2016, est nécessairement prise en compte pour l’appréciation que les IEN et l’IA/ DASEN auront à formuler. ATTENTION, l’ancienneté de la note devra être prise en compte, le cas échéant.

b. Expérience et investissement professionnels
L’expérience et l’investissement professionnels s’apprécient sur la durée de la carrière.
L’avis formulé par l’IEN est consultable dans i-Prof dans un délai raisonnable avant la tenue de la CAPD. Il se fonde sur une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière, et englobe l’ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorise ce parcours professionnel. Un module permet à l’inspecteur compétent de consulter le dossier de promotion constitué pour chaque agent promouvable dans i-Prof.

L’application i-Prof permet à chaque agent d’accéder à son dossier d’avancement de grade qui reprend les principaux éléments de sa situation administrative et professionnelle et offre une interface entre les personnels et l’administration en permettant la consultation, la mise à jour et le traitement des informations relatives à la situation de l’agent.

Les personnels doivent donc actualiser et enrichir les données figurant dans leur dossier en saisissant dans le menu « Votre CV », les différentes données qualitatives les concernant. En cas d’informations erronées, il appartient à l’enseignant de les signaler au gestionnaire départemental dans les délais utiles afin qu’elles soient corrigées.

L’avis de l’IEN se décline en trois degrés :

  • très satisfaisant ;
  • satisfaisant ;
  • à consolider.

Il est précisé dans la note ministérielle que l’avis « Très satisfaisant » doit être réservé à l’évaluation des enseignants promouvables les plus remarquables au regard des critères définis précédemment.

Il est précisé aussi que « Les évaluateurs veilleront à une répartition équilibrée des avis entre les différents échelons de la plage d’appel. »

La CGT Educ’action 76 rappelle sa revendication d’un avancement uniforme pour tous les collègues au rythme le plus rapide. Toutefois, siégeant à la CAPD, elle veillera à une répartition équilibrée des avis entre les différents échelons, mais aussi à une répartition équilibrée entre les circonscriptions et au respect de la parité.

Cas particuliers :
S’agissant des agents affectés dans un établissement d’enseignement supérieur ou ne remplissant pas des fonctions d’enseignement, vous veillerez à recueillir l’avis émis par le responsable de l’établissement auprès duquel ils sont affectés.
S’agissant des agents en position de détachement, affectés dans l’enseignement supérieur ou mis à disposition, l’avis, en format papier (annexe 2), doit être donné par l’autorité hiérarchique auprès de laquelle l’enseignant exerce ses fonctions. En ce qui concerne les agents affectés à Wallis-et-Futuna, mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, l’avis est émis par le vice-recteur et est ensuite transmis au département d’origine de l’agent.

Attention : Une opposition à la promotion à la hors classe pourra être formulée dans des cas très exceptionnels. Elle fera l’objet d’une motivation littérale.

c. Appréciation de l’IA-Dasen
À partir de l’avis rendu par les IEN et de la note, l’IA/DASEN formulera une appréciation qualitative, fondée sur un examen approfondi de la valeur professionnelle qui porte sur l’expérience et l’investissement professionnels de chaque agent promouvable. Cette appréciation se décline en quatre degrés qui correspondent à une bonification :


Appréciation de l’IA/DASEN

Bonification

Excellent

120 points

Très satisfaisant

100 points

Satisfaisant

80 points

À consolider

60 points

Il est précisé que les DASEN veilleront à respecter les équilibres entre le nombre d’appréciations « Excellent » et « Très satisfaisant ».

À titre exceptionnel, une opposition à promotion à la hors classe pourra être formulée. Elle fera l’objet d’un rapport motivé, communiqué à l’intéressé et à la CAPD. Cette opposition ne vaut que pour la présente campagne.

d. Tableau récapitulatif des éléments de barèmes pour l’avancement à la hors classe


Échelon + ancienneté dans l’échelon
au 31 août 2018

(Points d’ancienneté dans la plage d’appel)

9 + 2

(0 pt)
9 + 3

(10 pts)
10 + 0

(20 pts)
10 + 1

(30 pts)
10 + 2

(40 pts)
10 + 3

(50 pts)
11 + 0

(70 pts)
11 + 1

(80 pts)
11 + 2

(90 pts)
11 + 3

(100 pts)
11 + 4

(110 pts)
11 + 5
et plus

(120 pts)

Avis Excellent
(120 pts)

120 pts 130 pts 140 pts 150 pts 160 pts 170 pts 190 pts 200 pts 210 pts 220 pts 230 pts 240 pts

Avis Très Satisfaisant
(100 pts)

100 pts 110 pts 120 pts 130 pts 150 pts 160 pts 170 pts 180 pts 190 pts 200 pts 210 pts 220 pts

Avis Satisfaisant
(80 pts)

80 pts 90 pts 100 pts 110 pts 130 pts 140 pts 150 pts 160 pts 170 pts 180 pts 190 pts 200 pts

Avis à consolider
(60 pts)

60 pts 70 pts 80 pts 90 pts 110 pts 120 pts 130 pts 140 pts 150 pts 160 pts 170 pts 180 pts

Nomination et Classement
Les nominations à la hors classe sont prononcées dans l’ordre d’inscription au tableau d’avancement et à concurrence des possibilités offertes, à compter du 1er septembre 2019.
Les PE qui accèdent à la hors classe sont classé·e·s à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans la classe normale (hors bonifications indiciaires). Les promu·e·s conservent éventuellement une ancienneté d’échelon dans les conditions prévues à l’article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié.

Rappel : L’exercice d’au moins six mois de fonctions en qualité de professeur des écoles hors classe est nécessaire pour bénéficier d’une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante.

Le calendrier

  • Courant avril 2019 : Message sur i-Prof de l’éligibilité à la hors classe
  • Jusqu’au 24 avril 2019 : Mise à jour du CV sur i-Prof
  • Courant mai : Consultation de l’avis de l’IEN
  • 20 mai 2019 : CAPD relative aux recours quant à l’appréciation finale 3ème RDV de carrière 2017/18
  • 14 juin 2019 : CAPD accès à la hors classe

Si ces nouvelles règles de barèmes devaient favoriser l’ancienneté, en fixant l’ancienneté dans le corps et non l’AGS comme 1er critère de départage, les collègues ex-instit qui ont intégré le corps des PE tardivement sont pénalisé·e·s. La promesse que tous les collègues puissent accéder à la Hors Classe risque de ne pas être tenue.

La CGT Éduc’action 76 revendique toujours la transformation de la hors classe en 4 échelons supplémentaires dans la classe normale accessibles à toutes et tous. elle revendique aussi un avancement uniforme au rythme le plus rapide pour toutes et tous. La CGT Éduc’action 76 est intervenue déjà l’an dernier et a permis la prise en compte de l’AGS comme critère de départage à barème égal et non l’ancienneté dans le corps (voir notre analyse). Elle interviendra encore cette année pour défendre tous les collègues et notamment celles et ceux qui ont été lésé·e·s l’an dernier par leur appréciation et les ex-instit.


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Brèves

Justice - La taxe de 35 euros enfin supprimée

dimanche 4 août 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

Montreuil, le 29 juillet 2013

Motion de la CGT Renault Cléon à propos de la défense des retraites

mardi 25 juin 2013

Texte de la motion votée à l’unanimité par la Commission exécutive du Syndicat CGT Renault Cléon à propos de la mobilisation contre la prochaine réforme des retraites.
Dès la fin septembre – début octobre, le gouvernement soumettra au parlement un projet de loi modifiant les conditions de départ à la retraite et abaissant le niveau des pensions des retraités, aggravant les effets de la réforme imposée par le gouvernement Sarkozy en 2010.
Ce qui laisse très peu de temps pour construire un rapport de force suffisant pour imposer l’abandon de ce projet de réforme.
Réuni en Commission exécutive, ce vendredi 21 juin, le syndicat CGT Renault Cléon appelle le bureau confédéral de la CGT :

  • à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre
  • à inscrire très clairement cette première date de mobilisation dans la perspective d’un blocage de l’économie, à la différence de la stratégie qui a conduit à l’échec de la mobilisation pour les retraites de 2010.

Voté à l’unanimité des 28 membres présents de la Commission exécutive

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Consultez, ci-contre, la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013 réalisée par la CGT Fonction Publique. Cette fiche permet à tou
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